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Fret maritime impayé : marchandise retenue au port, payer sous protestation, contester et récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Fret maritime impayé : marchandise retenue au port, payer sous protestation, contester et récupérer

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Votre conteneur est arrivé au port, le navire a accosté, mais le terminal refuse de vous remettre la marchandise : le transporteur réclame un fret impayé, assorti de surestaries, de frais de détention du conteneur et de frais de magasinage qui augmentent chaque jour. Vous aviez pourtant réglé votre vendeur, fret inclus, et vous découvrez que le connaissement stipule un fret payable à destination que personne n’a acquitté. Pendant ce temps, vos clients attendent, votre chaîne de production ralentit et le compteur du terminal tourne. Faut-il payer pour débloquer la marchandise, au risque de payer deux fois ? Pouvez-vous contester la rétention et obtenir la mainlevée ? Contre qui vous retourner ensuite pour récupérer l’indu ?

Ces questions reviennent dans chaque litige de fret maritime impayé, qu’il s’agisse d’un conteneur isolé ou d’une cargaison complète affrétée en chaîne. Le droit maritime donne au transporteur impayé des armes puissantes, rétention de la marchandise et saisie conservatoire, mais il les encadre strictement, et la Cour de cassation a récemment rappelé leurs limites. Il offre symétriquement au destinataire des moyens de contestation et de recours, à condition d’agir vite, de payer sans reconnaître la dette quand le blocage coûte plus cher que le litige, et de respecter des délais courts. Cet article décrit qui doit le fret, quand la marchandise peut être retenue ou saisie, comment contester la facture et comment sécuriser le recouvrement.

I. Qui doit payer le fret et à quelles conditions la marchandise peut être retenue

A. Le fret : une dette du chargeur, parfois celle du destinataire ou du porteur du connaissement

Le point de départ est le contrat de transport lui-même : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (article L5422-1 du code des transports). Le débiteur premier du fret est donc le chargeur, celui qui a confié la marchandise au transporteur. En pratique, la facture du fret ne suit pas toujours ce schéma simple, car le connaissement et les usages du commerce maritime répartissent fréquemment la charge entre vendeur et acheteur.

La mention portée au connaissement est décisive. Un connaissement « freight prepaid » signifie que le fret a été payé au départ, généralement par le chargeur, et le destinataire qui reçoit la marchandise n’a en principe rien à verser au transporteur à l’arrivée. Un connaissement « freight collect » ou « freight payable at destination » signifie au contraire que le fret est dû au port de déchargement, et le transporteur est en droit d’en exiger le paiement avant de livrer. Entre ces deux situations, les Incoterms convenus dans la vente (FOB, CIF, DAP et autres) désignent celui des deux cocontractants commerciaux qui supporte le coût du transport, mais ils ne lient pas le transporteur maritime : ce dernier se fonde sur le contrat de transport et sur le connaissement, pas sur le contrat de vente. Un acheteur qui a négocié un prix « fret inclus » avec son vendeur peut donc se voir réclamer le fret à l’arrivée si le connaissement stipule un fret payable à destination et que le vendeur ne l’a pas réglé. Son recours se dirigera alors contre le vendeur, pas contre le transporteur.

La chaîne des contrats complique encore l’identification du débiteur. Dans l’affrètement, le fréteur qui n’est pas payé par l’affréteur dispose d’une action directe contre le sous-affréteur : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. » (article L5423-7 du code des transports). Cette action reste mesurée : elle ne joue que dans la limite de ce que l’affréteur doit encore au fréteur et de ce que le sous-affréteur doit encore à l’affréteur, et le texte précise que le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. Concrètement, le destinataire final qui a déjà payé le fret à son propre cocontractant dispose d’un argument sérieux pour repousser une réclamation du fréteur d’origine, tandis que celui qui ne l’a pas encore payé peut être contraint de payer deux fois s’il règle sans vérifier.

Avant de payer, la première vérification porte donc sur les documents : connaissement original, mentions relatives au fret, identité du chargeur et du destinataire, chaîne des affrètements si elle est connue. La seconde vérification porte sur la réalité des sommes : le fret convenu correspond-il au montant réclamé, et les accessoires facturés (surestaries, frais de détention du conteneur, frais de magasinage) reposent-ils sur une clause du contrat ou sur un tarif opposable ? Les surestaries et la détention rémunèrent le temps d’immobilisation du navire ou du conteneur au-delà du temps de planche convenu ; elles se distinguent du fret proprement dit et doivent être établies séparément. Un destinataire qui paie sans contrôle perd une partie de ses moyens de contestation ultérieure, car le paiement sans réserve fait présumer l’accord sur le montant. Le paiement « sous protestation », accompagné d’une lettre de réserve détaillée, préserve au contraire la possibilité de contester après la libération de la marchandise. Cette précaution est particulièrement utile quand chaque jour de blocage accumule des frais supplémentaires : payer pour débloquer, puis contester, coûte souvent moins cher que bloquer pour contester, puis payer avec les frais courus.

B. Retenir la marchandise ou la saisir : des armes strictement encadrées

Face à un fret impayé, le transporteur dispose de deux leviers : retenir la marchandise qu’il détient encore et, dans certains cas, la faire saisir. Le premier levier est le droit de rétention du droit commun, que le code civil ouvre notamment à « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » et à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (article 2286 du code civil). Le transporteur maritime à qui la marchandise a été remise et qui doit la livrer entre dans ces prévisions lorsque sa créance de fret est impayée : il peut refuser de délivrer tant qu’il n’est pas payé, et ce droit se perd par le dessaisissement volontaire, de sorte qu’une livraison même partielle ou une restitution mal encadrée peut l’anéantir.

Les contrats d’affrètement ajoutent fréquemment une clause de rétention conventionnelle, parfois rédigée en anglais sous la forme d’un « lien upon all cargoes », qui permet au fréteur de retenir les marchandises et les sous-frets pour toutes sommes dues au titre de la charte-partie. La Cour de cassation a posé les limites de ce mécanisme dans un arrêt du 14 juin 2023 rendu dans une affaire où un fréteur à temps, impayé de son fret et des soutes avancées, avait fait saisir à Dunkerque une cargaison de bauxite à son arrivée : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948). En l’espèce, la marchandise appartenait au destinataire, tiers au contrat d’affrètement conclu entre le fréteur et l’affréteur, et la cour d’appel qui avait validé la rétention sans constater de connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise a vu son arrêt cassé.

La portée pratique de cette décision est considérable pour les destinataires. Quand le transporteur ou le fréteur retient une marchandise qui appartient à un tiers au contrat dont résulte la créance impayée, la clause de la charte-partie ne suffit pas à elle seule : il faut en outre une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. Le destinataire qui établit qu’il est propriétaire de la marchandise, qu’il a payé le fret à son cocontractant et que la créance invoquée concerne un autre contrat ou un autre voyage dispose d’un moyen puissant pour obtenir la mainlevée. À l’inverse, le transporteur qui détient une marchandise appartenant à son propre débiteur, par exemple le chargeur resté propriétaire, peut exercer la rétention conventionnelle sans démontrer cette connexité, puisque le bien retenu appartient à son cocontractant. Chaque situation appelle donc une analyse précise de la propriété de la marchandise au jour de la rétention et de la chaîne des contrats, pièces d’achat et connaissement à l’appui.

Le second levier est la saisie conservatoire. Dans l’affaire précitée, le fréteur avait obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée et de la consigner entre les mains d’un tiers séquestre, tandis que le destinataire, qui affirmait avoir payé le sous-fret, avait assigné en référé en mainlevée. Ce schéma procédural reste le modèle : autorisation sur requête quand la créance paraît fondée, puis débat contradictoire en référé sur la mainlevée, avec la possibilité pour le saisi d’obtenir la libération contre la fourniture d’une garantie équivalente, caution bancaire ou consignation. Pour les navires eux-mêmes, la loi ouvre la même voie : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L5114-22 du code des transports). Le créancier de fret qui craint le départ du navire peut ainsi l’immobiliser au port, ce qui constitue un moyen de pression efficace mais suppose une créance paraissant fondée et une procédure rapide.

Pour le destinataire confronté à une rétention ou à une saisie, la conduite à tenir combine fermeté et pragmatisme. Il faut d’abord exiger le décompte détaillé et le fondement contractuel de chaque somme, puis vérifier la propriété de la marchandise et la chaîne des paiements déjà effectués. Il faut ensuite chiffrer le coût du blocage jour après jour, car les frais de magasinage et de détention courent pendant la contestation et finissent parfois par dépasser le montant contesté. Quand le blocage menace une chaîne de production ou une campagne de vente, la solution la plus rationnelle consiste à obtenir la libération contre garantie ou paiement sous protestation, puis à porter le litige au fond. Un dossier bien constitué à ce stade — connaissement, factures de fret, preuves des paiements, échanges avec le vendeur, constats de la valeur de la marchandise — conditionne l’issue du contentieux ultérieur. À ce stade du dossier, l’analyse d’un avocat en transport maritime permet de vérifier qui doit réellement le fret, si la rétention opposée respecte les limites posées par la Cour de cassation et quelle garantie proposer pour obtenir la mainlevée sans reconnaître la dette.

II. Contester la facture et sécuriser le recouvrement

A. Vérifier le montant réclamé, l’état de la marchandise et les responsabilités du transporteur

Contester utilement suppose de démonter la facture ligne par ligne. Le fret convenu se prouve par le contrat et le connaissement ; tout supplément doit reposer sur une clause ou sur un fait établi. Les surestaries au déchargement, la détention du conteneur restitué tardivement et les frais de stockage sous douane ou sur terminal obéissent à des régimes distincts et à des compteurs différents : le temps de planche convenu, la date de mise à disposition, la date de restitution effective du conteneur vide, les jours francs et les exceptions pour grève ou encombrement du terminal. Une contestation sérieuse reconstitue cette chronologie à partir des documents du terminal, des échanges de mails et des relevés du transitaire, et vérifie que chaque période facturée correspond à un retard imputable au destinataire. Quand le retard provient de l’encombrement du port, d’une grève ou d’une défaillance du transporteur lui-même dans la mise à disposition des documents, les frais correspondants peuvent être discutés, voire écartés, selon les clauses applicables et les responsabilités établies.

L’état de la marchandise à l’arrivée constitue le second axe de contestation, car il conditionne les compensations que le destinataire peut opposer à la réclamation de fret. Le transporteur maritime répond en principe de la marchandise pendant toute la période où il en a la garde : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » des cas exceptés énumérés par la loi (article L5422-12 du code des transports). Ces cas exceptés couvrent notamment l’incendie, les faits non imputables au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant et les fautes nautiques du capitaine ou de ses préposés. Le transporteur qui invoque l’une de ces causes doit la prouver, et le chargeur ou son ayant droit peut toujours démontrer que la perte ou le dommage provient, en tout ou partie, d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés. Cette architecture probatoire donne au destinataire un levier concret : face à une marchandise avariée ou manquante, il peut opposer au transporteur sa présomption de responsabilité et discuter le fret ou les accessoires à proportion du préjudice subi.

Le moment de la livraison mérite une attention particulière pour les marchandises conteneurisées. Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, jusqu’à l’ouverture du conteneur, « les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime », et que « la cour d’appel a exactement retenu que celui-ci était présumé responsable des manquants » constatés contradictoirement à l’ouverture (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151). En l’espèce, le conteneur était resté scellé par le plomb d’origine jusqu’à son ouverture en présence du transporteur, et la clause du connaissement situait la livraison à l’ouverture du conteneur. Quand le destinataire prend possession d’un conteneur encore scellé et ne découvre le manquant qu’à l’ouverture, la garde du transporteur et sa présomption de responsabilité peuvent donc se prolonger jusqu’à cette ouverture, à condition que le scellé soit intact et que les constatations soient contradictoires. La leçon opérationnelle est claire : ne jamais ouvrir un conteneur suspect sans convoquer le transporteur ou son représentant, exiger un constat contradictoire, photographier les scellés et les palettes, et émettre des réserves écrites immédiates et détaillées. Des réserves vagues ou tardives affaiblissent considérablement toute réclamation ultérieure pour manquant ou avarie, tandis qu’un constat contradictoire précis fonde la compensation avec la créance de fret.

Le montant de l’indemnisation que le destinataire peut espérer obéit à des plafonds légaux qu’il faut connaître avant de transiger. La loi dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du code des transports). Le transporteur, le capitaine ou son agent et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur relève ce plafond. La limitation tombe en revanche « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5422-14 du code des transports). Pour le destinataire, ces règles signifient qu’une demande d’indemnisation doit être chiffrée en tenant compte du plafond applicable, sauf à établir la faute intentionnelle ou téméraire ou à invoquer une déclaration de valeur acceptée. Elles signifient aussi qu’une contestation du fret adossée à une demande reconventionnelle pour avarie doit être calibrée : réclamer sans tenir compte du plafond expose à une déception au stade du jugement et affaiblit la négociation transactionnelle.

B. Privilèges, garanties et délais : sécuriser le paiement et agir à temps

Le créancier de fret n’est pas un créancier ordinaire : la loi maritime lui offre des sûretés réelles dont le débiteur doit mesurer la portée. Les créances privilégiées portent « sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » (article L5114-8 du code des transports). La liste légale couvre notamment les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix, les droits de port et frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée au dernier port, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et d’assistance, la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires, les lésions corporelles des passagers et équipages, les pertes ou avaries de cargaison, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Le rang de ces privilèges prime en principe les hypothèques maritimes, ce qui explique pourquoi les banques finançant les navires surveillent de près les dettes d’exploitation de l’armateur. Pour l’exercice du privilège sur le fret, la loi précise que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. » (article L5114-9 du code des transports). Une fois le fret encaissé par l’armateur et dissipé, le privilège perd son assiette : le créancier diligent agit donc vite, par saisie conservatoire ou par opposition entre les mains du détenteur du fret, avant la dispersion des fonds.

Symétriquement, le destinataire qui a payé deux fois — une fois à son vendeur, une fois au transporteur pour libérer la marchandise — dispose de recours qu’il doit engager sans tarder. Son action contre le vendeur relève du contrat de vente et de ses garanties, tandis que son action contre le transporteur à raison de pertes ou d’avaries obéit au régime maritime. Sur ce dernier point, la loi dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du code des transports). Ce délai d’un an ne couvre, selon les termes exprès du texte, que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ; il ne vise pas l’action en paiement du fret elle-même, qui relève du droit commun. Le même article ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. », ce qui autorise en pratique les lettres d’extension de délai que les assureurs et les transporteurs échangent couramment pour laisser la négociation aboutir sans assigner. Il prévoit enfin que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. », ce qui protège le commissionnaire ou le transporteur intermédiaire recherché tardivement par le destinataire. Pour l’action en paiement du fret et les actions personnelles de droit commun, le délai applicable est celui du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ ou suspension propres à l’action en paiement du fret maritime : en cas de doute sur le point de départ applicable à une situation particulière, la prudence commande d’agir tôt et de solliciter un accord écrit de prolongation plutôt que de parier sur une suspension incertaine.

La stratégie contentieuse gagne à combiner ces outils dans le bon ordre. Le destinataire bloqué commence par sécuriser la preuve : connaissement, échanges, relevés du terminal, constats contradictoires, photographies des scellés, certificat d’avarie de l’assureur facultés. Il chiffre ensuite séparément le fret convenu, les accessoires discutables et le préjudice d’avarie ou de retard, en appliquant les plafonds de limitation et en identifiant les fautes susceptibles de les écarter. Il purge enfin les délais en mettant en demeure, en proposant une expertise amiable contradictoire et, si nécessaire, en assignant avant l’expiration du délai d’un an pour les pertes et avaries, sans négliger l’action contre le vendeur dans son propre délai contractuel et légal. Le transporteur impayé, de son côté, sécurise sa créance par la rétention exercée à bon escient, par la saisie conservatoire du navire ou de la cargaison autorisée par le juge et par l’opposition sur le fret encore dû, en veillant à ne pas retenir le bien d’un tiers sans connexité établie, au risque de voir sa mesure levée et sa responsabilité engagée pour immobilisation abusive. Dans les deux camps, la transaction reste souvent la voie la plus économique : abandon partiel des accessoires contre paiement immédiat du principal, garantie bancaire contre mainlevée, expertise commune contre calendrier de règlement. Quand la marchandise est périssable, quand les frais de stockage explosent ou quand un navire est immobilisé à quai, chaque semaine de procédure creuse le préjudice des deux parties, et un accord équilibré préserve mieux leurs intérêts qu’une victoire tardive. Si votre conteneur est bloqué au terminal ou si une facture de fret et de surestaries vous paraît injustifiée, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre le décompte, la chaîne des débiteurs et les garanties à proposer pour débloquer la marchandise avant que les frais ne s’accumulent.

En définitive, le fret maritime impayé se résout par une méthode simple : identifier le véritable débiteur à partir du connaissement et de la chaîne des contrats, vérifier chaque ligne de la facture en distinguant le fret convenu des accessoires discutables, contester la rétention quand la marchandise appartient à un tiers sans lien avec la créance, et sécuriser la libération par un paiement sous protestation ou une garantie avant que les frais de blocage ne dépassent l’enjeu. Le destinataire qui paie deux fois conserve ses recours contre son vendeur et, pour les avaries, contre le transporteur dans le délai d’un an prévu par la loi, prolongeable par accord écrit. Le transporteur qui retient ou saisit à bon escient, sur le bien de son débiteur ou avec l’autorisation du juge, recouvre vite ; celui qui retient le bien d’un tiers sans connexité établie s’expose à la mainlevée. Dans les deux situations, la preuve constituée dès l’arrivée — documents, constats contradictoires, réserves précises — décide de l’issue, et la transaction équilibrée reste souvent plus rentable qu’une procédure qui laisse courir les compteurs du terminal.

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