Votre père vivait à Montréal depuis vingt ans et vous vivez à Paris. À son décès, sa succession comprend un appartement en copropriété divise à Montréal, des comptes dans une banque canadienne, parfois un contrat d’assurance, et un studio resté à Paris. Deux systèmes fiscaux se présentent alors en même temps. Au Canada, le décès déclenche une imposition des gains latents sur la déclaration finale du défunt. En France, l’administration vous réclame des droits de succession à Paris sur tout ou partie des mêmes biens. La question qui revient dans presque tous les dossiers est toujours la même : allez-vous payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois instruments. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi qui règle la succession. L’article 750 ter du code général des impôts délimite ce que la France peut taxer quand le défunt vivait à Montréal et que l’héritier vit à Paris. Et la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 organise l’élimination de la double imposition par une déduction croisée. Cet article explique d’abord quelle loi s’applique à votre succession et quelle part la France taxe réellement, puis comment déclarer dans l’année du décès, imputer l’impôt canadien et contester un rappel qui oublierait la convention.
I. Quelle loi règle votre succession France-Canada et que la France taxe-t-elle vraiment ?
A. Résidence habituelle à Montréal ou professio juris : quelle loi s’applique à la succession ?
Devant le juge français, c’est le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales qui désigne la loi applicable, y compris lorsque le défunt vivait hors d’Europe, par exemple à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. Le notariat français résume ainsi son apport : le règlement instaure un principe d’unicité, avec une seule loi nationale pour régir l’ensemble de la succession. La fiche officielle du notariat consacrée à ce règlement est consultable ici : notaires.fr, le règlement UE n° 650/2012 sur les successions internationales. Concrètement, si votre père habitait Montréal de façon stable depuis vingt ans, y payait ses impôts, y recevait ses soins et y avait le centre de sa vie familiale et sociale, la loi applicable en principe est celle de son lieu de vie, donc le droit québécois pour les aspects civils, et non le droit français. La même fiche précise le critère : à défaut de choix, le rattachement se fait à la dernière résidence habituelle du défunt, en application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement. Le même site officiel porte cette règle : notaires.fr, le règlement UE n° 650/2012 sur les successions internationales. L’autorité chargée de la succession apprécie la résidence habituelle par une évaluation d’ensemble des circonstances, en prenant en compte la durée et la régularité de la présence ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.
Ce rattachement n’est pourtant pas automatique. Le même règlement prévoit une exception de liens plus étroits et, surtout, un choix de loi laissé au défunt de son vivant : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, par une clause expresse de son testament. La fiche du notariat rappelle que ce choix existe et qu’il écarte le critère de la dernière résidence habituelle : notaires.fr, le règlement UE n° 650/2012 sur les successions internationales. Un Français installé à Montréal qui a rédigé un testament désignant la loi française fait donc juger sa succession au regard du droit français, y compris pour l’appartement de Montréal et le studio de Paris. Le choix doit être formulé de façon expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition. Dans les dossiers parisiens, la première vérification consiste ainsi à retrouver le testament du défunt, à Montréal comme à Paris, et à lire s’il contient une désignation de loi. Sans testament, la résidence habituelle reprend le dessus. Avec un testament qui tait la question, l’interprète cherche si une référence à des dispositions précises d’une loi nationale révèle un choix implicite, exercice délicat qui se joue souvent devant le notaire parisien chargé du volet français.
Du côté canadien, la logique n’est pas celle des droits de succession français. Le Canada ne perçoit pas de droits de mutation au décès, mais il impose les gains latents comme si le défunt avait vendu ses biens le jour de sa mort. L’Agence du revenu du Canada applique la disposition réputée au décès : le défunt est considéré comme ayant disposé de ses biens en capital le jour de sa mort, ce qui rend les gains latents imposables sur sa déclaration finale. La page officielle qui décrit le calcul et la déclaration de ces gains sur la déclaration finale se trouve ici : Agence du revenu du Canada, gains en capital sur la déclaration finale du défunt. Le représentant successoral doit déposer une déclaration finale T1 qui constate ces gains réputés, joindre les feuillets correspondants, puis régler l’impôt fédéral et, pour un résident du Québec, le volet provincial auprès de Revenu Québec. Les feuillets fiscaux canadiens, l’avis de cotisation fédéral et l’avis provincial forment la preuve du paiement qui servira ensuite à Paris pour demander la déduction conventionnelle. Conservez chaque avis dans sa version originale et faites établir une traduction assermentée, car l’administration française exige des pièces lisibles et le juge de l’impôt n’accepte pas les relevés non traduits comme preuve d’un impôt définitivement payé.
Pratiquement, un héritier parisien gère donc deux procédures en parallèle. À Montréal, le liquidateur successoral fait homologuer le testament selon les règles de la province, réunit l’inventaire, dépose la déclaration finale et paie l’impôt canadien. À Paris, le notaire ouvre le volet français, demande les actes d’état civil légalisés ou apostillés, et prépare la déclaration de succession. Les deux calendriers ne se superposent pas et l’impôt canadien n’est connu avec certitude que plusieurs mois après le décès, parfois après la réception des avis de cotisation. Cette asymétrie explique la plupart des doubles impositions apparentes : la France liquide ses droits sur des valeurs brutes pendant que le Canada n’a pas encore chiffré ses gains. La solution n’est pas de différer la déclaration française au-delà de l’année qui suit le décès (article 641 du code général des impôts), mais de déclarer dans l’année puis de faire valoir l’imputation et la déduction dès que l’impôt canadien devient définitif, y compris par réclamation si les droits français ont déjà été mis en recouvrement.
B. Domicile fiscal du défunt et assiette française : quels biens de Montréal entrent dans les droits de Paris ?
La France taxe les successions internationales selon le domicile fiscal, et non selon la nationalité. L’article 750 ter du code général des impôts distingue trois situations, qu’il faut lire dans l’ordre. D’abord, les biens du monde entier sont taxés en France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le texte en vigueur figure ici : article 750 ter du code général des impôts. Ensuite, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe au moins les biens français, meubles et immeubles situés sur son territoire. Enfin, troisième cas, celui de la plupart des dossiers Montréal-Paris, la France taxe aussi les biens situés hors de France quand c’est l’héritier qui a son domicile fiscal en France : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » La même page officielle porte ce texte : article 750 ter du code général des impôts. Vous vivez à Paris et vous recevez l’appartement de Montréal : ce troisième cas vous concerne directement.
Ce troisième cas connaît toutefois une condition de durée que l’administration oublie parfois de vérifier. La loi ajoute aussitôt : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Cette phrase figure sur la même page officielle : article 750 ter du code général des impôts. Un héritier installé à Paris depuis douze ans remplit la condition et l’appartement de Montréal entre dans l’assiette française. Un héritier revenu à Paris depuis deux ans seulement, après une longue expatriation, ne la remplit pas, et les biens canadiens échappent alors aux droits français, sous réserve des biens français qui restent taxables. Le décompte se fait année par année sur les dix années qui précèdent celle de la réception des biens. Les échanges avec l’administration portent souvent sur ce point, car le service taxateur présume votre domiciliation continue sans reconstituer votre parcours. Rassemblez vos avis d’imposition, vos déclarations de revenus et vos justificatifs de résidence pour établir la chronologie exacte.
Le domicile fiscal lui-même se définit par l’article 4 B, dont les critères sont alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte complet, avec les critères de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, est publié ici : article 4 B du code général des impôts. Pour le défunt qui vivait à Montréal, l’enjeu est de démontrer qu’il n’avait plus son foyer en France : logement habituel à Montréal, vie familiale sur place, attaches matérielles transférées. Le Conseil d’État donne la méthode d’appréciation du foyer : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Cette formule est extraite des motifs d’une décision du Conseil d’État statuant sur un conflit de domicile fiscal : Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551. Les allers-retours à Paris pour voir la famille, un court séjour hospitalier ou une mission temporaire ne déplacent pas le foyer. En revanche, un appartement parisien conservé et occupé plusieurs mois par an, des comptes courants gérés depuis Paris ou une activité dirigeante exercée en France peuvent rouvrir le débat. Chaque indice compte et l’administration raisonne par faisceau.
Une fois l’assiette délimitée, les abattements familiaux s’appliquent normalement. Entre parent et enfant, la loi prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le barème complet des abattements figure ici : article 779 du code général des impôts. Chaque enfant du défunt de Montréal impute donc 100 000 euros sur sa part avant le calcul des droits, que les biens viennent de Montréal ou de Paris. Le conjoint survivant est exonéré de droits en ligne directe de transmission au décès, et les frères et sœurs disposent de leur propre abattement. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le fait générateur des droits se noue au transfert de propriété : dans un arrêt rendu sur des avoirs placés dans un trust américain, elle juge que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La décision intégrale est publiée ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Si votre dossier comporte un trust du Delaware ou une fiducie canadienne interposée entre le défunt et vous, faites analyser la chaîne de transmission avant de chiffrer, car le moment et l’assiette de la taxation suivent le transfert effectif au bénéficiaire final. Pour une vision d’ensemble de la stratégie fiscale de votre dossier, y compris l’articulation entre domicile, conventions et contestation, la page d’expertise du cabinet sur la fiscalité des particuliers à Paris décrit la méthode suivie : avocat fiscaliste à Paris, fiscalité internationale des particuliers.
II. Comment déclarer la succession, imputer l’impôt canadien et contester une double imposition ?
A. Déclarer à Paris dans l’année du décès : dossier, évaluations et comptes de Montréal
Quand le défunt est mort hors de France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession est d’un an (article 641 du code général des impôts). L’article 641 du code général des impôts fixe les délais dans des termes brefs : « D’une année, dans tous les autres cas. » Cette phrase vise tous les décès survenus hors de France métropolitaine, donc un décès à Montréal, et le texte figure ici : article 641 du code général des impôts. L’article 641 fixe un délai de six mois « à compter du jour du décès » pour les décès en France métropolitaine, et « d’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à Montréal le 20 mars 2026 impose donc un dépôt au plus tard le 20 mars 2027. Ce délai ne tient pas compte des lenteurs de la procédure canadienne : l’homologation du testament à Montréal, l’inventaire du liquidateur et les avis de cotisation fédéraux arrivent souvent après. Déposez néanmoins dans l’année, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand les chiffres canadiens deviennent définitifs.
La déclaration elle-même doit être détaillée. L’article 800 dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses de déclaration ne jouent que pour les petits actifs, et le texte précise les seuils ici : article 800 du code général des impôts. Avec un appartement à Montréal et un studio à Paris, vous êtes très au-dessus des seuils et la déclaration complète s’impose. Elle se dépose auprès du service des impôts de votre domicile parisien, avec l’appui du notaire qui centralise les pièces. Joignez l’acte de décès de Montréal avec sa traduction assermentée, le testament et son homologation canadienne, l’inventaire du liquidateur, les relevés des comptes canadiens au jour du décès convertis en euros, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux dès qu’ils arrivent, et les justificatifs d’évaluation des immeubles. Pour l’appartement de Montréal, faites établir une estimation par un évaluateur local à la date du décès et conservez la méthode : surface, comparables du quartier, état, charges de copropriété. Pour le studio parisien, l’avis de valeur d’une agence du quartier, complété par des références de mutations voisines, suffit dans la plupart des dossiers simples.
Deux postes de la déclaration demandent une attention particulière. D’abord, les donations antérieures du défunt se rappellent : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». La règle du rappel fiscal des donations de moins de quinze ans est publiée ici : article 784 du code général des impôts. Si votre père vous avait donné une somme pour votre installation à Paris il y a huit ans, cette donation se rattache à la déclaration et consomme une partie des abattements. Ensuite, les comptes canadiens doivent être déclarés au titre des obligations déclaratives françaises : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le texte de cette obligation figure ici : article 1649 A du code général des impôts. Un héritier parisien qui détient déjà un compte au Canada pour gérer la succession le déclare chaque année avec ses revenus, indépendamment de la déclaration de succession. Les valeurs mobilières cotées se retiennent pour leur cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, pour la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission, selon la règle publiée ici : article 759 du code général des impôts. Relevez les cours des titres canadiens sur les trente séances qui précèdent le décès et gardez les captures de cotation.
La spécificité parisienne tient à l’organisation du dossier. Un notaire parisien pilote le volet français, correspond avec le liquidateur de Montréal, fait traduire les pièces et ventile les valeurs entre biens français et biens étrangers. Quand le défunt laisse un studio à Paris, le notaire publie l’attestation immobilière au service de publicité foncière et règle le partage ou l’indivision entre héritiers. Quand l’actif se limite à des biens canadiens reçus par un héritier parisien, le notaire reste utile pour sécuriser l’imputation et la déduction conventionnelle, car le service taxateur contrôle de près les conversions de devises et les évaluations étrangères. Dans tous les cas, exigez un tableau de calcul qui distingue l’assiette brute, les abattements par héritier, les droits bruts français, l’impôt canadien imputable et les droits nets réclamés. Ce tableau fait la pédagogie du dossier et prépare la contestation si le service refuse une déduction.
B. Imputer l’impôt canadien et contester un rappel qui ignore la convention de 1975
Le droit interne français prévoit déjà une imputation de l’impôt payé à l’étranger. L’article 784 A dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte figure ici : article 784 A du code général des impôts. L’imputation joue donc quand le défunt était domicilié en France ou quand l’héritier parisien est taxé sur des biens étrangers, mais elle reste plafonnée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France et, en pratique, à la quote-part des droits français afférente à ces biens. Elle ne couvre pas l’impôt canadien assis sur des biens français et elle suppose un paiement définitif à l’étranger, justifié par des avis d’imposition et des preuves de règlement. Un simple calcul provisoire du liquidateur ou une provision pour impôt canadien ne suffit pas.
La convention franco-canadienne du 2 mai 1975 complète ce mécanisme par une déduction propre aux successions. Son article 23 règle l’élimination des doubles impositions et prévoit le cas du défunt résident d’un État et de biens taxés dans l’autre. Pour un défunt qui résidait au Canada, le texte stipule que, pour un défunt résident du Canada au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation l’ensemble des biens imposables selon sa loi interne, tout en accordant sur ces droits une déduction égale à l’impôt canadien payé sur les gains réalisés à l’occasion du décès. Le texte coordonné de la convention, avec ses avenants de 1987, 1995 et 2010, est diffusé par l’administration fiscale française au format PDF officiel : convention franco-canadienne du 2 mai 1975, article 23, élimination de la double imposition. La déduction porte sur l’impôt canadien payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et selon la convention, ne sont imposables qu’au Canada. Concrètement, l’impôt fédéral et provincial calculé sur la disposition réputée des biens de Montréal au décès vient en déduction des droits français liquidés sur ces mêmes biens. La convention plafonne toutefois l’avantage à la moins élevée des deux quotes-parts afférentes aux biens concernés, d’un côté les droits français et de l’autre l’impôt canadien. Le même document officiel porte cette limite : convention franco-canadienne du 2 mai 1975, article 23, élimination de la double imposition. Si l’impôt canadien dépasse les droits français sur l’appartement de Montréal, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Si les droits français dépassent l’impôt canadien, le solde reste dû à Paris.
L’ordre des opérations compte et les erreurs de calcul sont fréquentes. La méthode correcte suit cinq temps. Premier temps, déterminer la loi civile applicable et la dévolution entre héritiers. Deuxième temps, arrêter l’assiette française selon l’article 750 ter, en distinguant biens français et biens canadiens, avec la condition de six ans sur dix pour l’héritier parisien. Troisième temps, appliquer les abattements, notamment les 100 000 euros par enfant, puis liquider les droits bruts français par part. Quatrième temps, chiffrer l’impôt canadien définitif afférent aux mêmes biens, à partir des avis de cotisation fédéraux et provinciaux, convertis au taux de change du jour du paiement ou du jour du décès selon une méthode constante et documentée. Cinquième temps, imputer puis déduire dans la limite des quotes-parts, bien par bien. Le contrôle le plus efficace consiste à refaire le calcul bien par bien : l’appartement de Montréal supporte tels droits français et tel impôt canadien, le compte bancaire tel impôt, le studio parisien les seuls droits français. Les services taxateurs qui globalisent l’imputation sur l’ensemble de la succession gonflent parfois les droits nets, et la ventilation bien par bien révèle l’écart.
Quand le service refuse la déduction ou l’imputation, la contestation suit le contentieux fiscal classique. Adressez d’abord une réclamation écrite au service qui a mis les droits en recouvrement, en joignant la convention, le calcul quote-part par quote-part, les avis de cotisation canadiens avec leurs traductions et les preuves de paiement. Demandez expressément l’application de l’article 23 de la convention du 2 mai 1975 et, à titre subsidiaire, celle de l’article 784 A du code général des impôts. Si la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent, pour un héritier parisien le tribunal administratif de Paris, en reprenant chaque bien et chaque quote-part dans vos écritures. Les moyens qui prospèrent sont presque toujours documentaires : impôt canadien devenu définitif après la liquidation française, gains rattachés aux bons biens, taux de change justifié, condition de domicile de six ans établie par les avis d’imposition. Les moyens qui échouent invoquent des provisions, des estimations du liquidateur ou des impôts canadiens assis sur des biens que la France n’a pas taxés. Ne laissez pas le dossier s’enliser : pendant l’instance, l’impôt canadien continue de produire ses effets à Montréal et les droits français contestés peuvent faire l’objet de mesures de recouvrement à Paris, d’où l’intérêt d’une réclamation précoce et d’un dossier de pièces complet dès le premier envoi.
Conclusion
Hériter à Paris d’un défunt qui vivait à Montréal ne conduit pas à payer deux fois le même impôt, à condition de faire jouer dans l’ordre les trois instruments du dossier. Le règlement européen désigne la loi civile de la succession, l’article 750 ter délimite l’assiette française avec sa condition de six ans de domicile pour l’héritier parisien, et l’article 23 de la convention du 2 mai 1975 déduit l’impôt canadien des droits français dans la limite des quotes-parts. Déclarez dans l’année du décès, documentez l’impôt canadien jusqu’à son caractère définitif, ventilez le calcul bien par bien et contestez par écrit tout rappel qui ignorerait la convention. Un dossier Montréal-Paris bien chiffré dès l’origine traverse le contrôle sans double imposition résiduelle.