Dans la nuit du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026, un voilier de plaisance au mouillage en rivière d’Auray, dans le Morbihan, a pris feu et une personne qui se trouvait à bord a perdu la vie. Selon France 3 Régions le 16 octobre 2026, les secours ont été alertés à 22 h 09, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d’Étel a coordonné les opérations avec les pompiers et une vedette de la société nationale de sauvetage en mer, le feu reparti vers 22 h 55 a finalement été maîtrisé, le bateau a été remorqué jusqu’au port du Bono et la victime a été déclarée décédée à 23 h 50 à l’intérieur de l’habitacle. Ouest-France et Le Télégramme le 16 octobre 2026 précisent que le corps retrouvé est celui d’une femme. Le Télégramme ajoute qu’une enquête de gendarmerie a été ouverte sous l’autorité du parquet de Lorient. La cause de l’incendie n’est, à la date de rédaction, établie par aucune source publique, et nul ne peut être désigné comme responsable avant les conclusions des enquêteurs et, le cas échéant, la décision du juge. Cet article ne raconte pas ce drame et ne vise personne : il répond, de façon générale, à la question que se pose tout plaisancier dont le bateau a brûlé quand l’expert mandaté par l’assureur rend un rapport défavorable. Comment se déroule l’expertise d’assurance après un incendie de bateau de plaisance, que faire face à un refus ou à une minoration, comment contester utilement et dans quels délais agir pour sauver l’indemnisation. Première partie, les règles de l’expertise et les motifs de refus. Seconde partie, la contestation et les délais couperets.
I. Expertise bateau pour assurance après un incendie : déclarer, chiffrer et faire vivre la procédure
A. Assurance bateau de plaisance : la déclaration et l’état des pertes qui conditionnent toute indemnisation
Le contrat d’assurance du bateau de plaisance obéit d’abord au droit commun des assurances de dommages, que le Code des assurances énonce en termes impératifs. Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre de nature à entraîner la garantie, il doit en donner avis à l’assureur dans le délai fixé par le contrat. L’article L. 113-2 du Code des assurances, en vigueur et consulté sur Légifrance à la date de rédaction, dispose que l’assuré est tenu « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du Code des assurances). Concrètement, après l’incendie de son bateau, le plaisancier déclare par écrit, conserve la preuve de l’envoi, décrit les circonstances connues sans spéculer sur la cause et joint les premières pièces : attestation du port ou du CROSS, constat des pompiers, photographies de l’épave, factures d’achat et d’entretien du bateau et de ses équipements. Ces diligences immédiates ne sont pas de pure forme : elles conditionnent la garantie, comme on le verra, et elles nourrissent l’état des pertes, c’est-à-dire l’inventaire chiffré de ce qui a brûlé, qui sert de base de travail à l’expert.
L’expertise est, en matière d’incendie, encadrée par un texte spécial dont les délais sont d’ordre public. L’article L. 122-2 du Code des assurances prévoit que « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » (article L. 122-2 du Code des assurances). Le même article organise le temps de l’expertise : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Autrement dit, la remise de l’état des pertes fait courir deux compteurs : à trois mois, l’assuré peut faire courir les intérêts moratoires par sommation ; à six mois, chaque partie peut saisir le juge. La Cour de cassation en a tiré une règle de recevabilité stricte : dans un arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile juge : « Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961). Le plaisancier pressé retient donc qu’une assignation prématurée, avant six mois et alors que l’expertise amiable suit son cours, est irrecevable.
La même décision ouvre toutefois une porte essentielle pour les dossiers bloqués : « lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances. » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961). Si l’assureur notifie un refus net, par exemple en invoquant une exclusion ou une nullité, l’assuré n’a pas à attendre six mois : il peut agir immédiatement pour faire juger que le refus est mal fondé. D’où une première consigne pratique : exiger un refus écrit et motivé, avec la clause exacte invoquée, car c’est ce document qui libère l’accès au juge et qui fixe le terrain du litige. Et d’où un premier réflexe de chiffrage : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L. 121-1 du Code des assurances). L’état des pertes doit donc être établi en valeur au jour du feu, pièces à l’appui, sans gonflement qui exposerait à une discussion sur la sincérité de la déclaration et, dans les cas graves, à une nullité pour fausse déclaration intentionnelle.
B. Expertise bateau de plaisance : que faire quand le rapport de l’expert est défavorable
L’expert mandaté par l’assureur a pour mission de décrire le bien, de rechercher l’origine du feu, d’évaluer les dommages et de dire si la garantie est mobilisable au regard des clauses. Trois conclusions reviennent en pratique après l’incendie d’un bateau de plaisance. La première est la cause indéterminée : l’épave calcinée, souvent immergée ou déchiquetée par l’intervention, ne permet plus de trancher entre un départ électrique, un réchaud, un mégot ou un acte extérieur. La deuxième est la vétusté ou le défaut d’entretien : installation électrique vieillissante, circuit de gaz non révisé, absence de justificatifs d’entretien, que l’expert présente comme la cause probable ou comme une circonstance aggravante. La troisième est l’exclusion contractuelle : navigation hors zone, défaut de gardiennage, modification non déclarée du bateau. Chacune de ces conclusions peut fonder un refus total ou une minoration, mais aucune ne s’impose d’elle-même au juge : c’est à l’assureur d’établir la clause et les faits qui la déclenchent, et c’est à l’assuré de pouvoir les discuter avec ses propres pièces.
Le terrain le plus redouté est celui de la faute de l’assuré, car le Code trace une frontière nette entre la faute simple, qui reste couverte sauf exclusion formelle, et la faute intentionnelle ou dolosive, qui exclut la garantie par l’effet de la loi. L’article L. 113-1 du Code des assurances énonce que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du Code des assurances). Deux enseignements pour le plaisancier. D’une part, le simple défaut d’entretien ou la négligence ne suffit pas à priver de garantie : il faut une exclusion « formelle et limitée » écrite dans la police, et l’assureur doit prouver qu’elle s’applique aux faits. D’autre part, la faute dolosive suppose bien plus qu’une négligence : la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 octobre 2018 rendu à propos d’un bâtiment dont le propriétaire avait ignoré des mises en garde répétées, retient que « la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci » et qu’« un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur » (Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 16-23.103). Transposé au bateau incendié, cela signifie qu’un faisceau ancien de factures d’entretien, de contrôles périodiques et de mises aux normes protège efficacement contre la qualification dolosive, tandis qu’une installation notoirement dangereuse laissée en l’état malgré des avertissements écrits expose à l’exclusion légale.
Face au rapport défavorable, la méthode tient en quatre gestes. D’abord, obtenir le rapport complet et ses annexes, photographies et relevés, car l’assuré a besoin de connaître précisément ce qui lui est opposé. Ensuite, le faire relire par un professionnel indépendant, expert maritime ou électricien naval selon l’hypothèse de cause, qui dira si les constatations techniques tiennent et si d’autres hypothèses ont été écartées trop vite. Puis rassembler les preuves contraires : carnet d’entretien, factures de chantier, certificats de conformité du circuit de gaz, attestations du port sur le gardiennage, historique de navigation. Enfin, répondre par écrit à l’assureur, point par point, en exigeant la clause exacte et les faits précis qui la déclencheraient. Pour les propriétaires qui doivent structurer cette défense technique et juridique, la défense des armateurs et des propriétaires de navires au cabinet couvre ces contestations d’expertise et de garantie après sinistre de plaisance. Si la discussion amiable échoue, la seconde partie décrit les voies de contestation et les délais à ne jamais manquer.
II. Contester l’expertise et sauver l’indemnisation : contre-expertise, juge et délais couperets
A. Contre-expertise et expertise judiciaire : rendre la preuve opposable à l’assureur
Le rapport de l’expert de l’assureur est une pièce unilatérale : il éclaire le juge mais ne le lie pas, et sa force dépend de la contradiction, c’est-à-dire de la possibilité effective pour l’assuré d’y participer, d’y répondre et d’y opposer ses propres constatations. La contre-expertise amiable consiste à mandater son propre expert, à organiser une réunion contradictoire avec l’expert de la compagnie, et à consigner les accords et les désaccords dans un procès-verbal commun ou dans deux notes confrontées. Cette dépense, souvent de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la technicité et les déplacements, est un investissement probatoire : un rapport contradictoire pèse autrement devant le tribunal qu’une simple lettre de contestation, et il arrive qu’il suffise à rouvrir la négociation sur le montant ou sur la cause.
Quand l’épave risque de disparaître, d’être découpée ou vendue, ou quand l’assureur refuse toute contradiction, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès au fond. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile). Le même texte précise que la juridiction compétente est, au choix du demandeur, « celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée », ce qui permet de saisir le juge du lieu où se trouve l’épave. Le demandeur n’a pas à prouver dès ce stade qu’il gagnera au fond : il doit montrer un litige potentiel et l’utilité de la mesure, par exemple parce que seule une expertise contradictoire, avec examen de l’installation électrique et du circuit de gaz avant dispersion des débris, permettra de discuter de la cause et du chiffrage.
Deux décisions récentes balisent cette voie. D’une part, la Cour de cassation a admis qu’un assuré dont l’assureur refusait la garantie puisse agir en référé pour obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145, alors même que l’assureur lui opposait la prescription : elle juge que « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; que l’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code » (Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.549). D’où un contrôle systématique : si la police ne rappelle pas les règles de prescription, l’assureur ne peut pas opposer le délai de deux ans. D’autre part, lorsque l’assuré demande que les opérations d’expertise déjà ordonnées soient étendues à l’assureur pour les lui rendre opposables, le juge vérifie le motif légitime : dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour approuve une cour d’appel qui « a retenu que M. [D] ne justifiait pas d’un motif légitime nécessitant l’extension à la société BPCE assurances de la mesure d’expertise » (Cass. 2e civ., 1er juillet 2021, n° 20-15.142). La leçon est claire : il faut caractériser précisément le litige potentiel contre l’assureur, pièces à l’appui, et appeler l’assureur aux opérations pour que le rapport lui soit opposable. Pour préparer ce dossier d’expertise avant qu’il ne soit trop tard, les propriétaires peuvent transmettre vos pièces afin de faire examiner la situation, les rapports déjà rendus et les délais en cours.
B. Assurance bateau : déchéance pour déclaration tardive et prescription de deux ans, les délais qui font tout perdre
Le premier couperet est la déchéance pour déclaration tardive, que l’assureur oppose parfois quand l’avis de sinistre est arrivé après le délai contractuel. Le droit applicable est protecteur et cumulatif. La Cour de cassation rappelle, visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du Code des assurances, que le premier de ces textes, « déclaré d’ordre public par le second, dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et, d’autre part, « que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Il en résulte, selon la même décision, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. » Trois vérifications s’imposent donc avant d’accepter une déchéance : le contrat prévoit-il expressément la sanction, le délai contractuel respecte-t-il le minimum de cinq jours ouvrés, et l’assureur démontre-t-il un préjudice concret causé par le retard.
Sur ce dernier point, la jurisprudence la plus récente se montre exigeante envers les assureurs. Le 9 avril 2026, la troisième chambre civile juge que « Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Dans cette affaire, une cour d’appel qui s’était contentée d’une aggravation alléguée sans caractériser en quoi le retard avait concrètement aggravé la situation de l’assureur a vu sa décision censurée pour défaut de base légale. Pour le plaisancier, cela signifie qu’une affirmation générale, comme l’idée que le retard aurait empêché de constater l’état de l’épave, ne suffit pas si l’épave est toujours disponible ou si l’assureur a pu faire expertiser : c’est à lui de démontrer le lien entre le retard et la perte d’une chance de vérifier, de limiter le dommage ou de se retourner contre un tiers. Le texte ajoute au surplus une immunité : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » (article L. 113-2 du Code des assurances), ce qui couvre notamment l’assuré hospitalisé ou dans l’impossibilité matérielle de déclarer après le sinistre.
Le second couperet est la prescription biennale, qui éteint l’action si elle n’est pas interrompue à temps. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du Code des assurances). Le même article aménage le point de départ : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Et lorsque le litige naît du recours d’un tiers, par exemple un voisin du mouillage qui réclame au propriétaire du bateau incendié la réparation de son propre bateau endommagé par la propagation du feu, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ces hypothèses écrites, et aucune règle de report propre à une autre matière ne peut être transposée sans texte : en cas de doute sur le point de départ, l’assuré agit tôt, par acte interruptif, plutôt que de parier sur une suspension que ni le texte lu ni les arrêts cités ne prévoient pour son cas. Enfin, le contrôle de la police reste décisif : l’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices d’indiquer les règles de prescription, et l’arrêt du 25 octobre 2018 précité sanctionne l’oubli par l’inopposabilité du délai (article R. 112-1 du Code des assurances ; Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.549). Vérifier sa police, déclarer vite, chiffrer en valeur au jour du feu, exiger le rapport complet, organiser la contradiction puis, si nécessaire, saisir le juge en référé avant que l’épave ne disparaisse : telle est la chaîne qui, après l’incendie d’un bateau de plaisance, donne à la contestation de l’expertise sa meilleure chance d’aboutir à une indemnisation conforme au préjudice réel.
Conclusion
L’incendie qui a ravagé dans la nuit du 15 octobre 2026 un voilier au mouillage en rivière d’Auray rappelle que, passé le temps des secours et de l’enquête, s’ouvre pour tout propriétaire de bateau brûlé un second combat, administratif et probatoire : déclarer dans le délai contractuel qui ne peut descendre sous cinq jours ouvrés, remettre un état des pertes sincère évalué en valeur au jour du sinistre, suivre l’expertise sans la subir et contester point par point tout rapport qui conclut à la vétusté, au défaut d’entretien ou à une exclusion sans preuve. La loi donne à l’assuré des armes précises : les intérêts moratoires à trois mois et l’accès au juge à six mois après la remise de l’état des pertes, la saisine immédiate du juge en cas de refus de garantie notifié, le référé expertise pour figer la preuve avant dispersion de l’épave, et une double protection contre la déchéance et la prescription, qui exigent respectivement un préjudice démontré par l’assureur et une police qui rappelle les délais. Mobilisées tôt, pièces à l’appui et dans le contradictoire, ces règles permettent de transformer un rapport défavorable en simple étape de la discussion plutôt qu’en verdict définitif.