Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire : régimes de la loi Badinter, responsabilité du gestionnaire d’ouvrage et réparation intégrale du dommage corporel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire : régimes de la loi Badinter, responsabilité du gestionnaire d’ouvrage et réparation intégrale du dommage corporel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire : régimes de la loi Badinter, responsabilité du gestionnaire d’ouvrage et réparation intégrale du dommage corporel

Les sorties de chaussée s’achevant contre un poteau électrique, un pylône haute tension, un appui téléphonique ou un candélabre d’éclairage public comptent parmi les sinistres routiers les plus graves. En raison de la rigidité des supports en béton armé, en acier ou en bois implantés en bordure des voies, la décélération brutale concentre l’énergie cinétique sur l’habitacle. Lorsqu’un véhicule léger, un deux-roues motorisé ou un poids lourd heurte un tel obstacle latéral, ou lorsque la chute du support blesse un passant, l’indemnisation mobilise l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L’actualité routière illustre la violence de ces impacts contre les supports de réseaux bordant les routes nationales et départementales, qui provoquent des traumatismes crâniens ou médullaires et l’effondrement d’ouvrages sous tension. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». La Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111).

Toutefois, la collision contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire crée des situations distinctes selon que la victime est un passager, un piéton, un cycliste ou le conducteur. Tandis que les victimes non conductrices bénéficient d’une garantie intégrale contre l’assureur du véhicule heurtant le support, le conducteur blessé doit démontrer l’implication d’un véhicule tiers, mobiliser sa garantie contractuelle ou agir contre le gardien de l’ouvrage selon les articles 1240 et 1242 du code civil (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.816). Dès lors, l’étude des régimes de responsabilité applicables à l’accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire (I) précède l’analyse de l’évaluation médico-légale et de la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (II).

I. Les régimes de responsabilité applicables à l’accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire

L’encastrement d’un véhicule dans un support de réseau ou un mât d’éclairage public oblige à articuler le droit spécial des accidents de la circulation avec le droit commun de la responsabilité extracontractuelle et la garantie individuelle du conducteur. L’analyse porte d’abord sur l’implication des véhicules et la protection des passagers, piétons et cyclistes (A), puis sur le sort du conducteur face à un tiers impliqué, au gestionnaire du support et à son assureur (B), sous l’empire des articles 1er à 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

A. L’implication du véhicule heurtant le support ou d’un véhicule tiers et la protection intégrale des passagers, piétons et cyclistes

La mise en œuvre du régime spécial découle de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Lorsqu’une automobile, une motocyclette ou un poids lourd quitte sa trajectoire et percute un poteau électrique, un pylône ou un candélabre, ce véhicule est impliqué au sens de ce texte et de l’article L. 211-1 du code des assurances.

Au-delà du véhicule entré en contact avec le mât, la jurisprudence retient l’implication sans contact lorsqu’un second véhicule a contraint le conducteur à une manœuvre d’évitement. Dans un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». La Cour censure la cour d’appel « qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).

En conséquence, lorsqu’un automobiliste ou un motard se déporte et s’écrase contre un poteau électrique en dépassant un véhicule arrêté ou en croisant un poids lourd, le véhicule tiers est impliqué même sans choc entre les carrosseries. Dans un accident complexe où un premier accrochage projette le véhicule contre un pylône, la Cour juge que « Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423).

L’implication s’étend aux suites du choc contre l’ouvrage électrique, lorsqu’un incendie se déclare ou qu’un fluide s’écoule sur la voie. La deuxième chambre civile juge qu’un « véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111) et qu’il en va de même lorsqu’un liquide s’échappant d’un véhicule cause un sinistre, dès lors que « ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l’accident, était impliqué dans celui-ci » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534). Seul l’acte volontaire exclut l’accident, car « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319 ; Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411).

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans le heurt du poteau ou du lampadaire, l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». L’assureur du véhicule entré en collision avec le poteau électrique ne peut donc s’exonérer envers son passager, ni envers le piéton ou le cycliste blessé par la chute du candélabre et des câbles électriques, en invoquant le verglas ou la manœuvre fautive d’un tiers.

Les passagers transportés dans le véhicule encastré contre le pylône, ainsi que les piétons et les cyclistes blessés sur le trottoir, bénéficient de l’article 3, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon ce texte, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Ce statut couvre la personne en fauteuil roulant électrique, la Cour jugeant qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551 ; article L. 211-1 du code des assurances).

Au surplus, l’article 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 5 juillet 1985 interdit d’opposer toute faute non intentionnelle aux victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Pour les autres victimes non conductrices, par un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480), la Cour rappelle qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125), et les appareils sur prescription médicale suivent ce régime (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).

La protection du passager blessé lors du choc contre un poteau électrique demeure entière même lorsqu’il est le souscripteur de l’assurance du véhicule et qu’il en avait confié le volant à un conducteur sans permis. Par un arrêt du 19 novembre 2024 (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009), la chambre criminelle juge que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables ».

B. L’indemnisation du conducteur heurtant un poteau ou un pylône : véhicule tiers, responsabilité du gardien de l’ouvrage et garantie du conducteur

Lorsque la victime blessée contre le poteau électrique, le pylône ou le lampadaire est le conducteur du véhicule accidenté et qu’un second véhicule terrestre à moteur est impliqué, son droit à réparation contre l’assureur de ce tiers relève de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile rappelle qu’« il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ».

La Cour interdit d’exclure par principe l’indemnisation du conducteur ayant fini sa course dans un poteau au motif que sa perte de contrôle serait la cause génératrice de l’accident (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.884). Si l’assureur invoque un défaut de maîtrise au regard de l’article R. 412-6 du code de la route ou de l’article R. 413-17 du code de la route, il doit prouver une faute causale. Or « l’agent de police judiciaire n’ayant pas été présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu’à preuve contraire » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911), et une relaxe pénale interdit de retenir les mêmes faits au titre de l’article R. 413-17 du code de la route (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.606).

Lorsqu’un véhicule tiers a provoqué la sortie de route contre le poteau électrique avant de prendre la fuite sans être identifié, la victime saisit le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 du code des assurances. Ce fonds indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable demeure inconnu ou non assuré, ainsi que les dommages aux biens sous les conditions de l’article R. 421-18 du code des assurances, mais il « ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assumer » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).

En revanche, lorsque le sinistre résulte de l’implantation anormale du poteau sur la chaussée, de l’affaissement d’un câble aérien ou de la chute d’un lampadaire vétuste sur le véhicule, la loi Badinter ne fait pas obstacle à une action contre le tiers gardien du support. Par deux arrêts des 30 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525) et 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.816), la Cour juge au visa des articles 1240 et 1241 du code civil que « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage ».

Ainsi, lorsque le support heurté ou tombé sur la voie relève d’une personne de droit privé ou d’un chantier non signalé, la victime agit sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242, alinéa 1er, du code civil. La Cour rappelle que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820) et qu’« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur » (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 23-10.638), outre la police municipale de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le conducteur heurte seul un poteau électrique régulièrement implanté sans intervention d’un tiers, son indemnisation corporelle repose sur la garantie contractuelle du conducteur. Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.599), la Cour précise que « les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l’assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d’assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n’ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation ». Par ailleurs, toute clause d’exclusion doit être formelle et limitée selon l’article L. 113-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292 ; Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-13.450).

Enfin, lorsque la collision contre un poteau électrique survient lors d’une mission professionnelle ou d’un trajet, le sinistre relève des articles L. 411-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.128). Par dérogation à l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, le salarié dispose d’un recours contre tout tiers responsable selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, et d’une action fondée sur la loi du 5 juillet 1985 lorsque l’accident survient « sur une voie ouverte à la circulation publique » et implique un véhicule conduit par l’employeur ou un copréposé selon l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, outre les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

La violence de l’impact contre un poteau électrique, un pylône métallique ou un candélabre engendre des polytraumatismes sévères dont l’indemnisation obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. L’étude porte sur l’expertise médicale, les délais d’offre obligatoire de l’assureur et l’imputation poste par poste des créances des tiers payeurs (A), puis sur le chiffrage des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac (B), sous le contrôle de l’article L. 211-9 du code des assurances et de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

A. L’expertise médicale contradictoire, la procédure d’offre obligatoire de l’assureur et l’imputation des créances des tiers payeurs

La victime d’un accident contre un poteau électrique exerce une action directe contre l’assureur du véhicule impliqué ou du tiers responsable selon l’article L. 124-3 du code des assurances. Lorsque le sinistre échappe au chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 et présente le caractère matériel d’une infraction d’imprudence (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-18.116), la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, sous déduction des prestations visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.946).

Dans le cadre de la loi Badinter, l’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». À cet égard, l’accompagnement par un avocat dédié à la défense des victimes d’accidents de la circulation routière permet de veiller au respect de ces délais légaux (article L. 211-9 du code des assurances).

À défaut d’offre dans ces délais, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que la somme proposée ou allouée « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». La Cour juge que cette offre « ne se confond pas avec le versement d’une provision » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.453), que la pénalité court dès l’expiration du délai de huit mois (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006 ; Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 22-23.015 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387) et que l’assureur doit respecter les articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491 ; Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.554).

De surcroît, la chambre criminelle juge que « dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances » (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589). Ces intérêts doublés, qui ont « la nature d’intérêts moratoires » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299), se capitalisent selon l’article 1343-2 du code civil (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-22.171).

Lors de l’expertise médicale contradictoire, l’assureur ne peut réduire l’indemnisation au titre d’un état antérieur latent. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279), la Cour rappelle « que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». En outre, selon l’article 2226, alinéa 1er, du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 ; Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089 ; Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.688).

Une fois chaque poste chiffré en droit commun, le juge impute les prestations énumérées par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468), la Cour rappelle que cette imputation s’opère dans le respect du droit de préférence de la victime consacré par l’article 1346-3 du code civil (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.917).

B. Le chiffrage intégral des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux issus des collisions contre les supports de réseaux

L’écrasement de l’habitacle contre un poteau électrique ou un pylône entraîne d’importantes dépenses de santé futures et un besoin d’appareillage viager. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.590), la deuxième chambre civile rappelle au visa de l’article 4 du code civil « que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe » et censure le refus d’indemniser le renouvellement prothétique futur. S’agissant de l’assistance par tierce personne, la Cour juge par deux arrêts des 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005) et 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-12.018) que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ».

Lorsque la victime lourdement handicapée réside en centre de rééducation avant de regagner son foyer, un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645) précise « que le point de départ d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile ». Ce même arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645) consacre l’indemnisation des frais de logement adapté par construction neuve, en jugeant « que la victime est fondée à solliciter l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’une construction nouvelle adaptée à son préjudice, son domicile actuel ne pouvant être aménagé pour tenir compte de son handicap » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905 ; Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907).

Sur le terrain professionnel, si le calcul des pertes de gains professionnels actuels impose le respect du contradictoire (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932), la perte de gains professionnels futurs obéit à une règle protectrice. Dans un arrêt de principe du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134), la deuxième chambre civile énonce qu’« Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

Si la seule inaptitude au poste antérieur ne suffit pas à établir une perte totale (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.612), l’impossibilité définitive s’apprécie au regard des séquelles et de l’échec d’une reprise (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.549 ; Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.258). Lorsque la victime conserve une capacité résiduelle, « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057 ; Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 ; Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673 ; Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-11.839).

Au sein des postes extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent demeure sanctuarisé face à la rente d’accident du travail de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843 ; Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 ; Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477 ; Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-83.394), la Cour juge que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238). Enfin, l’effroi éprouvé lors de l’encastrement contre un pylône ouvre droit à la réparation de l’angoisse de mort imminente, la Cour affirmant (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 ; Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084 ; Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972) qu’« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique ».

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire repose ainsi sur la mise en œuvre prioritaire de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-1 du code des assurances. Tandis que le passager transporté, le piéton et le cycliste bénéficient du droit à réparation intégrale garanti par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 hors faute inexcusable cause exclusive de l’accident (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480), le conducteur blessé peut rechercher l’implication même sans contact d’un véhicule tiers (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), agir en droit commun contre le tiers gardien ou gestionnaire de l’ouvrage sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.816) ou mobiliser sa garantie contractuelle du conducteur (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.599), avant que la liquidation selon la nomenclature Dintilhac, exercée dans le délai décennal courant à compter de la consolidation prévu par l’article 2226 du code civil (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005), n’assure la réparation intégrale de chaque poste (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843).

📄 Circulaire officielle