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13e mois amputé après arrêt maladie ou congé maternité : prorata légal, calcul et contestation aux prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13e mois amputé après arrêt maladie ou congé maternité : prorata légal, calcul et contestation aux prud’hommes (2026)

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Votre bulletin de paie de décembre affiche un treizième mois réduit de moitié, voire à zéro, après un arrêt maladie de plusieurs mois ou un congé maternité. L’employeur explique que la prime récompense la présence et que les absences ont été déduites. Cette explication est parfois exacte, parfois fausse, et la différence se joue sur un point précis : le texte qui fonde votre treizième mois autorise-t-il la proratisation de vos absences, et vos absences font-elles partie de celles que la loi assimile à du temps de présence ? Cet article répond à ces deux questions, montre comment calculer le rappel exact et comment le réclamer devant le conseil de prud’hommes.

Le treizième mois n’est pas un cadeau laissé à la discrétion de l’employeur une fois promis. Lorsqu’il résulte du contrat de travail, de la convention collective ou d’un usage, il constitue du salaire et obéit au régime du salaire : mention sur le bulletin de paie, prise en compte dans l’indemnité de congés payés et prescription triennale. La Cour de cassation contrôle strictement les déductions opérées : sans condition de présence effective prévue par le texte applicable, l’employeur ne peut pas amputer la prime, et certaines absences, à commencer par le congé de maternité, sont assimilées par la loi à des périodes de présence effective. Les développements qui suivent s’appuient sur quatre arrêts récents de la chambre sociale et sur les articles du code du travail lus dans leur version en vigueur.

I. Votre treizième mois amputé vous est-il dû malgré vos absences ?

A. D’où vient votre treizième mois : contrat de travail, convention collective ou usage ?

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut identifier la source de votre treizième mois, car c’est elle qui fixe les conditions de versement et l’éventuelle proratisation. Trois sources sont possibles et elles se cumulent parfois : le contrat de travail, la convention collective et l’usage d’entreprise. Chacune obéit à des règles propres que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté.

Le treizième mois prévu par le contrat de travail ou la convention collective s’applique dans les termes où il est écrit. La chambre sociale l’a rappelé le 4 septembre 2024 dans un litige relatif à la convention collective nationale de l’immobilier : « le contrat de travail peut inclure le 13ème mois dans la rémunération sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l’année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit de la seule comparaison entre le salaire perçu et le minimum conventionnel que la prime de treizième mois était incluse dans la rémunération variable ; la Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant ces motifs « inopérants à établir que les parties avaient entendu faire application de la possibilité offerte » par le texte conventionnel. La leçon est directe : l’employeur qui prétend que votre treizième mois est déjà compris dans vos commissions ou votre variable doit prouver que le contrat le prévoit expressément dans les formes exigées ; une simple équivalence de montants ne suffit pas.

Le treizième mois peut aussi naître d’un usage d’entreprise, même en l’absence de toute clause écrite. Mais l’usage ne se présume pas : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 mars 2026, qu’« Il résulte de ce texte que le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.462). Dans cette espèce, la cour d’appel avait déduit l’existence d’un usage d’un simple courriel de la chargée de paie et d’aveux imprécis de l’employeur ; la Cour casse, faute d’avoir constaté « la généralité, la constance et la fixité de l’octroi » de la prime. Concrètement, pour établir votre droit, rassemblez les bulletins de paie de décembre des trois dernières années, les accords ou notes internes évoquant la prime et les attestations de collègues qui l’ont perçue : ces pièces démontrent que la prime bénéficiait à tout le personnel, chaque année, pour un montant déterminé ou déterminable.

Une fois la source identifiée, elle détermine le régime fiscal et social de la prime, mais surtout sa nature juridique : le treizième mois est du salaire. L’article L. 3221-3 du code du travail dispose que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier » (art. L. 3221-3 du code du travail). Cette qualification emporte trois conséquences pratiques : la prime doit figurer sur le bulletin de paie, elle entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés et son recouvrement suit la prescription applicable au salaire. L’employeur ne peut donc pas la traiter comme une libéralité révocable au gré de l’humeur ou des résultats : dès lors qu’elle est due en vertu du contrat, de la convention ou d’un usage régulier, son non-paiement ou son paiement partiel ouvre droit à un rappel de salaire.

Le premier réflexe consiste donc à lire la clause ou l’article conventionnel mot à mot. Précise-t-il que la prime est versée « au prorata du temps de présence effective » ou « sous condition de présence au 31 décembre » ? Exclut-il certaines absences ou renvoie-t-il à la définition légale du temps de travail effectif ? Si le texte ne dit rien des absences, l’employeur ne peut pas inventer une condition de présence : la Cour de cassation l’a jugé pour les journalistes, régime où, « sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871). Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes avait validé une proratisation calculée à partir des absences pour maladie, ramenant la prime à 691,03 euros puis 1 605,04 euros puis zéro ; la Cour casse, car la convention collective applicable ne subordonnait pas le versement à une présence effective. Vérifiez donc le texte avant d’accepter la déduction : beaucoup de retenues pratiquées en paie ne reposent sur aucune clause.

B. L’employeur peut-il déduire vos arrêts maladie et votre congé maternité ?

La réponse distingue deux situations que les employeurs confondent souvent : l’arrêt maladie et le congé de maternité obéissent à des règles différentes, et la proratisation admise pour l’un est interdite pour l’autre dans la plupart des montages.

Pour l’arrêt maladie, la proratisation n’est licite que si le texte qui institue la prime la prévoit. Aucune disposition légale n’impose ni n’interdit de façon générale la déduction des arrêts maladie du treizième mois : tout dépend de la clause du contrat, de l’article conventionnel ou de l’usage constaté. Si le texte subordonne la prime à la « présence effective » ou au « temps de travail effectif », l’arrêt maladie, qui suspend le contrat sans être du temps de travail effectif, peut être déduit au prorata, sauf disposition plus favorable. Si le texte ne comporte aucune condition de présence, la déduction est indue et le rappel porte sur l’intégralité de la somme amputée. L’arrêt du 29 novembre 2023 illustre cette logique : la convention des journalistes calculait le treizième mois en douzièmes de présence pour les salariés entrés en cours d’année, mais n’imposait aucune condition de présence effective pour les salariés présents toute l’année ; la tentative de l’employeur de convertir les mois d’absence pour maladie en mois sans prime a donc été censurée (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871). Demandez à l’employeur d’indiquer par écrit le fondement exact de la déduction et comparez-le au texte : en pratique, les retraits opérés « au prorata des absences » sans clause qui les autorise sont les plus faciles à faire annuler.

Pour le congé de maternité, la protection est plus forte et tient à la loi elle-même. D’une part, les dispositifs de primes modulables doivent assimiler ces congés à de la présence : la chambre sociale rappelle, à propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, que « Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective » (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.092). D’autre part, la rémunération de la salariée de retour de congé de maternité doit intégrer les augmentations intervenues pendant son absence : « est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle » (art. L. 1225-26 du code du travail). Un treizième mois calculé sur le seul salaire figé d’avant le congé, sans tenir compte des augmentations générales ou de la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie, est donc sous-évalué, et la différence constitue un rappel exigible.

Au-delà du calcul, la proratisation du congé de maternité expose l’employeur à un grief de discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 » (art. L. 1132-1 du code du travail). Réduire le treizième mois au motif du congé de maternité, alors que les autres absences protégées sont neutralisées, caractérise une différence de traitement fondée sur la maternité, avec les conséquences qui s’y attachent devant le juge : nullité de la mesure, rappel intégral et dommages-intérêts. Si votre bulletin montre une ligne de proratisation imputée sur le congé de maternité ou si la direction vous l’a confirmé par écrit, conservez précieusement ce document : il établit le lien entre la mesure et le motif prohibé. Le salarié qui estime que la voie judiciaire est nécessaire peut saisir les prud’hommes pour obtenir le rappel et, le cas échéant, la réparation du préjudice distinct.

Le cas du congé de paternité, d’adoption et du congé parental d’éducation suit la même logique d’assimilation lorsqu’un texte institue une prime modulée selon la présence : ces congés sont assimilés à des périodes de présence effective dans les dispositifs légaux de modulation, et les clauses qui les déduiraient expressément s’exposent à la censure pour discrimination. En revanche, les absences injustifiées, le congé sans solde et le congé sabbatique peuvent licitement être déduits dès lors que le texte conditionne la prime à la présence effective. La frontière passe donc moins par l’intitulé de l’absence que par son régime légal : chaque ligne de déduction doit être rattachée à une absence précise et à la clause qui autoriserait sa déduction.

Pour le cadre général applicable à toutes les primes liées à la présence, y compris la prime d’assiduité et les retenues pratiquées après une grève, voir prime d’assiduité ou 13e mois amputé après une absence : ce que l’employeur peut faire et comment contester ; le présent article approfondit le seul treizième mois après maladie et maternité, avec la méthode de calcul du rappel et la jurisprudence la plus récente.

II. Combien pouvez-vous récupérer et comment contester utilement ?

A. Comment calculer le rappel exact de treizième mois et de congés payés ?

Le calcul se déroule en quatre étapes et chaque étape doit être documentée, car le juge ne statue que sur des sommes chiffrées et justifiées. La méthode exposée ici vaut pour le cas le plus fréquent, celui d’une prime égale à un mois de salaire, et s’adapte aux montages en douzièmes ou en pourcentage.

La première étape consiste à déterminer l’assiette, c’est-à-dire le salaire mensuel de référence. Sauf clause contraire, le treizième mois égale le salaire du mois de décembre, ou le dernier salaire perçu pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année. Lorsque la salariée revient de congé de maternité, l’assiette doit intégrer les augmentations intervenues pendant le congé, conformément à l’article L. 1225-26 cité plus haut : ajoutez les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie. Lorsque le salaire comporte une part variable, appliquez la formule prévue par le texte : dans l’affaire jugée le 4 septembre 2024, le contrat devait garantir au salarié « de percevoir dans l’année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis » pour que l’inclusion du treizième mois dans la rémunération variable soit valable (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129). Refaites ce contrôle sur votre propre situation avant de valider le montant proposé par l’employeur.

La deuxième étape applique la proratisation, uniquement pour les absences que le texte permet de déduire. Comptez les mois de présence requis par le texte : certaines conventions exigent trois mois de présence pour ouvrir le droit, puis attribuent un douzième par mois de présence, toute fraction égale ou supérieure à quinze jours comptant pour un mois entier. Neutralisez les absences assimilées à de la présence : congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants dans les dispositifs qui prévoient cette assimilation, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.092). Pour un salarié absent trois mois pour maladie dans un régime qui autorise la déduction, le treizième mois égale neuf douzièmes du salaire de référence ; pour une salariée absente quatre mois pour maternité dans un régime légal d’assimilation, le treizième mois reste intégral. Illustrons : avec un salaire de référence de 2 400 euros, trois mois d’arrêt maladie déductibles donnent 2 400 × 9/12 = 1 800 euros ; si l’employeur a versé 1 200 euros, le rappel s’élève à 600 euros brut, avant congés payés.

La troisième étape ajoute l’indemnité de congés payés afférente au rappel. Le treizième mois, en tant que salaire, entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » (art. L. 3141-24 du code du travail). Concrètement, tout rappel de treizième mois génère un complément égal à un dixième de son montant, dès lors que la prime se rapporte à la période de référence des congés. Dans l’affaire du 4 septembre 2024, la salariée réclamait d’ailleurs ensemble « au titre du treizième mois et des congés payés afférents », et la Cour a examiné les deux chefs à l’aune du même texte conventionnel (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129). Reprenez l’exemple précédent : un rappel de 600 euros produit un complément de 60 euros brut au titre des congés payés, soit 660 euros au total.

La quatrième étape vérifie le bulletin de paie et les intérêts. La loi impose la mensualisation du salaire : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois » (art. L. 3242-1 du code du travail), et « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie » (art. L. 3243-2 du code du travail). Exigez un bulletin rectificatif faisant apparaître distinctement le rappel de prime et le complément de congés payés : cette ventilation conditionne vos droits ultérieurs, notamment pour l’assurance chômage et la retraite. Les sommes portent intérêt au taux légal à compter de la demande en justice, comme l’a ordonné la Cour dans l’affaire de la prime de pouvoir d’achat, avec condamnation au paiement « avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019 » (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.092). Chiffrez enfin les rappels sur les trois dernières années si l’amputation est ancienne, dans la limite de la prescription exposée ci-après.

B. Dans quels délais et devant quels juges agir à Paris et en Île-de-France ?

Le rappel de treizième mois suit le régime de prescription du salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (art. L. 3245-1 du code du travail). Conservez les bulletins de décembre et les échanges avec l’employeur : ils établissent la réalité des sommes versées et la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’amputation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de computation, notamment l’effet d’une réclamation amiable sur le cours du délai : en l’absence de source qui le juge dans ce cadre, mieux vaut agir dans le délai de trois ans sans spéculer sur une interruption.

La procédure commence par une mise en demeure écrite et chiffrée adressée à l’employeur. Détaillez année par année le montant dû, le montant versé et la différence, en joignant le texte applicable et les bulletins concernés. Demandez la régularisation sur le prochain bulletin de paie et la remise d’un bulletin rectificatif pour les périodes antérieures. Cette lettre interrompt rarement à elle seule les débats, mais elle fige votre réclamation, ouvre le dialogue et constitue une pièce solide devant le juge. Si l’employeur oppose un usage ou une clause de présence, exigez-en la production : beaucoup de refus s’effondrent à ce stade, faute de texte.

À défaut de régularisation, la demande relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. Pour les salariés franciliens, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de la Villette, statue en section activités diverses ou encadrement selon le statut ; les conseils de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent des litiges des salariés travaillant en petite et grande couronne. La requête expose la source de la prime, démontre pour chaque année le caractère indu de la déduction et chiffre le rappel brut, les congés payés afférents et les intérêts. Joignez le contrat de travail, les extraits de convention collective, les bulletins de décembre sur trois ans, les arrêts de travail ou attestations liés aux absences, et toute correspondance sur la prime. La phase de conciliation permet souvent d’obtenir un protocole transactionnel ; à défaut, le bureau de jugement tranche sur pièces et, en cas de discrimination liée à la maternité, peut annuler la mesure et allouer des dommages-intérêts en plus du rappel.

Les salariées victimes d’une proratisation de leur congé de maternité disposent d’un levier supplémentaire : outre le rappel, elles peuvent saisir le Défenseur des droits et invoquer la nullité de la mesure discriminatoire devant le juge. L’articulation avec l’article L. 1132-1 donne à la demande une portée qui dépasse le simple contentieux du montant : l’employeur doit alors justifier sa pratique par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, exercice souvent délicat lorsque la clause vise indistinctement toutes les absences sans neutraliser celles protégées par la loi. Préparez un tableau comparatif des absences déduites et non déduites dans l’entreprise : il révèle les différences de traitement mieux que de longues explications.

Conclusion

Le treizième mois amputé après un arrêt maladie ou un congé de maternité n’est pas une fatalité comptable : c’est une question de texte et de preuve. Si le contrat, la convention ou l’usage ne prévoit aucune condition de présence effective, la déduction est indue et le rappel porte sur l’intégralité de la somme, congés payés afférents compris. Si une condition de présence existe, elle ne peut pas absorber le congé de maternité et les absences assimilées à de la présence par la loi, et toute différence de traitement fondée sur la maternité encourt la nullité. Identifiez votre source, recalculez année par année avec la méthode des douzièmes et du dixième de congés payés, puis réclamez par écrit avant d’agir dans le délai de trois ans prévu pour le salaire. Les textes et les arrêts cités dans cet article fournissent les références exactes à joindre à votre réclamation et à votre requête prud’homale.

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