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L’acquisition de parts indivises par un époux commun en biens et le retrait d’indivision : qualification de bien propre, droit à récompense et liquidation sous les articles 1406 à 1408 et 1469 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’acquisition de parts indivises par un époux commun en biens et le retrait d’indivision : qualification de bien propre, droit à récompense et liquidation sous les articles 1406 à 1408 et 1469 du Code civil

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L’acquisition de parts indivises par un époux commun en biens et le retrait d’indivision : qualification de bien propre, droit à récompense et liquidation sous les articles 1406 à 1408 et 1469 du Code civil

Lors de la dissolution du régime matrimonial par le divorce, la qualification des biens dont un époux détenait une quote-part indivise avant l’union soulève d’importantes difficultés liquidatives. En effet, l’article 1401 du Code civil énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Or, lorsqu’un conjoint déjà propriétaire par indivis d’un immeuble familial rachète les parts de ses coïndivisaires au moyen de deniers communs, deux logiques juridiques s’affrontent directement. D’un côté, la force attractive de la masse commune tend à englober toute acquisition réalisée à titre onéreux pendant le cours de l’union conjugale selon l’article 1402 du Code civil. D’un autre côté, le souci d’éviter l’enchevêtrement d’une indivision préexistante et de la communauté commande d’unifier la propriété entre les mains de l’époux colicitant.

À cet égard, l’article 1408 du Code civil tranche ce conflit en posant une règle d’accroissement impérative au profit du patrimoine propre de l’époux déjà propriétaire par indivis. Ce texte dispose expressément que « L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir. » Dès lors, la portion rachetée en cours d’union échappe à la qualification d’acquêt, même lorsque le prix et les frais ont été intégralement réglés par la masse commune. En conséquence, l’équilibre financier entre les patrimoines est assuré non par un partage en nature du bien, mais par l’ouverture d’un droit à récompense liquidé selon l’article 1469 du Code civil.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une grande rigueur l’évaluation de ces transferts de valeur lors du divorce. Par ses arrêts rendus le 30 septembre 2026 (n° 24-12.958), le 9 septembre 2026 (n° 24-22.791) et le 25 mars 2026 (n° 25-12.736), la haute juridiction précise la charge probatoire et l’assiette du profit subsistant. De même, les décisions prononcées le 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) et le 12 juin 2025 (n° 24-12.552) fixent la fraction remboursée du capital des emprunts et le point de départ des intérêts légaux. L’analyse portera successivement sur la qualification impérative de bien propre attachée à l’acquisition de parts indivises (I) puis sur le régime liquidatif de la récompense due à la communauté (II).

I. La qualification impérative de bien propre attachée à l’acquisition de parts indivises et à l’accroissement des biens personnels en régime de communauté

A. Le mécanisme légal de l’article 1408 du Code civil face à la présomption d’acquêts et à la suppression de l’ancien retrait d’indivision

Dans l’architecture du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, toute qualification patrimoniale s’opère sous l’empire de la présomption posée par l’article 1402 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-12.736) que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » Dans cette même décision du 25 mars 2026 (n° 25-12.736), la Cour censure les juges du fond en jugeant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».

Toutefois, l’article 1405 du Code civil soustrait à la masse commune les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage ou qu’ils acquièrent par succession, donation ou legs. Lorsqu’un époux recueille ainsi une quote-part indivise d’un immeuble successoral ou familial avant ou pendant l’union, cette quote-part initiale constitue un bien propre d’origine selon l’article 1405 du Code civil. Historiquement, avant la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, l’ancien article 1408 instituait au profit de la femme mariée une option de retrait d’indivision ou d’abandon à la communauté. Depuis le 1er février 1966, l’article 1408 du Code civil consacre une règle unitaire et bilatérale écartant de plein droit la qualification d’acquêt pour toute portion indivise rachetée par l’époux copropriétaire.

Sous l’empire du texte actuel, la qualification de bien propre s’opère de plein droit indépendamment de l’origine des deniers employés pour désintéresser les coïndivisaires. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec force dans son arrêt du 17 janvier 1995 (n° 93-13.509) au visa direct de l’article 1408 du Code civil. La Cour de cassation énonce ainsi « qu’aux termes de ce texte, l’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir ; qu’il est indifférent que cette acquisition ait été faite à l’aide de deniers communs ». Dès lors, même un financement intégral par des revenus communs ou par un emprunt bancaire remboursé par la communauté ne fait jamais entrer la portion indivise acquise dans l’actif commun.

À cet égard, la comparaison avec l’article 1436 du Code civil met en lumière la singularité de l’acquisition de parts indivises par rapport à l’acquisition ordinaire d’un bien nouveau en emploi ou remploi. Dans son arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-25.965), la Première chambre civile rappelle « qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition ». À l’inverse, lorsque l’époux était déjà propriétaire par indivis d’une quote-part propre, fût-elle minoritaire comme un sixième ou un tiers, l’article 1408 du Code civil attribue la propriété propre du tout sans condition de seuil financier. Dans son arrêt du 9 décembre 2003 (n° 00-18.027), la Cour censure ainsi une cour d’appel en jugeant « Qu’en statuant ainsi, alors que cette acquisition par licitation de la portion du chalet dont M. X… était propriétaire indivis ne constituait pas un acquêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Encore faut-il, pour que l’article 1408 du Code civil reçoive application, que l’opération porte véritablement sur l’acquisition de parts indivises d’un bien déterminé dont l’époux était préalablement propriétaire en propre. Ainsi, dans son arrêt du 6 juin 1990 (n° 87-19.492), la Première chambre civile précise que « Dès lors qu’il ne s’agit pas de l’acquisition de droit indivis sur un bien déterminé, l’article 1408 du Code civil, qui ne déroge d’ailleurs pas à la disposition de l’article 1469, alinéa 3, de ce Code, n’est pas applicable au calcul de la récompense due à la communauté conjugale pour le paiement, par le mari, au moyen de deniers communs, de la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents. » De même, lorsque deux personnes achètent initialement un bien en indivision, la Première chambre civile rappelle le 10 janvier 2018 (n° 16-25.190) au visa de l’article 815 du Code civil « que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ».

B. L’articulation de l’acquisition de portions indivises avec l’accession, la subrogation réelle et les conventions liquidatives du divorce

L’accroissement spécial régi par l’article 1408 du Code civil s’inscrit dans un ensemble cohérent de règles d’extension des biens propres réunies aux articles 1406 et 1407 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 1406 du Code civil, « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. » Parallèlement, l’article 1407 du Code civil prévoit que « Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte. » Dans son arrêt du 13 octobre 2021 (n° 19-24.008), la Première chambre civile combine expressément l’article 1404 alinéa 2 et l’article 1406 du Code civil à propos du matériel accru d’une exploitation propre.

De même, si l’immeuble propre ainsi unifié est ultérieurement vendu pendant le mariage, la Première chambre civile juge dans son arrêt du 5 décembre 2018 (n° 18-11.794) « que, par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ». Cependant, lorsque ces deniers sont réinvestis dans un bien nouveau hors indivision, l’article 1434 du Code civil dispose qu’à défaut de déclaration dans l’acte, « l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » En outre, selon l’article 1435 du Code civil, « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. »

Par ailleurs, la jurisprudence interdit de transposer la règle de l’article 1408 du Code civil au patrimoine originaire du régime de la participation aux acquêts régi par les articles 1570, 1572 et 1574 du Code civil. Dans son arrêt du 31 mars 2016 (n° 14-24.556), la Première chambre civile rappelle d’abord, selon l’article 1570 du Code civil, « que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ». Or, la Cour juge dans cet arrêt du 31 mars 2016 (n° 14-24.556) « Qu’en statuant ainsi, alors que les trois quarts indivis dont Mme [Q] avait fait l’acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par nature et n’avaient pas été obtenus par succession ou libéralité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Au regard de l’article 1572 du Code civil, dont le second alinéa prévoit que l’état descriptif du patrimoine final « doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête », ces parts acquises à titre onéreux figurent uniquement au patrimoine final évalué selon l’article 1574 du Code civil.

Enfin, la jurisprudence distingue avec précision le caractère impératif de l’article 1408 du Code civil pendant le cours du mariage et la liberté conventionnelle ouverte lors du divorce. Durant l’union, la Première chambre civile juge dans son arrêt du 13 octobre 1993 (n° 91-21.132) qu’« Il n’est pas permis aux époux de déroger aux dispositions de l’article 1408 du Code civil, lesquelles sont impératives. » En dehors d’un changement de régime matrimonial sous l’article 1397 du Code civil, qui ouvre aux enfants majeurs et aux créanciers un délai d’opposition de trois mois selon les deuxième et troisième alinéas de l’article 1397 du Code civil, l’immeuble demeure propre. En revanche, lors d’un divorce par consentement mutuel avec avocat ou d’une convention notariée conclue sous l’article 265-2 du Code civil, la Cour juge le 11 juin 2003 (n° 99-14.612) que les dispositions de l’article 1408 du Code civil « peuvent être écartées par une convention passée pendant l’instance en divorce ou postérieurement à la dissolution de la communauté ».

II. Le régime liquidatif de la récompense due à la communauté et le règlement des opérations de partage lors de la dissolution

A. La détermination du droit à récompense de la communauté et le calcul du profit subsistant sous les articles 1437 et 1469 du Code civil

En contrepartie de l’attribution exclusive de la propriété du bien à l’époux coïndivisaire, l’article 1408 du Code civil réserve expressément « la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir. » Cette règle s’articule directement avec le principe général de l’article 1437 du Code civil, selon lequel « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887), la Première chambre civile rappelle au visa de l’article 1437 du Code civil « qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. »

Inversement, lorsque des deniers propres d’un époux ont été encaissés par la communauté sans remploi, la liquidation fait application de l’article 1433 du Code civil. Dans ce même arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887), la Première chambre civile précise que « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » Par ailleurs, dans son arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18-20.430), la Cour souligne au visa de l’article 1433 alinéa 1er du Code civil que lorsqu’un apport est stipulé au contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime.

Un contentieux particulièrement nourri devant la Première chambre civile concerne le financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre au moyen des fruits et revenus générés par ce bien lui-même. En vertu de l’article 1401 du Code civil et de l’article 1403 du Code civil, la communauté a droit aux fruits perçus et non consommés des biens propres, toute recherche pour consommation frauduleuse étant limitée aux cinq dernières années selon le second alinéa de l’article 1403 du Code civil. Dans son arrêt très récent du 9 septembre 2026 (n° 24-22.791), la Première chambre civile juge que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. » En conséquence, la Cour conclut le 9 septembre 2026 (n° 24-22.791) que « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense. »

En revanche, la Première chambre civile distingue soigneusement le capital emprunté des charges de jouissance dans son arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-12.958). Elle rappelle dans cette décision du 30 septembre 2026 (n° 24-12.958) qu’« Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » Dès lors, dans ses arrêts du 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) et du 21 mai 2025 (n° 23-22.151), la Cour juge « que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. »

Quant au montant de la récompense due par l’époux ayant acquis des portions indivises ou amélioré l’immeuble propre avec des fonds communs, son évaluation obéit impérativement au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil. Ce texte dispose que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Comme l’a jugé la Première chambre civile dans son arrêt du 6 juin 1990 (n° 87-19.492) et dans son arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-26.149), l’article 1408 du Code civil ne déroge nullement à la règle du profit subsistant posée par l’article 1469 alinéa 3 du Code civil. C’est pourquoi la liquidation du régime matrimonial et le calcul des récompenses exigent de déterminer avec exactitude la proportion dans laquelle la communauté a financé la quote-part acquise.

La méthode de calcul proportionnel du profit subsistant a été réaffirmée avec une grande netteté par la Première chambre civile dans ses arrêts du 30 septembre 2026 (n° 24-12.958) et du 1er octobre 2025 (n° 23-13.362). Au visa de l’article 1469 du Code civil, la Cour énonce que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre. » En outre, lorsque la communauté finance des travaux de construction sur l’immeuble propre, la Cour juge dans ce même arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-12.958) « que, pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l’exclusion de la plus-value due à l’industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d’amélioration ».

B. Le cours des intérêts légaux, l’autorité de la chose jugée attachée à la jouissance divise et les modalités du partage judiciaire

Une fois les récompenses chiffrées, l’article 1468 du Code civil prescrit qu’« Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » La détermination du point de départ des intérêts légaux assortissant la récompense due par l’époux colicitant obéit aux distinctions posées par l’article 1473 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 1473 du Code civil, « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. » Toutefois, le second alinéa de l’article 1473 du Code civil dispose expressément que « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. »

Or, qu’advient-il lorsque le bien propre acquis ou financé avec l’aide de la communauté est vendu par l’époux propriétaire entre la date de la dissolution du régime matrimonial et celle de la liquidation définitive, sans subrogation d’un nouveau bien ? La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question de principe dans son arrêt publié du 12 juin 2025 (n° 24-12.552) en combinant l’article 1469 alinéa 3 du Code civil et l’article 1473 alinéa 2 du Code civil. La haute juridiction énonce dans cet arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-12.552) « que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. »

Par ailleurs, lorsque le bien demeure dans le patrimoine de l’époux jusqu’au partage, son estimation dépend étroitement de la fixation de la date de la jouissance divise conformément à l’article 829 du Code civil. Ce texte prévoit qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » En combinant l’article 829, l’article 1469 et l’article 1355 du Code civil, la Première chambre civile juge le 21 juin 2023 (n° 21-24.851) « que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. » De même, l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.116) confirme au visa de l’article 1355 du Code civil « que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise. »

Enfin, lorsque les opérations de liquidation et de partage judiciaire sont soumises au juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 267 du Code civil et de l’article 1476 du Code civil, le règlement final des lots et des soultes obéit à un encadrement strict. Tandis que le bien devenu propre en vertu de l’article 1408 du Code civil demeure la propriété exclusive de l’époux colicitant et que les créances post-communautaires sur biens indivis suivent l’article 815-13 du Code civil, le partage de la masse commune obéit à l’article 826 du Code civil. Dans son arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-18.900), la Première chambre civile rappelle « qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. »

À cet égard, si l’attribution préférentielle est sollicitée dans le partage d’une indivision familiale selon l’article 1476 du Code civil, la Première chambre civile précise dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-22.143) qu’« elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » De plus, selon l’arrêt du 7 février 2018 (n° 16-26.892), l’article 1476 alinéa 2 du Code civil « ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ». Quant à la licitation judiciaire des immeubles indivis régie par l’article 1377 du Code de procédure civile, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 21-15.932) juge que « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Par ailleurs, pendant l’indivision post-communautaire, l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322) rappelle que la cession d’actions communes requiert l’accord des deux époux sous peine de sanction du recel.

Conclusion

En définitive, l’article 1408 du Code civil constitue une clé de voûte de la séparation des masses patrimoniales en régime de communauté en érigeant l’acquisition de parts indivises par un époux coïndivisaire en bien propre par accroissement. Qu’elle procède d’une licitation, d’un rachat de droits successifs ou d’un partage avec soulte, la portion acquise échappe impérativement à la qualification d’acquêt de l’article 1402 du Code civil durant le mariage, quelle que soit l’importance des fonds fournis par la communauté selon l’arrêt du 17 janvier 1995 (n° 93-13.509). Ce n’est qu’au stade de l’instance en divorce sous l’article 265-2 du Code civil ou après la dissolution que les époux peuvent convenir d’écarter cette qualification légale conformément à l’arrêt du 11 juin 2003 (n° 99-14.612).

Sur le terrain liquidatif, la protection des intérêts financiers de la communauté repose intégralement sur le mécanisme des récompenses régi par les articles 1437, 1468, 1469 et 1473 du Code civil. La jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts des 30 septembre 2026 (n° 24-12.958), 9 septembre 2026 (n° 24-22.791), 1er octobre 2025 (n° 23-13.362) et 12 juin 2025 (n° 24-12.552), sécurise chaque étape de ce calcul. En distinguant le capital remboursé des intérêts d’emprunt, en qualifiant d’emploi ouvrant droit à récompense l’affectation des revenus du bien propre à son acquisition et en subordonnant l’autorité de la chose jugée à la fixation de la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil, la Cour garantit l’équilibre patrimonial lors du divorce.

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