Votre père, votre mère ou votre conjoint vivait depuis des années sur une péniche amarrée au bord de la Seine, de la Marne ou d’un canal. Au décès, la famille découvre que cette adresse n’est pas une maison comme les autres : c’est un bateau, que la loi range parmi les meubles, posé sur un emplacement qui appartient au domaine public fluvial et que le gestionnaire du plan d’eau n’avait accordé qu’au défunt. Les questions arrivent vite. Peut-on rester à bord ? Qui paie la redevance de stationnement, l’assurance, l’entretien de la coque ? Que se passe-t-il si le bateau prend l’eau pendant que le notaire règle la succession ? Et si la famille veut vendre, l’acheteur pourra-t-il garder la place ?
La réponse tient en une phrase : les héritiers recueillent le bateau, pas le droit de stationner. Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau règlement de Voies navigables de France (VNF) rappelle que ses titres d’occupation sont personnels, précaires et révocables, et qu’ils ne suivent pas le bateau quand celui-ci change de propriétaire. Laisser filer les mois expose à une indemnité majorée, à une contravention de grande voirie, et même à la perte du bateau déclaré abandonné.
Avant toute démarche, réunissez la date du décès, la liste des héritiers et l’option de chacun, le régime matrimonial du défunt, un éventuel testament, puis les papiers du bateau : acte d’achat, certificat d’immatriculation, titre de navigation, attestation d’assurance et, surtout, le titre d’occupation lui-même, avec le nom du gestionnaire, sa date d’échéance et l’état des redevances. Les règles exposées sont celles en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Au décès, le bateau passe aux héritiers mais pas l’emplacement : ce qu’il faut sécuriser tout de suite
A. La péniche entre dans la succession comme un meuble, l’autorisation de stationner reste attachée au défunt
Le code civil règle la nature du bien depuis 1804 : « Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux », ainsi que les usines non fixées par des piliers, « sont meubles » (C. civ., art. 531). Une péniche aménagée en logement ne change pas de catégorie parce qu’on y vit. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé à propos d’une péniche vendue 88 000 euros : l’immobilisation invoquée par l’acheteuse ne pouvait résulter « du seul amarrage du bien », l’usage d’habitation était sans incidence, et le tribunal a conclu que « la péniche doit recevoir la qualification de bien meuble » (TJ Mulhouse, 15 avril 2025, n° 22/00401).
La conséquence pratique est simple : la péniche suit le sort des autres biens du défunt. Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724). Dès le jour du décès, le bateau leur appartient en indivision, avant même que le notaire ait établi l’acte de notoriété, et à condition, bien sûr, que le défunt en ait été réellement propriétaire, ce que les actes devront établir.
L’emplacement, lui, n’a jamais appartenu au défunt. Il fait partie du domaine public, et la règle est générale : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public » (CGPPP, art. L2122-1). Ce titre « présente un caractère précaire et révocable » (CGPPP, art. L2122-3). Sur la plus grande partie du réseau, le gestionnaire est VNF, établissement public de l’État qui « Gère et exploite » le domaine qui lui est confié (C. transports, art. L4311-1).
Pour les bateaux-logements, VNF applique depuis le 1er janvier 2026 un règlement approuvé par son conseil d’administration le 15 octobre 2025, publié au Bulletin officiel des actes de l’établissement (n° 91), qui remplace celui de 2012. Nous l’avons lu en entier. Il prévoit que les titres sont accordés à titre personnel au propriétaire de la construction flottante, qu’ils sont précaires et révocables, délivrés pour dix ans au plus, qu’ils ne se renouvellent jamais tacitement et que leur non-renouvellement n’ouvre droit à aucune indemnité. Il précise aussi que la cession du bateau n’emporte pas de plein droit le transfert du titre : l’acquéreur doit présenter sa propre demande, et celui qui reste à quai sans l’avoir fait s’expose à des indemnités d’occupation sans titre, le cas échéant majorées, et à une contravention de grande voirie. Le règlement ne contient en revanche aucune clause consacrée au décès du titulaire. Puisque le titre est personnel, il ne se transmet pas davantage par succession que par vente : les héritiers détiennent le bateau, mais doivent solliciter leur propre autorisation s’ils veulent le laisser où il est.
À Paris, l’interlocuteur n’est pas toujours le même. Selon le guide de l’habitat fluvial publié par VNF en 2019 pour le bassin de la Seine, le domaine y est partagé entre VNF, Ports de Paris, chargé de l’activité portuaire en Île-de-France, et la Ville de Paris, gestionnaire des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l’Ourcq ; ce guide indique que la Ville n’autorise pas sur ses canaux le stationnement prolongé des bateaux-logements. Chaque gestionnaire applique ses propres conditions : la première démarche consiste à relire le titre du défunt pour savoir qui l’a délivré, pour quelle durée et à quelles conditions, puis à prévenir ce gestionnaire du décès par écrit.
Les juridictions administratives appliquent cette logique avec constance. Dans un port de plaisance de la Manche, le titulaire d’un emplacement depuis 1975 était mort en 1988, et le décès n’avait été porté à la connaissance du gestionnaire qu’en 2015. Le règlement du port imposait aux ayants droit de libérer la place dans les six mois du décès, et le gestionnaire a refusé de reconduire l’autorisation au profit de l’indivision. Les héritiers soutenaient qu’une autorisation verbale s’était formée, en produisant des factures, des attestations d’assurance et des actes de francisation à leurs noms. La cour a répondu que l’existence d’un titre « ne peut se déduire de sa seule occupation effective », même tolérée et même payée, et a mis 1 500 euros de frais à la charge des héritiers (CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT00443). Payer les factures du gestionnaire ne crée donc aucun droit de rester.
Le même raisonnement vaut quand un proche détenait déjà une part du bateau. Dans un port de plaisance de Gironde, le copropriétaire d’un voilier à hauteur de 40 %, légataire des 60 % que détenait le défunt, avait demandé à reprendre l’emplacement aux conditions dont bénéficiait le titulaire décédé ; le port a refusé, son règlement ne prévoyant pas de droit de suite au profit d’un copropriétaire. Son recours a échoué pour une question de délai : une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait, en règle générale, « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée », et une nouvelle demande n’avait fait naître qu’une décision confirmative, qui ne rouvrait pas ce délai (CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX04341). Un refus du gestionnaire se conteste donc vite : dans les deux mois lorsqu’il mentionne les voies et délais de recours, et en aucun cas au-delà d’un an lorsqu’il ne les mentionne pas.
B. Les premiers mois : garder le bateau à flot, payer ce qui doit l’être et éviter l’abandon
Pendant que la succession se règle, le bateau ne peut pas rester sans maître, et l’administration s’adresse à celui qui l’a en main. La personne poursuivie pour une contravention de grande voirie peut être l’auteur des faits ou « celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention ». Sur le canal du Midi, VNF a ainsi poursuivi un homme qui vivait à bord d’un bateau stationné sans titre ; il expliquait ne pas en être encore propriétaire en raison d’une succession conflictuelle que le notaire tardait à régler. Parce qu’il vivait à bord, assurait l’entretien conservatoire et supportait les charges, la cour a jugé que l’embarcation « est placée sous la garde » de cet occupant, qui pouvait donc être poursuivi. Elle a confirmé l’amende de 150 euros et l’ordre de quitter le domaine public sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois, VNF étant autorisé à y pourvoir d’office aux frais et risques du contrevenant (CAA Marseille, 31 décembre 2021, n° 20MA00797).
Le montant peut être bien plus élevé. Le texte appliqué dans cette affaire prévoit « une amende de 150 à 12 000 euros », la confiscation de l’objet qui fait obstacle et le remboursement des frais d’enlèvement d’office (CGPPP, art. L2132-9). S’y ajoute une indemnité : le stationnement sans autorisation d’un bateau ou d’un établissement flottant donne lieu au paiement d’« une indemnité d’occupation égale à la redevance », majorée de 100 % (CGPPP, art. L2125-8). Ces contraventions sont « constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative » (CGPPP, art. L2132-2) : le litige se déroule devant le tribunal administratif, pas devant le juge des successions.
Le risque le plus lourd reste le naufrage. Dans les Yvelines, une péniche a coulé en septembre 2020 alors que son occupant, d’après la plainte rapportée par le jugement, venait d’être pris en charge par les pompiers ; il est mort par la suite. VNF a engagé une contravention de grande voirie contre la personne dont le nom figurait sur l’acte d’achat et sur les conventions d’occupation, en demandant une amende de 12 000 euros, le renflouement et le déchirage d’un bateau « laissé comme épave sur le domaine public fluvial ». Cette personne soutenait que sa signature avait été imitée. Le tribunal administratif a sursis à statuer, et le tribunal judiciaire, saisi de la question de propriété, a jugé qu’elle n’était pas propriétaire du bateau (TJ Versailles, 16 mai 2024, n° 23/05029). Pour des héritiers, la leçon est double : la propriété du bateau se prouve par les actes, devant le juge civil ; et l’administration poursuit celui que les papiers ou la garde désignent.
Au-delà de l’amende, la loi organise la perte pure et simple du bateau délaissé. L’abandon d’un bateau ou d’un établissement flottant « se présume » à la fois du défaut d’autorisation d’occupation et de l’absence de manœuvre ou d’entretien, ou de l’absence de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord. Après un constat affiché sur le bien et une mise en demeure notifiée au dernier propriétaire connu, si personne ne réagit « dans un délai de six mois », l’autorité administrative déclare le bateau abandonné et « en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné », qui peut le vendre ou le détruire deux mois plus tard (CGPPP, art. L1127-3). Une mise en demeure adressée au défunt, et restée sans réponse parce que personne ne relève plus son courrier, peut donc coûter le bateau à toute la famille. Faire suivre le courrier et prévenir le gestionnaire comptent parmi les premiers gestes utiles.
L’administration doit toutefois respecter la procédure. Dans un port de plaisance maritime des Bouches-du-Rhône, une commune avait fait remorquer à terre puis détruire en 2013 le voilier d’une propriétaire, après une simple mise en demeure de soixante jours. Le juge administratif a qualifié cette destruction de voie de fait, faute de base légale, et le juge judiciaire a accordé 20 000 euros pour la perte du bateau et 10 000 euros pour le préjudice moral et de jouissance. La propriétaire est morte en cours d’appel ; son fils, héritier unique justifiant d’un acte de notoriété, est intervenu à l’instance, et la cour a confirmé ces sommes à son profit, avec 3 000 euros au titre des frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2026, n° 21/16124). L’action en réparation fait partie de ce que les héritiers recueillent.
Que peuvent faire les héritiers sans s’engager dans la succession ? Le code civil autorise les actes « purement conservatoires ou de surveillance » et les actes d’administration provisoire sans emporter acceptation ; il range parmi les premiers le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » et « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral » (C. civ., art. 784). Pomper une cale, doubler une amarre, maintenir l’assurance ou régler une échéance de redevance pour éviter une indemnité majorée peuvent entrer dans cette catégorie ; vendre le bateau, le louer ou s’y installer durablement n’en relèvent pas, en principe. Nous détaillons ces frontières dans notre analyse de l’acceptation tacite et des actes conservatoires. Une fois la succession acceptée, chaque héritier peut encore agir seul, car « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » (C. civ., art. 815-2).
La garde emporte aussi une responsabilité civile envers les voisins de ponton. Si une amarre cède, si le bateau heurte une autre embarcation ou si une fuite pollue le plan d’eau, la victime peut agir contre celui qui avait le bateau sous sa garde, puisque l’on répond du dommage causé « des choses que l’on a sous sa garde » (C. civ., art. 1242). D’où l’importance de vérifier, dès les premiers jours, que l’assurance du défunt couvre toujours le bateau et de prévenir l’assureur du décès.
Enfin, une péniche en mauvais état peut valoir moins que ce qu’elle coûte. Le jugement rendu à Lille le 25 septembre 2026 l’illustre : dans un litige sur la rémunération d’un généalogiste chargé de liquider une succession pour le compte d’une héritière, le tribunal a retenu parmi ses diligences l’inventaire d’une péniche de la succession, l’« autorisation de déchirage, destruction du bien », ainsi que la négociation amiable de la redevance de stationnement due à VNF (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). Quand la redevance court, que la coque se dégrade et que la démolition a un coût, l’option successorale mérite d’être pesée. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (C. civ., art. 791), et l’héritier qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier » (C. civ., art. 805). Attention cependant : la renonciation ne protège pas celui qui continue d’occuper le bateau ou d’en assurer la garde, puisque l’administration poursuit le gardien.
II. Habiter à bord, vendre ou partager la péniche : ce que chaque héritier peut faire
A. Le conjoint, l’héritier qui vit à bord et les règles de l’indivision
Le conjoint survivant qui vivait sur la péniche pose la question la plus délicate. Le code civil lui donne, s’il occupait effectivement à titre d’habitation principale « un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession », la jouissance de plein droit de ce logement pendant une année (C. civ., art. 763), puis, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, un droit d’habitation viager et un droit d’usage sur le mobilier (C. civ., art. 764). Ces textes parlent d’un logement sans exiger expressément un immeuble. Mais l’article 764 évoque aussi l’« état de l’immeuble » soumis aux droits d’usage et d’habitation, et aucune des décisions que nous avons consultées n’applique ces droits à un bateau-logement. Surtout, ils porteraient sur le bateau, non sur l’emplacement : le conjoint devra obtenir son propre titre d’occupation, que le gestionnaire n’est pas tenu de lui accorder. Le même doute vaut pour l’attribution préférentielle, que le code ouvre pour le « local qui lui sert effectivement d’habitation » (C. civ., art. 831-2). Sur ces points, seul le juge tranchera, au vu des faits.
Il arrive aussi qu’un enfant ait vécu à bord avec le défunt, ou s’y installe après le décès. Le droit de l’indivision lui permet d’user du bien, mais « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (C. civ., art. 815-9). Le calcul de cette indemnité et sa prescription sont expliqués dans notre article sur l’indemnité d’occupation d’un bien indivis. Sur une péniche, l’occupant paie souvent, en plus, la redevance, l’assurance et les réparations. Il doit lui être tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (C. civ., art. 815-13) ; le juge pourra toutefois considérer qu’une partie de la redevance correspond à sa propre jouissance de l’emplacement plutôt qu’à la conservation du bateau. Les deux créances se règlent au partage et se compensent souvent ; notre article sur l’héritier qui paie seul les charges d’un bien indivis en donne la méthode.
Pour le reste, la règle de majorité est celle de toute indivision. Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis (C. civ., art. 815-3) : renouveler l’assurance, confier la surveillance du bateau à un tiers, décider de solliciter un nouveau titre d’occupation. Le même article leur permet, à cette majorité, de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ». Parce qu’une péniche est un meuble, cette faculté paraît pouvoir s’appliquer à elle lorsque la vente sert à régler des redevances arriérées, l’assurance ou des frais de remise en état ; hors ce cas, la vente reste un acte de disposition qui exige l’accord de tous. L’héritier qui gère seul, au su des autres et sans opposition de leur part, reçoit un mandat tacite « couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ». Ces règles sont détaillées dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers.
Si un héritier s’oppose à toute vente, ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent passer par le notaire puis par le tribunal judiciaire : à défaut d’accord dans les trois mois de la signification de leur intention, le tribunal peut autoriser l’aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres, et « Cette aliénation s’effectue par licitation » (C. civ., art. 815-5-1). Cette voie est fermée en cas de démembrement de la propriété, par exemple lorsque le conjoint survivant a recueilli l’usufruit du bateau. Il reste alors le partage, amiable ou judiciaire.
B. Vendre, déclarer et partager : droits de succession, plus-value et prix du bateau
La vente se prépare d’abord avec le gestionnaire du plan d’eau. Le règlement de VNF impose au vendeur d’informer l’établissement du projet avant la signature, puis de lui notifier la vente dans les quinze jours ; la cession rend caduc le titre du vendeur, et l’acheteur doit déposer sa propre demande, avec un délai de six mois, une fois l’accord obtenu, pour produire des documents de bord établis à son nom. Dans les secteurs où la demande dépasse l’offre, VNF peut tenir une liste d’attente ou organiser une sélection, et l’inscription sur une liste ne vaut pas autorisation. Le prix d’une péniche dépend donc largement des chances, pour l’acheteur, d’obtenir à son tour le droit de rester au même endroit. Il est prudent d’interroger le gestionnaire avant de fixer le prix, et de subordonner la vente, dans l’acte, à l’obtention du titre par l’acquéreur. Les papiers suivent le même mouvement : un bateau autre qu’un bateau de marchandises dont le déplacement atteint dix mètres cubes et qui circule en France « doit être immatriculé par son propriétaire » (C. transports, art. L4111-1).
Des héritiers qui vendent en simples particuliers ne sont pas tenus du délai de rétractation de dix jours propre aux immeubles d’habitation, puisque la péniche est un meuble : c’est ce qu’a jugé le tribunal de Mulhouse dans l’affaire déjà citée. Il a toutefois condamné les vendeurs à restituer l’acompte de 10 000 euros versé par l’acheteuse, parce qu’ils exploitaient la péniche en location saisonnière et devaient être traités comme des professionnels soumis au code de la consommation (TJ Mulhouse, 15 avril 2025, n° 22/00401). Une famille qui a continué à louer le bateau du défunt aux vacanciers doit donc vérifier ses obligations d’information avant de signer. Le règlement de VNF encadre d’ailleurs strictement la location : une location de longue durée doit lui être déclarée avec l’identité de l’occupant, et la location touristique y est en principe interdite en dehors des chambres d’hôtes autorisées.
Côté fisc, la péniche se déclare comme un meuble. Sa valeur est celle du marché au jour du décès, mais le code général des impôts fixe un ordre de preuves : d’abord « le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès », puis l’estimation d’un inventaire, enfin la déclaration détaillée et estimative des héritiers (CGI, art. 764). Le forfait de 5 % prévu par ce même article ne concerne que les meubles meublants, que le code civil définit comme les meubles « destinés à l’usage et à l’ornement des appartements » (C. civ., art. 534) : la péniche ne s’y fond pas et doit figurer pour sa valeur propre dans la déclaration de succession. Cette valeur doit tenir compte de l’état de la coque et de la situation du titre d’occupation, deux éléments qu’une expertise fluviale récente permet de documenter.
L’abattement de 20 % sur la résidence principale vise, lui, « l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt », lorsqu’il est aussi occupé par le conjoint, le partenaire de pacs ou certains enfants (CGI, art. 764 bis). Or une péniche n’est pas un immeuble au sens du code civil. L’administration a bien admis une assimilation, mais pour une autre règle, l’exonération de plus-value de la résidence principale, et sous des conditions strictes ; nous n’avons trouvé aucun texte ni commentaire officiel qui étende l’abattement de 20 % aux bateaux-logements. Il est donc prudent de ne pas l’appliquer dans la déclaration sans s’être assuré de la position de l’administration.
Si les héritiers vendent, la doctrine fiscale part du même constat : « Une péniche constitue juridiquement un bien meuble ». Elle admet pourtant l’exonération prévue pour la résidence principale lorsque trois conditions sont réunies en même temps : le bateau n’est pas destiné à la navigation, il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et son propriétaire l’utilise effectivement, au jour de la vente, en un point fixe et comme habitation principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 320). Des héritiers qui n’habitent pas à bord ne remplissent pas la troisième condition, ce qui exclut l’exonération pour eux. Les règles des plus-values sur biens meubles s’appliquent alors, sans les exonérations propres aux plus-values immobilières, sous la seule réserve de cette tolérance pour les péniches (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 80).
Chaque année, le propriétaire d’une péniche à quai doit aussi compter avec la taxe foncière. Y sont soumis « Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres » (CGI, art. 1381). Le code des transports distingue de son côté le bateau, destiné à la navigation, et l’établissement flottant, défini comme « toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée » (C. transports, art. L4000-3). Ces qualifications pèsent sur les charges annuelles comme sur la fiscalité d’une revente : mieux vaut les établir dès l’inventaire, pièces à l’appui.
Reste le partage. Si personne ne veut garder la péniche ni la vendre à l’amiable, le partage judiciaire et la licitation sont les voies classiques ; la valeur discutée sera celle du bateau, qui dépend beaucoup de l’état de sa coque et de la situation de son titre d’occupation. Ces étapes sont présentées dans notre page consacrée au partage successoral entre héritiers. Pour un bateau de plaisance amarré dans un port, les questions propres aux places de port et aux dettes du bateau sont traitées dans nos articles sur le bateau d’une personne décédée et sur l’héritage d’un bateau à plusieurs.
Conclusion
Hériter d’une péniche, c’est hériter d’un bateau et d’une échéance. Le bateau entre dans la succession comme un meuble et appartient aux héritiers dès le décès ; l’emplacement, lui, dépendait d’un titre personnel, précaire et révocable, que ni la succession ni la vente ne transmettent. Les premières semaines comptent : prévenir le gestionnaire par écrit, faire suivre le courrier, maintenir l’assurance, surveiller la coque et les amarres, régler ce qui doit l’être pour éviter une indemnité majorée, et ne jamais laisser sans réponse une mise en demeure, qui peut conduire en six mois à la perte du bateau.
Vient ensuite le choix. Garder la péniche suppose d’obtenir un nouveau titre, ce que le gestionnaire n’est pas tenu d’accorder, y compris au conjoint survivant dont les droits sur le logement restent incertains s’agissant d’un bateau. La vendre suppose de prévenir le gestionnaire et d’adapter le prix aux chances de l’acheteur de rester au même endroit. Lorsque la péniche coûte plus qu’elle ne vaut, l’option successorale se réfléchit avant tout acte d’héritier. Sur le plan fiscal, elle se déclare pour sa valeur propre, sans compter sur l’abattement de 20 % réservé par le texte aux immeubles, et sa revente suit le régime des biens meubles, sauf si celui qui vend y a sa résidence principale dans les conditions admises par l’administration.
Le titre d’occupation signé par le défunt et le règlement du gestionnaire priment sur toute analyse générale, et en cas de désaccord entre héritiers ou avec l’administration, seul le juge tranche.