Votre père vivait à Alger et vous vivez à Paris : un appartement au centre d’Alger, un compte courant dans une banque algérienne, parfois un compte resté ouvert en France. Au décès, deux administrations se présentent : l’administration algérienne, compétente sur les biens situés en Algérie, et l’administration française, compétente dès lors que vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France. La bonne nouvelle tient en une convention : la convention fiscale signée entre la France et l’Algérie, dont l’article 23 répartit le droit d’imposer les successions et dont l’article 24 organise l’élimination de la double imposition. La mauvaise nouvelle tient au calendrier et à la preuve : douze mois pour déposer la déclaration française, relevés bancaires à réunir des deux côtés de la Méditerranée, impôt algérien à imputer euro par euro sur l’impôt français. Ce guide explique quel État impose quoi, comment déclarer le compte algérien sans réveiller la présomption de l’article 755 du code général des impôts, et comment contester un rappel qui ignorerait la convention.
I. Que paie à Paris l’héritier d’un défunt domicilié à Alger : immeuble, compte bancaire et convention de 1999 ?
A. Appartement à Alger, compte bancaire, titres : quel État impose quoi selon l’article 23 de la convention ?
Le point de départ se trouve dans la loi française. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal français se définit lui-même simplement : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris avec votre foyer : vous êtes domicilié fiscal français, et le 1° de l’article 750 ter soumet en principe à l’impôt français l’ensemble des biens recueillis, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement d’Alger et le compte algérien.
Le second cas de figure vise la situation inverse, celle d’un défunt qui n’était pas domicilié fiscal en France : l’article 750 ter soumet alors aux droits français « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Concrètement, si le défunt vivait à Alger sans domicile fiscal français mais détenait un appartement à Paris ou un compte dans une banque française, la France taxe ces biens français. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement de ce texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Dans cette affaire de trust, la chambre commerciale ajoutait que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » : la date du transfert effectif prime, y compris quand elle suit le décès.
C’est ici que la convention franco-algérienne change la donne. Son article 23, tel que commenté par l’administration fiscale (BOI-INT-CVB-DZA-50), vise à éviter les doubles impositions sur les droits de mutation dus au décès d’une personne domiciliée dans l’un des deux États, pour le patrimoine détenu dans les deux États. Son article 23, commenté par l’administration, répartit ainsi le droit d’imposer : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, de sorte que l’appartement d’Alger est imposable en Algérie et l’appartement de Paris en France. Pour les comptes et les titres, la règle est plus fine et mérite une lecture attentive : d’après les commentaires administratifs de l’article 23 (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 100), le solde d’un compte ouvert dans une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie reste imposable en France, tandis que les meubles situés en Algérie et les titres de sociétés ayant leur siège en Algérie, possédés par un défunt résident de France, sont imposables en Algérie. Retenez le mécanisme : le compte suit la banque, le titre suit le siège de la société, l’immeuble suit son lieu de situation. Et limite importante : l’administration précise que l’article 23 ne couvre pas les donations entre vifs (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 60). Une donation d’un bien d’Alger de votre vivant ne bénéficie pas de cette répartition : elle suit le droit commun interne.
À Paris, l’héritier cumule donc le plus souvent deux impositions partielles : l’impôt algérien sur l’immeuble d’Alger et les meubles qui s’y trouvent, l’impôt français sur sa part mondiale en tant que domicilié français, avec imputation de l’impôt algérien.
Le cas du compte resté ouvert en France mérite une attention propre. Lorsque le défunt, résident d’Alger, conservait un compte courant dans une banque parisienne, les sommes qui y figurent sont imposables en France en vertu de l’article 23 de la convention, et la banque française ne libère les fonds que contre la justification de la qualité d’héritier. Anticipez ce verrou bancaire : demandez dès l’ouverture du dossier la liste des pièces exigées par chaque établissement, car la banque d’Alger et la banque de Paris n’appliquent ni les mêmes formulaires ni les mêmes délais. Les fonds rapatriés d’Alger vers Paris transitent par un change dont le cours doit être conservé : c’est ce cours, au jour du paiement de l’impôt algérien, qui servira à convertir les quittances jointes à la déclaration française et à la réclamation éventuelle.
C’est ce chevauchement assumé par la convention qui rend le calcul et la déclaration si sensibles. Un avocat fiscaliste à Paris vérifie en pratique la résidence fiscale du défunt au jour du décès, la localisation exacte de chaque actif et la qualification conventionnelle de chacun avant de chiffrer.
B. Compte à Alger non déclaré, amende de 1 500 euros et présomption de l’article 755 : comment régulariser ?
Le compte algérien du défunt, puis le vôtre si vous le conservez, déclenche une obligation déclarative propre. L’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Tant que le compte d’Alger reste ouvert à votre nom après le décès, vous devez le mentionner chaque année sur l’imprimé prévu à cet effet, en plus de la déclaration de succession elle-même. L’omission coûte cher : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». Le montant grimpe à 10 000 euros par compte lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ; la convention franco-algérienne organisant une telle assistance, le tarif de 1 500 euros s’applique au compte algérien, mais chaque année d’omission compte.
Le risque majeur n’est pourtant pas l’amende : c’est la présomption de l’article 755. Lorsque l’origine des avoirs étrangers n’est pas justifiée dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les avoirs « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Autrement dit, un compte d’Alger découvert par l’administration, sans réponse probante à la demande de justifications, se voit taxer d’office au taux marginal de 60 %, celui des transmissions entre personnes non parentes. La parade consiste à documenter la filiation des fonds dès l’ouverture du dossier : acte de décès, acte qui constate la qualité d’héritier dressé en Algérie, relevés du compte au jour du décès et à la date de clôture ou de transfert, justificatifs de l’impôt algérien déjà payé, traçabilité du rapatriement vers Paris. Ces pièces servent deux fois : elles écartent la présomption de l’article 755 et elles fondent l’imputation de l’impôt algérien sur l’impôt français.
En pratique parisienne, organisez le dossier en trois pochettes : l’état civil et la preuve de la qualité d’héritier, les relevés bancaires algériens et français avec les justificatifs de change, les avis d’imposition algériens avec leur traduction. Déclarez le compte subsistant chaque année même si son solde est faible, car l’amende sanctionne le défaut de déclaration et non le montant. Si une omission passée existe, régularisez spontanément avant tout contrôle : l’administration distingue la régularisation volontaire du compte découvert lors d’un examen, et la spontanéité pèse dans la modulation des pénalités. La régularisation du compte et la déclaration de succession forment un tout : un héritier qui déclare la succession mais oublie le compte annuel, ou l’inverse, laisse une faille que le contrôle exploitera.
II. Comment déclarer la succession, imputer l’impôt algérien et contester la double imposition ?
A. Déclaration en douze mois, dettes déductibles et imputation de l’article 784 A : quel calcul ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Le défunt étant décédé à Alger, vous disposez d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts compétent. Ce délai d’un an court du décès lui-même, et non de la délivrance des actes algériens ni du déblocage des fonds : anticipez la collecte des pièces d’Alger, souvent plus lente que prévu, et ne laissez pas l’attente d’un document repousser le dépôt au-delà du terme, quitte à déposer puis compléter.
Le calcul français suit ensuite trois étapes. D’abord l’actif brut mondial recueilli, évalué au jour du décès, duquel se déduisent les dettes justifiées. La convention apporte ici une précision utile : les dettes non rattachées à un bien déterminé s’imputent sur les biens exclusivement imposables dans l’État de résidence du défunt, avec report possible du solde sur les biens imposables dans l’autre État (BOI-INT-CVB-DZA-50, §§ 140 et 160). Les dettes liées à un immeuble s’imputent sur cet immeuble, les autres dettes sur les biens exclusivement imposables dans l’État de résidence du défunt, avec report possible du solde sur les biens imposables dans l’autre État. Conservez les factures de soins, les échéanciers d’emprunt et les justificatifs de charges : une dette non justifiée est une dette rejetée.
Prenons un cas simple pour fixer les ordres de grandeur. Enfant unique du défunt, domicilié à Paris, vous recueillez un appartement à Alger estimé à 200 000 euros, un compte algérien de 30 000 euros et un portefeuille de titres français de 50 000 euros. L’Algérie impose l’appartement et le compte ; la France calcule vos droits sur 280 000 euros, applique l’abattement de 100 000 euros, taxe la part nette de 180 000 euros au tarif progressif de la ligne directe, puis impute l’impôt algérien afférent à l’appartement et au compte dans la limite de l’impôt français correspondant à ces deux actifs. Si l’impôt algérien dépasse cet impôt français partiel, l’excédent est perdu : ni report, ni restitution. D’où l’importance de l’évaluation : un appartement d’Alger surévalué dans la déclaration française gonfle un impôt français que l’imputation plafonnée ne compensera qu’en partie.
Ensuite l’abattement personnel. Pour un enfant du défunt, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le conjoint survivant est exonéré. Puis le tarif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Enfin l’imputation de l’impôt algérien : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme le 26 mai 2025 dans un litige portant sur des droits payés dans le canton de Vaud : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », en précisant que le texte « limite le droit à restitution au montant de l’impôt payé en France ». Traduction concrète : l’impôt algérien s’impute sur l’impôt français afférent aux mêmes biens, dans la limite de cet impôt français ; l’excédent éventuel ne se reporte ni ne se restitue. Joignez à la déclaration les quittances algériennes et le calcul détaillé de l’imputation, bien par bien : une imputation globale non ventilée est la première contestée.
B. Loi applicable, résidence habituelle et réclamation : comment contester le rappel ?
Avant l’impôt, la loi applicable. Le défunt vivait à Alger, hors de l’Union européenne : le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique néanmoins de façon universelle et désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès d’une loi nationale dans un testament. La résidence habituelle ne se décrète pas : elle s’apprécie concrètement. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé des juges du fond qui avaient examiné la nationalité, le lieu de naissance et de décès, le lieu d’exercice de la vie professionnelle, la rédaction du testament, l’adresse fixe depuis plusieurs décennies, le domicile fiscal, le lieu de vote et l’absence de rattachement à un organisme de remboursement de soins, pour écarter une résidence habituelle parisienne alléguée : « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Pour un défunt durablement installé à Alger, cette grille conduit le plus souvent à la loi algérienne pour la dévolution, ce qui modifie les parts, les droits du conjoint survivant et la validité des testaments au regard de la réserve française. Faites vérifier par le notaire la clause de choix de loi si le défunt avait testé, et la conformité des actes algériens constatant les héritiers et leurs parts : c’est sur ces actes que la banque débloquera les fonds et que le fisc français asseoira sa propre lecture.
Le testament du défunt mérite un examen spécifique. S’il avait choisi par écrit la loi française pour régler sa succession, ce choix s’impose en principe au notaire et au juge en vertu du règlement européen, et la réserve héréditaire française protège alors les enfants contre une exhérédation. Sans choix de loi, la dévolution suit la loi de la résidence habituelle, et les mécanismes français familiers — réserve, quotité disponible, rapport des donations — ne s’appliquent que si cette loi étrangère les connaît. Faites traduire le testament et l’acte algérien constatant les héritiers par un traducteur assermenté : une traduction approximative d’une qualité d’héritier ou d’une part successorale fausse tout le calcul français qui suit.
Si malgré la convention l’administration française taxe un bien que l’article 23 réserve à l’Algérie, refuse l’imputation de l’article 784 A, applique la présomption de l’article 755 au compte d’Alger ou majore pour dépôt tardif, la contestation commence par la réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre réclamation doit viser précisément le grief : erreur d’assiette sur le bien conventionnellement réservé à l’Algérie, bénéfice du droit à imputation de l’article 784 A, justification de l’origine des fonds écartant la présomption. Joignez les quittances algériennes avec conversion au cours du jour du paiement, le tableau d’imputation bien par bien, les relevés bancaires et les actes d’état civil légalisés. À Paris, l’héritier d’Alger gagne le dossier qu’il documente : chaque euro imputé doit être prouvé par une quittance, chaque compte par un relevé, chaque qualité d’héritier par un acte. En cas de rejet, le recours juridictionnel reprend les mêmes moyens devant le juge de l’impôt, où la convention, d’effet direct, prime la lecture interne de l’administration.
Conclusion
L’héritier parisien d’un défunt d’Alger ne subit pas une double imposition : il applique une répartition. L’article 23 de la convention franco-algérienne réserve à chaque État ses immeubles, fait suivre au compte la banque qui le tient et au titre le siège de la société, tandis que l’article 784 A du code général des impôts impute l’impôt algérien sur l’impôt français dans la limite de ce dernier. Le reste est discipline : déposer la déclaration française dans l’année du décès, déclarer chaque année le compte d’Alger subsistant, justifier l’origine des fonds pour écarter la présomption de l’article 755, ventiler l’imputation bien par bien avec les quittances. À ce prix, la succession d’Alger se règle sans double peine ; à défaut, la réclamation fondée sur la convention et l’imputation offre un terrain de contestation solide, à condition d’avoir conservé chaque preuve dès le premier jour.