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RSA et épargne : livret A, assurance-vie, patrimoine, calcul CAF, indu, amende et contester devant le tribunal administratif (2026)

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RSA et épargne : livret A, assurance-vie, patrimoine, calcul CAF, indu, amende et contester devant le tribunal administratif (2026)

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Vous touchez le revenu de solidarité active et vous gardez un livret A, une assurance-vie, un plan d’épargne logement, quelques milliers d’euros sur un compte courant, parfois une part de société civile immobilière ou un terrain resté en indivision après une succession. La question revient à chaque déclaration trimestrielle de ressources : devez-vous déclarer cette épargne à la caisse d’allocations familiales, quel montant inscrire quand le placement ne rapporte presque rien, et que risquez-vous si la caisse retrouve un contrat oublié lors d’un contrôle. La réponse ne tient pas en une phrase, car le droit du revenu de solidarité active distingue les capitaux qui dorment, les placements qui produisent des intérêts, les immeubles bâtis, les terrains non bâtis et le logement que vous habitez, puis articule ces règles de calcul avec la déclaration trimestrielle, la récupération des indus, la remise pour bonne foi, l’amende pour omission délibérée et le recours devant le président du conseil départemental puis le tribunal administratif. Cet article décrit ces règles à partir des textes applicables au 17 octobre 2026 et de décisions récentes du Conseil d’État, avec des exemples chiffrés, les erreurs les plus fréquentes et la méthode de contestation quand la caisse réclame un indu ou quand le département inflige une amende.

Le point de départ tient en deux idées simples. D’une part, toutes les ressources du foyer entrent dans le calcul, y compris celles tirées de l’épargne et du patrimoine. D’autre part, un capital qui ne produit aucun revenu n’est pas ignoré : la loi le convertit en revenu fictif annuel, de 3 % pour les capitaux, de 50 % de la valeur locative pour un immeuble bâti hors résidence principale, de 80 % pour un terrain non bâti. Quand le capital produit au contraire des intérêts, seuls ces intérêts comptent, même s’ils sont inférieurs à 3 %. Cette distinction, jugée en 2023 pour une assurance-vie, change tout pour les livrets, les assurances-vie en euros, les plans d’épargne logement et les comptes à terme. Elle commande aussi la stratégie déclarative : déclarer le capital au bon endroit, conserver les relevés annuels, ne pas laisser la caisse appliquer le forfait de 3 % à un contrat qui rapporte 1 %, et contester un indu calculé sur une base fausse. Les développements qui suivent détaillent d’abord le périmètre déclaratif et les formules de calcul, puis le traitement d’un contrôle, de l’indu à l’amende et aux recours.

I. RSA et épargne : que devez-vous déclarer à la CAF et comment la CAF calcule vos droits ?

A. Livret A, assurance-vie, PEL, compte courant : que déclarer chaque trimestre ?

Le revenu de solidarité active prend en compte l’ensemble des ressources du foyer. L’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » (article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles). Concrètement, le foyer désigne vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et les enfants à charge. L’épargne de chacun entre dans le total, y compris quand le compte est au nom d’un seul membre du foyer.

L’obligation déclarative est permanente et trimestrielle. L’article R. 262-37 du même code dispose : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. » (article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles). La déclaration trimestrielle de ressources porte donc sur les intérêts perçus, les revenus de placements, les loyers encaissés, mais aussi sur les capitaux détenus quand ils n’ont rien rapporté, car la caisse applique alors le forfait. Un oubli, même sans intention de frauder, suffit à créer un indu récupérable, avec une prescription de deux ans sauf fraude, comme le verra la seconde partie.

Pour les livrets réglementés, la pratique des caisses distingue le capital et les intérêts. Un livret A doté de 12 000 euros qui a produit 360 euros sur l’année illustre le mécanisme : si le livret est resté disponible et productif, seuls les 360 euros entrent en ressources, soit 90 euros par trimestre. Si la même somme est restée sur un compte courant non rémunéré, la caisse retient le forfait de 3 %, soit 360 euros par an également dans cet exemple, mais la qualification diffère et la preuve aussi. Le relevé annuel de la banque, l’avis d’intérêts, l’attestation de l’assureur pour une assurance-vie en euros, le relevé du plan d’épargne logement avec les intérêts acquis et la prime d’État éventuelle forment le dossier à conserver. Les concurrents généralistes décrivent bien les cases de la déclaration et les exemples de livrets, par exemple le guide RSA et épargne d’aide-sociale.fr et le guide RSA et argent placé de mes-allocs.fr, ainsi que la fiche ressources prises en compte pour le RSA sur service-public.gouv.fr, mais ils n’expliquent ni la contestation du forfait de 3 % quand le contrat est productif, ni l’articulation avec l’indu, la remise et l’amende, qui fait l’objet du présent article.

L’assurance-vie mérite une attention particulière parce qu’elle concentre les erreurs. Un contrat en euros de 7 500 euros qui rapporte 1,2 % par an produit 90 euros d’intérêts annuels. Si l’allocataire déclare le capital mais que la caisse applique 3 %, elle retient 225 euros au lieu de 90 euros, soit un écart de 135 euros annuels qui réduit le revenu de solidarité active à tort. Le Conseil d’État a tranché ce point le 27 avril 2023 dans une affaire où la caisse d’allocations familiales du Loiret avait réintégré les ressources tirées de comptes et placements, dont un contrat d’assurance-vie d’une valeur relevée de 7 241,79 euros au 1er janvier 2018, 7 380,27 euros au 1er janvier 2019 et 7 474,95 euros au 1er janvier 2020, puis réclamé un indu de 1 236,96 euros au titre de la période de novembre 2019 à janvier 2021 (Conseil d’État, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 462707). La décision rappelle d’abord que l’article L. 132-1 dispose : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (…) » (Conseil d’État, 27 avril 2023, n° 462707).

Le même arrêt énonce ensuite la formule de l’article R. 132-1 : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévus à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux » (article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles). Puis il pose la limite qui protège les allocataires : « Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. » (Conseil d’État, 27 avril 2023, n° 462707). Et il ajoute : « si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1. » (Conseil d’État, 27 avril 2023, n° 462707). Enfin, sur la déclaration : « La circonstance que l’allocataire n’aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions. » (Conseil d’État, 27 avril 2023, n° 462707). Le tribunal administratif avait donc commis une erreur de droit en validant le forfait de 3 % sur l’assurance-vie productive, son jugement a été annulé et l’affaire renvoyée.

La méthode qui en découle est directe. Conservez chaque année l’attestation de valeur au 1er janvier et le relevé des intérêts crédités pour chaque livret, chaque assurance-vie, chaque plan d’épargne logement, chaque compte à terme et chaque plan d’épargne en actions quand il produit des dividendes. Déclarez chaque trimestre les intérêts perçus au prorata, sans y ajouter le forfait. Si la caisse a retenu 3 % sur un contrat productif, demandez la rectification avec les justificatifs et, en cas de refus, exercez le recours préalable décrit en seconde partie. Pour un plan d’épargne logement non encore rémunéré au cours du trimestre, pour un compte courant sans intérêts, pour une somme en espèces conservée au domicile et détectée lors d’un contrôle, le forfait de 3 % s’applique au capital, hors résidence principale qui reste exclue. Un capital de 5 000 euros sans revenu donne 150 euros annuels, soit 12,50 euros mensuels retenus. Un capital de 20 000 euros sans revenu donne 600 euros annuels, soit 50 euros mensuels. Ces montants réduisent le droit du même montant, puis peuvent générer un indu si la caisse les découvre après versement.

Les cas particuliers appellent la même rigueur documentaire. Le rachat partiel d’une assurance-vie ne transforme pas le capital restant en revenu : seuls les intérêts compris dans le rachat entrent en ressources, le surplus reste du capital soumis au régime décrit. La fin d’un plan d’épargne logement avec versement de la prime d’État rend cette prime imposable au titre des ressources de l’année de versement selon les pièces produites, sans rétroactivité sur les trimestres déjà liquidés sauf texte contraire constaté sur la notification. L’épargne des enfants mineurs du foyer entre dans les ressources du foyer quand elle produit des revenus ou quand elle constitue un capital non productif soumis au forfait, à l’exception des biens propres exclus par un texte spécial que l’allocataire doit alors produire. Le compte joint avec un tiers hors foyer impose de justifier la part appartenant au foyer par les relevés d’opérations, faute de quoi la caisse retient la totalité. Le compte professionnel d’un auto-entrepreneur déjà pris en compte au titre des revenus professionnels ne doit pas être compté une seconde fois comme capital dormant : produisez l’avis d’imposition, le chiffre d’affaires déclaré et l’attestation bancaire distinguant le compte professionnel du compte personnel.

B. Terrains, SCI, logement, voiture : quel forfait la CAF applique sur votre patrimoine ?

Le patrimoine non financier suit la même logique, avec des forfaits plus lourds. L’article R. 132-1 cité plus haut retient 50 % de la valeur locative annuelle pour un immeuble bâti hors résidence principale, 80 % pour un terrain non bâti, et 3 % pour les capitaux (article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles). La résidence principale est exclue : la maison ou l’appartement que vous habitez n’est pas converti en revenu fictif. En revanche, un second logement, un studio loué ou vacant, une maison héritée en indivision, un garage séparé, un local commercial non exploité et une part de société civile immobilière portant sur un immeuble entrent dans l’assiette, à proportion de vos droits.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Un terrain non bâti estimé à 30 000 euros de valeur vénale, avec une valeur locative cadastrale annuelle de 900 euros, donne un revenu fictif de 720 euros par an au taux de 80 %, soit 60 euros mensuels. Un appartement hérité en indivision à hauteur d’un tiers, avec une valeur locative annuelle totale de 9 600 euros, donne pour votre part 3 200 euros de base, puis 1 600 euros annuels au taux de 50 %, soit 133,33 euros mensuels. Une part de société civile immobilière de 15 000 euros non productive donne 450 euros annuels au taux de 3 %, soit 37,50 euros mensuels. Ces montants s’ajoutent aux autres ressources du foyer avant comparaison au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Quand le bien est loué, seuls les loyers réellement perçus comptent s’ils sont productifs, sans cumul avec le forfait : produisez le bail, les quittances et l’avis d’imposition foncière avec les revenus fonciers déclarés. Quand le bien est vacant, en travaux ou occupé sans contrepartie financière par un tiers, le forfait s’applique sur la valeur locative, sauf preuve d’une impossibilité durable de location établie par des pièces datées.

Le logement occupé sans contrepartie financière ou en propriété sans aide au logement donne lieu à un forfait distinct, appelé forfait logement, qui réduit le montant versé. L’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles évalue mensuellement cet avantage en nature selon la composition du foyer, par référence au montant forfaitaire de l’article L. 262-2 (article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles). Les lecteurs qui s’interrogent aussi sur la vie commune, l’isolement et les ressources du foyer trouveront un développement complémentaire sur le RSA refusé ou suspendu pour les ressources du foyer avec la vie maritale présumée et l’isolement, qui traite du périmètre du foyer et de la preuve, sans reprendre le calcul de l’épargne détaillé ici. L’articulation est fréquente en contrôle : la caisse redéfinit le foyer au titre de la vie maritale, puis réintègre l’épargne du concubin jusque-là hors foyer, ce qui double le rappel. Contestez alors les deux fondements séparément, avec vos preuves d’isolement d’une part et vos relevés de capitaux d’autre part.

La voiture, les meubles, les bijoux de famille sans valeur de placement et les objets du quotidien ne sont pas des capitaux au sens du forfait de 3 %. Seuls les biens qui procurent ou sont censés procurer un revenu entrent en compte. Une voiture nécessaire à la recherche d’emploi n’est pas convertie en revenu fictif. Un terrain agricole exploité dans le cadre d’une activité professionnelle entre dans les revenus professionnels selon les règles propres aux indépendants, avec l’abattement et le déficit éventuel, sans application cumulative du forfait de 80 %. Une assurance-vie donnée en garantie d’un prêt, bloquée et non rachetable pendant le trimestre, reste un capital : si elle n’a rien produit sur la période, le forfait s’applique, sauf texte d’exonération produit par l’allocataire. Un plan d’épargne retraite non disponible avant la retraite, sans rachat possible, suit le même régime jusqu’au déblocage, avec les intérêts acquis déclarés quand ils sont crédités. Dans chaque cas, la pièce qui fait foi est l’attestation de l’organisme gestionnaire indiquant la valeur au 1er janvier, la disponibilité, les intérêts crédités et les frais.

Les contrôles croisent les fichiers bancaires, fiscaux et sociaux. L’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles confie le service du revenu de solidarité active aux caisses d’allocations familiales dans chaque département et aux caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants, tandis que l’article L. 262-40 autorise le président du conseil départemental et les organismes à demander les informations nécessaires aux administrations financières, aux collectivités et aux organismes sociaux, avec échange entre eux pour l’exercice de leurs compétences (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, n° 424413). Un contrôle sur place, une demande de relevés sur vingt-quatre mois, une interrogation du fichier des comptes bancaires et une comparaison avec l’avis d’imposition suffisent à révéler un livret oublié, une assurance-vie non déclarée ou une part de société civile immobilière. La découverte ne vaut pas fraude à elle seule : elle ouvre une procédure d’indu, avec un délai de prescription, des retenues encadrées, une remise possible et un recours suspensif, puis éventuellement une amende distincte si l’omission délibérée est établie.

II. RSA et épargne non déclarée : indu, amende, remise et contester devant le tribunal administratif ?

A. Indu RSA après un contrôle : prescription de deux ans, retenues et remise pour bonne foi

Tout euro versé à tort peut être récupéré, mais pas indéfiniment et pas sans garanties. L’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles dispose : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. » (article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles). Le même article ajoute : « Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. » (article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles). Concrètement, une caisse qui notifie en octobre 2026 un indu portant sur des trimestres de 2022 doit démontrer une fraude ou une fausse déclaration pour remonter au-delà de deux ans, avec des pièces précises, sans se contenter d’invoquer un oubli. L’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception interrompt la prescription, dans les conditions prévues par le code civil et par ce texte.

La récupération suit un circuit en deux temps. L’organisme qui a versé récupère d’abord par retenues sur les prestations à échoir, puis transmet la créance au président du conseil départemental qui constate la créance et émet le titre de recettes. L’article L. 262-46 du même code organise ce recouvrement par retenues sur les montants à échoir et, à défaut, sur d’autres prestations limitativement énumérées, avec renvoi aux règles de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale pour le barème des retenues (article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles). Le même article prévoit une majoration de 10 % en cas de fraude : l’organisme recouvre une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort quand l’indu résulte d’une fraude du bénéficiaire. Cette majoration ne s’applique pas à une simple erreur ou à un oubli non intentionnel, et elle doit être motivée séparément.

Le caractère suspensif des contestations protège le foyer pendant l’instruction. L’article L. 262-46 dispose : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » (article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles). Adressez donc la réclamation et la demande de remise par écrit, en recommandé avec accusé de réception, dès la notification, et conservez la preuve de dépôt : les retenues doivent être suspendues jusqu’à la décision sur ces demandes, puis jusqu’au jugement en cas de recours contentieux. Si des retenues se poursuivent malgré le dépôt, signalez-le au président du conseil départemental et au tribunal avec les accusés de réception.

La remise ou la réduction de la créance relève du président du conseil départemental. L’article L. 262-46 dispose : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » (article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles). La demande doit distinguer la contestation de l’indu et la demande de remise, car leurs objets diffèrent : contester, c’est soutenir que la somme n’est pas due parce que le calcul est faux, par exemple avec le forfait de 3 % appliqué à une assurance-vie productive contrairement au Conseil d’État du 27 avril 2023 ; demander la remise, c’est admettre à titre subsidiaire que la somme est due mais solliciter l’effacement total ou partiel pour bonne foi ou précarité, avec les justificatifs de charges, de loyer, d’enfants à charge et d’absence de manœuvre. Ne mélangez pas les deux dans une seule phrase : présentez la contestation à titre principal, puis la remise à titre subsidiaire, avec deux jeux de pièces.

Le décès de l’allocataire ne transforme pas le revenu de solidarité active en dette successorale récupérable comme l’aide sociale de droit commun. L’article L. 262-49 dispose : « L’article L. 132-8 n’est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active. » (article L. 262-49 du code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, le département ne récupère pas le revenu de solidarité active régulièrement versé sur la succession, contrairement à certaines aides sociales récupérables. En revanche, un indu constaté du vivant, notifié ou notifiable, peut être réclamé aux héritiers dans la limite de l’actif successoral et des règles de prescription, avec les mêmes voies de recours. Les héritiers doivent donc vérifier la date des versements, le délai de deux ans, l’existence d’une fraude alléguée et le calcul du forfait, sans accepter un relevé global sans détail par trimestre. Les lecteurs confrontés à un rappel portant sur plusieurs prestations trouveront la méthode générale de contestation d’un trop-perçu de la caisse sur le trop-perçu CAF avec la contestation de l’indu, la remise et les retenues, à combiner avec les règles propres au revenu de solidarité active décrites ici.

Un arrêt du 18 mars 2020 illustre le contrôle juridictionnel des indus massifs. Après une enquête de décembre 2015, la caisse d’allocations familiales de la Loire avait décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, puis le président du conseil départemental avait rejeté le recours préalable et émis un avis de sommes à payer de 9 475,29 euros, avant que le tribunal administratif de Lyon n’annule ces décisions et ne décharge l’intéressé, sauf nouvelle décision dans un délai de deux mois (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, n° 424413). L’enseignement pratique est constant : exiger le détail trimestre par trimestre, le fondement de chaque réintégration, la preuve de la fraude si la période dépasse deux ans, et la régularité du titre exécutoire avant tout paiement.

B. Amende RSA et recours : équipe pluridisciplinaire, président du département et tribunal administratif, dont Paris et Île-de-France

L’amende administrative est une sanction distincte de l’indu, avec ses conditions propres. L’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles dispose : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative » (article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles), prononcée et recouvrée selon les alinéas du I et le II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale applicables en matière de prestations familiales. Le même article ajoute : « La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. » (article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles). Sans fausse déclaration ni omission délibérée ayant produit un indu, sans avis de l’équipe pluridisciplinaire, l’amende manque de base légale. La bonne foi, l’erreur de compréhension de la déclaration trimestrielle, la régularisation spontanée avant tout contrôle et l’absence d’indu excluent la sanction.

Le montant et la procédure suivent le régime des pénalités pour prestations familiales. L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, avec doublement en cas de récidive dans un délai réglementaire, notification préalable des faits et du montant envisagé, délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou orales, puis notification de la pénalité avec le délai de paiement ou les modalités de récupération sur prestations à venir (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale). Quand l’intention de frauder est établie, le montant ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel, et la limite passe à quatre fois ce plafond, voire huit fois en bande organisée. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de l’envoi de la notification par le directeur de l’organisme. Pour le revenu de solidarité active, la décision appartient au président du conseil départemental, après l’avis cité, et la juridiction compétente pour les contraintes est la juridiction administrative.

Le Conseil d’État a enfermé l’amende dans un délai strict. Dans une affaire jugée le 18 octobre 2021, il énonce : « Il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l’amende administrative qu’elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s’est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. » (Conseil d’État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, n° 439023). La même formule est reprise le 10 juin 2020 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l’amende administrative qu’elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s’est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. » (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 428355). Dans ce second dossier, la caisse avait récupéré un indu de 9 211,32 euros au titre d’avril 2015 à novembre 2016, puis le président avait infligé une amende de 980,70 euros le 8 janvier 2018, avant que le tribunal ne réduise la sanction parce que le département ne pouvait retenir que les manquements récents (Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 428355). Vérifiez donc toujours la date des faits reprochés : une omission de 2021 ne peut fonder une amende prononcée fin 2026 si l’indu correspondant ne s’est pas poursuivi dans les deux dernières années.

Le texte ajoute deux verrous souvent oubliés. D’une part : « Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. » (Conseil d’État, 18 octobre 2021, n° 439023). D’autre part, l’amende ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, ce qui interdit le cumul de deux pénalités pour un seul manquement. En pratique, demandez la copie de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, la notification préalable avec le montant envisagé, la preuve du délai d’un mois pour observations, et l’historique des sanctions antérieures pour vérifier la récidive alléguée.

Toute décision relative au revenu de solidarité active suit la même voie de recours, qu’elle porte sur le droit, l’indu, la remise ou l’amende. L’article L. 262-47 dispose : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » (article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles). Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, avec avis de la commission de recours amiable dans les conditions de la convention départementale. L’article R. 262-88 précise le délai : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » (article R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles). Adressez ce recours en recommandé avec accusé de réception, en motivant chaque grief avec sa pièce : calcul du forfait contesté avec les attestations bancaires, prescription avec le calendrier des versements, remise avec les charges, amende avec l’absence d’omission délibérée. Si la notification ne mentionne aucune voie de recours, indiquez dans votre courrier que vous avez pris connaissance de la décision à telle date et que vous contestez dans le délai de deux mois prévu par ce texte, sans déduire de conséquence de cette absence : seule la décision du président sur votre recours, puis le tribunal, fixeront le sort du litige.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu de résidence, sans commission départementale ni pôle social pour le revenu de solidarité active. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, l’organisation suit ce principe avec des guichets locaux identifiables sur la notification : à Paris, la caisse d’allocations familiales de Paris instruit le dossier et le Département de Paris décide, avec un recours préalable adressé au président du conseil départemental de Paris puis, en cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif de Paris ; dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise, la caisse du département instruit, le conseil départemental décide, et le tribunal administratif territorialement compétent statue, avec les mêmes délais de deux mois pour le recours préalable et de deux mois pour le recours contentieux après le rejet, sous réserve des mentions portées sur la notification individuelle qu’il faut relire avant d’agir. Joignez toujours la décision contestée, la preuve du recours préalable et son rejet, le détail trimestriel de la caisse, vos relevés bancaires annuels, votre avis d’imposition, votre taxe foncière pour les biens, le bail ou l’attestation d’occupation pour le logement, et l’avis de l’équipe pluridisciplinaire si une amende est en jeu. Présentez à titre principal l’annulation pour erreur de calcul ou prescription, à titre subsidiaire la remise pour bonne foi ou précarité, et à titre infiniment subsidiaire la réduction de l’amende et des retenues.

Conclusion

Déclarer son épargne au revenu de solidarité active ne consiste pas à recopier le solde du livret dans la première case venue, mais à qualifier chaque avoir : intérêts des placements productifs d’un côté, forfait de 3 % des capitaux dormants, de 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis hors résidence principale et de 80 % des terrains non bâtis de l’autre, avec le forfait logement quand il s’applique. Le Conseil d’État du 27 avril 2023 interdit d’appliquer 3 % à une assurance-vie qui rapporte, même peu, et impose de ne retenir que les intérêts réels. Un contrôle ne fait pas une fraude : l’indu se prescrit par deux ans sauf fraude démontrée, se récupère par retenues encadrées, se suspend par la réclamation et la demande de remise, et peut être remis par le président du conseil départemental pour bonne foi ou précarité, hors manœuvre ou fausse déclaration. L’amende suppose une omission délibérée ayant produit un indu récent, un avis de l’équipe pluridisciplinaire, une notification avec un mois d’observations et un montant proportionné, sans cumul avec une pénalité déjà infligée pour les mêmes faits. Chaque décision se conteste d’abord devant le président du conseil départemental dans les deux mois, puis devant le tribunal administratif. Avec les relevés annuels, les attestations d’intérêts, les avis d’imposition et le calendrier des versements, un dossier d’épargne bien documenté obtient la rectification du calcul, la prescription des rappels anciens, la remise d’un solde résiduel et l’annulation d’une amende mal fondée.

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