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Baigneur happé par un bateau ou heurté par l’hélice : bande des 300 mètres, faute du pilote et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Baigneur happé par un bateau ou heurté par l’hélice : bande des 300 mètres, faute du pilote et indemnisation

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Un enfant qui se baigne à une centaine de mètres du bord, un paddle qui dérive près des bouées jaunes, un nageur qui traverse un chenal : chaque été, la cohabitation entre les baigneurs et les bateaux à moteur tourne parfois au drame. L’hélice ne pardonne pas et le choc d’une coque lancée à plusieurs noeuds laisse des blessures graves, parfois irréversibles. Quand la victime ou sa famille sort de l’hôpital, les questions se bousculent : le pilote avait-il le droit de naviguer là, à cette vitesse ? Qui va payer les soins, l’arrêt de travail, le préjudice ? Faut-il porter plainte, et contre qui ? Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur et d’une décision récente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé un cas d’hélice contre paddle.

La règle de départ tient en une phrase : en mer, la victime d’un abordage entre un navire et un baigneur n’est pas indemnisée automatiquement, elle doit établir la faute du pilote. Mais cette faute se prouve avec des outils redoutables : la bande des 300 mètres et ses limitations de vitesse, l’obligation permanente de veille visuelle, et la responsabilité du pilote qui navigue sans y voir. Le classement sans suite d’une plainte n’éteint pas l’action civile, et l’assureur du bateau peut être assigné directement.

I. Ce que le pilote devait respecter à proximité des baigneurs

A. La bande des 300 mètres, les bouées et la police des baignades

Le littoral français est découpé, juridiquement, en bandes. La plus connue des plaisanciers est la bande des 300 mètres : l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose : « Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. » Il confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Le maire délimite les zones surveillées et les périodes de surveillance, réglemente les aménagements, et doit informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux. Le même article prévient : « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. »

Concrètement, la zone de baignade est matérialisée par des bouées, le plus souvent jaunes, qui interdisent aux engins à moteur l’espace compris entre la plage et la ligne de bouées. Au-delà, la navigation reste réglementée : les arrêtés préfectoraux et municipaux fixent des chenaux de navigation et des limitations de vitesse. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’arrêté préfectoral applicable prévoyait que dans la bande littorale des 300 mètres, la vitesse des navires et engins immatriculés est limitée à 5 noeuds, puis à 10 noeuds au-delà, selon les secteurs. Ces chiffres varient d’un littoral à l’autre : avant d’affirmer quoi que ce soit, il faut lire l’arrêté applicable au lieu exact de l’accident, avec sa carte et ses secteurs. C’est ce travail de localisation précise — lieu du choc, position des bouées, secteur de vitesse — qui décide du dossier, comme on le verra.

Pour la famille de la victime, le premier réflexe utile consiste donc à photographier le balisage, à noter l’heure et le lieu exact, et à demander à la capitainerie, à la gendarmerie maritime ou à la direction départementale des territoires et de la mer quel arrêté s’appliquait ce jour-là. Quand le pilote reconnaît lui-même qu’il naviguait à 7 noeuds dans une zone limitée à 5, comme dans l’affaire aixoise, la violation de vitesse est établie par ses propres déclarations. Quand la localisation exacte reste discutée, le dossier se gagne sur un autre terrain : la veille visuelle.

Dans l’affaire aixoise, l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 36/2016 réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins, tel que cité par l’arrêt du 23 janvier 2025 : au-delà de la bande littorale des 300 mètres, où la vitesse est limitée à 5 noeuds pour les navires et engins immatriculés, la vitesse des navires est limitée à 10 noeuds entre deux lignes délimitées. La cour a pris cet arrêté comme référence pour situer les obligations du pilote, tout en constatant que le lieu exact du choc restait discuté : la victime se trouvait au-delà des bouées jaunes, mais à une distance de la côte impossible à établir avec certitude, entre 90 et 230 mètres selon l’enquête de gendarmerie. Cet exemple montre que le dossier ne se résume jamais à un chiffre de vitesse : quand la localisation exacte fait débat, la preuve se déplace vers la visibilité, les témoignages et le comportement du pilote.

Le rôle de la commune ne s’arrête pas au balisage. Le maire doit informer le public des conditions de baignade par une publicité appropriée et pourvoir d’urgence aux mesures d’assistance et de secours. Quand la signalisation manque, quand les bouées ont dérivé sans être remises en place, quand aucune information n’avertit les usagers d’un chenal traversant la zone, cette carence documentée — photographiée, attestée — devient une pièce du dossier. Elle ne remplace pas la faute du pilote, mais elle éclaire le contexte et peut ouvrir un débat distinct sur les responsabilités publiques, à examiner au cas par cas devant la juridiction compétente.

B. La veille visuelle permanente et la vitesse adaptée : la faute qui décide de tout

Tout conducteur de navire doit assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans son arrêt du 23 janvier 2025 (RG 21/12512) : le pilote qui navigue la proue levée, en phase d’accélération, sans voir devant lui, commet une faute. Dans cette affaire, un homme circulant en paddle avec deux amis avait été happé par l’hélice d’une vedette : fracture du sacrum, 80 jours d’incapacité totale de travail. Le pilote soutenait qu’il avait posté sa fille à l’avant pour surveiller, que la mer bougeait, que les paddles étaient allongés et peu visibles, et que le procureur avait classé la plainte sans suite. La cour a écarté tous ces arguments : poster un passager loin du poste de pilotage, dans le bruit, sans consigne de veille, ce n’est pas assurer la veille visuelle exigée par la règle 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer. Et puisque un autre navigateur avait vu les paddles et les avait évités, le pilote prudent qui aurait regardé devant lui les aurait vus aussi.

L’enseignement dépasse le paddle : un baigneur, un enfant sur une bouée, un nageur qui traverse sont encore plus vulnérables et encore moins visibles qu’un paddle. Le pilote qui traverse une zone fréquentée un jour de forte affluence, la proue levée, sans visibilité, commet la même faute. La cour ajoute que la vitesse doit être adaptée aux circonstances : même là où 10 noeuds sont autorisés, foncer sans y voir reste fautif. À l’inverse, la cour n’a retenu aucune faute contre la victime : évoluer de manière visible dans une zone qui n’est pas exclusivement réservée aux navires, poussé par le vent vers la côte, ce n’est ni une faute ni une imprudence. Le partage de responsabilité n’a donc pas joué et le pilote a été déclaré seul responsable.

Sur le fondement civil, « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » C’est l’article L. 5131-3 du code des transports, complété par l’article L. 5131-4 du même code : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Le droit commun de la faute s’applique dans le même sens : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quand le doute sur les causes subsiste, chacun garde ses dommages ; mais quand la faute du pilote est établie — pas de veille, vitesse inadaptée, zone interdite — il répare tout. Face à un assureur qui discute la vitesse ou la position exacte des bouées, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de déplacer le débat sur le terrain où il se gagne : la visibilité, les témoignages et les constatations des gendarmes.
La victime avait aussi invoqué l’article 6 du même règlement, qui impose d’adapter sa vitesse aux circonstances : le pilote devait tenir compte de l’encombrement du plan d’eau un jour de très forte affluence, de sa propre visibilité réduite et de la présence d’engins non motorisés. La cour a suivi cette logique : même en admettant une zone à 10 noeuds, rien n’établissait que le pilote fût resté en deçà, et surtout sa proue levée prouvait une accélération incompatible avec la prudence. Autrement dit, la vitesse autorisée est un plafond, jamais un permis de foncer : le pilote reste tenu d’aller moins vite dès que les circonstances l’exigent, et a fortiori quand il ne voit pas devant lui.

II. Après le choc : prouver, poursuivre et se faire indemniser

A. Prouver vite, sans attendre la décision du parquet

Les premières heures décident du dossier. Il faut d’abord sécuriser les secours et l’état de la victime : appeler le CROSS ou le 112, faire constater les blessures par un médecin qui établit un certificat médical initial décrivant précisément les lésions. Ce document servira de point de départ à toutes les expertises. Ensuite, il faut figer les preuves de la faute : photographier le bateau, l’hélice, le balisage et les lieux, relever l’identité du pilote et des témoins présents sur la plage ou à bord, demander aux plagistes, aux surveillants de baignade et aux autres navigateurs ce qu’ils ont vu, et conserver les messages, les vidéos et les relevés GPS. La gendarmerie maritime ou les affaires maritimes dressent des constatations — position des bouées, distance à la côte, traces sur la coque — qui pèseront lourd, comme dans l’affaire aixoise où le rapport d’enquête a permis de situer les paddles entre 90 et 230 mètres du rivage.

Il faut ensuite déposer plainte, même si l’on doute de l’issue pénale. Le pilote qui a heurté un baigneur s’expose, en cas de décès, à l’homicide involontaire : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elle résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, et les peines montent à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. C’est l’article 221-6 du code pénal. En cas de blessure grave, l’article 222-19 du même code punit le fait de causer à autrui « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros si la violation d’une obligation particulière de sécurité est manifestement délibérée. Naviguer à vive allure sans visibilité dans une zone de baignade entre dans ces qualifications, à charge pour l’enquête de le démontrer. Et le pilote qui repart sans s’arrêter commet une faute supplémentaire : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » C’est l’article 223-6 du code pénal, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros si la personne en péril est un mineur de quinze ans.

Au guichet, demandez que la plainte vise précisément les faits — date, heure, lieu, identité du pilote, circonstances — et conservez-en une copie avec le numéro de procédure. Si la victime est un enfant mineur, ce sont ses représentants légaux qui déposent et qui suivront la procédure en son nom. Joignez d’emblée le certificat médical initial et, dès qu’ils existent, les constatations des secours et les coordonnées des témoins : un dossier complet dès le dépôt évite les demandes de complément qui font perdre des mois.

Le point que les familles ignorent le plus : le classement sans suite de la plainte ne ferme pas la porte de l’indemnisation. Dans l’affaire aixoise, le parquet avait classé l’enquête au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée ; le tribunal puis la cour d’appel ont néanmoins déclaré le pilote entièrement responsable sur le terrain civil et ordonné l’expertise puis la réparation intégrale du préjudice corporel. Le juge civil apprécie la faute avec ses propres règles et n’est pas lié par la décision de classement. Il ne faut donc jamais interpréter un classement comme une défaite : c’est le signal pour saisir le juge civil, demander une expertise médicale judiciaire et chiffrer chaque poste de préjudice.

L’expertise médicale est l’étape qui transforme les blessures en chiffres. Dans l’affaire aixoise, le tribunal avait ordonné avant dire droit une expertise confiée à un médecin, avec exécution provisoire, et alloué à la victime une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation définitive, plus 2 000 euros au titre des frais de procédure. La cour a confirmé l’intégralité de ce dispositif. Pour la victime, cela signifie qu’elle n’a pas à attendre la fin du procès pour obtenir une avance : dès que la responsabilité est retenue, même avant la liquidation complète des préjudices, une provision peut être demandée. L’expert évaluera ensuite chaque poste — souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine, pertes de revenus — sur pièces et après examen, et son rapport servira de base au chiffrage définitif. Mieux vaut donc conserver dès le premier jour l’intégralité des documents médicaux : comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation, d’opérations, ordonnances, arrêts de travail, factures restées à charge. Faites établir des certificats médicaux complémentaires à chaque étape importante : sortie d’hospitalisation, début de rééducation, aggravation, consolidation. Chaque certificat jalonne la chronologie du dommage et permet à l’expert de mesurer l’évolution réelle, y compris les séquelles qui n’apparaissent qu’avec le temps, comme les douleurs chroniques ou les limitations de mobilité. Sans ces documents échelonnés, des mois de souffrance restent invisibles au dossier. Tenez aussi un carnet de suivi au jour le jour : douleurs, nuits, déplacements pour les soins, aide apportée par l’entourage, journées de travail perdues, activités abandonnées. Ces notes datées, même manuscrites, donnent à l’expert et au juge une mesure concrète du préjudice.

L’assureur du bateau opposera presque toujours les mêmes moyens, et l’arrêt aixois montre comment ils tombent. La vitesse adaptée ? Le pilote affirmait naviguer à 7 ou 8 noeuds dans une zone à 10 ; la cour a répondu que la vitesse exacte restait indéterminée et que, de toute façon, foncer la proue levée sans visibilité violait l’obligation d’adapter sa vitesse aux circonstances. La veille assurée par un passager ? Poster sa fille à l’avant, loin du poste de pilotage et dans le bruit du moteur, ne vaut pas veille visuelle au sens de la règle 5. La faute de la victime ? Évoluer en paddle — et a fortiori se baigner — dans une zone non interdite aux engins non motorisés, de manière visible, n’est ni une faute ni une imprudence, même à proximité des bouées quand le vent repousse vers la côte. Le classement sans suite ? Il constate que l’infraction n’était pas caractérisée au pénal, il ne purge pas la faute civile. Chacun de ces rejets est transposable au baigneur : l’hélice qui frappe un nageur dans ou près de la bande des 300 mètres fait présumer un pilote qui ne regardait pas ou allait trop vite, et c’est à lui d’expliquer pourquoi.

B. Se faire payer : le pilote, son assureur et le fonds de garantie

Une fois la faute établie, trois débiteurs peuvent payer, parfois cumulativement. D’abord le pilote et, avec lui, le propriétaire du bateau. Ensuite l’assureur du navire, que la victime peut attaquer directement sans passer par l’assuré : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » C’est l’article L. 124-3 du code des assurances, qui ajoute que l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé. Concrètement, on assigne ensemble le pilote et son assureur, ce qui évite que l’indemnité se perde entre un responsable insolvable et une compagnie qui se retranche derrière son assuré. Quand plusieurs fautes se cumulent, l’article L. 5131-4 du code des transports prévoit que les navires en faute sont tenus solidairement envers les tiers pour les dommages causés par mort ou blessures : la victime peut réclamer le tout à l’un, à charge pour lui de se retourner contre l’autre.

Troisième payeur possible quand l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré : le fonds de garantie des victimes d’infractions. « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dispose l’article 706-3 du code de procédure pénale, lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Un baigneur happé par une hélice, avec 80 jours d’incapacité comme dans l’affaire aixoise, entre dans ce seuil dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction — blessures ou homicide involontaires. Ce recours suppose toutefois de vérifier que l’atteinte n’entre pas dans un régime spécial d’indemnisation, ce que l’article énumère : c’est un contrôle à mener dossier par dossier avant de saisir la commission.

Reste le calendrier, et il est bref : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » C’est l’article L. 5131-6 du code des transports, appliqué par les juges dans l’affaire aixoise pour déclarer l’action de la victime recevable, l’assignation ayant été délivrée dans les deux ans de l’abordage. Deux ans pour agir, cela passe vite quand on enchaîne les opérations, la rééducation et les expertises : mieux vaut faire constater et assigner tôt que de découvrir la prescription au moment de chiffrer. Pour les familles qui vivent à Paris ou en Île-de-France alors que l’accident a eu lieu sur le littoral, la procédure ne les oblige pas à tout faire sur place : la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, qui la transmettra, et « en matière délictuelle », le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, outre celle du domicile du défendeur. C’est l’article 46 du code de procédure civile. L’expertise médicale et les échanges avec l’assureur se pilotent ensuite à distance, pièces à l’appui : pour mettre toutes les chances de son côté, il est utile de transmettre vos pièces — constatations, certificats, témoignages, arrêté applicable — afin qu’un examen complet du dossier détermine la faute, les débiteurs et le calendrier.

La chronologie de l’affaire aixoise illustre le calendrier à tenir : accident le 31 juillet 2016, assignation au fond les 25 et 30 juillet 2018, soit juste avant l’expiration du délai de deux ans, jugement en 2021, arrêt confirmatif en 2025. Côté organismes sociaux, l’arrêt a été déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie, qui récupère ses débours sur l’indemnisation : la victime doit donc communiquer le rapport d’expertise à sa caisse et distinguer, dans le chiffrage, ce qui revient aux organismes tiers payeurs et ce qui lui revient en propre. Pour un enfant blessé, l’action est exercée par ses représentants légaux et les sommes allouées sont placées sous contrôle jusqu’à sa majorité ; le code pénal aggrave d’ailleurs les peines quand la personne en péril secourue trop tard est un mineur de quinze ans.

Conclusion

Un baigneur heurté par un bateau n’est pas une fatalité de l’été : c’est un abordage, régi par la faute, la veille et la vitesse. La bande des 300 mètres et les arrêtés locaux fixent ce que le pilote pouvait faire et où ; la veille visuelle permanente décide de ce qu’il aurait dû voir ; et quand il naviguait sans y voir, la responsabilité lui incombe en entier, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2025. Le pénal punit l’imprudence et l’abstention de secours, le civil répare intégralement, l’assureur répond directement et le fonds de garantie prend le relais si l’auteur ne peut payer. Le classement de la plainte n’arrête rien, mais le délai de deux ans, lui, ne pardonne pas. Photographier, faire constater, déposer plainte, assigner à temps : dans cet ordre, la victime d’une hélice garde toutes ses chances d’obtenir réparation.

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