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Assigné en résiliation de bail d’habitation à Paris : sauver le bail, obtenir des délais et contester la clause résolutoire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Assigné en résiliation de bail d’habitation à Paris : sauver le bail, obtenir des délais et contester la clause résolutoire (2026)

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Recevoir une assignation en résiliation de bail d’habitation pour loyers impayés fait craindre le pire : la résiliation du contrat, le jugement d’expulsion, puis le départ contraint du logement. À Paris et en Île-de-France, où le montant des loyers rend la dette locative vertigineuse en quelques mois, cette assignation marque pourtant le début d’une phase judiciaire où le locataire dispose encore de cartes sérieuses. L’audience devant le juge n’est pas une simple formalité d’enregistrement de la demande du bailleur : la loi du 6 juillet 1989 organise autour d’elle tout un dispositif de prévention, de diagnostic social et de délais de paiement qui peut sauver le bail. Encore faut-il connaître les verrous procéduraux, les conditions exactes des délais et les arguments qui portent devant le tribunal.

Ce qui se joue après l’assignation se comprend en deux temps. D’abord, la régularité de la procédure elle-même : notification au représentant de l’État, diagnostic social et financier, validité du commandement de payer et loyauté du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire. Un manquement sur l’un de ces points peut conduire à l’irrecevabilité de la demande ou au rejet du constat de résiliation. Ensuite, l’audience elle-même : c’est là que le locataire qui a repris le paiement du loyer courant peut solliciter des délais de paiement jusqu’à trois ans, obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire et, en cas de surendettement, articuler la procédure collective avec l’instance en résiliation. Le présent article détaille ces deux temps, avec les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. L’assignation en résiliation du bail : les verrous procéduraux qui protègent le locataire

A. Assignation notifiée au préfet et diagnostic social : l’irrecevabilité qui arrête tout

Avant même de discuter du montant de la dette, le premier réflexe du locataire assigné consiste à vérifier que le bailleur a respecté les formalités préalables à l’audience. L’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience », et ce « à peine d’irrecevabilité de la demande » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Quand cette notification manque ou arrive hors délai, la demande du bailleur est irrecevable, et le juge ne peut pas constater la résiliation.

La Cour de cassation applique cette sanction avec rigueur. Dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-16.769, ECLI:FR:CCASS:2022:C300136), la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui avait écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification régulière : « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l’Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement pratique est direct : le délai se calcule par rapport à l’audience à laquelle l’affaire est effectivement retenue, et un renvoi ne régularise pas après coup une notification tardive. Le locataire assigné à Paris vérifie donc les dates figurant sur l’assignation, la notification préfectorale et les avis d’audience successifs.

Le même article 24 organise, pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, une étape supplémentaire : sous peine d’irrecevabilité, l’assignation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement. Pour les bailleurs d’HLM et les logements conventionnés, la jurisprudence a poussé la logique jusqu’au bout : dans un arrêt du 18 juin 2014 (pourvoi n° 13-15.049, ECLI:FR:CCASS:2014:C300836), la Cour de cassation a jugé que les organismes bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine de la commission » chargée du maintien des aides au logement. Ce régime propre au parc social illustre une règle générale : en matière d’expulsion locative, la Cour de cassation sanctionne par l’irrecevabilité chaque tentative de court-circuiter la prévention.

Concrètement, dès la réception de l’assignation, le locataire parisien demande à son conseil de contrôler trois pièces : la notification au préfet de Paris avec sa date, le diagnostic social et financier et sa transmission au tribunal avant l’audience, ainsi que, face à un bailleur institutionnel, la preuve de la saisine de la CCAPEX et le respect du délai de deux mois. Si l’une de ces pièces fait défaut, la fin de non-recevoir tirée de l’article 24 doit être soulevée avant toute défense au fond, car une irrecevabilité accueillie met fin à l’instance sans que le juge examine la dette. C’est le premier angle de défense, et souvent le plus radical.

B. Commandement de payer et bonne foi du bailleur : contester la dette et la mise en œuvre de la clause

Le deuxième verrou se situe en amont de l’assignation, dans le commandement de payer qui a fait courir la clause résolutoire. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, mais « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le délai historique de deux mois a donc été ramené à six semaines, ce qui resserre le temps dont dispose le locataire pour payer ou solliciter des délais après le commandement. En contrepartie, le contenu du commandement est strictement encadré, à peine de nullité : mention du délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte de la dette, avertissement sur le risque de résiliation et d’expulsion, possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement avec son adresse, et possibilité de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Chacune de ces mentions est une condition de validité. Un décompte erroné, un montant mensuel inexact, l’absence de l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ou l’omission de la faculté de saisir le juge d’une demande de délai de grâce entachent le commandement de nullité, et la nullité du commandement prive d’effet la clause résolutoire qu’il prétendait mettre en œuvre. Le locataire qui reçoit l’assignation reprend donc le commandement ligne par ligne, avec les quittances, les avis d’aides au logement et les relevés de versements : les aides au logement directement versées au bailleur, les paiements partiels imputés dans un ordre défavorable ou les charges non justifiées modifient le décompte et donc la créance réellement exigible. Quand le commandement vise la clause résolutoire, le juge peut d’ailleurs d’office « vérifier tout élément constitutif de la dette locative », comme le prévoit l’article 24, V (article 24, V), ce qui autorise un contrôle pointu du décompte même si le locataire n’a pas contesté chaque poste dans ses conclusions.

Au-delà du décompte, la loyauté du bailleur dans la mise en œuvre de la clause peut être discutée sur le fondement de l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil). La Cour de cassation vient de rappeler avec force cette exigence en matière de clause résolutoire : dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.691, ECLI:FR:CCASS:2026:C300097), rendu il est vrai à propos de locaux professionnels mais au visa d’un texte d’ordre public applicable à tous les contrats, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait constaté la résiliation sans vérifier la loyauté du bailleur : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », après avoir rappelé que « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi » (arrêt du 12 février 2026). Pour un bail d’habitation parisien, cet arrêt ouvre une discussion concrète : refus brutal de tout échéancier alors que le locataire proposait un apurement sérieux, poursuites engagées pour un reliquat dérisoire après des années de paiement régulier, ou refus de prendre en compte des aides notifiées. Ces comportements, dûment prouvés par écrit, permettent de soutenir que la clause a été mise en œuvre de mauvaise foi.

La prudence s’impose toutefois sur un point : une fois que le juge a accordé des délais de paiement en suspendant la clause, leur non-respect rend la clause définitivement acquise, et la mauvaise foi ultérieure du bailleur n’y change plus rien. La troisième chambre civile l’a jugé le 26 octobre 2023 à propos d’un bail commercial, en censurant une cour d’appel qui avait neutralisé la clause malgré le non-respect des délais accordés. La leçon vaut pour l’habitation : les délais obtenus à l’audience sont un cadre impératif, pas une indication. Mieux vaut solliciter un échéancier réaliste, quitte à demander sa révision en cas de difficulté documentée, que d’accepter un plan intenable dont la rupture entraînera la résiliation de plein droit.

II. L’audience en résiliation : obtenir des délais et tenir après le jugement

A. Reprise du loyer courant et délais jusqu’à trois ans : sauver le bail à l’audience

L’audience est le moment où le sort du bail se décide, et la préparation commence bien avant la barre du tribunal. L’article 24, V, subordonne l’octroi de délais de paiement à deux conditions cumulatives : le locataire doit être « en situation de régler sa dette locative » et avoir « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). La reprise du loyer courant est la condition d’accès à tout le dispositif : un locataire qui continue à accumuler les impayés après l’assignation ne peut pas obtenir de délais, même si sa situation sociale est dramatique. Concrètement, dès l’assignation reçue, la priorité absolue consiste à payer chaque mois l’intégralité du loyer et des charges courants, par un moyen traçable, et à conserver chaque justificatif. C’est ce comportement que le juge vérifie en premier, avant même d’examiner les ressources.

Quand ces conditions sont réunies, « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (article 24, V). Ce délai de trois ans dépasse le plafond de droit commun, qui limite à deux années le report ou l’échelonnement que le juge peut accorder « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » (article 1343-5 du code civil). Le régime spécial des baux d’habitation est donc plus favorable que le droit commun des obligations, à condition d’en remplir les conditions d’accès. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus : l’article 24, VII, prévoit que, à la demande du bailleur ou du locataire et sous la même condition de reprise du loyer courant, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge » (article 24, VII).

L’issue heureuse est écrite dans le texte : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. » (article 24, VII). Le bail se poursuit comme si la clause n’avait jamais joué, sans qu’il soit besoin d’un nouveau contrat. En sens inverse, « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge », et la clause « reprend son plein effet ». Tout l’art de la défense consiste donc à calibrer l’échéancier : mensualités compatibles avec les ressources réelles, prise en compte des aides au logement et du fonds de solidarité, provision pour les charges de régularisation. Un dossier solide comporte les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, l’attestation de versement des aides, la décision du fonds de solidarité ou la preuve de sa saisine, et un tableau d’apurement chiffré. Face à un bailleur qui réclame la résiliation sèche, le locataire qui se présente avec un échéancier financé et la preuve de la reprise du courant renverse la dynamique de l’audience. Pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, l’appui d’un conseil pratiquant l’expulsion locative au cabinet permet de vérifier les irrecevabilités, de chiffrer la dette contestée et de présenter au juge un plan d’apurement crédible.

Le juge dispose au passage d’un pouvoir propre au contentieux locatif : il peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, « selon les circonstances » (article 1228 du code civil). La résiliation n’est donc jamais automatique : même quand la clause est acquise, le juge apprécie les circonstances, et la résolution judiciaire reste une décision motivée, susceptible d’aménagement. C’est ce pouvoir d’appréciation qui fait de l’audience le cœur du dispositif de sauvegarde du bail d’habitation.

B. Surendettement, trêve hivernale et exécution : tenir après l’audience

Quand le locataire est en surendettement, l’audience en résiliation s’articule avec la procédure collective, et l’article 24 y consacre de longs développements qu’il faut connaître avant de comparaître. Si une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause statue selon le stade de la procédure : en cas de simple recevabilité prononcée par la commission, il accorde des délais jusqu’à l’approbation du plan, à la décision imposant des mesures, au jugement de rétablissement personnel ou à la clôture de la procédure (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989). Quand la commission a déjà imposé des mesures de traitement de la dette locative, le juge accorde les délais et modalités de ces mesures. Et quand un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé ou prononcé, ou qu’un jugement de clôture d’une procédure avec liquidation est intervenu, le juge « suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans » (article 24, VIII), délai pendant lequel le paiement régulier des loyers courants efface définitivement la clause.

La coordination pratique en découle : le locataire en difficulté dépose son dossier de surendettement sans attendre l’audience, informe le juge de l’existence de la procédure — le texte invite d’ailleurs les parties à produire « tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation » (article 24, V) — et reprend le paiement du courant dès le dépôt du dossier. À l’audience, il produit la décision de recevabilité ou les mesures déjà imposées, de sorte que le juge statue dans le cadre du VI plutôt que de prononcer une résiliation sèche. Si la dette locative a fait l’objet d’un effacement dans le cadre du surendettement, la suspension de deux ans du VIII prend le relais. Chaque étape doit être documentée : sans pièce de la commission ou du tribunal, le juge de la résiliation ne peut pas appliquer ces dispositions et statue dans le cadre ordinaire du V.

Si malgré tout le juge prononce la résiliation et ordonne l’expulsion, le combat se déplace sur le terrain de l’exécution, où plusieurs verrous subsistent. D’abord, le principe : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans commandement de quitter les lieux régulièrement signifié, aucune expulsion matérielle ne peut commencer. Ensuite, le délai : pour un lieu habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, l’occupé peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais.

Le juge de l’exécution peut en effet « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. À Paris, où le relogement dans des conditions normales relève souvent de l’exploit, ces délais sont un levier réel : démarches DALO, demande de logement social, recherche attestée, scolarisation des enfants, état de santé. S’y ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le calendrier judiciaire parisien rend cette articulation décisive : un jugement d’expulsion rendu à l’automne bute presque immédiatement sur la trêve, et le délai de deux mois puis les délais du juge de l’exécution repoussent l’échéance au-delà du 31 mars suivant. Le détail de ces étapes postérieures au jugement est exposé dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et les locataires qui souhaitent faire examiner leur calendrier procédural peuvent exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais de recours.

Enfin, si le concours de la force publique est refusé au bailleur muni d’un jugement définitif, l’État engage sa responsabilité : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Cette perspective compte dans la négociation : un bailleur parisien qui sait que l’exécution prendra des mois, entre délais du juge, trêve hivernale et difficultés du concours, a intérêt à accepter un échéancier sérieux plutôt qu’à poursuivre une expulsion incertaine. C’est souvent à l’audience, sur la base d’un dossier chiffré et d’une reprise effective du courant, que se conclut le protocole qui sauve le bail.

Conclusion

L’assignation en résiliation du bail d’habitation n’est pas la fin du bail, mais l’ouverture d’une phase où chaque étape compte : notification au préfet six semaines avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, diagnostic social et financier versé aux débats, commandement de payer de six semaines dont chaque mention est prescrite à peine de nullité, et contrôle de la bonne foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause. À l’audience, le locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant et se trouve en situation de régler sa dette peut obtenir des délais de paiement jusqu’à trois ans avec suspension des effets de la clause, et le surendettement ouvre des protections supplémentaires pouvant aller jusqu’à l’effacement. Après un jugement défavorable, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, les délais renouvelables du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent encore des recours. La condition commune à toutes ces protections tient en une règle simple : payer le courant dès l’assignation, documenter chaque démarche, et faire vérifier chaque délai par les textes en vigueur avant de comparaître.

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