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Cabinet Kohen Avocats, droit fluvial à Paris

Avocat droit fluvial à Paris : péniches, bateaux-logements et domaine public fluvial

Une convention d'occupation qui arrive à échéance, une redevance contestée, un procès-verbal de contravention de grande voirie, une mise en demeure de déplacer le bateau, une péniche à vendre ou à acheter avec son emplacement : le cabinet intervient pour les propriétaires et occupants de péniches et de bateaux-logements et pour les exploitants de bateaux-activités, à Paris et en Île-de-France, face au gestionnaire du domaine public fluvial.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le procès-verbal de contravention de grande voirie est notifié dans les dix jours de sa rédaction, et la notification invite à déposer des défenses écrites dans le délai de quinzaine (article L. 774-2 du code de justice administrative) ; si le bateau tient lieu d'habitation, la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux fixe un délai qui ne peut être inférieur à sept jours (article L. 4244-1 du code des transports).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, pouvant intervenir sur l'occupation du domaine public fluvial, les redevances et indemnités d'occupation, les contraventions de grande voirie et la vente des péniches et bateaux-logements.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 3 novembre 2026.

Réponse rapide

Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y habilitant (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et cette occupation ne peut être que temporaire ; l'autorisation est précaire et révocable (articles L. 2122-2 et L. 2122-3). Hors des zones délimitées par le gestionnaire avec l'accord du maire, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau ne peut être autorisée (article L. 2124-13). Toute occupation donne lieu, sauf exceptions légales, à une redevance qui tient compte des avantages procurés (articles L. 2125-1 et L. 2125-3) ; le stationnement sans autorisation d'un bateau sur le domaine public fluvial donne lieu à une indemnité égale à la redevance majorée de 100 % (article L. 2125-8), sans préjudice de la contravention de grande voirie jugée par le tribunal administratif (articles L. 2132-9 et L. 2132-24). Voies navigables de France gère le domaine qui lui est confié et poursuit ces contraventions (articles L. 4311-1 et L. 4313-2 du code des transports). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, peut intervenir pour toute partie, devant le tribunal administratif comme devant le juge civil. Contact au 06 89 11 34 45.

Une convention à renouveler, un procès-verbal reçu, une péniche à vendre ?

Comprendre votre situation

Le droit fluvial à Paris, expliqué

Le stationnement d'une péniche ou d'un bateau-logement est une occupation privative du domaine public (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Qui délivre le titre, ce qu'il coûte, ce que risque l'occupant sans titre, comment se renouvelle ou se transmet l'emplacement, et ce que change un accident de navigation.

Le titre

Autorisation ou convention d'occupation du domaine public fluvial : qui la délivre, à quelles conditions

Une péniche amarrée occupe le domaine public, et au-delà d'un mois elle doit se trouver dans une zone délimitée. Sans titre écrit, l'occupation est irrégulière, même tolérée.

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et classés dans leur domaine public fluvial (article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques). Le domaine public fluvial artificiel comprend notamment les canaux et plans d'eau classés et les biens concourant au fonctionnement des ports intérieurs (article L. 2111-10). La distinction n'est pas théorique : elle désigne le gestionnaire qui délivre le titre et les règles qui s'appliquent à l'emplacement.

À Paris et en Île-de-France, trois gestionnaires se rencontrent dans les décisions rendues. Voies navigables de France gère et exploite le domaine de l'État qui lui est confié (article L. 4311-1 du code des transports), dont la consistance est fixée par voie réglementaire (article L. 4314-1) : c'est lui qui poursuivait les bateaux stationnés sans titre à l'Île-Saint-Denis, à Puteaux ou à Bezons (CAA Paris, 1re ch., 7 décembre 2023, n° 23PA00711, CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 20VE01710, CAA Versailles, 2e ch., 2 décembre 2021, n° 19VE01262). La Ville de Paris gère les canaux qui lui appartiennent et qui forment son domaine public fluvial artificiel, et c'est elle qui a attribué les emplacements des péniches d'animation du bassin de la Villette (CAA Paris, 1re ch., 17 mars 2022, n° 20PA00588). Le Port autonome de Paris, auquel a succédé le 1er juin 2021 le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, délivrait les conventions du port de Solférino (CAA Paris, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22PA01681).

1

Un titre : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » (article L. 2122-1). Le titre prend la forme d'une autorisation unilatérale ou d'une convention d'occupation, et le litige qui s'y rapporte relève du juge administratif, quelle que soit sa dénomination (article L. 2331-1, 1°).

2

Un écrit. Pour la cour administrative d'appel de Paris, « Une convention d'occupation du domaine public ne peut par ailleurs être tacite et doit revêtir un caractère écrit. » L'exploitant de bateaux de restauration resté au port de Solférino après l'échéance de sa convention invoquait l'accord du port, le paiement mensuel d'une redevance et ses investissements : la cour a jugé que l'existence de relations contractuelles « ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales » (CAA Paris, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22PA01681).

3

Une zone de stationnement. Les zones d'occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant sont délimitées par le gestionnaire après accord du maire, et « En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée. » (article L. 2124-13). Le code des transports distingue le bateau, destiné à la navigation, et l'établissement flottant, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé (article L. 4000-3 du code des transports).

4

Une durée. « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » (article L. 2122-2), et « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » (article L. 2122-3). En cas de retrait avant le terme pour un motif autre que l'inexécution des clauses, la part de redevance versée d'avance pour la période restant à courir est restituée (article L. 2125-6).

Ces règles s'appliquent avec rigueur. Un propriétaire dont la convention était échue depuis le 31 décembre 2018 soutenait que Voies navigables de France avait toléré sa présence en attendant un appel à projets : la cour a relevé que la convention était échue et que, « Voies navigables de France n'étant pas tenu de le mettre en demeure de quitter les lieux », un courriel ancien ne valait pas tolérance. L'amende a été maintenue, mais l'injonction de quitter les lieux est devenue sans objet parce qu'une nouvelle convention avait été signée entre-temps pour cinq ans (CAA Paris, 1re ch., 7 décembre 2023, n° 23PA00711). La régularisation reste donc la meilleure défense, et elle se prépare tôt.

Les points que le cabinet examine dans un titre d'occupation, à la signature ou avant l'échéance :

Le titulaire. Dans l'affaire du « Mermoz », la convention de stationnement était accordée au propriétaire d'un bateau déterminé (CA Versailles, 3e ch., 18 février 2021, n° 19/02334) ; un changement de propriétaire passe donc par le gestionnaire (voir le panneau 4).

L'emplacement et la zone. L'emplacement doit se situer dans une zone délimitée avec l'accord du maire (article L. 2124-13), sans quoi aucune occupation de plus d'un mois ne peut être autorisée.

Le terme et la demande de renouvellement. La convention d'occupation d'une parcelle riveraine du canal, à Frontignan, excluait toute tacite reconduction et imposait une demande écrite trois mois avant l'échéance (CAA Marseille, 7e ch., 17 mai 2019, n° 17MA03642) : une clause de ce type se repère dès la signature.

La redevance et son mode de calcul, payable d'avance et annuellement sauf aménagement (article L. 2125-4), et les intérêts moratoires au taux légal en cas de retard (article L. 2125-5).

Les obligations d'entretien et de sécurité du bateau, et les causes de résiliation prévues au cahier des charges, que le gestionnaire invoquera s'il veut reprendre l'emplacement.

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd atteint vingt tonnes et tout autre bateau dont le déplacement atteint dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire (article L. 4111-1 du code des transports). Le titre domanial et l'immatriculation sont deux régimes distincts : l'un n'emporte pas l'autre. Voir aussi notre page droit public.

Ce que coûte l'emplacement

Redevance domaniale, barème de Voies navigables de France et indemnité d'occupation sans titre

Le titulaire paie une redevance ; l'occupant sans titre paie une indemnité, majorée de 100 % sur le domaine public fluvial.

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique « donne lieu au paiement d'une redevance » (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » (article L. 2125-3). Les comptables de Voies navigables de France recouvrent les redevances dues pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement (article L. 4313-1 du code des transports). Les redevances se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (article L. 2321-4), et la contestation de leur principe ou de leur montant relève du juge administratif (article L. 2331-1, 2°).

Le titulaire d'une convention

  • Il paie la redevance fixée par le barème du gestionnaire, d'avance et annuellement sauf aménagement (article L. 2125-4).
  • Un retard fait courir des intérêts moratoires au taux légal (article L. 2125-5).
  • Il peut contester le barème lui-même, comme l'ont fait deux associations de bateaux devant le Conseil d'État en 2025 (CE, 26 septembre 2025, n° 500350).
  • Il peut contester le titre de recette qui le vise devant le tribunal administratif (article L. 2331-1).

L'occupant sans titre

  • Il doit une indemnité d'occupation égale à la redevance d'un stationnement régulier, majorée de 100 % (article L. 2125-8).
  • L'indemnité est due même sans tarif applicable, et même si l'emplacement n'aurait jamais pu être attribué (CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 20VE01710).
  • Il reste exposé à la contravention de grande voirie, que la majoration ne remplace pas (voir le panneau 3).
  • La majoration est une sanction : elle ne peut viser que l'auteur du stationnement, celui pour le compte duquel il est commis ou le gardien du bateau (CE, 13 septembre 2021, n° 443019).

Le barème de Voies navigables de France pour 2025 a été examiné en détail par le Conseil d'État. La redevance d'une embarcation y additionne une fraction « stationnement », calculée à partir d'une valeur locative de référence par mètre carré, d'un coefficient de contexte urbain et d'un coefficient de type d'embarcation, et une fraction « équipement ». Ce dernier coefficient est « fixé, notamment, à 1,00 pour une embarcation à usage de logement et entre 3,00 et 6,00 pour une embarcation abritant une activité commerciale ». Le Conseil d'État a validé la méthode, mais il a annulé la valeur de référence appliquée aux berges du bois de Boulogne, au vu d'un constat de commissaire de justice sur leur état dégradé, et les forfaits d'équipement des secteurs Port de Levallois (zone 2) et Port de Bois de Boulogne : pour le second secteur de Levallois, la directrice générale « a méconnu le principe d'égalité entre les usagers du domaine public », les équipements étant les mêmes que dans le secteur voisin, facturé moins cher (CE, 26 septembre 2025, n° 500350). L'annulation porte sur le barème 2025 et sur ces seuls secteurs.

Principe

L'occupant sans titre répare le préjudice du gestionnaire : « L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant irrégulier » (CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 20VE01710).

Sans tarif

La cour administrative d'appel de Versailles a validé vingt-six états exécutoires émis contre le propriétaire d'un bateau stationné à Puteaux : « le versement d'une indemnité par l'occupant irrégulier du domaine public fluvial à VNF n'est pas subordonné à l'existence de tarifs régulièrement fixés » (CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 20VE01710).

Qui paie

Le gestionnaire peut viser le propriétaire ou le gardien, l'occupant, ou les deux « en fonction des avantages respectifs qu'elles ont retirés de l'occupation ». Faute d'inscription de la cession, le vendeur reste redevable de l'indemnité de base, et le gestionnaire informé de la cession peut aussi viser l'acquéreur. La majoration, qui est une sanction, obéit à la règle selon laquelle « nul n'est punissable que de son propre fait » : elle ne peut être réclamée au vendeur que s'il est l'auteur du stationnement, celui pour le compte duquel il est commis ou le gardien du bateau, ce que n'étaient pas les vendeurs dans cette affaire (CE, 13 septembre 2021, n° 443019).

Preuve

Le constat d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire s'il a personnellement constaté les faits. « Lorsque l'auteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits relatés, le procès-verbal ne peut servir de fondement aux poursuites que si ses énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées en défense. » Le Conseil d'État a cassé l'arrêt qui avait validé l'indemnité réclamée au propriétaire d'un chaland sur le fondement d'un document dont l'auteur, agent assermenté, se bornait à renvoyer aux faits constatés par un autre agent (CE, 17 septembre 2025, n° 498965).

Un titre de recette se conteste sur sa motivation, sur la période facturée, sur la surface et le secteur retenus, sur la personne visée et sur la preuve de l'occupation. Le Conseil d'État a admis que soient jugés suffisamment motivés des titres qui indiquaient le bateau, son immatriculation, le lieu et la durée du stationnement, la valeur locative unitaire par mètre carré et la surface retenue (CE, 13 septembre 2021, n° 443019).

Grande voirie

Contravention de grande voirie, injonction de quitter les lieux, déplacement d'office

Deux voies distinctes : le juge administratif saisi d'un procès-verbal, ou le préfet au titre de la police de la navigation.

Les contraventions de grande voirie répriment les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public, et « Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » (article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour un bateau stationné sans titre, les juridictions retiennent l'article L. 2132-9 : riverains, mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait des choses à leur charge, se trouvent sur le domaine public fluvial, et « Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente. » (article L. 2132-9). Voies navigables de France est substitué à l'État pour la répression des atteintes au domaine qui lui est confié, et son directeur général saisit la juridiction (articles L. 4313-2 et L. 4313-3 du code des transports).

Constat

Le procès-verbal est dressé par un agent compétent : agents de l'État assermentés, agents et officiers de police judiciaire, agents des douanes (article L. 2132-21) et, concurremment, personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés, selon l'article L. 2132-23 en vigueur, dont l'abrogation est différée au 1er janvier 2029 (article L. 2132-23).

Notification

« Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. » Sur le domaine confié à Voies navigables de France, l'autorité de l'établissement est substituée au préfet, et la notification invite à déposer des défenses écrites dans le délai de quinzaine (article L. 774-2 du code de justice administrative).

Jugement

Le tribunal administratif statue (article L. 2132-24). Sur l'action publique, il prononce l'amende ; sur l'action domaniale, il enjoint de libérer les lieux sans délai, au besoin sous astreinte (CAA Paris, 1re ch., 7 décembre 2023, n° 23PA00711), et il peut autoriser le gestionnaire à évacuer d'office aux frais du contrevenant (CAA Versailles, 2e ch., 2 décembre 2021, n° 19VE01262).

Appel

« Le délai d'appel est de deux mois. » Il court, contre la personne poursuivie, de la notification du jugement (article L. 774-7), et ce recours peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat (article L. 774-8).

Trois décisions récentes dessinent la marge de défense. Le propriétaire du bateau « Beekie », à Samois-sur-Seine, contestait l'emplacement indiqué au procès-verbal : la cour administrative d'appel de Paris a jugé que « la circonstance que le procès-verbal susmentionné soit imprécis voire erroné quant à l'emplacement précis du bateau et à l'ancienneté de l'occupation sont ainsi sans incidence sur la matérialité de l'infraction », le stationnement sans autorisation n'étant pas contesté. Amende de 150 euros, injonction sous astreinte de 50 euros par jour et enlèvement d'office autorisé ont été confirmés (CAA Paris, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 23PA02738). À Bezons, le propriétaire soutenait que les pouvoirs du préfet faisaient obstacle à ce que le juge autorise l'évacuation : le juge de la contravention « peut également, dans le cadre de l'action domaniale, autoriser le gestionnaire du domaine public fluvial à procéder d'office à cette évacuation en cas d'inexécution par le contrevenant, aux frais de celui-ci » (CAA Versailles, 2e ch., 2 décembre 2021, n° 19VE01262). En revanche, le procès-verbal ne fait foi jusqu'à preuve contraire que si l'agent a personnellement constaté les faits (CE, 17 septembre 2025, n° 498965) : c'est un point à vérifier dans chaque dossier.

La voie domaniale

  • Elle protège la conservation et l'utilisation du domaine, dont l'occupation sans titre.
  • Elle passe par le tribunal administratif, saisi d'un procès-verbal (article L. 2132-20).
  • L'autorité peut transiger tant qu'aucun jugement définitif n'est intervenu (article L. 2132-25).
  • En cas d'urgence, le juge des référés peut aussi ordonner « toutes autres mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative).

La police de la navigation

  • Le préfet du département met en demeure de quitter les lieux puis déplace d'office le bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures (article L. 4244-1 du code des transports, article R. 4244-1).
  • Si le bateau tient lieu d'habitation, le délai ne peut être inférieur à sept jours, et le déplacement doit en préserver l'accès à ses occupants.
  • Sauf urgence, propriétaire et occupant présentent d'abord leurs observations et sont avisés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil.
  • Les frais de déplacement, d'amarrage et de garde restent à la charge du propriétaire.

La frontière entre les deux voies a été tracée à Puteaux. Le préfet des Hauts-de-Seine avait mis en demeure le propriétaire du bateau « Altruisme » de le déplacer parce que son emplacement avait été attribué à un autre bateau. La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté : les pouvoirs de police de la navigation visent le danger ou la gêne pour la circulation sur les voies d'eau, « elles ne lui permettent pas en revanche d'assurer le respect du droit des tiers », et « ce seul motif ne permet pas de considérer qu'il compromettait la conservation des eaux intérieures, la sécurité de ses usagers, ou leur utilisation normale ». L'occupation irrégulière relève de la contravention de grande voirie devant le juge (CAA Versailles, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 21VE02246). Le même arrêt a toutefois maintenu le refus d'attribuer un emplacement au propriétaire : la décision de 2012 instituant la liste d'attente francilienne ne prévoit qu'une faculté de priorité et réserve l'attribution aux demandeurs ayant présenté un dossier complet.

Le montant maximal de l'amende des contraventions de grande voirie est, sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes plus élevées, le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (article L. 2132-26). L'amende journalière n'est encourue que lorsque l'occupation sans titre compromet l'accès à la dépendance, son exploitation ou sa sécurité (article L. 2132-27). Voir aussi nos articles sur l'occupation sans titre et la grande voirie et sur la contravention de grande voirie après un dommage à un quai.

Renouveler, vendre, transmettre

Renouvellement, appels à candidatures, vente et succession d'une péniche avec son emplacement

Le bateau se vend, l'emplacement ne se vend pas : tout se joue dans l'accord du gestionnaire et dans les formalités.

Le titulaire n'a pas de droit au renouvellement. Pour la cour administrative d'appel de Marseille, « les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre » ; le gestionnaire examine chaque demande au regard de la meilleure utilisation du domaine, et « Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général. » Dans cette affaire, qui concernait une parcelle riveraine du canal portant une habitation, et non un bateau, le refus de Voies navigables de France, fondé sur le classement de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation, a été jugé légal (CAA Marseille, 7e ch., 17 mai 2019, n° 17MA03642). Le contrôle porte donc sur le motif d'intérêt général invoqué, sur l'exactitude des faits et sur la motivation de la décision : à Puteaux, un premier refus d'emplacement de Voies navigables de France avait été annulé pour insuffisance de motivation avant d'être repris (CAA Versailles, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 21VE02246).

L'attribution d'un emplacement destiné à une activité économique, comme un bateau-restaurant, une péniche d'animation ou un bateau événementiel, passe en principe par une sélection préalable, ou par une simple publicité préalable lorsque l'occupation est de courte durée ou que le nombre d'emplacements n'est pas limité. Lorsque le titre permet une exploitation économique, « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » (article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Des exceptions existent, notamment pour la seule prolongation d'une autorisation (article L. 2122-1-2, 4°) ou lorsque la procédure s'avère impossible ou non justifiée, l'autorité rendant alors publiques ses raisons (article L. 2122-1-3). Une manifestation d'intérêt spontanée impose une publicité préalable (article L. 2122-1-4).

L'appel à candidatures de la Ville de Paris pour douze emplacements de péniches d'animation sur les canaux, en 2017, en offre un exemple. Une association présente depuis 2007 au bassin de la Villette n'a pas été retenue. La cour a jugé que « la Ville de Paris pouvait organiser librement la procédure de sélection préalable et en préciser les modalités dans l'appel à candidatures », sans texte réglementaire instituant le jury, et a limité le recours à la seule convention de l'emplacement que l'association briguait. Elle a rappelé que « La légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. » (CAA Paris, 1re ch., 17 mars 2022, n° 20PA00588). Le candidat évincé dispose donc d'un délai bref, qui court de la publicité de la convention.

1

Le bateau est un meuble : « Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles » (article 531 du code civil). La vente d'un bateau immatriculé exige un écrit : « L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit. » (article L. 4121-1 du code des transports).

2

La vente doit être inscrite. L'acte translatif de propriété d'un bateau immatriculé est rendu public par une inscription à la requête de l'acquéreur, et il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription (article L. 4121-2). Faute d'inscription, le gestionnaire du domaine a pu réclamer l'indemnité d'occupation aux vendeurs, mais non la majoration de 100 % (CE, 13 septembre 2021, n° 443019).

3

L'emplacement ne suit pas le bateau. Dans la vente du « Mermoz », la cour d'appel de Versailles a relevé que la convention d'occupation « est accordée personnellement au propriétaire d'un bateau déterminé et n'est pas cessible », et jugé qu'« Il incombait à l'acquéreur de procéder aux formalités de mutation et de publicité auprès des services compétents et non au vendeur » (CA Versailles, 3e ch., 18 février 2021, n° 19/02334). L'acquéreur, inactif pendant quatre ans, a perdu son action en résolution.

4

Le fonds de commerce d'un bateau-activité. « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. » (article L. 2124-32-1). L'acquéreur du fonds peut demander par anticipation l'autorisation d'occupation (article L. 2124-33), et les ayants droit d'un exploitant décédé disposent de règles propres (article L. 2124-34). Mais « La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. » (article L. 2124-35) : elle vaut sur les canaux et dans les ports intérieurs, non sur un cours d'eau domanial, et la nature de chaque emplacement se vérifie.

Avant de vendre ou d'acheter une péniche, le cabinet vérifie :

Le titre en cours, son terme, son titulaire et ses clauses de transfert, et la position écrite du gestionnaire sur l'attribution à l'acquéreur. Une clause de résolution de la vente à défaut d'autorisation de stationnement se rédige avec soin : dans l'affaire du « Mermoz », elle n'a pas joué faute de démarches de l'acquéreur (CA Versailles, 3e ch., 18 février 2021, n° 19/02334).

Les arriérés de redevance, qui se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (article L. 2321-4), les indemnités d'occupation réclamées et l'existence d'un procès-verbal de grande voirie en cours.

L'immatriculation, les inscriptions et les hypothèques. Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque conventionnelle (article L. 4122-1 du code des transports), et les bateaux immatriculés peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou de saisie selon des règles propres (article L. 4123-1).

L'état de la coque et des installations. Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage (article 1641 du code civil), et l'action est intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Pour la péniche reçue en héritage et la place d'amarrage, voir notre article péniche héritée et place d'amarrage VNF ; pour l'achat d'un bateau grevé d'une hypothèque, notre article acheter un bateau d'occasion hypothéqué.

Transport et navigation

Transport fluvial, remorquage et accidents de navigation : les délais qui éteignent l'action

Le propriétaire d'une péniche est aussi un usager de la voie d'eau. Trois règles suffisent à éviter la perte d'un recours.

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises choisissent entre contrats à temps, au tonnage et de voyage, simple ou multiples (article L. 4451-1 du code des transports, article L. 4451-2). Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports fluviaux (article L. 1432-1 du code des transports). La réception éteint toute action pour avarie ou perte partielle faute de protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du code de commerce), et « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. » (article L. 133-6).

Ce régime peut s'appliquer au remorquage d'une péniche. Le propriétaire d'une péniche ensablée, remorquée jusqu'à une écluse en 2016, avait assigné la société de remorquage en 2020. La cour d'appel de Nîmes rappelle que « le contrat de remorquage fluvial n'est pas toujours assimilé à un contrat de transport fluvial » et que « Sa qualification dépend essentiellement des circonstances de fait et en particulier du degré d'autonomie dont dispose l'engin remorqué ou poussé. » La péniche n'ayant aucune autonomie de manœuvre, le contrat a été qualifié de transport, et l'action jugée éteinte faute de protestation et prescrite au bout d'un an (CA Nîmes, 1re ch., 13 mars 2025, n° 23/03710).

L'abordage obéit à un texte international. « La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960. » (article L. 4131-1 du code des transports). La cour d'appel de Paris l'a appliquée en 2026 au bateau amarré à quai et heurté par un convoi poussé, à la sortie d'un tunnel : le propriétaire stationnait sur un emplacement attribué par la capitainerie, et la cour a jugé que « l'emplacement était donc bien un emplacement régulier », écartant toute faute de sa part. L'exploitant du convoi a été condamné à rembourser l'assureur du bateau abordé, mais l'exclusion de garantie stipulée par son propre assureur a été jugée opposable (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 14 janvier 2026, n° 23/03812). La régularité du stationnement compte donc aussi en matière de responsabilité.

Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'État (article L. 4241-1 du code des transports). Le transport fluvial, l'affrètement et les contrats de batellerie sont traités sur notre page droit des transports ; voir aussi nos articles sur l'avarie en transport fluvial de marchandises, l'abordage et la collision et l'accident en croisière fluviale.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en droit fluvial ?

Il intervient sur les questions qui naissent de la présence d'un bateau sur la voie d'eau. Pour le propriétaire ou l'occupant d'une péniche, d'un bateau-logement ou d'un bateau-activité, la question centrale est le titre d'occupation du domaine public, sans lequel nul ne peut occuper une dépendance de ce domaine (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). L'avocat examine la convention ou l'autorisation, son terme, sa redevance et les conditions de son renouvellement.

Il défend l'occupant poursuivi pour contravention de grande voirie devant le tribunal administratif (article L. 2132-24), conteste les titres de recette d'indemnités d'occupation, critique un barème de redevance ou une mise en demeure préfectorale de déplacer le bateau (article L. 4244-1 du code des transports). Les juridictions administratives ont par exemple annulé un arrêté préfectoral de déplacement d'office pris pour un motif étranger à la sécurité de la navigation (CAA Versailles, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 21VE02246).

Il sécurise aussi la vente ou l'achat d'une péniche, qui suppose un écrit, une inscription et l'accord du gestionnaire sur l'emplacement, et intervient en cas d'accident de navigation ou de litige de transport. Le cabinet peut intervenir pour toute partie, à Paris et en Île-de-France, devant le juge administratif comme devant le juge civil. Il examine votre titre, votre calendrier et vos pièces.

Faut-il une autorisation pour amarrer une péniche ou un bateau-logement à Paris ?

Oui, dès que le stationnement dépasse l'usage commun de la voie d'eau. Le code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y habilitant (article L. 2122-1). Pour les bateaux, une règle propre s'ajoute : les zones d'occupation de plus d'un mois sont délimitées par le gestionnaire après accord du maire, et en dehors de ces zones aucune occupation supérieure à un mois ne peut être autorisée (article L. 2124-13).

Le titre est écrit. Une convention d'occupation ne peut être tacite, et la cour administrative d'appel de Paris a refusé de déduire une convention de la seule occupation, même tolérée et même assortie du paiement de redevances, à propos de bateaux de restauration du port de Solférino (CAA Paris, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22PA01681). Il est temporaire, précaire et révocable (article L. 2122-2, article L. 2122-3).

À défaut de titre, le propriétaire s'expose à une indemnité égale à la redevance majorée de 100 % (article L. 2125-8) et à une contravention de grande voirie, avec injonction de libérer les lieux. Le dossier se prépare donc avant l'amarrage, ou dès que le titre approche de son terme.

Qui délivre la convention d'occupation : Voies navigables de France, la Ville de Paris ou le port ?

Cela dépend de l'emplacement. Le domaine public fluvial naturel comprend les cours d'eau et lacs classés appartenant à l'État, à ses établissements publics ou aux collectivités (article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques) ; le domaine artificiel comprend notamment les canaux classés et les biens concourant au fonctionnement des ports intérieurs (article L. 2111-10).

Voies navigables de France gère et exploite le domaine de l'État qui lui est confié (article L. 4311-1 du code des transports), dont la consistance est fixée par voie réglementaire (article L. 4314-1). Les décisions rendues en Île-de-France le montrent comme gestionnaire de la Seine à l'Île-Saint-Denis, à Puteaux, à Bezons et sur les berges du bois de Boulogne (CAA Paris, 1re ch., 7 décembre 2023, n° 23PA00711, CE, 26 septembre 2025, n° 500350).

Les canaux parisiens appartiennent à la Ville de Paris, qui en a attribué les emplacements de péniches d'animation par appel à candidatures (CAA Paris, 1re ch., 17 mars 2022, n° 20PA00588). Le port de Solférino relevait du Port autonome de Paris, auquel le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a succédé le 1er juin 2021 (CAA Paris, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22PA01681). Avant toute démarche, le cabinet identifie le gestionnaire compétent, car c'est lui qui délivre le titre, fixe la redevance et engage les poursuites.

Comment est calculée la redevance d'un bateau-logement ?

Toute occupation du domaine public donne lieu, sauf exceptions légales, au paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques), qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire (article L. 2125-3). Elle est payable d'avance et annuellement, sauf aménagement (article L. 2125-4).

Sur le domaine qu'il gère, Voies navigables de France fixe un barème. Celui de 2025, examiné par le Conseil d'État, additionne une fraction « stationnement » et une fraction « équipement ». La première multiplie une valeur locative de référence par mètre carré, propre à chaque secteur, par un coefficient de contexte urbain compris entre 0,70 et 1,50, par un coefficient de type d'embarcation, de 1,00 pour le logement, et par la surface facturable, qui comprend la surface hors tout et une partie des niveaux habitables supplémentaires. La seconde dépend des équipements du secteur.

Le Conseil d'État a validé la méthode, mais il a annulé la valeur de référence appliquée aux berges du bois de Boulogne et deux forfaits d'équipement, dont celui du secteur Port de Levallois (zone 2), facturé plus cher que le secteur voisin pour les mêmes équipements, ce qui méconnaissait le principe d'égalité (CE, 26 septembre 2025, n° 500350). Une redevance se vérifie donc sur le secteur, la surface et les équipements réellement fournis.

Mon bateau stationne sans convention : que puis-je devoir ?

Deux sommes distinctes. D'abord une indemnité d'occupation : « le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. » (article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques). Ensuite, et sans préjudice de cette indemnité, une amende de contravention de grande voirie de 150 à 12 000 euros (article L. 2132-9).

L'indemnité est due même en l'absence de tarif applicable et même si l'emplacement n'aurait pas pu être attribué : la cour administrative d'appel de Versailles a validé vingt-six états exécutoires, pour 14 841,49 euros, émis contre le propriétaire d'un bateau stationné à Puteaux (CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 20VE01710).

La majoration de 100 % est une sanction. Le Conseil d'État en a déchargé des vendeurs qui n'étaient plus ni auteurs du stationnement ni gardiens du bateau, tout en maintenant à leur charge l'indemnité de base, faute d'inscription de la vente (CE, 13 septembre 2021, n° 443019). Le constat de l'occupation ne fait foi jusqu'à preuve contraire que si l'agent a personnellement constaté les faits ; à défaut, il doit être confirmé par l'instruction ou ne pas être contesté (CE, 17 septembre 2025, n° 498965). Ces points se vérifient avant de payer ou de contester.

J'ai reçu un procès-verbal de contravention de grande voirie : que faire ?

Agir dans la quinzaine. Le procès-verbal est notifié dans les dix jours de sa rédaction, et la notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine (article L. 774-2 du code de justice administrative). Le tribunal administratif statue ensuite sur l'amende et sur l'action domaniale (article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques).

Le délai de dix jours n'ouvre pas pour autant un moyen automatique : il « n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure », et la cour administrative d'appel de Marseille, dans une affaire de domaine public maritime, a seulement vérifié qu'une notification intervenue près de quatre mois après le procès-verbal n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense (CAA Marseille, 7e ch., 23 février 2018, n° 17MA00003).

La défense examine la compétence de l'agent, la régularité de la notification, la preuve de l'occupation et la situation du titre. Le Conseil d'État exige que l'agent ait personnellement constaté les faits pour que son procès-verbal fasse foi jusqu'à preuve contraire (CE, 17 septembre 2025, n° 498965). En revanche, une imprécision sur l'emplacement ou sur l'ancienneté de l'occupation reste sans incidence si le stationnement sans autorisation n'est pas contesté (CAA Paris, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 23PA02738), et une tolérance alléguée ne vaut pas titre (CAA Paris, 1re ch., 7 décembre 2023, n° 23PA00711).

La régularisation pèse sur l'action domaniale : dans cette dernière affaire, la nouvelle convention a rendu sans objet l'injonction de quitter les lieux, mais l'amende a été maintenue. L'autorité peut aussi transiger tant qu'aucun jugement définitif n'est intervenu (article L. 2132-25). Le jugement est susceptible d'appel dans les deux mois de sa notification (article L. 774-7 du code de justice administrative).

Le préfet peut-il déplacer mon bateau d'office ?

Oui, mais dans un cadre précis. L'autorité administrative, qui est le préfet du département (article R. 4244-1 du code des transports), met en demeure le propriétaire et l'occupant de quitter les lieux lorsque le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, puis procède au déplacement d'office (article L. 4244-1 du code des transports).

Le même article protège l'habitation : si le bateau tient lieu d'habitation, le délai ne peut être inférieur à sept jours à compter de la notification, et le déplacement est réalisé de façon à en permettre l'accès aux occupants. Sauf urgence, la mise en demeure n'intervient qu'après que le propriétaire et l'occupant ont pu présenter leurs observations et ont été informés de la possibilité de se faire assister d'un conseil. En cas de péril imminent, le déplacement peut intervenir sans mise en demeure, et les frais restent à la charge du propriétaire.

Ce pouvoir ne sert pas à libérer un emplacement attribué à un autre. La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine pris pour ce seul motif, sans qu'aucun danger ni aucune gêne pour la circulation sur la voie d'eau ne soit allégué ; l'occupation irrégulière relève de la contravention de grande voirie (CAA Versailles, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 21VE02246). Un arrêté de ce type se conteste devant le tribunal administratif.

Voies navigables de France refuse de renouveler ma convention : quels recours ?

Le titulaire n'a pas de droit acquis au renouvellement, l'autorisation étant précaire et révocable (article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Mais le gestionnaire doit examiner chaque demande en appréciant ce qu'elle apporte à la meilleure utilisation du domaine, et il peut la rejeter pour un motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge (CAA Marseille, 7e ch., 17 mai 2019, n° 17MA03642).

Le recours vise donc le motif. Dans cette affaire, qui portait sur une parcelle riveraine du canal occupée par une habitation, le classement de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation a été jugé suffisant ; un second motif, non établi, a été neutralisé parce que Voies navigables de France aurait pris la même décision sur le premier. La cour a aussi précisé la voie de droit : le recours pour excès de pouvoir est ouvert lorsque le refus ne répond pas à une demande de renouvellement présentée selon les clauses de la convention. La motivation compte également, un refus d'emplacement de Voies navigables de France ayant été annulé pour ce motif avant d'être repris (CAA Versailles, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 21VE02246).

Si l'emplacement est remis en concurrence, la candidature doit être déposée dans les formes de l'appel, l'autorité organisant librement la sélection préalable (article L. 2122-1-1). Le maintien sur place après l'échéance est une occupation sans titre (CAA Paris, 3e ch., 6 mars 2023, n° 22PA01681), qui expose à l'indemnité majorée (article L. 2125-8) et à la contravention de grande voirie (article L. 2132-9).

Comment obtenir un emplacement pour un bateau-restaurant ou une péniche d'animation ?

En principe par une procédure de sélection. Lorsque le titre permet d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité organise librement une sélection préalable présentant des garanties d'impartialité et de transparence, avec une publicité permettant aux candidats de se manifester ; pour une occupation de courte durée, ou lorsque le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une publicité préalable suffit (article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Une manifestation d'intérêt spontanée impose à l'autorité de vérifier, par une publicité suffisante, l'absence d'intérêt concurrent (article L. 2122-1-4).

La Ville de Paris a ainsi lancé en 2017 un appel à candidatures pour douze emplacements de péniches d'animation sur les canaux, puis conclu, après avis d'un jury, onze conventions courant jusqu'au 31 décembre 2027. Une association évincée a contesté l'intervention d'un jury qu'aucun texte réglementaire n'avait institué et l'usage d'un critère d'ancrage local : la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, en relevant que le critère se rattachait à celui, annoncé, de l'intégration du projet dans son environnement urbain (CAA Paris, 1re ch., 17 mars 2022, n° 20PA00588).

Le candidat évincé conteste la convention conclue devant le juge du contrat, dans les deux mois des mesures de publicité ; dans cette affaire, la cour n'a admis le recours que contre la convention de l'emplacement que l'association briguait. Dans le barème de Voies navigables de France de 2025, la redevance d'une activité commerciale est plus élevée que celle d'un logement, le barème lui appliquant un coefficient de 3,00 à 6,00 (CE, 26 septembre 2025, n° 500350). Le dossier de candidature se construit donc sur les critères publiés.

Peut-on vendre une péniche avec son emplacement ?

On vend le bateau, pas l'emplacement. Le bateau est un meuble (article 531 du code civil), dont l'aliénation fait l'objet d'un contrat écrit lorsqu'il est immatriculé (article L. 4121-1 du code des transports). Le titre d'occupation, lui, est délivré par le gestionnaire du domaine public, qui reste maître de l'attribution.

Dans la vente de la péniche « Mermoz », la cour d'appel de Versailles a relevé que la convention d'occupation est accordée personnellement au propriétaire d'un bateau déterminé et n'est pas cessible, et que les formalités de mutation et de publicité incombaient à l'acquéreur. L'acte prévoyait la résolution de la vente à défaut d'autorisation de stationnement au port visé ; l'acquéreur, resté inactif, n'a pas obtenu cette résolution (CA Versailles, 3e ch., 18 février 2021, n° 19/02334).

La vente doit aussi être inscrite pour être opposable aux tiers (article L. 4121-2 du code des transports). Le Conseil d'État a admis que le gestionnaire réclame l'indemnité d'occupation aux vendeurs d'un bateau dont la cession n'avait pas été inscrite (CE, 13 septembre 2021, n° 443019). Une vente bien préparée réunit donc l'écrit, l'inscription, la position écrite du gestionnaire sur l'emplacement et une clause adaptée si l'obtention du titre conditionne l'achat. Pour un bateau-activité exploité sur un canal ou dans un port, les règles du fonds de commerce sur le domaine public s'ajoutent (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques).

Que vérifier avant d'acheter un bateau-logement ?

Le titre d'abord : son existence, son titulaire, son terme, la zone de l'emplacement et la position du gestionnaire sur un nouvel attributaire, car aucune occupation de plus d'un mois n'est autorisée hors des zones délimitées (article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques). Les arriérés ensuite : les redevances se prescrivent par cinq ans (article L. 2321-4), et l'existence d'un procès-verbal de grande voirie en cours se vérifie auprès du vendeur et du gestionnaire.

La situation juridique du bateau : l'immatriculation, obligatoire pour le bateau circulant en France dont le déplacement atteint dix mètres cubes (article L. 4111-1 du code des transports), les hypothèques (article L. 4122-1) et les éventuelles saisies. L'acte de vente est écrit (article L. 4121-1), puis inscrit à la requête de l'acquéreur (article L. 4121-2).

L'état technique enfin : une expertise de la coque et des installations précède la signature. Le vendeur doit la garantie des défauts cachés (article 1641 du code civil), et l'action se forme dans les deux ans de la découverte (article 1648). L'affaire du « Mermoz » montre le prix d'un dossier mal tenu : l'acquéreur n'avait accompli aucune démarche pendant quatre ans, et son action en résolution comme son action en nullité pour dol ont été rejetées (CA Versailles, 3e ch., 18 février 2021, n° 19/02334). Voir aussi notre article sur l'achat d'un bateau d'occasion hypothéqué.

Que deviennent la péniche et son emplacement au décès du propriétaire ?

La péniche, bien meuble (article 531 du code civil), entre dans la succession comme les autres biens. Le titre d'occupation, en revanche, n'est pas un bien transmissible de plein droit : il est précaire et révocable (article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques), et l'emplacement dépend d'une décision du gestionnaire.

Pour un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation, la loi organise une transition : à la demande des ayants droit, l'autorité délivre, sauf motif d'intérêt général contraire, une autorisation identique pour la seule poursuite de l'exploitation pendant trois mois, et les ayants droit peuvent, dans les six mois du décès, présenter un successeur, le refus devant être motivé (article L. 2124-34). Cette section ne s'applique pas au domaine public naturel (article L. 2124-35) : elle vaut pour les canaux et les ports intérieurs, non pour un emplacement sur un cours d'eau domanial.

Pour un bateau-logement, les héritiers ont intérêt à saisir rapidement le gestionnaire, à régulariser l'inscription de la mutation et à payer les redevances, car le maintien sans titre expose à l'indemnité majorée de 100 % (article L. 2125-8). Le Conseil d'État a jugé que cette majoration ne vise que l'auteur du stationnement, celui pour le compte duquel il est commis ou le gardien du bateau (CE, 13 septembre 2021, n° 443019). Voir notre article péniche héritée et place d'amarrage.

Accident, abordage ou avarie en navigation fluviale : quels délais ?

Ils sont courts. Pour un transport fluvial, les articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent (article L. 1432-1 du code des transports). La réception éteint l'action pour avarie ou perte partielle si le destinataire n'a pas notifié sa protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du code de commerce), et les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an (article L. 133-6).

Le propriétaire d'une péniche ensablée l'a appris à ses dépens : remorquée sans aucune autonomie de manœuvre jusqu'à une écluse, sa péniche avait été endommagée, mais il n'a assigné que près de quatre ans plus tard. La cour d'appel de Nîmes a qualifié le remorquage de contrat de transport et confirmé l'irrecevabilité de l'action, éteinte faute de protestation et prescrite au bout d'un an (CA Nîmes, 1re ch., 13 mars 2025, n° 23/03710).

L'abordage entre bateaux de navigation intérieure relève de la convention de Genève du 15 mars 1960 (article L. 4131-1 du code des transports). La cour d'appel de Paris l'a appliquée en 2026 à un bateau heurté à quai par un convoi poussé : le stationnement étant régulier, aucune faute n'a été retenue contre son propriétaire (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 14 janvier 2026, n° 23/03812). Dès l'accident, il faut conserver les constats, l'expertise et les preuves de la régularité du stationnement. Voir notre page droit des transports.

Quels honoraires pour un avocat en droit fluvial ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : examen d'une convention d'occupation ou d'une demande de renouvellement, contestation d'un titre de recette de redevance ou d'indemnité, défense écrite contre un procès-verbal de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code de justice administrative), recours contre une mise en demeure de déplacement d'office, candidature à un appel à candidatures, sécurisation de la vente ou de l'achat d'une péniche, procédure d'appel. Les frais d'expertise, de commissaire de justice et d'inscription s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant écrit, sans facturation imprévue.

Le forfait est fixé après lecture du titre, des pièces et des délais en cours, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles. Lorsque le procès-verbal a déjà été notifié, le délai de quinzaine guide le calendrier, et le premier échange porte sur ce qui doit être déposé avant son expiration.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 3 novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une convention à renouveler, un procès-verbal à contester, une péniche à vendre ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la convention ou l'autorisation d'occupation, les courriers du gestionnaire, le procès-verbal et sa notification, les titres de recette, l'acte de vente et les documents d'immatriculation : Maître Hassan Kohen examine le titre, les délais ouverts et la voie adaptée, défense écrite, recours contre un refus ou une mise en demeure, contestation d'une redevance ou sécurisation d'une vente.

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