Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié peut prendre un à deux mois de congé supplémentaire de naissance après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Le dispositif est indemnisé et le retour à l’emploi est garanti. Pourtant, le 16 octobre 2026, un article de 20 Minutes a mis en lumière l’alerte lancée un mois plus tôt sur X par la députée de Paris Sarah Legrain : pendant ce nouveau congé, le contrat de travail est suspendu et une partie des droits sociaux attachés au salaire cesse de courir. Congés payés, RTT, primes, participation et même mutuelle d’entreprise : que perd vraiment le salarié qui prend ce congé en 2026, et que conserve-t-il ? La réponse tient dans les textes entrés en vigueur fin 2025, lus à la date du 17 octobre 2026, et dans la différence, décisive, entre les congés maternité et paternité, couverts par des accords de branche, et ce congé nouveau, qui ne l’est pas.
I. Congé supplémentaire de naissance : durée, conditions et indemnisation en 2026
A. Qui peut prendre le congé de naissance et combien de temps dure-t-il ?
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse d’abord aux salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit après la naissance d’un enfant ou l’accueil d’un enfant adopté, selon la fiche officielle du site service-public.fr consacrée au congé supplémentaire de naissance du salarié du secteur privé, vérifiée le 3 juin 2026. Il s’ajoute aux congés existants, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption, et ne les remplace pas. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les artistes-auteurs, les non-salariés agricoles et les demandeurs d’emploi relèvent de règles propres présentées dans les fiches dédiées du même site officiel. Le présent article traite du salarié du secteur privé.
La première condition tient à l’ordre des congés. Aux termes de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lue le 17 octobre 2026 : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. » Le même article prévoit aussitôt l’exception : « Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. » Autrement dit, le parent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de son premier congé parce qu’il n’ouvrait pas droit aux indemnités journalières n’est pas privé pour autant du congé supplémentaire de naissance.
La durée du congé est simple, selon l’article L. 1225-46-2 du code du travail : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Ce choix appartient au salarié, pas à l’employeur. Le congé « peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret », toujours selon le même article. Les deux parents peuvent en bénéficier, l’un après l’autre ou pendant la même période, pour deux mois continus au maximum ou deux fois un mois non consécutifs, d’après la fiche service-public.fr précitée. Chaque parent dispose donc de son propre droit, cumulable dans le temps avec celui de l’autre parent.
Le calendrier de prise obéit à deux règles qui se superposent pendant la montée en charge du dispositif. D’une part, la règle pérenne : le délai dans lequel les jours de congé sont pris est fixé par décret, et la fiche officielle indique que le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption. D’autre part, la règle transitoire, qui concerne tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 : pour eux, le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026, date de mise en œuvre du dispositif, et le 31 mars 2027. Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 sont dans le même cas, de même que les parents d’un enfant né prématurément en 2025 alors que la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026. Passée cette période transitoire, seule la règle des neuf mois s’appliquera aux enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
L’employeur doit être prévenu à temps, et ce délai de prévenance est encadré par la loi. Le même article L. 1225-46-2 dispose : « Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois. » Le salarié informe donc son employeur entre quinze jours et un mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, en précisant la durée choisie et l’éventuel fractionnement. Lorsque le délai de prévenance a été respecté, l’employeur ne peut pas refuser le congé, selon la fiche officielle service-public.fr. Ce point distingue le congé supplémentaire de naissance du congé parental d’éducation à temps partiel, que l’employeur peut refuser dans certaines configurations : ici, l’information régulière vaut droit au départ.
B. Congé de naissance : quel montant d’indemnités journalières et quelles démarches ?
Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale, et c’est même l’une de ses différences majeures avec le congé parental d’éducation, qui ouvre droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE, d’un montant forfaitaire et modeste. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’assuré reçoit une indemnité journalière. Aux termes de l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code. » Deux conditions cumulatives donc : cesser tout travail salarié pendant la période indemnisée, et remplir les conditions d’ouverture de droit de l’assurance maladie-maternité.
Ces conditions d’ouverture de droit sont celles du droit commun des prestations en espèces. Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l’ouverture des prestations en espèces de la maternité suppose, sur une période de référence, des rémunérations soumises à cotisations d’un montant au moins égal à un seuil fixé par référence au SMIC ou un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé, et les indemnités journalières de l’assurance maternité exigent en outre une durée minimale d’affiliation. Le salarié enchaîne en pratique son congé de maternité, de paternité ou d’adoption puis son congé supplémentaire de naissance, de sorte que les conditions déjà vérifiées pour le premier congé le sont généralement aussi pour le second. Mais le parent qui n’avait pas épuisé son premier congé faute d’indemnités, cas visé par l’exception de l’article L. 1225-46-2, doit vérifier avec sa caisse qu’il remplit bien les seuils de cotisations ou d’heures avant de partir.
Le montant de l’indemnité suit le salaire, dans une limite. Le même article L. 331-8-1 poursuit : « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’Etat. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. » Le second mois peut donc être moins bien indemnisé que le premier, selon le décret d’application. En pratique, l’indemnisation est versée dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour chacun des deux mois, soit 4 005 euros au maximum par mois, d’après la fiche officielle service-public.fr. Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si le salarié reprend le travail entre ses deux périodes d’un mois fractionnées, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé. L’indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières maladie ou accident du travail, ni avec l’assurance chômage.
Côté démarches, le salarié n’a rien à adresser lui-même à sa caisse : c’est l’employeur qui transmet à la CPAM, ou à la MSA pour les salariés du régime agricole, l’attestation nécessaire au versement, selon la même fiche officielle. Le salarié doit en revanche respecter une interdiction stricte pendant tout le congé. Aux termes de l’article L. 1225-46-4 du code du travail : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Ni emploi secondaire, ni mission d’intérim, ni activité indépendante : toute reprise d’activité doit attendre la fin du congé, sous peine de perdre le bénéfice de l’indemnisation, puisque celle-ci est subordonnée à la cessation de tout travail salarié. Précision utile relevée par la fiche officielle : le salarié peut en revanche démissionner pendant son congé, la démission n’étant pas une activité professionnelle exercée pendant le congé.
II. Congé de naissance : congés payés, primes, mutuelle et licenciement, que conservez-vous ?
A. Congés payés, RTT, participation et primes pendant le congé de naissance : ce qui cesse de s’accumuler
Le point de départ du raisonnement est net : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail », selon l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Or, comme l’a expliqué à 20 Minutes le 16 octobre 2026 Corinne Metzger, avocate en droit social, l’arrêt du versement du salaire suspend les droits qui y sont attachés. Pendant un à deux mois, le salarié ne perçoit plus de salaire mais une indemnité journalière de Sécurité sociale, et tous les droits calculés sur le travail effectif ou sur la présence se trouvent affectés.
Premier poste touché : les congés payés et les jours de RTT. Aux termes de l’article L. 3141-5 du code du travail, « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption », suivies des contreparties obligatoires en repos, des jours de repos issus d’accords collectifs, des suspensions pour accident du travail ou maladie professionnelle, du service national, des arrêts maladie non professionnelle et des mandats électifs locaux. Le congé supplémentaire de naissance ne figure pas dans cette liste. Pendant un mois ou deux de congé supplémentaire de naissance, le salarié n’acquiert donc pas de nouveaux congés payés et n’accumule pas de RTT liés à un dépassement d’horaire, puisqu’il ne travaille pas.
Ce résultat mérite d’être comparé avec la situation des arrêts maladie, que la Cour de cassation a profondément remaniée. Par arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Le salarié en arrêt maladie acquiert donc désormais des congés payés. Rien de tel pour le congé supplémentaire de naissance : le législateur a choisi de ne pas l’ajouter à la liste de l’article L. 3141-5, et seule une modification de cet article changerait la donne. La comparaison s’arrête là : maladie et naissance obéissent à des régimes distincts.
Deuxième poste touché : la participation aux résultats de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 3324-6 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption et de congé de deuil, ainsi que les suspensions pour accident du travail, maladie professionnelle et les quarantaines sanitaires. Là encore, le congé supplémentaire de naissance n’y figure pas. Si la répartition de la réserve de participation est proportionnelle à la durée de présence, les un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance réduisent donc mécaniquement la part du salarié, sauf accord plus favorable applicable dans l’entreprise.
Troisième poste, le plus variable : les primes, l’intéressement et le treizième mois. Ici, aucun article du code ne tranche dans l’absolu, et c’est le point sur lequel l’alerte de la députée appelle la plus grande vigilance concrète. Comme l’a expliqué à 20 Minutes Nicole Maggi-Germain, maître de conférences en droit social à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, il faut se référer aux textes qui prévoient chaque avantage, contrat de travail, accord d’entreprise ou usage de l’employeur. Si le texte qui institue la prime prévoit une proratisation en fonction du temps de présence effective, l’employeur applique la proratisation et le mois ou les deux mois de congé supplémentaire de naissance amputent la prime. Si le texte ne prévoit aucune proratisation et subordonne la prime à la seule appartenance aux effectifs à une date donnée, le salarié en congé supplémentaire de naissance, dont le contrat est suspendu mais non rompu, peut la réclamer intégralement. Chaque salarié doit donc relire son contrat, son accord d’intéressement et les usages de son entreprise avant de partir, et demander par écrit à l’employeur le mode de calcul qui lui sera appliqué.
Une nuance importante tempère ce tableau : ce qui a été acquis avant le congé reste acquis. Aux termes de l’article L. 1225-46-3 du code du travail, seconde phrase : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Les congés payés déjà accumulés, l’ancienneté déjà engrangée, les primes déjà définitivement dues ne disparaissent pas. C’est l’accumulation pendant le congé qui s’interrompt, pas le stock constitué avant.
B. Ancienneté, mutuelle, retour à l’emploi et protection contre le licenciement : ce qui est gardé et comment agir
Premier acquis conservé : l’ancienneté. Aux termes de l’article L. 1225-46-3 du code du travail, première phrase : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Le mois ou les deux mois comptent donc pour le calcul de l’ancienneté, avec tout ce qu’elle commande : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, durée du préavis, droits à congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective, seuils d’éligibilité aux élections professionnelles. C’est la seule exception au tableau dressé par la députée, et elle est expresse.
Deuxième acquis : la protection contre le licenciement pendant le congé. Aux termes du nouvel article L. 1225-4-5 du code du travail, en vigueur : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 1225-46-2. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » La protection court pendant le congé lui-même, avec deux exceptions étroites : la faute grave du salarié, et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, par exemple la fermeture définitive de l’entreprise ou la disparition totale et définitive du poste dans un contexte économique établi indépendamment de la naissance. Elle ne se prolonge pas, dans le texte lu le 17 octobre 2026, par une période de protection après le retour, à la différence du congé de maternité, qui protège la salariée pendant son congé, pendant les congés payés pris aussitôt après et pendant les dix semaines qui suivent, en vertu de l’article L. 1225-4 du code du travail. Le salarié qui reprend après un congé supplémentaire de naissance retrouve le droit commun du licenciement, avec l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, la nullité encourue en cas de discrimination liée à la situation de famille.
La fermeté avec laquelle les juges sanctionnent les licenciements prononcés en violation des protections légales de la maternité donne la mesure de ce qu’un employeur risque à s’affranchir des interdits. Par arrêt du 12 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310). Cette décision concerne le congé de maternité, pas le congé supplémentaire de naissance, et les deux protections ont des champs distincts. Mais elle rappelle que, dans cette matière, la violation d’une interdiction de licencier conduit à la nullité, sanction la plus lourde du droit du licenciement, avec réintégration de droit si le salarié la demande et indemnisation intégrale du préjudice. Le salarié licencié pendant son congé supplémentaire de naissance en dehors des deux exceptions légales saisit le conseil de prud’hommes, qui « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », selon l’article L. 1411-1 du code du travail. À Paris, cela signifie le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec les bulletins de salaire, la lettre d’information du congé et l’attestation CPAM comme premières pièces du dossier.
Troisième acquis : le retour à l’emploi. Aux termes de l’article L. 1225-46-6 du code du travail : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Ni rétrogradation, ni baisse de salaire déguisée : l’emploi doit être le même ou similaire, et la rémunération au moins équivalente. S’y ajoute, aux termes de l’article L. 1225-46-7 : « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » Cet entretien de parcours professionnel porte notamment sur les compétences, l’évolution possible de l’emploi et les besoins de formation. Enfin, la loi anticipe les drames : aux termes de l’article L. 1225-46-5, « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance ». Le salarié n’est jamais enfermé dans son congé.
Reste le point le plus sensible de l’alerte, celui qui touche les familles au quotidien : la mutuelle d’entreprise. Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salaire cesse d’être versé, et la mutuelle, attachée au versement du salaire, est en pratique suspendue, alors même que parents et nouveau-né ont particulièrement besoin d’un suivi médical. Trois issues existent, exposées par Nicole Maggi-Germain dans l’article de 20 Minutes du 16 octobre 2026. Première issue : l’employeur maintient le salaire à 100 %, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, en versant la part manquante au-delà de l’indemnité journalière, et la mutuelle suit. Deuxième issue : le contrat négocié avec l’organisme de prévoyance prévoit le maintien des garanties pendant certaines suspensions du contrat, dont la maternité par exemple, et le salarié continue d’en bénéficier, à condition que le congé supplémentaire de naissance figure parmi les cas couverts. Troisième issue : le salarié demande lui-même une extension individuelle de sa mutuelle, qu’il paie alors de sa poche. Avant de partir en congé, chaque salarié doit donc exiger de son employeur et de son organisme de prévoyance une réponse écrite à trois questions : mon salaire est-il maintenu en tout ou partie pendant le congé, mon contrat de prévoyance couvre-t-il le congé supplémentaire de naissance, et à quel coût puis-je prolonger ma couverture à titre individuel. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les dépassements d’honoraires rendent la complémentaire santé particulièrement précieuse autour d’une naissance, cette vérification conditionne le reste à charge réel des consultations pédiatriques et des soins postnataux.
Le bilan pratique tient donc en une méthode. Avant le départ : vérifier par écrit le sort des primes et de l’intéressement dans le contrat et les accords, interroger l’organisme de prévoyance sur le maintien de la mutuelle, et informer l’employeur dans le délai de prévenance par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant le congé : n’exercer aucune autre activité professionnelle, conserver toutes les attestations de versement de la CPAM de son domicile, à Paris la CPAM de Paris, et signaler sans attendre tout projet de rupture notifié par l’employeur. Au retour : exiger son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, demander l’entretien de parcours professionnel, et saisir le conseil de prud’hommes en cas de licenciement notifié pendant le congé ou de modification imposée du contrat. Les parents qui cumulent maternité ou paternité puis congé supplémentaire de naissance compareront utilement leur situation avec les règles du retour de congé maternité, notamment sur l’annulation du licenciement et la récupération des salaires, déjà exposées sur ce site à propos de la salariée licenciée au retour de son congé de maternité.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026, est un vrai droit : un ou deux mois au choix du salarié, indemnisés par la Sécurité sociale, que l’employeur ne peut pas refuser lorsque le délai de prévenance est respecté. Mais c’est un droit à géométrie variable. L’ancienneté continue de courir, les avantages acquis avant le départ sont conservés, le licenciement est interdit pendant le congé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance, et le retour se fait à emploi et rémunération équivalents. En revanche, parce que le contrat est suspendu et que le congé ne figure ni à l’article L. 3141-5 ni à l’article L. 3324-6 du code du travail, les congés payés, les RTT et la participation cessent de s’accumuler, les primes dépendent de chaque contrat et de chaque accord, et la mutuelle d’entreprise peut se trouver suspendue au moment précis où la famille en a le plus besoin. La parade est documentaire : lire son contrat, son accord d’entreprise et son contrat de prévoyance avant de partir, tout faire confirmer par écrit, et garder chaque attestation. C’est à ce prix que le mois ou les deux mois passés auprès de l’enfant resteront ce que le législateur a voulu qu’ils soient, un temps indemnisé et protégé, et non une parenthèse de droits perdus.