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Ivry-sur-Seine : la tueuse à gages présumée dit avoir agi sous la contrainte, ce que prévoit la loi après les quatre mises en examen

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ivry-sur-Seine : la tueuse à gages présumée dit avoir agi sous la contrainte, ce que prévoit la loi après les quatre mises en examen

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Quatre jours après le double meurtre commis dans un bar à chicha d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, l’enquête a franchi une étape. Selon Le Monde, qui s’appuie sur l’AFP et sur des sources proches du dossier confirmées par le parquet de Paris, une femme présentée comme une tueuse à gages présumée et un autre tireur présumé ont été mis en examen et écroués le vendredi 16 octobre à Paris. Un troisième homme, auquel l’accusation impute notamment un rôle de chauffeur, a aussi été placé en détention provisoire ; tous trois sont poursuivis notamment pour meurtre en bande organisée. Une quatrième personne, une femme, a été mise en examen pour soustraction d’un criminel à l’arrestation et aux recherches, et placée sous contrôle judiciaire. Toujours selon le quotidien, qui cite une source proche du dossier, la principale suspecte a assuré en garde à vue avoir agi sous la contrainte et avoir été menacée ; son avocat n’a pas souhaité s’exprimer. Le Parisien a par ailleurs révélé que l’ancien associé du gérant tué avait été poignardé avec son fils en Angleterre, quelques jours avant les faits, et que les enquêteurs examinent d’éventuelles connexions entre les deux dossiers.

Toutes ces personnes sont présumées innocentes. Une mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité, aucun lien n’est établi entre les deux affaires et seul un juge pourra dire ce qui s’est passé. Cet article ne nomme personne. Il explique ce que vaut la contrainte invoquée, ce que la coopération avec la justice peut changer, ce que risque chacun selon le rôle qui lui est prêté, et ce qui attend la procédure et les familles des deux hommes tués.

I. La principale suspecte dit avoir agi sous la contrainte : une défense prévue par la loi, mais rarement admise

A. Ce que la loi exige pour qu’une contrainte efface la responsabilité pénale

Le Code pénal prévoit expressément l’hypothèse avancée par la suspecte. Selon l’article 122-2 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. » La règle ne rend pas l’acte licite : un meurtre commis sous la contrainte reste un meurtre. Elle dit seulement que la personne qui l’a commis ne peut pas en répondre pénalement, parce que sa liberté de décider a été supprimée. Les juristes distinguent la contrainte physique, lorsqu’une force matérielle empêche d’agir autrement, et la contrainte morale, lorsque la pression vient de menaces. C’est la seconde que vise la suspecte d’Ivry, qui affirme, selon Le Monde, avoir été menacée.

Les mots décisifs du texte sont les derniers : la personne doit n’avoir « pu résister ». La contrainte ne se confond ni avec la peur, ni avec l’influence d’un tiers, ni même avec une pression très forte. Elle suppose que la personne n’ait eu, concrètement, aucune autre possibilité que celle d’agir comme elle l’a fait. La chambre criminelle de la Cour de cassation exige en outre que la contrainte vienne de l’extérieur. Dans un arrêt du 24 mars 1999, elle a écarté l’argument d’un prévenu qui présentait sa toxicomanie comme une contrainte, en retenant que « la contrainte irrésistible n’étant une cause d’irresponsabilité que si elle résulte d’un fait extérieur et non personnel à l’agent », le moyen était inopérant (Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.910). Des menaces proférées par d’autres personnes constituent bien un fait extérieur. Le débat porterait donc sur leur réalité, leur gravité, leur caractère immédiat et sur la question de savoir si elles laissaient une autre issue.

Les juges se montrent exigeants, y compris lorsque la menace vise des proches. Dans une affaire jugée en 1992, sous l’empire de l’ancien Code pénal, le responsable d’un magasin, braqué six jours plus tôt, avait reçu un appel téléphonique le menaçant de s’en prendre à ses parents s’il ne déposait pas une nouvelle somme d’argent ; il avait alors prélevé 58 000 francs dans le coffre du magasin. Les juges du fond ont écarté la contrainte morale et l’état de nécessité, en retenant qu’il pouvait téléphoner à ses parents pour vérifier la réalité de la menace et que « la menace de représailles n’était ni assez directe ni assez pressante pour lui enlever toute liberté d’agir ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que ces motifs relevaient de l’appréciation souveraine des faits (Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.879). La question posée aux juges n’est donc pas de savoir si la personne avait peur, ce qui peut être parfaitement sincère, mais si elle pouvait encore se soustraire à l’ordre reçu, par exemple en vérifiant la réalité de la menace.

La contrainte ne doit pas non plus être confondue avec l’état de nécessité, qui repose sur une autre logique. L’article 122-7 du Code pénal vise la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à leur sauvegarde, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La chambre criminelle a précisé qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal » (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749). Appliquées à un homicide présenté comme une réponse à des menaces, ces deux conditions, un danger actuel ou imminent et l’absence de disproportion, placeraient la défense devant une difficulté considérable.

Reste la question du moment où cette défense sera examinée. Pendant l’information judiciaire, le juge d’instruction peut recueillir les éléments qui permettent de vérifier les menaces alléguées : déclarations, échanges téléphoniques, messages, témoignages. Si, à la clôture, il estimait la contrainte établie, il rendrait une ordonnance de non-lieu. L’article 177 du Code de procédure pénale prévoit alors que, lorsque cette ordonnance est motivée par une cause d’irresponsabilité, notamment celle de l’article 122-2, « elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Si l’affaire est au contraire renvoyée devant une juridiction de jugement, la contrainte peut y être plaidée à nouveau. Devant la cour d’assises, l’article 349-1 du Code de procédure pénale impose alors deux questions distinctes pour chaque fait : « L’accusé a-t-il commis tel fait ? », puis « L’accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article » invoqué. Pour les crimes commis en bande organisée, l’article 242-1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 5 janvier 2026, soumet le jugement aux règles de composition d’une cour d’assises formée de magistrats, sans jurés, comme nous l’avons expliqué à propos de la cour d’assises sans jurés issue de la loi contre le narcotrafic.

B. Si la contrainte est écartée : la menace peut peser sur la peine, et la coopération peut la réduire

Une contrainte non retenue n’est pas pour autant sans effet. Des menaces établies, mais jugées non irrésistibles, peuvent entrer dans l’appréciation de la peine. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction fixe la nature et le quantum de la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La peine encourue reste néanmoins très lourde : selon l’article 221-4 du Code pénal, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis « Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ». Cette perpétuité est le maximum encouru : c’est dans les limites fixées par la loi que la juridiction détermine la peine, selon le même article 132-1. Les règles générales applicables au meurtre et à sa défense sont détaillées sur notre page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire devant la cour d’assises de Paris.

La loi offre surtout une seconde voie, distincte de la contrainte : la coopération avec la justice. L’article 132-78 du Code pénal prévoit que, dans les cas prévus par la loi, « la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ». Pour le meurtre, le cas est prévu par l’article 221-5-3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025 : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction. » Le même texte ajoute : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle. » Rien, dans ce qu’ont rapporté Le Monde et Le Parisien, n’indique que la suspecte ait demandé à bénéficier de ce dispositif ; il s’agit seulement d’en exposer le cadre.

Depuis la même réforme, la loi organise en outre une procédure spécifique, le statut de collaborateur de justice, que la personne peut obtenir au cours de l’enquête ou de l’instruction. Selon l’article 706-63-1 C du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction « vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès-verbal », recueille l’avis d’une commission nationale et peut saisir la chambre de l’instruction ; une convention, jointe à la requête, engage la personne à répondre aux convocations et à ne pas commettre de nouvelle infraction. Si la chambre de l’instruction estime réunies les conditions de l’article 132-78, l’article 706-63-1 D du même code prévoit qu’« elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice » ; sa décision peut être frappée d’appel dans les dix jours devant la même chambre autrement composée.

Ce statut change la portée de la décision pour le procès. Avant la réforme, la chambre criminelle jugeait que la décision de la juridiction d’instruction sur l’application de l’article 132-78 « ne lie pas la juridiction de jugement, devant laquelle le prévenu pourra toujours, s’il l’estime utile, invoquer le bénéfice des dispositions dudit article » (Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-85.101). Désormais, l’article 706-63-1 F du Code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l’exemption ou de la réduction de la peine encourue ». Elle ne peut s’en écarter, par décision motivée, qu’en cas de révocation du statut, d’élément nouveau révélant des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou de nouvelle infraction. Le fonctionnement de ce statut et de ses textes d’application est présenté dans notre analyse détaillée du statut de collaborateur de justice.

Deux garanties encadrent ce régime. La première protège les personnes mises en cause par un collaborateur : selon le dernier alinéa de l’article 132-78 du Code pénal, « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » Les déclarations d’une personne qui coopère doivent donc être corroborées par d’autres éléments. La seconde protège le collaborateur lui-même. L’article 706-63-1 du Code de procédure pénale prévoit des mesures de protection et de réinsertion, et précise : « Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. » Le texte ajoute que « Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal. » Dans une affaire où une suspecte affirme avoir été menacée, cette dimension de protection n’est pas théorique.

II. Quatre mises en examen, des rôles distincts : ce que risque chacun et ce qui attend la procédure

A. Tireurs, chauffeur, femme poursuivie pour avoir soustrait un criminel aux recherches, commanditaire : à chacun sa qualification

Une mise en examen ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’article 137 du même code rappelle le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention provisoire de trois des quatre personnes est une exception, décidée par un juge des libertés et de la détention, et non une sanction anticipée.

Les qualifications retenues au début d’une information ne sont pas figées. Le Monde souligne que les poursuites visent le meurtre en bande organisée et non l’assassinat, ce qui écarte à ce stade la préméditation. L’article 221-3 du Code pénal définit l’assassinat comme le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens et le punit, lui aussi, de la réclusion criminelle à perpétuité. Si l’instruction faisait apparaître une préparation antérieure, la qualification pourrait évoluer : la chambre criminelle juge que les chambres de l’instruction peuvent « modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu’elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu la qualification de tentative d’assassinat pour des faits qui avaient donné lieu à une mise en examen du chef de tentative de meurtre.

Le deuxième tireur présumé se voit reprocher, selon Le Monde, d’avoir mortellement blessé la seconde victime. Quant au troisième homme, l’accusation lui impute notamment un rôle de chauffeur. Que ce rôle soit finalement analysé comme une participation directe ou comme une complicité, l’enjeu pénal est comparable. L’article 121-7 du Code pénal définit le complice comme la personne qui, « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 du même code dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice d’un meurtre en bande organisée encourt donc la même peine que l’auteur. La complicité suppose toutefois une connaissance du projet criminel, que l’instruction devra établir pour chacun ; nous en détaillons les conditions sur notre page consacrée à la complicité d’infraction et à sa défense à Paris.

La quatrième personne, laissée libre sous contrôle judiciaire, relève d’un régime bien moins sévère. L’infraction de soustraction d’un criminel aux recherches, souvent appelée recel de malfaiteur, est prévue par l’article 434-6 du Code pénal : elle consiste à fournir à l’auteur ou au complice d’un crime « un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation ». Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas d’habitude. Le texte excepte certains proches de l’auteur ou du complice : les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Aucune information publiée ne permet de savoir si cette immunité pourrait être discutée. Les familles des victimes ne sont pas étrangères à ce volet : la Cour de cassation juge que « l’article 434-6 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés » et admet, en conséquence, l’action civile des proches de la victime d’un meurtre contre la personne qui a hébergé son auteur (Cass. crim., 17 septembre 2003, n° 03-80.524).

Reste la question que pose l’expression même de tueuse à gages : celle d’un éventuel commanditaire. Aucun donneur d’ordre n’a été désigné publiquement à ce stade. En droit, celui qui commande un crime effectivement commis en répond principalement comme complice. L’article 121-7 du Code pénal vise en effet la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » ; punie comme auteur, elle encourrait la même perpétuité. L’infraction de mandat criminel, prévue par l’article 221-5-1 du Code pénal, sanctionne de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les offres ou promesses faites à une personne pour qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement, mais seulement « lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté ». Elle vise donc les projets avortés, non les crimes accomplis.

Les menaces que la suspecte dit avoir subies, si elles étaient établies et leurs auteurs identifiés, pourraient elles-mêmes être poursuivies. L’article 121-7 cite expressément la « menace » parmi les modes de provocation constitutifs de complicité. Et la chambre criminelle juge qu’un fait principal punissable suffit, même lorsque ses auteurs n’ont pas été poursuivis pour une raison qui leur est propre : elle a approuvé la condamnation de complices alors que les auteurs n’avaient pas été poursuivis « en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle et ne concerne pas le complice par aide ou assistance » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668). Cette décision concerne une autre matière, mais sa logique conduirait à laisser entière la responsabilité de celui qui aurait contraint un tiers à agir, même si la contrainte était un jour reconnue au profit de ce tiers. D’autres qualifications seraient envisageables. L’article 222-18 du Code pénal réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 225-4-1 du Code pénal définit la traite des êtres humains comme le recrutement d’une personne, notamment par la menace « visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime », à des fins d’exploitation, l’exploitation comprenant le fait de mettre la victime à disposition afin, notamment, « de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La chambre criminelle rappelle que cette infraction « n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit », ou de permettre la commission contre elle de certaines infractions (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425). Ces pistes restent purement juridiques : rien, à ce jour, ne permet de dire qu’elles correspondent aux faits.

B. Détention, instruction, familles des victimes : ce qui va suivre

Le Monde rapporte que l’AFP n’a pu assister qu’au début de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, avant que le huis clos soit prononcé. Ce n’est pas une anomalie. Selon l’article 145 du Code de procédure pénale, lorsque la personne mise en examen est majeure, « le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique ». Mais le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité, notamment « si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ». Or l’article 706-73 du même code place en tête de sa liste le « Crime de meurtre commis en bande organisée ». La Cour de cassation a écarté le grief tiré de l’absence de publicité dans une telle procédure, en relevant que, conformément aux réquisitions du parquet prises au visa de l’article 706-73, « le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance disant qu’il serait procédé au débat contradictoire en audience de cabinet » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.816). Le motif précis du huis clos d’Ivry n’a pas été rendu public.

La détention elle-même obéit à des conditions strictes. L’article 144 du Code de procédure pénale n’autorise la détention provisoire que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins ou des concertations entre suspects, la protection de la personne mise en examen ou la garantie de son maintien à la disposition de la justice. En matière criminelle, le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public peut aussi être invoqué, mais le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Sur la durée, l’article 145-2 du même code pose qu’« En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations de six mois décidées après un débat contradictoire. Le plafond est de quatre ans dans plusieurs hypothèses, notamment « pour un crime commis en bande organisée », et la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, prolonger ces durées de quatre mois, une fois renouvelable, lorsque la mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité. Les modalités du débat devant le juge et des demandes de mise en liberté sont présentées sur notre page consacrée à la détention provisoire à Paris.

Les personnes détenues disposent de recours. Selon l’article 148 du Code de procédure pénale, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ; le juge des libertés et de la détention doit alors statuer dans des délais fixés par le texte. L’article 186 du même code ouvre à la personne mise en examen l’appel des ordonnances de placement ou de prolongation de détention devant la chambre de l’instruction, dans un délai de dix jours. Les parties civiles, en revanche, n’ont pas ce droit : leur appel « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Les familles des victimes ne peuvent donc pas faire appel d’une décision relative à la détention.

L’information judiciaire, confiée à un juge d’instruction parisien après l’enquête de flagrance menée sous l’autorité du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, a désormais plusieurs objectifs : préciser le rôle exact de chacun, vérifier les menaces invoquées, rechercher d’éventuels autres participants ou un donneur d’ordre, et examiner les connexions évoquées par Le Parisien avec l’agression commise en Angleterre. Sur ce dernier point, la prudence s’impose : aucun lien n’est établi, et l’agression commise en Angleterre fait l’objet d’une enquête de la police du Leicestershire, qui a communiqué sur les faits, selon le quotidien. Le droit français n’en serait pas pour autant écarté si les victimes sont françaises, comme le rapporte Le Parisien. L’article 113-7 du Code pénal dispose en effet : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Le déroulement concret d’une telle procédure dépendrait de la coopération entre les deux pays et de ce que l’enquête établira. Les étapes d’une information de ce type, de la mise en examen aux demandes d’actes, sont décrites sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.

Pour les proches des deux hommes tués, comme pour toute autre victime des tirs, l’ouverture de l’information modifie la place qu’ils peuvent occuper. Selon l’article 87 du Code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Partie civile, la famille est associée à l’information par l’intermédiaire de son avocat. Si la défense de la principale suspecte repose sur la contrainte, les parties civiles pourront aussi discuter les éléments qui la fondent. Les questions d’indemnisation, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions notamment, ont été abordées dans notre premier article sur le double meurtre d’Ivry-sur-Seine et, pour la question sensible du comportement antérieur de la victime, dans notre analyse de la faute de la victime devant la CIVI.

Enfin, la médiatisation de l’affaire rappelle une règle qui vaut pour chacun des mis en cause, y compris celle que la presse présente comme une tueuse à gages. L’article 9-1 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte. Les informations publiées à ce jour proviennent de sources proches du dossier et du parquet ; elles décrivent des soupçons et des déclarations, non des faits jugés.

Conclusion

Les quatre mises en examen du 16 octobre ouvrent la phase longue de l’affaire d’Ivry-sur-Seine. La contrainte invoquée par la principale suspecte est une défense que le Code pénal reconnaît, mais à des conditions très strictes : une force extérieure, à laquelle il était impossible de résister, appréciée souverainement par les juges et écartée lorsque l’auteur conservait une possibilité de se soustraire à la menace. Même écartée, elle ne serait pas sans portée, puisque la peine doit être individualisée et que la coopération avec la justice peut, depuis la réforme de 2025, réduire des deux tiers la peine encourue pour un meurtre, avec, lorsque le statut de collaborateur de justice est sollicité, l’intervention de la chambre de l’instruction et la garantie qu’aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations d’un collaborateur.

Pour les autres mis en examen, l’enjeu est celui de leur rôle exact : tireur, chauffeur, personne soupçonnée d’avoir aidé un auteur à échapper aux recherches. Un éventuel commanditaire, s’il était identifié, encourrait comme complice la même peine que les auteurs. Les familles des victimes peuvent, de leur côté, se constituer parties civiles à tout moment de l’instruction.

Ces explications restent générales. Les faits évoqués sont ceux qu’ont rapportés Le Monde, d’après l’AFP et des sources proches du dossier confirmées par le parquet de Paris, et Le Parisien. Toutes les personnes mises en cause sont présumées innocentes, aucune responsabilité n’est établie, aucun lien n’est démontré avec l’agression commise en Angleterre, et seuls les juges pourront, le moment venu, se prononcer sur les faits, sur la contrainte invoquée et sur les responsabilités de chacun.

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