Le 16 octobre 2026 au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la taxe Zucman sur les très grands patrimoines, au terme de débats tendus que BFM a relatés le soir même, et dans le même mouvement elle a adopté de justesse, selon l’AFP, une mesure destinée à empêcher certains entrepreneurs fortunés d’échapper définitivement à l’impôt sur les gains de cession de leur société, après avoir remanié le texte du gouvernement pour protéger les transmissions d’entreprises familiales. Cette mesure, c’est la réforme de l’apport-cession portée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 : demain, donner les titres de votre holding à vos enfants ou les transmettre à votre décès ne fera plus disparaître l’impôt sur la plus-value placée en report. Pour le dirigeant qui a apporté les titres de sa société à une holding, pour l’héritier qui s’apprête à recevoir ces titres et pour le donataire qui les a déjà reçus, la question n’est plus théorique : combien faudra-t-il payer, à quel moment, et que reste-t-il du droit en vigueur pour organiser la transmission ? Cet article expose d’abord le régime du report d’imposition tel qu’il s’applique aujourd’hui, durci par la loi de finances pour 2026, puis la réforme votée le 16 octobre, encore à l’état de projet, et les moyens de payer, de garantir et de contester.
I. Apport-cession holding 2026 : le report d’impôt en vigueur et l’effacement actuel par la donation
A. Régime apport-cession holding : l’apport des titres, le report et le remploi de 70 % sous trois ans
Le mécanisme de base est décrit par le Conseil d’État dans sa décision du 30 novembre 2020 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. » (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 435627) Cette citation, reproduite mot pour mot des motifs de la décision rendue sous le numéro 435627 et consultable sur le site officiel du Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème chambre, 30 novembre 2020, n° 435627), résume l’apport-cession : le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle, la plus-value d’apport n’est pas imposée tout de suite, elle est mise en report, et son montant figure chaque année dans la déclaration de revenus prévue par l’article 170 du code général des impôts, qui impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt.
Le report prend fin, et l’impôt devient exigible, dans deux séries d’hypothèses que le même arrêt expose : la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, d’une part, et la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés si l’événement intervient dans un délai de trois ans décompté de date à date depuis l’apport, d’autre part (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 435627). (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 435627) Toutefois, lorsque la holding cède les titres apportés dans ce délai de trois ans, le report survit si elle réinvestit le produit de la cession dans l’économie. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, a durci ces conditions à son article 11 : le délai de cession des titres apportés sans remise en cause du report passe de deux à trois ans, et la part minimale du produit de cession à réinvestir dans l’économie passe de 60 % à 70 %. Concrètement, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi, la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit dans un délai passé de deux à trois ans, dans des activités redéfinies par renvoi aux activités éligibles à la réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises, à l’exclusion notamment de la gestion de patrimoine mobilier.
Une fois le capital réinvesti, la même loi impose une conservation longue : lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions légales, les biens ou les titres ainsi acquis doivent être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société, ainsi que le prévoit le même article 11 de la loi de finances pour 2026 Cette phrase de cinq ans remplace l’ancien régime qui n’exigeait que douze mois pour les souscriptions directes au capital. En cas de revente avant ce terme, la holding doit arbitrer entre sortir en perdant le report et rester au risque de perdre une partie du capital investi. L’administration commente l’ensemble du dispositif sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, dont les conditions d’application figurent au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, les modalités d’imposition des plus-values en report au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et les obligations déclaratives au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40. Deux rescrits publiés le 7 décembre 2022 précisent la fin du report, l’un sur l’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire (BOI-RES-RPPM-000114), l’autre sur la réduction de capital motivée par des pertes (BOI-RES-RPPM-000115).
Lorsque le report expire, la plus-value est imposée selon le droit commun des plus-values mobilières des particuliers. L’article 200 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », taux auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est cet impôt, de l’ordre de 30 % au total, qui dort dans le report tant que les conditions sont respectées, et que la réforme du budget 2027 veut réveiller au jour de la transmission.
B. Apport-cession holding 3 ans et donation des titres : le donataire reprend le report, puis l’efface, et le décès purge tout
En droit en vigueur, la donation des titres reçus en rémunération de l’apport ne met pas fin au report : elle le transmet. Le Conseil d’État, dans le même arrêt du 30 novembre 2020, cite le II de l’article : « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. » (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 435627) Le donataire paie alors l’impôt s’il cède, apporte, se fait rembourser ou fait annuler les titres dans les dix-huit mois de leur acquisition (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 435627), ou lorsque les conditions du réinvestissement ne sont plus respectées. Passé ces délais, la plus-value s’efface définitivement : donnée puis conservée, elle n’est jamais imposée. La loi de finances pour 2026 a allongé ces délais libératoires, toujours à son article 11, qui porte le premier délai de cinq à six ans et le second de dix à onze ans, de sorte que les enfants donataires sont libérés au bout de six ans, ou de onze ans selon les investissements réalisés, pour les cessions postérieures au 21 février 2026.
Le décès, lui, purge tout, immédiatement et sans condition : la plus-value en report s’éteint avec le défunt, et les héritiers reçoivent les titres pour leur valeur au jour du décès, retenue comme assiette des droits de succession. C’est cette faille, donation puis effacement, décès puis effacement, que l’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 veut refermer au nom de « l’esprit originel » du dispositif, qui devait différer l’impôt tant que l’argent restait investi dans l’économie et non l’effacer par la transmission. Selon les chiffres cités par la presse spécialisée à partir de l’exposé des motifs, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés. Le montage est donc devenu, selon le gouvernement, un outil de transmission familiale défiscalisée plutôt qu’un outil de réinvestissement productif.
La constitutionnalité même de l’imposition du donataire a été débattue devant les juges. Par une décision du 6 février 2019, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article, en jugeant que « Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur, antérieur au transfert de propriété de ces valeurs mobilières, soulève une question sérieuse », et qu’en conséquence « il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 6 février 2019, n° 425447). Le dispositif a survécu à ce contrôle, et le Conseil d’État a ensuite rejeté les recours dirigés contre le commentaire administratif, notamment le 31 mars 2021 en jugeant que le requérant « n’est pas fondé à demander l’annulation des commentaires administratifs qu’il conteste », de sorte que « La requête de M. B… est rejetée » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, n° 441912). La compatibilité européenne du report a également été admise : le report constitue, selon la Cour de justice de l’Union européenne citée par le Conseil d’État, une simple technique qui sauvegarde la compétence fiscale des États tout en respectant la neutralité de l’échange de titres posée par l’article 8 de la directive 2009/133/CE, appliquée dans les arrêts du 22 mars 2018 (affaires C-327/16 et C-421/16) et du 18 septembre 2019 (affaires C-662/18 et C-672/18).
Pour le particulier, le tableau actuel se résume donc ainsi : tant que la holding conserve et réinvestit, aucun impôt ; si les enfants reçoivent les titres et les gardent six ou onze ans, aucun impôt ; si le dirigeant décède, aucun impôt sur la plus-value, seuls les droits de succession s’appliquent. Ces derniers obéissent à leur propre barème : l’article 777 du code général des impôts taxe la part nette de chaque héritier en ligne directe de 5 % à 45 %, le taux de 45 % frappant la fraction au-delà de 1 805 677 euros, après l’abattement de l’article 779, aux termes duquel « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Lorsque la société opérationnelle remplit les conditions de l’activité éligible, le pacte Dutreil de l’article 787 B exonère les titres « à concurrence de 75 % de leur valeur », ce qui divise par quatre l’assiette des droits. C’est sur cet édifice que la réforme de l’automne 2026 fait peser une charge nouvelle : l’impôt sur la plus-value en report, exigible au jour même de la donation ou du décès, cumulé avec les droits de mutation.
II. Apport-cession titres holding et budget 2027 : la donation et la succession qui rendent l’impôt exigible
A. Taxe sur la donation de la holding : l’article 5 du projet, le vote du 16 octobre et l’impôt réveillé au jour de la transmission
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et suivi dans le dossier législatif PLF 2027 de l’Assemblée nationale comme dans la présentation du ministère de l’économie, tient en une réécriture courte aux effets massifs : dans le texte du report, la notion de « cession à titre onéreux » serait remplacée par celle de « transmission », et le régime spécifique des donations serait abrogé. Toute donation des titres reçus en rémunération de l’apport, et toute succession ouverte au décès du dirigeant, rendraient immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux placés en report, au nom du donateur ou de la succession. La même règle s’appliquerait aux contribuables partis à l’étranger et soumis à l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, aux termes duquel « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes », de sorte que l’exil fiscal ne purgerait pas davantage le report que la donation. Surtout, le texte déposé ne prévoit aucune clause de grand-père : les apports réalisés avant le 1er octobre 2026 supporteraient le même traitement que les opérations nouvelles, et la mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, jour de la présentation du texte.
Le chemin parlementaire reste toutefois incertain, et chaque étape doit être lue pour ce qu’elle est : un projet, pas du droit applicable. Le 8 octobre 2026, la commission des finances a voté un amendement réécrivant en profondeur l’article 5, tant la version initiale était décriée par les conseils de dirigeants, notamment pour son absence de clause grand-père. Le 16 octobre au soir, en séance publique, les députés ont adopté de justesse une mesure contre l’optimisation fiscale des plus fortunés sur les cessions de sociétés, après avoir remanié le dispositif du gouvernement pour protéger les transmissions d’entreprises familiales, selon la dépêche AFP reprise le soir même par la presse économique. Le contenu exact de cette version remaniée n’est pas encore stabilisé à la date du présent article, et le vote solennel sur la première partie du projet est prévu le 20 octobre, avant l’examen par le Sénat (bilan LégiFiscal des premiers amendements adoptés en séance, 16 octobre 2026), sans préjudice d’un éventuel recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permettrait au gouvernement de ne retenir qu’une partie des amendements. Le contribuable qui donne ou qui reçoit des titres de holding dans cet intervalle doit donc raisonner en deux temps : le droit en vigueur exposé plus haut, qui seul s’applique aujourd’hui, et le projet, qui peut encore changer et ne frappera, s’il est voté, que les transmissions postérieures au 1er octobre 2026.
L’illustration chiffrée donnée par la presse spécialisée fait comprendre l’enjeu : un dirigeant qui a apporté en 2022 des titres achetés 100 000 euros et valant 5 millions d’euros a placé 4,9 millions d’euros de plus-value en report ; s’il donne en 2027 les titres de sa holding à ses deux enfants, le droit actuel transfère le report aux enfants puis l’efface après six ans de conservation, pour un impôt nul, tandis que le projet rendrait l’impôt immédiatement exigible chez le donateur, soit environ 1,47 million d’euros au taux global d’environ 30 % applicable en 2022. À cet impôt s’ajouteraient les droits de donation calculés sur la valeur des titres transmis, après abattement de 100 000 euros par enfant, d’où le cumul redouté par les praticiens : deux prélèvements liquidés le même jour sur la même transmission, l’un sur la plus-value latente du donateur, l’autre sur l’enrichissement des donataires. Pour calibrer ces montants et vérifier que le fisc ne réclame ni un euro de trop ni un abattement oublié, l’assistance d’un avocat en droit fiscal permet de faire chiffrer la sortie du report avant de signer l’acte de donation, car une fois l’acte passé sous le texte nouveau, l’exigibilité sera immédiate et le retour en arrière impossible.
B. Payer en cinq ans, garantir, transmettre autrement et contester : les portes qui restent ouvertes au dirigeant et à ses héritiers
Le projet adoucit le choc de trésorerie par un étalement, décrit par la presse fiscaliste à partir du texte déposé (analyse LégiFiscal du 4 octobre 2026 consacrée à la fin de l’effacement de la plus-value d’apport-cession en cas de donation ou de transmission de la holding) : sur demande du contribuable, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report pourrait être acquitté en cinq annuités, tandis que les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement. Le bénéfice de ce fractionnement serait subordonné à des conditions strictes, être à jour de ses obligations fiscales et constituer des garanties jugées suffisantes par le comptable public, les pénalités de retard étant alors limitées à l’intérêt légal. En pratique, la holding a souvent réinvesti ses liquidités dans des actifs immobilisés ou des participations difficilement cessibles, précisément parce que la loi l’y oblige pendant cinq ans, de sorte que le donateur devra financer l’impôt sur ses deniers personnels ou par distribution, elle-même taxée, sauf à mobiliser un crédit garanti par les titres. L’évaluation de la capacité à payer doit donc précéder l’acte, et le calendrier des cinq annuités doit être mis en regard des autres échéances fiscales du foyer, au premier rang desquelles les droits de donation.
La transmission n’est pas condamnée, mais elle doit être repensée avant l’entrée en vigueur. Tant que le texte n’est pas promulgué, les donations réalisées sous le droit actuel conservent le régime actuel, avec transfert du report aux donataires et effacement au bout de six ou onze ans selon les investissements, dans les conditions rappelées plus haut. Les familles peuvent aussi combiner les outils existants : donation-partage figeant les valeurs, pacte Dutreil de l’article 787 B qui exonère 75 % de la valeur des titres opérationnels éligibles, assurance-vie finançant les droits, démembrement de propriété cantonnant l’assiette. Les patrimoines dont la composante immobilière dépasse le seuil de l’article 964 du code général des impôts, aux termes duquel sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière les personnes dont « la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », doivent en outre articuler la sortie du report avec leur imposition annuelle à l’impôt sur la fortune immobilière, car les titres de holding détenant de l’immobilier restent dans l’assiette jusqu’à la cession effective. Chaque montage doit être passé au crible de l’abus de droit : une donation suivie d’une revente rapide par les donataires, une holding vidée de sa substance ou un réinvestissement fictif exposent à la requalification, et la jurisprudence du Conseil d’État citée plus haut montre que le juge contrôle étroitement les conditions du report sans indulgence pour les schémas artificiels.
Lorsque l’imposition est mise en recouvrement, le contribuable n’est pas démuni. La première vérification porte sur le fait générateur : sous le droit en vigueur, seule la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, ou la cession des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement de 70 % sous trois ans, met fin au report, et la donation régulièrement déclarée le transmet au contraire aux donataires ; toute taxation assise sur une donation intervenue avant l’entrée en vigueur de la réforme pourra être contestée par réclamation contentieuse puis devant le tribunal administratif. La deuxième vérification porte sur le calcul : assiette de la plus-value diminuée des frais d’acquisition à titre gratuit imputés sur le report, durée de détention décomptée depuis l’acquisition par le donateur, taux applicable au jour du fait générateur, imputations des moins-values admises par le rescrit du 7 décembre 2022. La troisième porte sur la procédure : la proposition de rectification doit être motivée, le délai de reprise obéit à l’article L169 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », et le contribuable dispose du recours hiérarchique puis du tribunal administratif de son domicile, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens. Enfin, si la loi est promulguée avec effet aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, les actes passés dans l’intervalle entre cette date et la promulgation pourront soulever une question de rétroactivité et, le cas échéant, une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, grief déjà jugé sérieux par le Conseil d’État en 2019 pour l’imposition du donataire. L’histoire contentieuse du dispositif enseigne que chaque durcissement se plaide : taux, assiette, fait générateur et garanties d’étalement seront les quatre fronts des redressements de demain.
Conclusion
Le droit en vigueur permet encore aujourd’hui ce que le projet de budget pour 2027 veut interdire demain : apporter les titres de sa société à une holding contrôlée, placer la plus-value en report en la déclarant chaque année, réinvestir 70 % du produit de cession sous trois ans, conserver cinq ans, puis donner les titres aux enfants qui seront libérés au bout de six ou onze ans, ou décéder sans que l’impôt sur la plus-value ne soit jamais réclamé. Les textes qui portent ces règles ont été lus et vérifiés pour le présent article : l’article 11 de la loi de finances pour 2026 pour le durcissement applicable aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026, les articles 200 A, 777, 779, 787 B, 964, 167 bis et 170 du code général des impôts pour les taux et les seuils, les décisions du Conseil d’État des 6 février 2019, 30 novembre 2020 et 31 mars 2021 pour le régime du report et son contrôle juridictionnel, et la doctrine administrative du BOFiP pour les modalités pratiques. La réforme portée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, réécrite en commission le 8 octobre puis adoptée en séance le 16 octobre dans une version remaniée pour les transmissions familiales, reste un projet : vote solennel prévu le 20 octobre, navette sénatoriale, possible 49.3, application envisagée aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Si elle est promulguée en l’état, la donation et le décès déclencheront l’impôt en report, payable en cinq ans pour l’impôt sur le revenu sur demande et moyennant garanties, cumulé avec les droits de mutation. D’ici là, les dirigeants qui portent une plus-value en report ont intérêt à faire chiffrer sans attendre le coût d’une donation sous le droit actuel et sous le projet, à sécuriser leurs réinvestissements et leur conservation de cinq ans, et à préparer leurs garanties de paiement, car la fenêtre pendant laquelle la transmission efface encore l’impôt se referme au rythme des votes du Parlement.