Votre bulletin de paie mentionne une nouvelle bonification indiciaire de quelques points, puis, au lendemain d’une mutation ou d’une réorganisation, la ligne disparaît. Ou bien vous exercez depuis des années des fonctions à responsabilité sans jamais avoir perçu un seul point. Dans la fonction publique, ces situations sont fréquentes et coûteuses : la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, s’ajoute chaque mois au traitement et ouvre droit à un supplément de pension de retraite. Quinze points représentent plusieurs dizaines d’euros mensuels pendant toute la durée d’exercice des fonctions, auxquels s’ajoutent des effets induits sur l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les heures supplémentaires. Pourtant, l’attribution de la NBI obéit à des règles strictes que les agents connaissent mal : elle est attachée aux fonctions réellement exercées et non au grade, elle suppose de figurer sur une liste fixée par décret ou arrêté, et sa suppression suit en principe le changement d’affectation. Les juges administratifs ont précisé ces dernières années comment prouver son droit, dans quelles limites l’administration peut la retirer et comment contester un refus. Ce guide expose l’état du droit applicable, les montants en jeu et la démarche de recours, à partir des textes et de décisions rendues entre 2019 et 2026.
I. Comprendre quand la NBI est due et combien elle rapporte
A. Une bonification attachée aux fonctions exercées, jamais au grade
Le fondement actuel figure dans le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Ce texte, en vigueur depuis le 1er mars 2022, reprend un mécanisme créé bien plus tôt : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret », selon l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Douai le 26 septembre 2019. Les modalités d’application sont renvoyées au pouvoir réglementaire, comme le prévoit l’article L. 712-13 du même code.
Concrètement, chaque versant de la fonction publique possède ses propres listes d’emplois ouvrant droit à la NBI, fixées par décrets ou arrêtés ministériels. Pour l’État, le décret du 14 octobre 1991 prévoit qu’« Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l’économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret ». Pour la territoriale, le décret du 3 juillet 2006 dispose qu’« Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ». Pour l’hôpital, un décret du 25 octobre 2001 attribue la bonification à certains personnels de la fonction publique hospitalière, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX01804).
La fiche officielle de Service-Public consacrée à la NBI donne des exemples parlants : le fonctionnaire d’État assurant les fonctions de greffier d’assises peut bénéficier d’une NBI de 15 points, le fonctionnaire territorial exerçant des fonctions de maître d’apprentissage d’une NBI de 20 points, et le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins d’une NBI de 13 points (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique). Il n’existe pas de liste unique de tous les emplois concernés, compte tenu du nombre de textes applicables : l’agent doit interroger sa direction des ressources humaines et vérifier le décret ou l’arrêté visant précisément ses fonctions.
Le principe directeur, constamment rappelé par les juges, tient en une phrase : l’attribution de la bonification est liée non au corps d’appartenance ou aux grades, mais aux emplois occupés, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois (CAA Douai, 26 septembre 2019, n° 18DA02280). Un avancement de grade ne crée donc aucun droit à la NBI, et un agent très qualifié n’y a droit que s’il exerce effectivement l’une des fonctions listées. Pour les fonctions exercées en zone urbaine sensible dans la territoriale, le décret du 3 juillet 2006 ouvre le droit à raison de « l’exercice à titre principal des fonctions », ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux interprète comme réservant ce droit « aux agents dont l’emploi implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total aux fonctions mentionnées en annexe » (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03585). Une activité exercée à titre accessoire, même réelle, ne suffit pas dans ce cadre.
La charge de la preuve pèse sur l’agent : « Il appartient à un fonctionnaire qui demande à bénéficier d’une indemnité réservée à l’exercice de certaines fonctions, d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions et notamment qu’il exerce effectivement ces fonctions ». L’affaire jugée à Douai illustre l’exigence concrète : un agent des finances publiques réclamait la NBI attachée à des « fonctions itinérantes de support et d’assistance des utilisateurs » entre 2003 et 2014, mais ne justifiait que d’un seul déplacement sur toute la période, tandis que ses fiches d’évaluation insistaient sur ses compétences techniques sans mentionner de contrainte de déplacement. La cour a rejeté sa demande et refusé toute revalorisation de ses droits à pension. Pour un dossier solide, il faut donc réunir la fiche de poste, l’arrêté d’affectation, les évaluations mentionnant les fonctions éligibles, les justificatifs de déplacement ou de sujétion, et toute pièce établissant la quotité de temps consacrée à ces fonctions.
Peuvent percevoir la NBI les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi à responsabilité ou technicité particulière. Les agents contractuels ne peuvent pas la percevoir, même s’ils occupent un emploi figurant sur une liste y ouvrant droit, à l’exception des personnes recrutées dans le cadre des dispositions particulières d’accès prévues pour les travailleurs handicapés (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique). Un contractuel qui exerce durablement des fonctions éligibles ne peut donc pas réclamer la NBI en tant que telle, même si sa rémunération peut tenir compte de ses fonctions sur un autre fondement.
B. Calculer le montant, les effets induits et le supplément de pension
La NBI est versée chaque mois sous la forme d’un nombre de points d’indice majoré, fixé par décret ou arrêté pour chaque emploi. La fiche officielle indique que la valeur du point est fixée à 4,92 euros (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique). Quinze points représentent donc 73,80 euros bruts par mois, vingt points 98,40 euros, et trente points 147,60 euros. Sur une année, quinze points correspondent à 885,60 euros, avant même les effets induits décrits ci-dessous. Ces montants suivent l’évolution de la valeur du point d’indice : il faut toujours vérifier la valeur en vigueur à la période réclamée et appliquer à chaque année son taux.
La NBI ne se limite pas à sa valeur faciale. Elle s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. La fiche officielle donne l’exemple suivant : un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 485 qui perçoit une NBI de 10 points voit son indemnité de résidence et son supplément familial calculés sur la base de l’indice 495 (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique). Les lecteurs concernés par le supplément familial trouveront un exposé détaillé de ce complément dans le guide consacré au supplément familial de traitement dans la fonction publique : calcul, versement et recours. La NBI s’ajoute également au traitement pour le calcul des primes fixées en pourcentage du traitement, comme les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ainsi que pour les majorations de traitement servies outre-mer.
Le travail à temps partiel réduit la NBI dans les mêmes proportions que le traitement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué en juin 2026 la règle issue de l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984, applicable jusqu’au 1er mars 2022 : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées », avec une précision importante : « dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités » (CAA Bordeaux, 11 juin 2026, n° 24BX00971). Un agent à 80 % perçoit donc six septièmes de sa NBI, soit un peu plus que la stricte proportion. La même fiche officielle précise que la NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, et qu’elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés bonifiés, le congé de maladie, les congés de maternité, d’adoption, de paternité, le congé de trois jours pour naissance ou adoption, le congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions, et le temps partiel pour raison thérapeutique (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique).
Lorsque les fonctions exercées ouvrent droit à plusieurs NBI, seule celle qui comporte le nombre de points le plus élevé est attribuée : il n’y a pas de cumul de bonifications. La NBI cesse d’être versée quand l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit, ainsi qu’en cas de placement en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, selon la même fiche officielle. Ces cessations mécaniques doivent être distinguées des suppressions litigieuses examinées dans la seconde partie.
L’effet sur la retraite est souvent méconnu et pourtant substantiel. La NBI est soumise à cotisation auprès du régime de base, le service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État et la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les territoriaux et hospitaliers. Les périodes de perception ouvrent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension principale : son montant dépend du nombre d’années de perception et du montant de la NBI, et il est égal à la moyenne annuelle des sommes perçues, multipliée par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables et par le pourcentage appliqué au calcul de la pension (Service-Public, Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique). Chaque année de NBI non versée ampute donc deux fois l’agent : une fois sur la paie immédiate, une fois sur la pension future. C’est pourquoi une demande de rappel doit toujours comporter un volet retraite, avec régularisation des cotisations et des droits, comme l’avaient demandé les requérants dans les affaires jugées à Douai et à Bordeaux.
II. Contester le refus ou la suppression de la NBI
A. La suppression suit les fonctions : motivation, changement d’affectation et limites
Le contentieux le plus courant naît d’un changement d’affectation : l’agent quitte des fonctions éligibles et l’administration supprime la NBI. Cette suppression est en principe régulière dès lors que l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit, mais elle doit respecter plusieurs exigences de forme et de fond que les arrêts récents permettent de contrôler point par point.
Première exigence : la motivation. Dans l’affaire du centre hospitalier universitaire de La Réunion, la cour a jugé suffisante une décision qui visait le décret du 25 octobre 2001, se référait à la décision affectant l’agent sur un poste non éligible et mentionnait qu’il ne remplissait plus les conditions d’attribution (CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX01804). Une décision de suppression doit donc comporter les considérations de droit et de fait qui la fondent : le texte applicable, le nouvel emploi occupé et la raison pour laquelle cet emploi n’ouvre pas droit à la bonification. Une suppression notifiée sans viser le texte ni expliquer en quoi les nouvelles fonctions sont exclues reste fragile.
Deuxième enseignement : l’annulation du changement d’affectation n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la suppression de NBI. La cour énonce que « l’illégalité du changement d’affectation n’implique pas nécessairement celle de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire en l’absence d’occupation, par l’agent, de fonctions y ouvrant droit ». Autrement dit, même si la mutation est annulée, l’agent qui n’a pas exercé dans les faits des fonctions éligibles ne peut pas obtenir le maintien de la bonification pour la période correspondante. La NBI indemnise des fonctions réellement exercées, pas un poste théorique.
Troisième limite, protectrice : la suppression ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Dans la même affaire, la décision du 25 février 2019 supprimait la bonification avec effet au 1er juin 2018 ; le tribunal en a prononcé l’annulation partielle en tant qu’elle était rétroactive, et la cour a confirmé que cette illégalité partielle ne viciait pas le reste de la décision. Une suppression ne vaut donc que pour l’avenir à compter de sa notification, et tout rappel de sommes déjà versées au titre d’une période antérieure à la décision doit être contesté sur ce terrain.
Quatrième point de contrôle : la consultation des instances. Quand la décision emporte modification de la situation de l’agent et justifie la saisine de la commission administrative paritaire, l’avis de cette commission doit avoir été recueilli. Dans l’affaire de la communauté de communes du pays de Hanau, où une directrice d’un service enfance et jeunesse avait été réaffectée coordinatrice avec suppression de 15 points de NBI, la cour a relevé que la commission s’était prononcée favorablement le 14 octobre 2014 sur la nouvelle affectation, ce qui a permis d’écarter le moyen (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC00450). À l’inverse, l’absence de consultation quand elle est requise vicie la procédure. La même affaire montre que la suppression a été jugée prise uniquement dans l’intérêt du service, pour mettre fin à des tensions, et non comme une sanction : la qualification de sanction déguisée suppose de démontrer une intention punitive, ce que les pièces n’établissaient pas.
Pour le refus initial d’attribution, le raisonnement est symétrique : l’administration doit vérifier si l’agent exerce effectivement des fonctions listées, à titre principal quand le texte l’exige, et motiver son refus en conséquence. La requérante de l’affaire bordelaise de 2020 soutenait exercer des fonctions d’accompagnement et d’animation culturelle dans un lycée situé en zone urbaine sensible ; la cour a confirmé le rejet parce qu’elle ne démontrait pas consacrer plus de la moitié de son temps aux fonctions listées. Un refus est donc contestable quand l’agent peut établir, pièces à l’appui, qu’il remplit les conditions du texte : fiche de poste mentionnant les fonctions éligibles, attestations de temps consacré, absence d’arrêté individuel de refus ou défaut d’examen de la demande.
B. Le recours pas à pas : demande, délais et juge
La première étape est une demande écrite adressée à l’autorité compétente : chef d’établissement, président de la collectivité, recteur ou directeur selon le versant. Cette demande doit identifier précisément le fondement invoqué, c’est-à-dire le décret ou l’arrêté dont l’agent estime relever, décrire les fonctions exercées et leur quotité, chiffrer le rappel demandé mois par mois avec la valeur du point applicable, et joindre les pièces justificatives. Si l’administration ne répond pas, son silence fait naître une décision implicite de rejet, comme dans les affaires jugées à Poitiers et à Lille où les requérants attaquaient des refus implicites nés du silence gardé sur leur demande. Conserver la preuve de l’envoi et de la réception conditionne toute la suite.
En cas de refus exprès ou implicite, un recours gracieux auprès de la même autorité permet souvent d’obtenir un réexamen, surtout quand le dossier comporte des pièces nouvelles comme une fiche de poste actualisée ou une attestation de temps de travail. Dans l’affaire de Hanau, l’agent avait formé un recours gracieux le 16 mars 2015 contre l’arrêté du 20 janvier 2015 avant de saisir le tribunal. Cette démarche doit rester écrite et argumentée ; les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas ses effets sur le calcul du délai contentieux dans ce cas de figure.
La saisine du tribunal administratif obéit à deux règles impératives qu’énonce l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, une demande de rappel de NBI chiffrée suppose toujours une demande préalable à l’administration, puis un recours dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Laisser passer ce délai rend la demande irrecevable, même si le droit au fond est établi.
Devant le juge, les conclusions doivent combiner l’annulation de la décision de refus ou de suppression et l’injonction de verser le rappel, assortie des intérêts. Les requérants des affaires citées demandaient l’annulation, le versement rétroactif avec intérêts de retard et parfois une astreinte : ces conclusions indemnitaires suivent le sort du principal et sont rejetées si le droit à la NBI n’est pas établi, comme à Douai et à Bordeaux en 2020. En revanche, quand l’illégalité est constatée, le juge peut enjoindre le versement et condamner l’administration aux frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés. Les montants alloués restent modérés et n’ont rien d’automatique, mais ils doivent être demandés avec justificatifs.
Une question mérite une vigilance particulière sans pouvoir être tranchée ici : dans l’affaire de Douai, l’administration soulevait l’exception de prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, et la cour a rejeté la requête « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’irrecevabilité de la demande de première instance et sur l’exception de prescription quadriennale soulevés en défense ». Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent donc pas l’application de cette prescription aux rappels de NBI. La prudence commande d’agir vite, de dater précisément chaque période réclamée et de ne pas laisser s’accumuler plusieurs années d’arriérés sans demande écrite. Pour être accompagné dans l’analyse des fonctions éligibles et la construction du dossier, les agents et employeurs publics peuvent consulter la page consacrée au droit de la fonction publique à Paris.
En pratique parisienne et francilienne, les litiges de NBI se concentrent dans les grands employeurs publics : administrations centrales et déconcentrées pour l’État, collectivités et établissements publics locaux pour la territoriale, hôpitaux de l’AP-HP et établissements médico-sociaux pour l’hospitalière. Les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs du ressort de l’employeur, avec Paris pour les administrations centrales. La préparation du dossier suit la même méthode partout : identifier le décret applicable, établir la réalité et la quotité des fonctions, chiffrer mois par mois, former une demande préalable complète, puis saisir le juge dans le délai de deux mois en cas de refus, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La NBI récompense des fonctions précises et non une carrière dans son ensemble. L’agent qui exerce des fonctions à responsabilité ou à technicité particulière doit vérifier le décret applicable, réunir les preuves de l’exercice effectif et de la quotité de temps, chiffrer son rappel avec la valeur du point en vigueur et tenir compte des effets sur l’indemnité de résidence, le supplément familial et la pension. Face à un refus ou à une suppression, il doit contrôler la motivation, la date d’effet et la réalité des nouvelles fonctions, puis former une demande préalable avant de saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Menée avec méthode, cette contestation permet d’obtenir le versement, le rappel et la régularisation des droits à pension.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.