Le 18 septembre 2026, une fiche publiée sur RappelConso annonçait le rappel d’un lot de tomates entières pelées en conserve, pour un « risque de présence de graines de Datura ». Le rappel est présenté comme volontaire, sans arrêté préfectoral ; la fiche décrit un risque et prévoit le remboursement, elle ne fait état d’aucune intoxication constatée. Depuis, la plante surnommée « herbe du diable » suscite une curiosité inhabituelle : longues fleurs blanches en trompette dans les friches, fruits épineux au potager, et questions plus troubles sur ses effets hallucinogènes.
A-t-on le droit d’en avoir dans son jardin ? D’en consommer, d’en offrir, d’en vendre ? La réponse juridique est plus nuancée que le simple « c’est légal » que l’on lit souvent. Le datura n’est pas classé comme stupéfiant, si bien que sa consommation ne constitue pas, à elle seule, le délit d’usage. Mais la stramoine figure parmi les substances vénéneuses de la liste I et dans la Pharmacopée française, sa vente comme plante d’ornement est soumise depuis 2021 à une information obligatoire, et la Cour de cassation a déjà eu à juger des affaires où des jeunes avaient bu une décoction de ces plantes : l’un a été hospitalisé dans le coma, un autre s’est noyé quelques heures plus tard.
Ce guide fait le point, textes et décisions à l’appui. La première partie traite de ce que l’on peut faire chez soi, au jardin comme dans sa consommation personnelle. La seconde examine ce que l’on risque à offrir, vendre, faire boire du datura ou conduire après en avoir pris, puis ce que peut faire la victime d’une intoxication.
I. Avoir du datura au jardin ou en consommer : ce que la loi interdit vraiment
A. Une plante qui n’est pas un stupéfiant, mais une substance vénéneuse de la liste I
Pour savoir si une plante est « interdite », la première question est celle de son classement. Depuis le 1er juin 2021, l’article L. 5132-7 du code de la santé publique prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes, ou inscrites sur les listes I et II, « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». C’est donc l’ANSM qui décide, et non le législateur au cas par cas.
Or le datura ne figure ni dans la liste consolidée des stupéfiants, mise à jour le 26 juin 2026, ni dans la liste consolidée des psychotropes, mise à jour le 3 juillet 2026. Aucune de ces deux listes, que l’Agence diffuse « à titre indicatif », ne mentionne non plus la stramoine ou la scopolamine, l’un de ses principaux alcaloïdes. La situation n’est donc pas celle des végétaux et champignons que l’ANSM ou l’arrêté du 22 février 1990 ont expressément classés, comme la Salvia divinorum, les plantes de l’ayahuasca et l’iboga ou, depuis cet été, l’amanite tue-mouches et son muscimole.
Cette absence de classement a une conséquence directe, parce que l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Le délit d’usage de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende et ouvert à l’amende forfaitaire de 500 euros, ne vise que l’usage illicite « de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Celui qui consomme du datura cueilli dans une friche ne commet donc pas ce délit, et ne peut pas se voir notifier l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les stupéfiants. Il ne s’agit pas d’une tolérance : l’infraction n’existe tout simplement pas pour une plante non classée.
Cela ne signifie pas que le datura échappe à toute réglementation. Le code de la santé publique connaît une autre catégorie, plus large que celle des stupéfiants : les substances vénéneuses. L’article L. 5132-1 y range, à côté des stupéfiants et des psychotropes, les substances inscrites sur les listes I et II, et précise que le mot « substances » désigne les éléments chimiques et leurs composés « comme ils se présentent à l’état naturel ». Selon l’article L. 5132-6, ces listes peuvent comprendre « Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects », et la liste I réunit les produits présentant les risques les plus élevés.
La stramoine y figure. Le tableau « Liste I » de l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, dans sa version en vigueur depuis le 22 juillet 2021, cite la « Stramoine (datura) » parmi les « substances vénéneuses classées sur liste I ». Ce texte fixe les seuils en dessous desquels certaines préparations échappent à cette réglementation : extraits, feuilles, racines et poudres y figurent avec des doses limites, mais la ligne des cigarettes et fumigations porte un zéro dans chaque colonne. Autrement dit, aucune préparation de datura à fumer n’est dispensée des règles applicables aux substances de la liste I.
La Pharmacopée française va dans le même sens. Sa liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement, dans sa version de janvier 2025, inscrit le Datura stramonium, dont la partie utilisée est la feuille et dont les parties toxiques sont indiquées comme étant « tous organes ». La liste B, qui recense les plantes dont les effets indésirables potentiels sont jugés « supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu », vise les autres daturas, sauf la stramoine.
Cette double inscription a une histoire. Jusqu’au début des années 1990, des cigarettes antiasthmatiques à base de stramoine étaient encore délivrées en officine. Un arrêté du 1er septembre 1992 a supprimé du Formulaire national la monographie intitulée « Cigarettes de datura ». Quelques semaines plus tôt, en juillet 1992, trois lycéens avaient préparé une décoction avec un paquet de ces cigarettes acheté sans ordonnance ; l’un d’eux s’est noyé quelques heures plus tard. L’affaire a été jugée par la Cour de cassation en 2000, et elle éclaire encore la responsabilité de ceux qui délivrent ou procurent la plante, comme on le verra plus loin.
Reste la question pratique de celui qui en consomme. L’absence de délit d’usage ne dit rien du danger. D’après la fiche du ministère de l’Agriculture consacrée au datura, ses alcaloïdes, l’atropine et la scopolamine principalement, provoquent un syndrome anticholinergique : dilatation des pupilles, accélération du cœur, puis agitation, confusion et hallucinations. L’intoxication peut durer de 8 à 12 heures dans sa forme modérée, deux à trois jours dans sa forme sévère, et ses symptômes « nécessitent en général une hospitalisation ». Le même document insiste sur un point que l’on oublie volontiers : de très petites quantités suffisent. Les troubles qu’il décrit, désorientation dans le temps et l’espace, paroles incohérentes, troubles de la vue, permettent de comprendre pourquoi les affaires jugées se sont terminées par un coma ou par une noyade.
B. Au jardin : une culture libre, une vente encadrée, aucune obligation nationale d’arrachage
Aucun texte n’interdit à un particulier de laisser pousser du datura dans son jardin, ni d’y planter une trompette des anges, ce Brugmansia arbustif dont la vente en jardinerie est d’ailleurs expressément encadrée. Le régime n’est pas celui des espèces exotiques envahissantes, qui interdit par exemple la détention, le transport ou le don de l’herbe de la pampa : l’arrêté du 14 février 2018, qui fixe la liste des espèces végétales exotiques envahissantes visées en métropole, cite l’herbe de la pampa et la balsamine de l’Himalaya, mais aucun datura. Certaines communes le combattent néanmoins dans les espaces naturels, au titre de la protection de la flore locale.
Il n’est pas non plus visé par le dispositif de lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine. L’article L. 1338-1 du code de la santé publique renvoie à un décret le soin de fixer la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine, et de définir les mesures de lutte. Cette liste, à l’article D. 1338-1, ne comprend que trois ambroisies et deux chenilles processionnaires. Les mesures prévues pour ces espèces, qui vont de la surveillance à la destruction des spécimens, ne s’appliquent donc pas au datura : aucun texte national n’oblige le propriétaire d’un terrain à l’arracher, comme on peut l’exiger pour l’ambroisie. Le maire conserve en revanche ses pouvoirs de police générale, puisque l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie la « salubrité publique ». C’est surtout sous la forme de conseils et d’arrachages sur le domaine communal que les mairies agissent aujourd’hui : la commune de Sarzeau, dans le Morbihan, indique sur son site mener ponctuellement des arrachages et demande aux propriétaires de ne pas laisser les pieds monter en graine, une seule capsule pouvant contenir jusqu’à 500 graines.
La vente, elle, est encadrée. L’article L. 1338-3 impose que « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». L’arrêté du 4 septembre 2020 pris pour son application, entré en vigueur le 1er juillet 2021, dresse cette liste. Son annexe range parmi les espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion le « Brugmansia sp. », le « Datura stramonium L., 1753 » et le « Datura wrightii », aux côtés de la belladone, du laurier-rose ou de la digitale. Les mentions imposées sont précises : « Toxique en cas d’ingestion », « Eloigner des enfants », et « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112 ».
L’article 2 de cet arrêté précise où ces informations doivent figurer : sur le document d’accompagnement placé « à proximité immédiate des végétaux concernés » en magasin, et, en cas de vente à distance, sur le même support que celui qui présente le végétal. Le contrôle de ces obligations est confié notamment aux agents de la répression des fraudes, selon l’article L. 1338-4 du même code. Pour le particulier, cette réglementation a une portée simple : la vente d’un plant de datura ou de Brugmansia comme plante d’ornement est licite, mais elle doit être accompagnée de l’avertissement sur sa toxicité. Celui qui revend des plants ou des graines sur une plateforme en ligne entre lui aussi, selon la lettre du texte, dans la définition du « distributeur ou vendeur » donnée par l’arrêté, qui vise toute personne, physique ou morale, vendant un végétal, semences comprises.
Le jardinier n’est pas pour autant à l’abri de toute responsabilité si la plante cause un dommage. Sur le plan civil, l’article 1242 du code civil rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde ; un enfant du voisinage qui s’intoxique après avoir mâché des graines tombées sur un passage commun pourrait conduire à rechercher la responsabilité du propriétaire, le juge appréciant alors le rôle de la plante et le comportement de chacun. Sur le plan pénal, une poursuite pour blessures involontaires supposerait, pour une personne qui n’a pas causé directement le dommage, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3 du code pénal. La simple présence d’un pied de datura dans un jardin privé ne suffit pas à constituer une telle faute ; la situation pourrait être appréciée différemment pour un responsable de crèche, d’école ou de centre de loisirs averti de la présence de la plante et qui n’aurait rien fait.
Enfin, le datura pose un problème particulier de sécurité alimentaire, parce que ses graines peuvent contaminer les récoltes de légumes, de maïs, de sarrasin ou de tomates. Le ministère de l’Agriculture rappelle que la réglementation dite du « Paquet Hygiène » ne permet de mettre sur le marché une denrée que si elle est sûre et que les producteurs sont les premiers responsables de cette sécurité. C’est dans ce cadre que s’inscrivent le rappel de tomates du 18 septembre 2026 et celui d’épinards bio de la fin du mois, dont nous avons analysé les suites pour les professionnels dans notre article sur les décisions des distributeurs après le rappel d’épinards bio contaminés au datura.
II. Offrir, vendre ou faire boire du datura : les infractions encourues, et les droits de la victime
A. De l’exercice illégal de la pharmacie à l’administration de substances nuisibles
Vendre des feuilles, des graines ou une poudre de datura en vue de leur consommation n’a rien à voir avec la vente d’un plant d’ornement. Le premier obstacle est le monopole pharmaceutique. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, au 5°, « La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ». La liste de ces dérogations, à l’article D. 4211-11, énumère les plantes que d’autres personnes que les pharmaciens peuvent vendre ; le datura n’y figure pas. Vendre des feuilles ou des graines de datura comme plante médicinale, ou pour qu’elles soient consommées, pourrait donc être poursuivi comme exercice illégal de la pharmacie, puni par l’article L. 4223-1 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction a été commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ».
Le second obstacle tient au classement de la stramoine sur la liste I. L’article L. 5432-2 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour quiconque d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir ou d’employer « de manière illicite » des « substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ». Les peines passent à sept ans et 750 000 euros lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition ont lieu sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. La vente ou le don de feuilles, de graines ou de préparations de stramoine destinées à être bues ou fumées pourraient donc être poursuivis sur ce fondement, la poursuite devant établir le caractère illicite de l’opération. Aucune décision publiée de la Cour de cassation appliquant ce texte au datura n’a été trouvée ; c’est une raison de prudence, pas une garantie d’impunité.
Une troisième qualification vise la promotion. Le second alinéa de l’article L. 3421-4 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Contrairement à une présentation répandue, ce texte ne réprime pas la vente en elle-même : il vise celui qui incite à consommer un produit en le présentant comme une drogue. Un vendeur en ligne ou un auteur de vidéos qui vanterait le datura comme une « drogue légale » aux effets comparables au LSD pourrait être concerné ; le juge apprécierait alors la réalité de la provocation et la présentation des effets.
L’affaire jugée en 2000 montre comment ces qualifications s’articulent avec les conséquences d’une intoxication. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2000, n° 98-86.886, publié au Bulletin, un lycéen de 18 ans s’était noyé dans un plan d’eau quelques heures après avoir ingéré, avec deux camarades, une décoction de cigarettes « E », « préparation médicamenteuse renfermant de la stramoine ou datura, substance vénéneuse inscrite sur la liste II », que leur avait délivrées une pharmacienne assistante sans prescription. L’expertise avait relevé dans son organisme de la scopolamine et de l’hyoscyamine à des concentrations supérieures aux doses thérapeutiques. La cour d’appel de Paris avait relaxé les pharmaciennes, faute de lien de causalité établi entre la délivrance fautive et la chute dans l’eau.
La Cour de cassation a cassé cette décision par son arrêt du 28 mars 2000. Elle a rappelé que « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». La délivrance sans ordonnance pouvait donc être sanctionnée pour elle-même, même si l’homicide involontaire n’était pas démontré. La leçon vaut toujours : celui qui procure la plante peut être poursuivi pour cette remise, indépendamment de la preuve, souvent difficile, du lien entre l’intoxication et le drame.
Donner du datura ou de la trompette des anges à quelqu’un qui l’ignore relève d’une autre qualification, centrée cette fois sur l’atteinte à la personne. L’article 222-15 du code pénal dispose que « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». Les peines suivent donc celles des violences, selon l’incapacité totale de travail et les circonstances. Une incapacité de plus de huit jours fait encourir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en application de l’article 222-11, et la peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans, selon le 1° de l’article 222-12. Pour une incapacité plus courte, seules les hypothèses aggravées de l’article 222-13 sont délictuelles. Ces règles sont détaillées dans notre page consacrée à la défense des victimes et des personnes poursuivies pour violences volontaires.
La Cour de cassation a appliqué ce texte à une infusion de Brugmansia. Dans l’arrêt du 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin, un jeune homme de 18 ans avait préparé une décoction avec une fleur de cette plante, dont il savait qu’elle était une drogue, et l’avait donnée à un garçon de 13 ans, qui l’avait bue en pensant boire un thé « normal ». L’enfant avait été hospitalisé pour un coma, avec une incapacité totale de travail de quinze jours. La défense soutenait qu’aucun acte d’administration n’était établi, puisque le prévenu n’était pas présent au moment où la tisane avait été bue. La Cour a jugé que la remise de l’infusion suffisait, l’ingestion intervenue ensuite et « hors sa présence » étant indifférente. Elle a ajouté que l’élément intentionnel résulte de la connaissance, par l’auteur, « du caractère nuisible de la substance » qu’il administre, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une volonté de nuire.
Deux limites doivent être signalées. Si l’auteur a agi dans l’intention de tuer, la qualification devient celle d’empoisonnement, un crime prévu par l’article 221-5 du code pénal et jugé par la cour d’assises. Si la substance a été administrée à l’insu de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle, l’article 222-30-1 punit ce seul fait de cinq ans d’emprisonnement, sept ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans ; notre article sur l’administration de substances nuisibles et la soumission chimique détaille ces régimes. Lorsque la personne sait ce qu’elle boit et l’accepte, la situation est plus incertaine : dans l’affaire de 2021, la victime ignorait la nature de la boisson, et l’on ne peut pas transposer automatiquement la solution à un adulte qui consent en connaissance de cause. Les juges pourraient alors rechercher d’autres qualifications.
Parmi celles-ci figurent les atteintes involontaires. Si une intoxication entraîne la mort, l’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; si elle cause une incapacité de plus de trois mois, l’article 222-19 prévoit deux ans et 30 000 euros. Le lien de causalité reste la difficulté centrale, comme l’a montré l’affaire de 1992. Notre page sur la défense en matière d’homicide involontaire détaille ces enjeux.
L’entourage a aussi une obligation d’agir. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Une personne en pleine confusion après avoir bu du datura, qui ne reconnaît plus ses proches ou cherche à sortir par une fenêtre, peut être regardée comme une personne en péril. Laisser un ami « redescendre seul » au lieu d’appeler le 15 ou le 112 pourrait exposer à ce délit, comme nous l’expliquons dans notre article sur la non-assistance lors d’une soirée qui tourne mal.
Reste la conduite. Le délit de conduite après usage de stupéfiants de l’article L. 235-1 du code de la route suppose que l’analyse révèle l’usage de « substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au Bulletin : l’infraction est constituée « s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». Dans une décision du 14 février 2024, n° 23-90.024, elle a ajouté qu’il appartient « au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent » de classer ces substances. Le datura n’étant pas classé, ce délit ne peut pas lui être appliqué.
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 237-1 du code de la route réprime aussi, au 3°, la conduite après avoir consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, des « substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Selon Légifrance au 17 octobre 2026, aucun décret fixant cette liste n’a encore été publié au Journal officiel ; le datura ne peut donc pas être visé à ce titre pour l’instant, et il faudra attendre ce décret pour savoir s’il y figurera. Le régime de cette infraction, et notamment le contrôle sans analyse, est présenté dans notre article sur le contrôle sans analyse et l’usage manifeste de stupéfiants au volant.
Le conducteur qui a pris du datura n’est pas pour autant dans un vide juridique. L’article R. 412-6 du code de la route exige que tout conducteur se tienne « constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine d’une contravention de la deuxième classe et d’une immobilisation possible du véhicule. Surtout, en cas d’accident, les atteintes involontaires commises par un conducteur retrouvent toute leur place : depuis le 11 juillet 2025, l’homicide involontaire commis au volant relève de l’article 221-6-1 du code pénal, et l’article 221-18 qualifie d’homicide routier les cas les plus graves. Les troubles provoqués par la plante seraient alors au cœur du débat sur la faute. Lorsque d’autres produits, classés ceux-là, sont en cause, notre page sur la conduite après usage de stupéfiants présente le délit et sa défense.
B. Victime d’une intoxication : réagir, porter plainte, obtenir réparation
Les premiers réflexes sont médicaux. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 le dit en des termes que l’on peut reprendre tels quels : en cas d’ingestion, il faut appeler un centre antipoison, le 15 ou le 112, et le texte ajoute qu’il est utile de « Conserver l’étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification », comme le prévoit cette annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020. Selon l’agence régionale de santé Grand Est, la dose toxique chez l’enfant est estimée entre deux et cinq grammes de graines. Ces éléments servent aussi la suite : la photographie de la plante, les restes de la boisson, l’emballage d’un produit alimentaire et les comptes rendus médicaux seront les premières pièces d’un dossier.
Lorsque l’intoxication vient d’un aliment rappelé, la fiche RappelConso indique la conduite à tenir : ne plus consommer le produit, le rapporter au point de vente ou le détruire, et demander le remboursement prévu. La fiche de septembre 2026 décrit le risque en des termes clairs, « De très petites quantités suffisent », sans faire état d’une intoxication constatée, et le rappel était volontaire. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie : la fiche signale un risque, et seul un juge pourrait se prononcer sur un éventuel défaut du produit. Celui qui aurait été malade après avoir consommé un produit rappelé dispose toutefois de la responsabilité du fait des produits défectueux : selon l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Il faudra prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, et chaque situation dépendra des pièces réunies comme, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables.
Le droit pénal de la consommation peut aussi intervenir. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, notamment sur « les risques inhérents à l’utilisation du produit » ; l’article L. 454-1 punit cette tromperie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Un vendeur qui présenterait des graines de datura comme inoffensives, ou une boisson « détox » sans dire qu’elle en contient, pourrait relever de ce texte. Pour un rappel volontaire, une telle qualification supposerait en revanche des éléments que la fiche ne contient pas.
Lorsque l’intoxication a été provoquée par une personne identifiée, la plainte peut viser l’administration de substances nuisibles, ou les blessures involontaires si l’auteur n’avait pas conscience du danger. Elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, qui décide des suites. Si elle est classée sans suite, la victime n’est pas démunie : elle peut contester ce classement ou se constituer partie civile, selon les voies présentées dans notre article sur la plainte classée sans suite et la constitution de partie civile. Lorsque la victime est un mineur, comme dans l’affaire de 2021, ses représentants légaux agissent pour lui ; notre page sur l’accompagnement d’un mineur victime en précise les modalités, et notre article sur le mineur drogué à son insu décrit les analyses à demander rapidement.
L’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Pour des atteintes moins graves, l’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave. La deuxième chambre civile a souligné dans un arrêt du 4 juillet 2019, n° 18-13.853, publié au Bulletin, que l’article 706-3 institue « un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres ». Les délais, les preuves et le chiffrage de cette demande sont présentés dans notre guide sur l’indemnisation par la CIVI et le SARVI.
Conclusion
Le datura occupe une place singulière dans le droit français. Ce n’est pas un stupéfiant : sa consommation n’est pas un délit d’usage, l’amende forfaitaire de 500 euros ne s’y applique pas, et le délit de conduite après usage de stupéfiants ne peut pas viser une plante qui n’est pas classée. Mais ce n’est pas non plus une plante ordinaire. La stramoine figure parmi les substances vénéneuses de la liste I, elle est inscrite à la Pharmacopée française, et sa vente comme plante d’ornement doit être accompagnée, depuis le 1er juillet 2021, d’un avertissement sur sa toxicité et sur la conduite à tenir en cas d’ingestion.
Pour le particulier, les règles pratiques se résument ainsi. Avoir un pied de datura ou une trompette des anges au jardin n’est pas interdit, et aucun texte national n’oblige à l’arracher, même si la prudence commande de l’éloigner des enfants, de ne pas le laisser monter en graine et de suivre les consignes de sa commune. En consommer ne constitue pas une infraction en soi, mais expose à une intoxication que les autorités sanitaires décrivent comme nécessitant le plus souvent une hospitalisation. Le risque pénal apparaît dès que l’on fait consommer la plante à autrui : la vente de feuilles ou de graines à consommer pourrait relever de l’exercice illégal de la pharmacie ou de l’article L. 5432-2, la promotion du datura comme drogue de l’article L. 3421-4, et le fait de faire boire une décoction à quelqu’un qui l’ignore constitue une administration de substances nuisibles, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021 pour une infusion de Brugmansia.
Pour la victime, le droit offre plusieurs voies : la plainte pénale, la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque la plante a contaminé un aliment, et l’indemnisation par la CIVI lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Dans le cas du rappel de tomates du 18 septembre 2026, la fiche RappelConso ne fait état d’aucune intoxication à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et le rappel a été présenté comme volontaire ; seul un juge pourrait, le cas échéant, se prononcer sur un défaut du produit.
Deux évolutions sont à surveiller. La première est la publication du décret qui doit fixer la liste des substances psychoactives visées par l’article L. 237-1 du code de la route : si le datura y figurait, la conduite après sa consommation deviendrait un délit spécifique. La seconde est une éventuelle décision de l’ANSM sur le classement des plantes à alcaloïdes tropaniques, à laquelle rien ne permet de conclure aujourd’hui. En attendant, la règle tient en une phrase : la plante est permise au jardin, mais la faire consommer à autrui peut engager une responsabilité pénale lourde, et l’abandon d’une personne intoxiquée aussi.