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Faute personnelle détachable du service dans la fonction publique : protection refusée, action de la victime et recours de l’agent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faute personnelle détachable du service dans la fonction publique : protection refusée, action de la victime et recours de l’agent

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Un coup de tête porté à un agent placé sous ses ordres, une altercation avec un collègue dans les vestiaires du service, des faits à l’origine de poursuites pénales : dans la fonction publique, ces comportements posent une même question. Relèvent-ils encore de l’exercice des fonctions, avec la protection de la collectivité publique, ou constituent-ils une faute personnelle détachable du service, qui laisse l’agent seul face au juge et à la victime ? La réponse commande trois issues concrètes : l’agent mis en cause obtient-il la protection fonctionnelle, la victime agit-elle contre l’administration ou directement contre l’agent, et devant quel juge.

Le droit applicable distingue deux registres que les requérants confondent souvent. D’un côté, la protection que la collectivité publique doit à son agent, aujourd’hui organisée par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique. De l’autre, la responsabilité encourue envers les tiers, qui dépend de la nature de la faute. La jurisprudence des cours administratives d’appel précise depuis plusieurs années comment les juges tracent la frontière, y compris dans des configurations délicates : des faits commis sur le lieu de travail, avec des moyens du service, mais animés par une intention étrangère à celui-ci. Trois arrêts rendus entre 2020 et 2026, confrontés à un quatrième qui refuse la qualification, permettent de comprendre ce que le juge regarde et ce qu’il écarte.

I. Reconnaître une faute personnelle détachable du service

A. Le critère de la particulière gravité, même avec un lien au service

Le point de départ figure dans la loi. Quand l’agent fait l’objet de poursuites pénales, l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique dispose : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection ». La protection est donc le principe, et la faute détachable l’exception qui autorise le refus. Symétriquement, l’article L. 134-2 du même code prévoit : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l’agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ». La qualification décide à la fois du sort de la demande de protection et de l’orientation juridictionnelle de l’action de la victime.

La cour administrative d’appel de Nancy a formulé le critère de manière complète dans un arrêt du 25 février 2020 (CAA Nancy, 4e chambre, 25 février 2020, n° 19NC00382). Elle juge en ces termes : « une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent, alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ». Quatre paramètres se combinent donc : la nature des faits, leurs circonstances, les mobiles de l’auteur et le niveau des fonctions exercées. Le rapprochement avec le service ne sauve pas l’agent dès lors que la gravité est caractérisée. C’est ce raisonnement qui permet aux juges de retenir la faute détachable pour des faits pourtant commis sur le lieu de travail, pendant le service, parfois avec l’autorité que les fonctions confèrent.

Deux précisions encadrent ce critère. D’abord, le juge administratif apprécie lui-même les faits, sans être lié par le sort pénal de l’affaire. Dans ce même arrêt (CAA Nancy, 25 février 2020, n° 19NC00382), la cour rappelle : « en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif ». Une relaxe, un classement sans suite ou l’absence de condamnation pénale ne suffisent donc ni à obtenir la protection ni à la faire écarter : l’administration puis le juge se prononcent sur la réalité et la gravité des faits au regard du service. Ensuite, la protection due à l’agent victime d’atteintes obéit à une formulation distincte : l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique impose à la collectivité de protéger l’agent « contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». Ici, le texte parle de faute personnelle sans ajouter le qualificatif de détachable, ce qui resserre l’exigence pesant sur l’agent qui demande à être protégé comme victime.

B. Ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent

Le premier cas d’école est celui du supérieur hiérarchique violent. Le 4 novembre 2011, le responsable des services techniques d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, engagé en contrat à durée indéterminée depuis 1999, porte un coup de tête à l’un des agents placés sous son autorité au cours d’une altercation sur le lieu de travail, provoquant une fracture ouverte des os propres du nez et un syndrome post-traumatique ayant nécessité une hospitalisation chirurgicale et un suivi psychologique. La plainte de la victime est classée sans suite, l’administration prononce une exclusion temporaire de quinze jours, puis le tribunal de grande instance déclare l’agent responsable civilement de ces dommages. Sa demande de protection fonctionnelle, présentée en 2016, est refusée, et le tribunal administratif confirme ce refus. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 avril 2021 (n° 19BX00884), valide l’analyse en ces termes : « Eu égard à la gravité des faits, ces actes de violence de la part de M. A…, supérieur hiérarchique de la victime, sont injustifiés au regard des pratiques administratives normales et présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de responsable des services techniques ». La cour ajoute un considérant que les agents mis en cause sous-estiment souvent : « Ni l’attitude provocante de la victime s’adressant à M. A… à quelques centimètres de son visage, ni l’absence de condamnation par le juge pénal ne permettent de remettre en cause cette qualification ». La provocation alléguée et le classement de la plainte restent sans effet sur la qualification administrative. La cour relève au surplus que l’origine de l’altercation résidait pour partie dans un différend d’ordre privé, un témoin ayant été prié de sortir de la pièce pour ne pas entendre des propos relevant de la vie privée : l’intrusion d’un mobile personnel dans un conflit né au travail conforte le détachement du service.

Le deuxième cas concerne des faits à l’origine d’une action pénale dans un établissement hospitalier. Un praticien demande l’annulation du refus de protection opposé en décembre 2020 par la direction du groupe hospitalier, puis conteste le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande. Devant la cour, l’établissement se prévaut expressément d’une faute personnelle détachable, alors que la décision initiale mentionnait seulement une faute personnelle. La cour administrative d’appel de Nancy, le 2 juin 2026 (n° 23NC01173), admet cette substitution de motif, parce que le requérant avait été mis en mesure de présenter ses observations sur l’existence d’une telle faute : « Le groupe hospitalier sollicitait ainsi qu’au motif de cette décision tirée d’une faute personnelle soit substitué un motif tiré d’une faute personnelle détachable de cet exercice ». Elle juge ensuite « sans commettre d’irrégularité que le tribunal administratif a retenu que les faits à l’origine de l’action pénale engagée à l’encontre de M. B… étaient constitutifs d’une faute personnelle détachable du service », et rejette la requête de l’agent. L’enseignement procédural compte autant que le fond : l’administration peut, même en cours d’instance, préciser le fondement de son refus en invoquant la faute détachable, à condition de respecter le contradictoire. Pour l’agent, cela signifie qu’une décision de refus sommairement motivée sur une « faute personnelle » peut être consolidée par l’administration devant le juge, et qu’il doit préparer sa défense sur le terrain de la détachabilité dès le premier mémoire.

Le troisième cas montre que le lieu et le collègue ne protègent pas davantage. Un agent territorial a une altercation avec un collègue dans les vestiaires du personnel, avec propos injurieux et confrontation physique. Relaxé par le juge de proximité des faits de violence sans incapacité pour lesquels il était poursuivi, il demande la protection fonctionnelle, qui lui est refusée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 25 février 2020 (n° 19NC00382), retient : « Ces faits, qui excèdent le comportement normal d’un agent public, revêtent, compte tenu de leur nature et de l’animosité exprimée par M. Comte, le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, alors même qu’ils sont intervenus sur son lieu de travail avec un collègue de travail ». L’animosité personnelle exprimée, les injures et le passage à l’acte physique font basculer des faits pourtant survenus entre collègues, sur le lieu et pendant le temps de travail, vers la faute détachable. La relaxe pénale n’y change rien, pour le motif d’autorité de la chose jugée rappelé plus haut.

Le contre-exemple qui délimite la notion est apporté par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2020 (n° 19MA01992). Un agent communal avait quitté son poste sans contrôler le dispositif de sécurité et en laissant ses équipes utiliser leurs téléphones personnels pendant le service ; un accident mortel survient, et l’agent est condamné au correctionnel pour des délits non intentionnels. La commune abroge la protection fonctionnelle précédemment accordée, mais le tribunal administratif annule cette abrogation et la cour rejette l’appel de la commune. Elle juge en ces termes : « Si le comportement de l’intéressé a ainsi contribué, involontairement, à créer la situation ayant permis cet accident mortel et révèle de graves manquements dans la manière de servir, il ne constitue pas pour autant une faute personnelle, qui serait, comme l’exigent les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, détachable de l’exercice des fonctions ». Des manquements graves, même sanctionnés pénalement au titre de délits non intentionnels et ayant contribué à un drame, restent une mauvaise manière de servir, non une faute détachable, dès lors que l’intention et l’animosité personnelles font défaut. La ligne de partage se dessine ainsi avec netteté : d’un côté les comportements volontaires et graves, habités par un mobile étranger au service, de l’autre les négligences et les manquements professionnels, même lourds de conséquences.

II. Agir après la qualification : protection, victime et recours

A. L’agent à qui la protection est refusée : contester le refus pas à pas

L’agent mis en cause doit d’abord identifier le fondement exact de sa demande. S’il fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits non détachables, la collectivité « doit lui accorder sa protection » en application de l’article L. 134-4. S’il est poursuivi par un tiers pour faute de service sans qu’un conflit d’attribution ait été élevé, l’article L. 134-3 impose à la collectivité de le couvrir des condamnations civiles « dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public ». S’il se dit victime de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures ou de diffamation, c’est l’article L. 134-5 qui fonde sa demande, avec l’exigence rappelée plus haut d’une absence de faute personnelle imputable. Le principe général posé par l’article L. 134-1 ouvre le bénéfice de cette protection à l’agent comme à l’ancien agent, « à raison de ses fonctions », auprès de la collectivité qui l’emploie à la date des faits. Lorsque la situation présente un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique, l’article L. 134-6 ajoute une obligation de mesures d’urgence conservatoires, « sans délai », pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque : l’agent exposé peut exiger ces mesures sans attendre l’issue du débat sur la faute.

En pratique, la demande s’adresse par écrit à l’autorité qui emploie l’agent à la date des faits, en décrivant précisément les faits, la procédure en cours et les frais exposés. Si l’administration refuse, sa décision doit être motivée : comme le rappelle la cour de Bordeaux, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration donne aux personnes « le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et l’article L. 211-5 du même code impose une motivation écrite comportant « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un refus qui n’expliquerait ni les faits retenus ni leur rattachement à une faute détachable encourt l’annulation pour insuffisance de motivation. Mais l’agent ne doit pas miser sur cette seule faille : l’administration peut, comme l’a admis la cour de Nancy en 2026, substituer en défense un motif tiré de la faute détachable, pourvu que le contradictoire soit respecté. La contestation doit donc s’attaquer au fond, en démontrant que les faits relèvent de la manière de servir et non d’un comportement détachable, en s’appuyant sur les critères de nature, de circonstances, de mobiles et de fonctions.

Le recours contre le refus se porte devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », ce qui impose de dater précisément la notification du refus et de ne pas laisser passer ce délai de deux mois. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, par exemple le remboursement de frais d’avocat ou la réparation du préjudice né du refus, elle n’est recevable, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : une demande préalable chiffrée adressée à la collectivité conditionne alors la recevabilité. Si le juge rejette les conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction tombent avec elles, la cour de Bordeaux rappelant que l’arrêt qui rejette l’annulation « n’appelle aucune mesure particulière d’exécution ». Enfin, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme l’illustrent les condamnations à 1 500 euros prononcées contre les requérants déboutés à Nancy et Bordeaux : contester un refus bien fondé sur une faute détachable avérée expose à supporter une partie des frais de la collectivité. Les démarches d’ensemble, de la demande initiale jusqu’à la réparation, sont détaillées dans le dossier du cabinet consacré à la protection fonctionnelle de l’agent public : demande, refus et réparation.

B. La victime d’un agent : choisir le bon juge et obtenir réparation

Du côté de la victime, la faute détachable ouvre une voie d’action directe contre l’agent. Selon l’article L. 134-2, la responsabilité civile de l’agent ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice des fonctions, « sauf en cas de faute personnelle détachable » : démontrer le détachement permet à la victime de saisir le juge judiciaire contre l’agent lui-même. À l’inverse, si la faute reste une faute de service, c’est l’administration qui répond devant le juge administratif, et l’agent poursuivi pour faute de service sans conflit d’attribution élevé doit être couvert des condamnations civiles par sa collectivité en application de l’article L. 134-3.

La subtilité que les victimes méconnaissent tient au cumul possible : même en présence d’une faute personnelle regardée comme détachable par sa gravité, la victime non fautive peut choisir de poursuivre l’administration devant le juge administratif dès lors que le comportement de l’agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service. C’est l’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 21 juin 2018 (n° 15DA01802), rendu dans une affaire où une assistante maternelle employée par une commune avait secoué un nourrisson, causant des lésions cérébrales irréversibles, avant d’être condamnée par la cour d’assises à cinq années d’emprisonnement pour violences volontaires. La cour énonce : « La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service ». Le tribunal avait condamné la commune à verser au fonds subrogé dans les droits de la victime un solde de 285 400 euros, et la cour rejette l’appel de la commune. Pour la victime, l’administration constitue donc souvent le débiteur le plus solvable, sans que la gravité détachable de la faute de l’agent ne fasse obstacle à sa condamnation.

Cette solution s’articule avec la position du Conseil d’État sur les fautes concurrentes. Dans son avis du 20 janvier 2023 (n° 468190), rendu à la demande du tribunal administratif d’Amiens, le Conseil d’État juge que « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice ». La victime peut donc obtenir réparation intégrale auprès de la personne publique sans attendre un partage de responsabilités entre coauteurs.

Reste la question du coût final pour la collectivité condamnée du fait de son agent. La cour de Douai précise que la gravité détachable de la faute « permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent » (CAA Douai, 21 juin 2018, n° 15DA01802). Autrement dit, la collectivité paie la victime puis se retourne contre l’agent pour récupérer les sommes versées. Le législateur a prolongé cette logique à l’article L. 134-8 du code général de la fonction publique, qui dispose que « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits », avec restitution des sommes versées, et qu’« Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ». Pour l’agent dont la faute est reconnue détachable, l’addition est donc double : refus de protection dans la procédure qui le met en cause, puis action en remboursement de la collectivité qui a indemnisé la victime.

La faute personnelle détachable du service se reconnaît à sa particulière gravité, appréciée au regard de sa nature, de ses circonstances, des objectifs de son auteur et de ses fonctions, sans que le lien résiduel avec le service ne l’efface. Les violences volontaires, les injures et les confrontations physiques portées par une animosité personnelle relèvent de ce registre, même sur le lieu de travail et pendant le service, tandis que les manquements graves mais non intentionnels dans la manière de servir restent des fautes de service. L’agent visé par un refus de protection doit contester vite, devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en attaquant la qualification au fond plutôt qu’en spéculant sur un défaut de motivation que l’administration peut réparer en défense. La victime, elle, dispose d’un choix stratégique : poursuivre l’agent devant le juge judiciaire en démontrant le détachement, ou poursuivre l’administration devant le juge administratif dès lors que subsiste un lien avec le service, en visant la réparation intégrale. Dans les deux cas, les pièces décisives sont les mêmes : le récit précis des faits, les témoignages sur les mobiles et les circonstances, et les décisions déjà rendues, pénales ou disciplinaires, dont le juge administratif fera sa propre lecture.

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