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Municipales à Lunel : pourquoi les recours contre l’élection de Paulette Gougeon ont échoué, et pourquoi Lise Florès est déclarée inéligible trois mois

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Municipales à Lunel : pourquoi les recours contre l’élection de Paulette Gougeon ont échoué, et pourquoi Lise Florès est déclarée inéligible trois mois

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Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rendu trois jugements sur les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Lunel. Selon Objectif Sud, qui en a rendu compte le 16 octobre, deux d’entre eux rejettent les protestations déposées par deux électeurs contre l’élection de la liste « Mon parti c’est Lunel » de la maire sortante, Paulette Gougeon ; ces deux jugements n’étaient pas encore publiés en open data à la date de rédaction. Le troisième, consultable en ligne (jugement n° 2606040), confirme le rejet du compte de campagne de Lise Florès, tête de la liste « Lunel Collectif, gauche et écologie citoyennes », et la déclare inéligible pendant trois mois. Au second tour, la liste de Paulette Gougeon avait obtenu 3 947 voix, soit 39,53 % des suffrages exprimés, devant celles d’Anthony Belin (3 394 voix, 33,99 %) et de Stéphane Dalle (2 643 voix, 26,47 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Elle détient 25 des 35 sièges du conseil municipal.

Les deux affaires posent, sous deux angles, la même question : jusqu’où une campagne peut-elle s’appuyer sur autre chose que le compte bancaire de son mandataire ? Nous verrons d’abord pourquoi les griefs dirigés contre la majorité sortante, des tribunes du magazine municipal aux agents qui ont fait campagne pendant leurs congés, n’ont pas suffi (I), puis pourquoi des dépenses réglées par la candidate elle-même ont entraîné le rejet de son compte et son inéligibilité, et ce que peut encore changer un appel devant le Conseil d’État (II). Aucun de ces jugements n’est définitif à ce jour.

I. Pourquoi les recours contre l’élection de Paulette Gougeon ont échoué

Le juge de l’élection ne se prononce pas sur la qualité d’une campagne, mais sur la régularité d’un scrutin. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le tribunal vérifie d’abord si une irrégularité est établie, puis si elle a pu fausser le résultat, compte tenu notamment de l’écart des voix. À Lunel, cet écart était de 553 voix entre les deux premières listes du second tour.

Dans une commune de cette taille, le juge ne statue pas seul sur les questions d’argent. Lorsque les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral prévoit qu’« il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » chargée des comptes de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a donc examiné, le 15 juillet 2026, les comptes des sept têtes de liste de Lunel, et ses décisions visent expressément les deux protestations déposées devant le tribunal. Ce sont ces décisions, publiées par la Commission, qui permettent aujourd’hui de comprendre pourquoi les griefs n’ont pas prospéré, les jugements eux-mêmes n’étant pas encore accessibles.

A. Tribunes du magazine municipal, site et réseaux de la commune : ce que la majorité pouvait encore publier

La première protestation, déposée le 26 mars selon Objectif Sud, visait les tribunes de la majorité publiées dans les numéros 54 à 56 du journal municipal « Lunel Ose ». Leur auteur y voyait une valorisation du bilan municipal reprenant le slogan de la liste, et estimait leur coût, 42 900 euros selon lui, à intégrer au compte de campagne, ce qui aurait fait dépasser le plafond des dépenses. La seconde protestation reprochait à la candidate l’usage du site internet et des réseaux sociaux de la commune, en citant l’illumination en blanc de la statue de la Liberté, réalisée « à la demande de Mme le maire » selon la protestataire, et une vidéo consacrée à l’organisation des opérations de vote.

Le cadre juridique tient en deux règles. La première est une interdiction de calendrier. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, avant des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour un scrutin de mars 2026, cette interdiction s’appliquait depuis le 1er septembre 2025. Le même texte précise que l’interdiction ne s’applique pas « à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », les dépenses correspondantes étant alors soumises aux règles de financement et de plafonnement des dépenses électorales.

La seconde règle porte sur le financement. Une commune est une personne morale ; or, aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales autres que les partis ne peuvent participer au financement d’une campagne « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une page de magazine municipal mise au service d’un candidat peut donc devenir un concours en nature interdit.

Encore faut-il que la page soit mise au service du candidat. Les tribunes politiques d’un magazine municipal ont un statut particulier. L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus qui diffusent des informations générales sur leur gestion, « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ». Le Conseil d’État en déduit que, dans cet espace d’opposition, « Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace » (CE, 30 décembre 2021, n° 451385). Lorsque la majorité dispose elle aussi d’une tribune, le juge regarde si tous les groupes s’expriment dans des conditions comparables. À Ergué-Gabéric, des tribunes du groupe majoritaire mettant en valeur ses réalisations figuraient dans des pages libres auxquelles les groupes d’opposition contribuaient « dans les mêmes conditions » ; le Conseil d’État a jugé que « la publication de ces tribunes n’a pas constitué un élément de propagande de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens de propagande entre candidats » (CE, 30 mars 2021, n° 446151).

C’est dans cette logique que la CNCCFP a écarté le grief à Lunel. Dans sa décision relative au compte de Paulette Gougeon, la Commission relève que le seul usage du nom de la liste par le groupe municipal, dans l’intitulé de sa tribune, « ne suffit pas à conférer au magazine » un caractère électoral, caractère qu’elle juge en tout état de cause non établi. Elle note aussi que le calendrier de distribution de la publication n’a pas été modifié. Ces critères sont ceux du Conseil d’État. À Fresnes, il a écarté les éditoriaux de la maire dont il n’était pas allégué « que le format ou la périodicité auraient été modifiés par rapport à ce qui est habituellement pratiqué pour ce magazine », rédigés en termes mesurés et sans référence aux élections. Il a aussi jugé que les tribunes des groupes majoritaires, publiées dans les six mois précédant le premier tour, présentaient certaines actions municipales sans « aucune référence aux polémiques électorales ou aux élections à venir » et n’avaient pas excédé « ce qui relève du droit d’expression reconnu aux élus par la loi » (CE, 30 décembre 2021, n° 451385).

La frontière peut cependant être franchie, et la comparaison avec d’autres villes le montre. À Angoulême, la même Commission a jugé, le même 15 juillet 2026, que trois tribunes du magazine municipal avaient servi à dresser le bilan du maire candidat ; elle les a chiffrées à 1 697 euros, y a vu un concours en nature de la commune et a réduit le remboursement de 3 000 euros, sans que l’élection soit annulée, comme nous l’avons détaillé à propos des recours rejetés contre Xavier Bonnefont et de son remboursement réduit. À Laroque-d’Olmes, le bulletin municipal annuel contenait « un éditorial du maire qui appelle à voter pour lui » et la présentation de son programme : le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin (CE, 9 octobre 2026, n° 516587), une affaire que nous avons analysée dans notre article sur l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes pour un bulletin municipal. Entre ces deux pôles, ce qui compte est le contenu de la page, sa rupture ou non avec les habitudes de la publication, et la place laissée aux autres groupes.

Le grief tiré des supports numériques de la commune a suivi le même sort. La CNCCFP l’a jugé « insuffisamment étayé » pour caractériser un usage des supports institutionnels à des fins de propagande, en relevant que le calendrier des événements institutionnels était resté inchangé par rapport aux années précédentes. Elle ajoute que la candidate a utilisé son propre compte de réseau social pour sa communication électorale, sans recours aux moyens de la commune pour l’administrer. Le Conseil d’État raisonne de même : à Dordives, les publications du maire sur son compte personnel, « dont il n’est pas démontré qu’elles aient été créées en utilisant les moyens de la commune », « ne sont pas de nature à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat » (CE, 18 septembre 2026, n° 516055). À l’inverse, des publications du site de la commune restent admises lorsqu’elles informent les habitants « sans élément de propagande électorale, ni référence aux élections municipales à venir » (CE, 12 mars 2021, n° 441734). Selon Objectif Sud, le tribunal n’a retenu aucun de ces griefs, écartant notamment ceux de la première protestation « faute de preuves plus tangibles ». Le détail de sa motivation sur l’illumination de la statue ou sur la vidéo des opérations de vote ne pourra être connu qu’à la publication des jugements.

B. Agents en congé, collaborateur de cabinet, réunion dans un bar : la preuve exigée par le juge

La première protestation mettait aussi en cause plusieurs éléments matériels de la campagne : une réunion publique tenue au Bar du Pavillon, une interdiction de stationnement pendant six matinées pour installer une permanence mobile, une autorisation de voirie accordée pour un rassemblement le 20 mars, et le rôle du collaborateur de cabinet de la maire, par ailleurs mandataire financier de sa campagne. La seconde soutenait que les salaires du directeur de cabinet et du directeur de campagne auraient dû figurer au compte. Selon la décision de la CNCCFP, les requêtes reprochaient en outre à la candidate d’avoir bénéficié de la participation de deux agents publics, qui auraient été remerciés de leur soutien en fin de campagne.

Ces griefs touchent tous à une règle de comptabilité électorale. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Le temps de travail d’un agent communal consacré à la campagne d’un élu sortant est un tel avantage : fourni par une personne morale, il tombe sous l’interdiction de l’article L. 52-8. Tout dépend donc de la preuve que ce temps a bien été pris sur les heures rémunérées par la commune.

C’est sur ce terrain que la candidate s’est défendue. La Commission relève qu’elle a produit des attestations de la commune établissant que les deux agents ont participé à la campagne « durant leurs congés », corroborées par des captures d’écran du logiciel de gestion des congés de la collectivité. Le grief a été écarté. La même exigence vaut pour les collaborateurs du maire. À Alès, des protestataires soutenaient que la rémunération du directeur de cabinet constituait un don prohibé ; le Conseil d’État a répondu que le requérant n’établissait pas que l’intéressé aurait consacré tout ou partie de son temps de travail à la campagne, ce qui suffisait à écarter le grief (CE, 10 juin 2021, n° 448172). À Sainte-Anne, l’allégation selon laquelle le directeur de cabinet aurait consacré une part substantielle de son temps de travail à la campagne a été écartée faute d’être établie (CE, 12 mars 2021, n° 441734).

Le code électoral n’interdit pas, en lui-même, qu’un collaborateur de cabinet soit désigné mandataire financier. L’article L. 52-6 du code électoral écarte deux catégories de personnes : l’expert-comptable chargé de présenter le compte, et, dans un scrutin de liste, les colistiers, puisque « aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ». Un collaborateur rémunéré par la commune peut donc tenir ce rôle, à condition que les tâches de campagne ne soient pas accomplies sur son temps de travail. Le risque, pour un candidat sortant, n’est pas la désignation elle-même, mais la preuve qu’il devra fournir si l’emploi du temps de ce collaborateur est contesté.

Les autres griefs ont été écartés pour des raisons de même nature. Pour la réunion tenue dans un bar appartenant, selon les requérants, à une société écran, la CNCCFP a jugé la question étrangère à sa compétence et constaté que la dépense correspondante figurait régulièrement au compte. Pour la réunion publique du 20 mars, elle a relevé que les dépenses étaient retracées et que la candidate avait bénéficié d’une autorisation d’occupation du domaine public dans les mêmes conditions que d’autres candidats. Cette égalité de traitement est décisive : le Conseil d’État admet la mise à disposition d’une salle communale pour des réunions électorales « dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les autres listes n’auraient pas bénéficié de facilités analogues » (CE, 12 mars 2021, n° 441734).

Reste la charge de la preuve, qui pèse sur le protestataire. Le Conseil d’État rejette les griefs qui « ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé » (CE, 3 février 2025, n° 495233), comme ceux que le requérant n’appuie d’aucun élément (CE, 26 mai 2021, n° 445693). Le premier protestataire demandait aussi l’inéligibilité de la maire et de ses colistiers. Cette sanction suppose, selon l’article L. 118-4 du code électoral, que soit en cause « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État vient encore de rappeler, à propos des municipales de Saint-Martin-d’Écublei, qu’en l’absence de telles manœuvres ces conclusions doivent être rejetées (CE, 14 octobre 2026, n° 517337).

Le compte de Paulette Gougeon a, pour sa part, été approuvé après réformation. La Commission a reclassé en apport personnel deux sommes de 1 200 euros et de 200 euros versées par deux colistières après la déclaration de candidature et comptées à tort comme des dons, une distinction que nous avons détaillée dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier pour la campagne. Le compte s’établit à 35 224 euros de dépenses et 35 250 euros de recettes, dont 26 300 euros d’apport personnel. Le remboursement forfaitaire de l’État, fixé par l’article L. 52-11-1 du code électoral à un montant « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses » dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel, a été arrêté à 25 045 euros, soit 47,5 % du plafond de 52 726 euros applicable aux listes du second tour. Les protestataires peuvent encore faire appel ; d’ici là, selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ».

II. Pourquoi Lise Florès est déclarée inéligible trois mois, et ce que peut changer l’appel

La liste « Lunel Collectif, gauche et écologie citoyennes » a recueilli 515 voix au premier tour, soit 5,14 % des suffrages exprimés, juste au-dessus du seuil de 5 % qui ouvre droit au remboursement forfaitaire. Sa tête de liste, qui n’a pas été élue, a déposé son compte le 12 mai 2026 : 17 289 euros de dépenses et 17 380 euros de recettes, dont 13 930 euros d’apport personnel, pour un plafond de 37 806 euros applicable aux listes présentes au seul premier tour. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, la Commission « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Le 15 juillet 2026, elle a rejeté ce compte et saisi le tribunal. Le jugement du 13 octobre anonymise la candidate, mais il reprend les mêmes chiffres que la décision de la Commission, qui la nomme.

A. Payer soi-même une dépense après avoir désigné son mandataire : une tolérance étroite, que le retard d’un chéquier n’élargit pas

La règle est posée par l’article L. 52-4 du code électoral, applicable dans les communes de 9 000 habitants et plus. Le mandataire recueille les fonds pendant la période de financement, puis « Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise ». Le texte prévoit un seul rattrapage : « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit » font l’objet d’un remboursement par le mandataire. Selon l’article L. 52-6 du code électoral, « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Une fois le mandataire déclaré, toute dépense de campagne doit donc passer par ce compte.

Le Conseil d’État n’admet qu’une exception étroite : « Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées » (CE, 17 avril 2025, n° 499662). Les deux conditions sont cumulatives.

À Lunel, la Commission a retenu 4 646 euros de dépenses payées directement après la désignation du mandataire, soit 26,87 % des dépenses du compte et 12,28 % du plafond. Elle relève que ces paiements ont été effectués entre le 28 janvier et le 18 mars 2026, alors que le mandataire avait été déclaré le 16 décembre 2025 et qu’un compte bancaire avait été ouvert en janvier 2026. La candidate invoquait des difficultés pour désigner son mandataire et ouvrir un compte, « sans toutefois produire le moindre justificatif », et elle n’établissait pas avoir engagé « la procédure de droit au compte », par une saisine du Médiateur ou de la Banque de France.

Devant le tribunal, la candidate a contesté le calcul. Selon elle, la Commission avait confondu la date de remboursement des avances par la mandataire et la date d’engagement des dépenses : douze dépenses, pour 2 919,39 euros, avaient été exposées avant la désignation du mandataire et régulièrement remboursées par lui. Les paiements directs postérieurs ne s’élevaient donc, selon elle, qu’à 1 729,39 euros, soit 9,99 % des dépenses déclarées et 4,57 % du plafond, et le retard tenait à la seule banque, qui avait tardé à délivrer un chéquier. Le tribunal n’a pas tranché entre les deux décomptes : même en retenant le plus favorable, il juge que ce montant n’est ni faible au regard du total des dépenses, ni négligeable au regard du plafond. Quant à la « délivrance tardive d’un chéquier », elle ne justifiait rien dès lors que « des dépenses pouvaient être différées » ou « réglées par virement bancaire » une fois le compte ouvert (jugement n° 2606040).

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Au Thor, 740 euros payés directement, soit 12,8 % des dépenses et 3,9 % du plafond, ont suffi à justifier le rejet du compte (CE, 30 décembre 2021, n° 453921). Le Conseil d’État a refusé de tenir compte de ce que le candidat aurait rencontré des difficultés pour désigner son mandataire et ouvrir son compte (CE, 30 décembre 2021, n° 450823), ou de ce « que leur mandataire financier ne disposait pas d’un moyen de paiement lui permettant de payer cette somme » (CE, 1er août 2022, n° 462163). Pour 4 809 euros représentant 30,18 % des dépenses et 11,59 % du plafond, des proportions proches de celles retenues par la Commission à Lunel, il a jugé que « Les dépenses en cause ne sauraient, dès lors, être qualifiées de menues dépenses » (CE, 19 décembre 2022, n° 463877).

La Commission publie par ailleurs la grille qu’elle applique. Dans son guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, édition 2025-2026 mise à jour le 13 avril 2026, elle indique considérer en général comme acceptables des paiements directs représentant moins de 10 % du total des dépenses et moins de 3 % du plafond (page 61). Lorsqu’un seul des deux seuils est dépassé, elle examine le montant unitaire des dépenses : une addition de petites sommes peut ne pas entraîner le rejet, une dépense importante peut le justifier. Avec ses propres chiffres, la candidate se situait juste sous le premier seuil, mais nettement au-dessus du second. Ce guide exprime la pratique de la Commission ; il ne remplace ni le texte de l’article L. 52-4, ni l’appréciation du juge.

Le même guide indique la conduite à tenir lorsque les moyens de paiement tardent : en attendant le chéquier ou la carte, le mandataire peut payer par virement ou par chèque de banque, et le candidat doit conserver la preuve des difficultés rencontrées avec la banque et des démarches entreprises. Le droit au compte est garanti par l’article L. 52-6-1 du code électoral : tout mandataire déclaré « a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement ». En cas de refus, il peut saisir la Banque de France, qui désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré. Le Conseil d’État tient compte de cette voie : il a écarté l’argument tiré de la difficulté d’ouvrir un compte lorsque les candidats n’établissaient ni leurs démarches, ni « une éventuelle saisine de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement de crédit » (CE, 1er août 2022, n° 462166).

B. Trois mois d’inéligibilité, aucun remboursement : à partir de quand, pour quels scrutins, et ce que peut changer l’appel

La première conséquence du rejet est financière. L’article L. 52-11-1 du code électoral exclut du remboursement les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et ceux « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ». La candidate demandait que le remboursement soit fixé à 13 930 euros, montant de son apport personnel ; le tribunal juge qu’elle n’y a pas droit. Franchir de peu le seuil de 5 % ne sert à rien si le compte est rejeté.

La seconde conséquence est l’inéligibilité. Selon l’article L. 118-3 du code électoral, le juge peut la prononcer « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », notamment contre « Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ». Elle « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections », mais « elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Faute de fraude, le juge doit apprécier si le manquement est caractérisé, s’il porte sur une règle substantielle et s’il présente un caractère délibéré.

Le tribunal de Montpellier a pesé les deux plateaux. D’un côté, les dépenses en cause sont d’un montant modéré, elles « ne traduisent aucune volonté de fraude » et s’expliquent en partie par le délai de remise des moyens de paiement. De l’autre, les prescriptions de l’article L. 52-4 sont dépourvues d’ambiguïté et le jugement retient, compte tenu de la nature des dépenses et de « ces manquements répétés », un manquement d’une particulière gravité. Il fixe l’inéligibilité à trois mois, soit bien en deçà du maximum légal (jugement n° 2606040). La candidate n’ayant pas été élue, aucun siège n’est en jeu : la démission d’office prévue par l’article L. 118-3 ne concerne que le candidat proclamé élu.

Cette inéligibilité ne court pas encore. Le jugement la fait partir de la date à laquelle il deviendra définitif, conformément à la jurisprudence selon laquelle elle « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive » (CE, 1er août 2022, n° 462166). Selon l’article R. 120 du code électoral, « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date ». L’appel doit ensuite être formé devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite », selon l’article R. 123 du code électoral, et l’avocat n’est pas obligatoire : en matière électorale, selon l’article R. 432-2 du code de justice administrative, « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Sans appel, la période de trois mois ne commencera qu’à l’expiration de ce délai ; en cas d’appel, à la décision du Conseil d’État. Pendant ces trois mois, l’intéressée ne pourrait se présenter à aucune élection, y compris une élection partielle.

Que pourrait changer un appel ? Le rejet du compte paraît difficile à remettre en cause : même le décompte le plus favorable à la candidate dépasse ce que la jurisprudence admet. L’inéligibilité, en revanche, relève d’une appréciation plus ouverte. Le Conseil d’État exige du juge qu’il tienne compte « de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Dans une affaire jugée en chambres réunies, des candidats avaient réglé eux-mêmes 695 euros, soit 11 % de leurs dépenses et 4,1 % du plafond, des proportions voisines du décompte défendu par la candidate de Lunel. Le rejet du compte a été confirmé, mais le Conseil d’État a refusé de les déclarer inéligibles, parce que ces paiements « l’ont été par commodité, uniquement pour l’achat de petites fournitures et l’organisation de collations », sans autre irrégularité (CE, 19 décembre 2022, n° 465814).

La jurisprudence contraire est tout aussi fournie. À Carqueiranne, 1 957 euros payés directement, soit 15 % des dépenses, ont valu six mois d’inéligibilité à un candidat élu, « bien qu’il n’ait manifesté aucune volonté de fraude », faute de démontrer l’urgence qu’il invoquait (CE, 28 juillet 2021, n° 452323). À Villeparisis, l’argument tiré de la négligence de la banque n’a pas empêché le Conseil d’État de confirmer neuf mois d’inéligibilité, pour des dépenses de local et d’impression réglées après la désignation du mandataire, au motif que « le manquement commis par la requérante présente un caractère délibéré et doit être qualifié de manquement d’une particulière gravité » (CE, 16 juillet 2021, n° 451616). À La Seyne-sur-Mer, un candidat non élu, qui invoquait son inexpérience, a vu confirmée une inéligibilité de douze mois pour 4 291 euros représentant 33,4 % de ses dépenses et 4,7 % du plafond (CE, 30 décembre 2021, n° 453053). À Dieppe, six mois ont été confirmés pour des dépenses avancées par un tiers puis remboursées par le candidat lui-même (CE, 1er décembre 2021, n° 450985).

Un éventuel appel se jouerait donc sur deux points que le jugement laisse ouverts : le montant réel des paiements directs, puisque le tribunal a raisonné « à supposer » le décompte de la candidate exact, et la nature des dépenses en cause, que le jugement retient sans la décrire. La Commission, qui avait retenu 4 646 euros, pourrait défendre son propre calcul. Seul le Conseil d’État, s’il était saisi, dira si trois mois d’inéligibilité étaient justifiés. Pour la méthode générale, nous renvoyons à notre analyse consacrée au compte de campagne rejeté par la CNCCFP et aux moyens d’éviter l’inéligibilité, ainsi qu’à celle consacrée aux comptes déposés en retard ou jamais déposés.

Lunel n’est pas un cas isolé. Dans un communiqué du 7 octobre 2026, la CNCCFP indique avoir rendu 1 282 décisions sur les comptes des candidats de 278 scrutins municipaux contestés devant le juge : 1 194 comptes approuvés, dont 484 après réformation ou modulation, 48 comptes rejetés, 30 comptes non déposés et 10 déposés hors délai. Pour chacun des comptes rejetés, la Commission a saisi le juge de l’élection. Les jugements rendus ces dernières semaines, à Montpellier comme ailleurs, en sont la suite, comme l’illustrent nos analyses des jugements rendus le même jour sur l’élection de Montpellier et des délais et montants du remboursement des frais de campagne.

Conclusion

À Lunel, l’élection de la liste de Paulette Gougeon tient, sous réserve d’un appel des protestataires. Les griefs portaient sur des terrains où le juge exige des preuves précises : l’usage électoral d’une tribune ou d’un site municipal, le temps de travail d’agents ou de collaborateurs, l’égalité d’accès au domaine public. La candidate a pu produire des attestations de la commune et des captures d’écran du logiciel de gestion des congés, et la CNCCFP a jugé que le seul nom de la liste en tête d’une tribune ne faisait pas du magazine un outil de campagne, à la différence de ce qu’elle a retenu à Angoulême.

Pour Lise Florès, la difficulté était d’une autre nature. Une fois le mandataire déclaré, aucune dépense de campagne ne doit plus être réglée par le candidat lui-même, même avec l’intention d’obtenir un remboursement ensuite, et le retard d’une banque n’y change rien : le virement, le chèque de banque ou la saisine de la Banque de France permettent d’attendre les moyens de paiement sans sortir de la règle. Le rejet du compte la prive de tout remboursement et l’inéligibilité de trois mois ne courra qu’une fois le jugement devenu définitif. Les deux jugements sur les protestations restent à publier, et chacune des décisions du 13 octobre peut être portée devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification.

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