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Absent lors du contrôle de la CPAM à domicile en arrêt maladie : IJ suspendues, reprise des versements et contestation devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Absent lors du contrôle de la CPAM à domicile en arrêt maladie : IJ suspendues, reprise des versements et contestation devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous êtes en arrêt maladie, le médecin-conseil ou un médecin mandaté par votre caisse se présente à votre domicile pour un contrôle, et vous êtes absent. Quelques semaines plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie vous notifie la suspension de vos indemnités journalières, parfois assortie d’une demande de remboursement des sommes déjà versées. Cette situation, très fréquente, obéit à des règles précises du code de la sécurité sociale, et les tribunaux appliquent ces règles avec une sévérité que trois décisions rendues en 2025 illustrent nettement : un assuré sorti faire des analyses en laboratoire à 14 h 19, un autre qui affirme qu’on ne l’a pas laissé monter, un troisième qui n’a jamais reçu sa convocation à temps. Dans les trois cas, les juges ont validé la position de la caisse. Cet article explique d’abord pourquoi une absence au contrôle fait perdre les indemnités journalières, quelles sommes la caisse peut réclamer et dans quel délai elle doit agir, puis comment préparer une contestation qui ait une chance d’aboutir : les preuves qui comptent, les motifs que les juges acceptent ou refusent, et le parcours exact du recours, de la demande de rectification jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à la décision qui la pose, dans sa version applicable.

I. Pourquoi une absence au contrôle de la CPAM fait perdre vos indemnités journalières

A. Rester présent aux heures imposées, signaler votre adresse et vous soumettre au contrôle : les trois obligations de l’arrêt maladie

L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Ce droit n’est pourtant jamais automatique : le service de l’indemnité journalière est subordonné au respect d’obligations strictes, que l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, énumère ainsi : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Chacune de ces six branches peut fonder une suspension, et l’absence au passage du contrôleur en mobilise généralement trois à la fois : le contrôle lui-même, les heures de sortie et l’adresse déclarée.

Les heures pendant lesquelles vous devez rester présent à votre domicile ne sont pas fixées par la caisse mais par votre médecin, sur l’arrêt de travail. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le praticien indique sur l’arrêt de travail : – soit que les sorties ne sont pas autorisées ; – soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. » Votre médecin peut autoriser des sorties libres, mais il doit alors porter sur l’arrêt « les éléments d’ordre médical le justifiant », et il indique également « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Conservez donc chaque volet de vos arrêts : en cas de litige, le premier document que le juge réclame est l’arrêt lui-même, pour vérifier ce que votre médecin avait autorisé. Les règles générales des sorties, des heures de présence et des activités interdites pendant l’arrêt sont présentées dans notre analyse des sorties et des heures de présence en arrêt maladie. Dans une affaire jugée à Bobigny le 5 mars 2025, l’assuré n’a pas produit son arrêt de travail, ce qui l’a privé du moyen de démontrer qu’il était autorisé à sortir.

La sixième obligation mérite une attention particulière car elle piège beaucoup d’assurés : si vous séjournez pendant votre arrêt à une autre adresse que celle portée sur la prescription, par exemple chez un proche qui vous aide au quotidien, vous devez en informer la caisse sans délai, afin que le contrôle puisse y être réalisé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 15 mai 2025, dans un arrêt RG n° 24/02472, la suspension des indemnités d’un assuré qui avait quitté la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable : la cour a retenu que « La caisse a valablement considéré qu’elle n’était pas mise en mesure d’exercer un contrôle du bien-fondé de l’arrêt de travail au titre duquel elle versait des indemnités journalières à M. [W]. » (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025) Le même arrêt précise que la simple mention d’une nouvelle adresse sur une déclaration de choix de médecin traitant ne vaut pas information de la caisse : la déclaration de choix de médecin traitant, même avec une nouvelle adresse, « est insuffisante à justifier la déclaration d’un changement de ses informations personnelles à la caisse » (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025). Si vous changez d’adresse en cours d’arrêt, écrivez à votre caisse par un moyen qui prouve la réception, et conservez la preuve.

Le contrôle qui se présente à votre porte peut prendre deux formes, et la distinction a des conséquences sur votre recours. Le contrôle administratif, organisé par la caisse, vérifie votre présence et le respect des heures de sortie. Le contrôle médical, prévu par l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, relève du service du contrôle médical : ses avis « portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge ». Quand le litige porte sur votre état de santé, par exemple la justification médicale de votre arrêt, le recours préalable passe devant la commission médicale de recours amiable. Quand il porte sur votre absence au passage du contrôleur, c’est-à-dire sur un fait administratif et non sur un avis médical, le recours passe devant la commission de recours amiable classique. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale réserve en effet la commission médicale aux « contestations d’ordre médical », et une suspension pour contrôle impossible ne discute pas votre état de santé : elle sanctionne un manquement à vos obligations d’assuré.

B. Suspension des versements, restitution des sommes et prescription : ce que la caisse peut vous réclamer

Quand le contrôle est rendu impossible par votre absence, la caisse n’a pas besoin de démontrer que votre arrêt était médicalement injustifié. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » Le refus porte donc sur la période de contrôle impossible, jour par jour : la caisse suspend les versements à venir et refuse les journées concernées. Dans l’affaire de Bobigny, la caisse avait refusé une seule journée, celle du passage du médecin contrôleur, et le tribunal a validé ce refus ciblé. Quand l’impossibilité de contrôler se prolonge, par exemple parce que vous avez quitté la circonscription de la caisse pendant plusieurs mois sans l’en informer, la suspension peut courir sur toute la période, comme dans l’arrêt d’Aix-en-Provence où l’interruption des versements à compter du 6 juillet 2022 a été confirmée jusqu’à la fin de l’arrêt.

Au-delà du simple refus des journées non contrôlées, la caisse peut réclamer la restitution des indemnités déjà versées pour la période du manquement. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Le mot décisif est volontaire : une absence subie, par exemple une hospitalisation d’urgence le jour du contrôle, ne caractérise pas l’inobservation volontaire, tandis qu’une sortie organisée à un horaire où vous deviez être présent, sans motif impérieux, la caractérise. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 5 mars 2025 RG n° 24/01456, a jugé qu’un assuré sorti faire des analyses de laboratoire à 14 h 19, en pleine plage de présence obligatoire, alors qu’il aurait pu s’y rendre à un autre horaire, avait commis une inobservation volontaire : « cette absence n’est pas motivée par un cas de force majeure ; elle a un caractère volontaire puisque M. [V] ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de se rendre au laboratoire à un autre horaire, et constitue donc une inobservation des dispositions sus-visées de sorte que la caisse était en droit de refuser le versement des indemnités journalières. » (TJ Bobigny, 5 mars 2025)

L’étendue de la restitution a été tranchée par la Cour de cassation dans deux arrêts récents qu’il faut lire ensemble. Par un arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.707, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui cantonnait le remboursement aux seules journées des manquements constatés : « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025), en visant l’article L. 323-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. La restitution court donc depuis la date du manquement, et non au jour près des faits constatés. Mais ce pouvoir n’est pas sans limite ni sans contrôle du juge : par un arrêt du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.113, la même chambre a jugé que « Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution de ces indemnités journalières, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025) Dans cette affaire, un assuré qui avait présidé son club de pétanque et participé à des compétitions pendant vingt mois, avec seulement quatorze manquements relevés, a obtenu que le remboursement soit limité : la cour d’appel avait relevé « que, compte tenu du faible nombre des manquements commis par l’assuré sur la période litigieuse, soit 14 en 20 mois, l’assuré était de bonne foi, de sorte qu’il y a lieu de moduler le montant des indemnités journalières à rembourser » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025), et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Ces deux arrêts concernaient une activité non autorisée et non une absence au contrôle, de sorte qu’on ne peut pas les transposer tels quels à votre situation ; ils montrent toutefois que le juge vérifie la proportion entre le manquement et la somme réclamée, et que votre bonne foi, démontrée par des pièces, peut réduire la facture.

La récupération de l’indu suit les règles de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : « l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré », et cet indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage » Si la caisse a qualifié les faits de fraude, elle ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées, recouvrée dans les mêmes conditions. Avant toute contestation au fond, vous disposez d’un droit de rectification : « Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4 , l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. » Utilisez ce délai dès la notification : signalez par écrit toute erreur de dates, de montants ou d’identité de la période visée, et conservez la preuve de votre envoi.

La caisse ne peut pas réclamer un indu indéfiniment. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. » La prescription de l’action en recouvrement est donc de deux ans à compter du paiement de chaque prestation indue, sauf fraude ou fausse déclaration. Symétriquement, votre propre action pour obtenir le paiement de prestations que la caisse vous doit se prescrit par deux ans, « à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations », selon le même article L. 332-1. Vérifiez donc les dates de versement figurant sur la notification d’indu : toute somme versée depuis plus de deux ans est prescrite, sauf si la caisse démontre une fraude ou une fausse déclaration de votre part, ce qu’elle doit établir et non présumer.

Une dernière précision évite une confusion coûteuse : la suspension des indemnités pour contrôle impossible n’est pas une pénalité financière. Le tribunal de Bobigny l’a rappelé dans son jugement du 5 mars 2025 : « la décision de non-attribution des indemnités journalières versées ne constitue pas une sanction à caractère de punition mais une action en répétition de l’indu » (TJ Bobigny, 5 mars 2025) et qu’elle « est donc exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré » (TJ Bobigny, 5 mars 2025) Concrètement, pour une simple absence au contrôle sans activité rémunérée, la caisse vous réclame les journées versées à tort, sans majoration. La pénalité de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ne peut s’y ajouter que si le contrôle a révélé une activité ayant donné lieu à des revenus, comme le prévoit l’article L. 323-6 : « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 . » Et si votre arrêt relève d’une affection de longue durée avec des soins continus, l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale permet en outre à la caisse de « suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations » en cas d’inobservation des obligations propres à ce régime.

II. Comment récupérer vos indemnités journalières et contester la décision de la CPAM

A. Prouver un motif légitime d’absence et démontrer votre bonne foi : les preuves qui emportent la conviction des juges

La loi ouvre une porte étroite mais réelle : les soins et les examens médicaux vous autorisent à quitter votre domicile pendant les plages de présence. L’article R. 323-11-1 prévoit que l’assuré autorisé à sortir « doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Si le contrôleur est passé pendant que vous étiez en consultation, à la pharmacie pour un traitement urgent ou au laboratoire pour des examens prescrits, réunissez immédiatement les justificatifs : ordonnance datée, feuille de soins, ticket de passage, attestation du praticien avec l’heure exacte. L’administration elle-même le reconnaît : la fiche officielle de Service-public consacrée au contrôle du salarié en arrêt de travail indique que le salarié doit pouvoir justifier son absence, par exemple en cas de rendez-vous médical. Mais l’exemple de Bobigny montre l’exigence des juges : l’assuré produisait bien une ordonnance prescrivant des analyses et la preuve d’un passage au laboratoire à 14 h 19, et cela n’a pas suffi, parce qu’il « ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de se rendre au laboratoire à un autre horaire » (TJ Bobigny, 5 mars 2025). Un rendez-vous médical subi à heure imposée convainc ; une démarche que vous auriez pu placer en dehors des plages de présence ne convainc pas. Si vos soins sont programmables, choisissez un horaire hors 9 h-11 h et 14 h-16 h, et gardez-en la preuve.

Le cas de force majeure, c’est-à-dire l’événement imprévisible et irrésistible qui vous a empêché d’être présent, reste le motif le plus fort : hospitalisation d’urgence, accident sur la voie publique, intervention des secours à votre domicile. Produisez les attestations correspondantes, avec dates et heures. À l’inverse, les explications flottantes ou changeantes détruisent votre crédibilité. Le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 11 avril 2025, RG n° 23/01242, en donne une leçon saisissante : l’assuré soutenait d’abord avoir lui-même rappelé le médecin à trois reprises, puis a expliqué à l’audience que c’était le médecin qui l’avait appelé sans qu’ils parviennent à s’entendre, tandis que son fils attestait être descendu chercher un contrôleur déjà parti. Le tribunal a relevé que « sa version est différente à l’audience » (TJ Créteil, 11 avr. 2025), que ces propos « ne contredisent pas la version du médecin-contrôleur » (TJ Créteil, 11 avr. 2025), et que l’accès momentanément libre de l’immeuble, sans indication sur la porte, ne pouvait être reproché au contrôleur « dès lors qu’il s’agit d’un immeuble d’habitation à usage privé possédant un digicode à son entrée » (TJ Créteil, 11 avr. 2025). Le tribunal a conclu : « les éléments produits par Monsieur [P] et les explications changeantes qu’il fournit ne permettent pas d’infirmer le refus de contrôle soutenu par la caisse » (TJ Créteil, 11 avr. 2025), et l’a débouté. Si vous vivez en immeuble à digicode, facilitez le passage du contrôle : indiquez le code sur votre boîte aux lettres pendant l’arrêt ou prévenez le gardien, et si un avis de passage est déposé, contactez la caisse le jour même, par écrit, pour demander un nouveau passage et expliquer votre situation.

Trois moyens de défense reviennent souvent dans les dossiers et méritent un examen lucide. D’abord, la convocation non reçue à temps : devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’assuré expliquait que le courrier de convocation expédié le 4 juillet pour un rendez-vous du 5 juillet n’était parvenu que le 7 juillet. La cour n’a pas retenu l’argument, parce que l’assuré avait par ailleurs quitté sa circonscription sans autorisation et n’avait jamais signalé son changement d’adresse. La leçon est double : contestez la régularité de la convocation avec des preuves postales, mais ne comptez pas sur ce seul moyen si votre dossier comporte par ailleurs un manquement caractérisé. Ensuite, le changement d’adresse non signalé : comme on l’a vu, ni la mention sur la déclaration de médecin traitant ni une explication orale tardive ne remplacent l’information écrite et préalable de la caisse. Enfin, la disproportion de la somme réclamée : l’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.113, admet que le juge contrôle « l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025) et module le remboursement en cas de bonne foi démontrée. Pour une absence isolée au contrôle, sans fraude ni revenus dissimulés, faites valoir le caractère unique du manquement, votre respect habituel des obligations, vos justificatifs médicaux et votre situation financière : même si la suspension du jour du contrôle est validée, la modulation peut réduire une restitution étendue à toute une période.

Un point de preuve souvent négligé concerne les avis de passage et les attestations du contrôleur. Dans les affaires de Bobigny comme de Créteil, le compte rendu écrit du médecin contrôleur, mentionnant l’heure du passage et l’absence de réponse, a fait foi face à des dénégations non étayées. Ne vous contentez donc jamais de dire que vous étiez présent : produisez des éléments objectifs et datés, relevés de géolocalisation de votre téléphone, attestations de voisins présents avec vous, enregistrements de portier vidéo, appels passés au médecin dans l’heure qui suit. Et si vous étiez hospitalisé ou en soins au moment exact du passage, demandez à l’établissement une attestation d’hospitalisation ou de présence avec les horaires : c’est la pièce qui, dans les dossiers qui gagnent, fait basculer l’appréciation du caractère volontaire du manquement.

B. CRA, pôle social du tribunal judiciaire et appel : le parcours exact de votre contestation

Toute contestation d’une suspension d’indemnités journalières pour contrôle impossible commence par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de votre caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La suspension d’indemnités journalières relève de l’application de la législation de sécurité sociale, visée au 1° de l’article L. 142-1, et ne figure pas parmi les décisions exclues du recours préalable, comme les pénalités des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 : vous devez donc saisir la CRA avant tout juge. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception pour votre réclamation, en joignant la copie de la décision contestée, vos arrêts de travail, vos justificatifs d’absence et un exposé précis des faits et des dates. Le tribunal judiciaire de Tours a déclaré forclos, le 20 octobre 2025 (RG n° 24/00518), le recours d’un assuré qui avait saisi la CRA le 10 mars 2024 contre une notification reçue le 23 décembre 2023, donc après l’expiration du délai de deux mois : le calendrier se calcule au jour près, à compter de la réception de la notification.

Si la CRA ne répond pas, votre demande est réputée rejetée au bout de deux mois. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », ce délai courant « à compter de la réception de la réclamation par l’organisme ». Vous pouvez alors saisir le juge sans attendre une décision explicite. Pour la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, la règle pratique est la suivante : la fiche officielle de Service-public consacrée au contrôle du salarié en arrêt de travail indique pour le recours contentieux devant le tribunal judiciaire du domicile un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou, sans réponse de la CRA, à compter de l’expiration de son délai de réponse de deux mois. Seule la mention portée sur la notification de votre caisse et sur la décision de la CRA fait foi pour votre dossier : lisez ces documents dès réception, notez le tribunal désigné et la date limite, et saisissez le greffe du pôle social par requête remise ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception, avec la copie de la décision contestée et de votre recours préalable, comme l’exige l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale. Les assurés domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de leur domicile, Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles, Évry, Melun ou Fontainebleau selon leur adresse : les jugements de Bobigny et de Créteil cités dans cet article montrent que ces juridictions appliquent strictement les textes rappelés ici.

Devant le pôle social, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais préparez un dossier écrit et ordonné : arrêts de travail avec les mentions de sorties, preuve de l’information de la caisse en cas de changement d’adresse, justificatifs médicaux datés et horodatés, échanges avec la caisse, notification d’indu et décision de la CRA. Si le tribunal vous donne tort, l’appel reste ouvert : le jugement de Bobigny du 5 mars 2025 rappelle que « tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification » (TJ Bobigny, 5 mars 2025). Demandez aussi l’exécution provisoire : dans l’affaire de Bobigny, le tribunal l’a ordonnée, et l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale permet au tribunal d’ordonner l’exécution par provision de ses décisions. En revanche, ne portez pas devant la commission médicale de recours amiable un litige qui n’est pas médical : l’article R. 142-8 réserve la CMRA aux contestations d’ordre médical, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Enfin, distinguez votre situation du séjour à l’étranger sans autorisation : le tribunal judiciaire de Poitiers, statuant le 3 juillet 2026 sur renvoi après cassation dans une affaire où un assuré en temps partiel thérapeutique avait quitté le territoire sans autorisation préalable, relevait du régime propre aux déplacements hors de France, avec l’exigence d’une autorisation préalable de quitter la circonscription de la caisse, distinct du contrôle à domicile manqué. Si votre absence au contrôle s’explique par un départ à l’étranger, la caisse vous opposera l’absence d’autorisation préalable de quitter la circonscription, comme dans l’arrêt d’Aix-en-Provence, et votre recours devra porter sur ce point précis, pièces d’autorisation ou preuve du retour à l’appui.

Conclusion

Une absence au passage du contrôleur pendant votre arrêt maladie suffit à faire perdre les indemnités journalières de la période, sans que la caisse ait à discuter le bien-fondé médical de votre arrêt : l’article R. 323-12 l’y autorise, et les tribunaux de Bobigny, de Créteil et la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’ont confirmé en 2025 pour des absences d’une journée comme pour des départs prolongés sans autorisation. La restitution des sommes déjà versées court depuis la date du manquement, dans la limite de la prescription de deux ans de l’article L. 332-1, et le juge contrôle l’adéquation entre la somme réclamée et l’importance de votre manquement, comme la Cour de cassation l’a jugé le 16 octobre 2025. Votre défense repose donc sur trois piliers : des justificatifs médicaux datés et horodatés qui établissent un soin ou un cas de force majeure au moment exact du passage, une version des faits constante et étayée face au compte rendu du contrôleur, et un recours préalable devant la CRA dans les deux mois de la notification, suivi si nécessaire d’une saisine du pôle social dans le délai indiqué sur la décision. Agissez vite, écrivez à votre caisse dès l’avis de passage, et conservez chaque preuve : en ce contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte.

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