Votre valise n’est jamais arrivée sur le tapis, ou elle est revenue éventrée, et la réclamation envoyée à la compagnie reste sans réponse. Sur Google, les recherches explosent autour de ce scénario : « transavia bagage perdu » progresse de 350 % sur sept jours en France, et les suggestions réelles qui l’accompagnent disent tout de l’angoisse des passagers : « transavia réclamation bagage perdu », « transavia bagage perdu téléphone », « transavia bagage perdu indemnisation », « transavia bagage perdu remboursement ». Les voyageurs cherchent un numéro à appeler, un formulaire qui aboutit, un recours quand la compagnie fait la sourde oreille. Cet article répond à cette question précise, pour toutes les compagnies et pas seulement celle que les internautes citent le plus cette semaine : que faire quand la réclamation pour un bagage perdu, retardé ou abîmé reste sans réponse, comment mettre la compagnie en demeure, quand saisir le médiateur Tourisme et Voyages, et comment porter l’affaire devant le juge avant que les délais ne ferment le dossier.
Le point de départ est brutal et doit être dit d’emblée : sans protestation écrite adressée dans les délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, même si le bagage est réellement perdu. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 11 mars 2025 en déclarant irrecevable la demande d’un passager qui avait réclamé plus d’un mois après la réception de son bagage, et en le condamnant à verser 400 euros à la compagnie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Tout le parcours décrit ici — protestation, mise en demeure, médiation, juge — repose sur les textes lus dans leur version en vigueur et sur quatre décisions rendues entre 2009 et 2025, dont deux arrêts de la Cour de cassation.
I. Bagage perdu : la protestation écrite dans les délais, sans laquelle l’action est irrecevable
A. Bagage abîmé, retardé ou perdu : la réserve écrite à 7 jours et à 21 jours
Dès la découverte du problème à l’aéroport, le premier réflexe est matériel : signaler immédiatement le bagage manquant ou endommagé au comptoir de la compagnie afin qu’elle enregistre la déclaration et lance la recherche, et conserver le récépissé de cette déclaration, souvent appelé constat d’irrégularité bagage. Le site officiel service-public.fr recommande ce signalement immédiat au guichet et précise les délais qui suivent : la protestation doit être adressée au transporteur dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception du bagage en cas d’avarie, et dans un délai maximal de 21 jours à compter de sa mise à disposition en cas de retard (service-public.fr, bagages retardés ou endommagés). Si aucun guichet n’est ouvert, la déclaration s’effectue en ligne sur le site de la compagnie, mais elle doit exister et être horodatée.
Ce double délai vient de l’article 31 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, que le tribunal judiciaire de Paris cite dans son jugement du 11 mars 2025 : « 1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2. 2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. 3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. 4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » (TJ Paris, 11 mars 2025, RG 22/05748). Trois enseignements pratiques en découlent : la protestation doit être écrite, elle doit être expédiée dans le délai même si la compagnie ne répond pas, et son absence rend l’action irrecevable sauf fraude du transporteur.
Le droit français reprend cette sanction sans détour. L’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure. » (art. L. 6422-3 du code des transports). La fraude qui sauve une protestation tardive est donc celle du transporteur — dissimulation de l’avarie ou manoeuvre ayant empêché la réclamation — et non la simple négligence du passager, de même que la force majeure qui aurait concrètement empêché d’écrire dans les délais.
L’affaire jugée à Paris en 2025 montre comment le juge applique ces textes sans indulgence. Un passager avait voyagé sur un vol assuré par la compagnie Royal Air Maroc avec correspondance, le 6 décembre 2019, et avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019. Sa réclamation n’est parvenue à la compagnie que le 17 janvier 2020, soit plus de 21 jours après la réception du bagage. Le passager affirmait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019, mais le tribunal constate qu’il « ne les verse pas aux débats contrairement à ce qui est soutenu dans ses conclusions, ces échanges étant censés apparaître dans une pièce 10 qui s’avère inexistante dans la mesure où seules sept pièces sont produites parmi lesquelles aucune ne fait référence aux échanges allégués ». En conséquence, « la demande en réparation fondée sur la perte de son bagage est irrecevable », la demande de remboursement du billet est rejetée, et le passager est condamné à payer 400 euros à la compagnie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 11 mars 2025, RG 22/05748). La morale procédurale est claire : réclamer vite, réclamer par écrit, et conserver la preuve de l’envoi et de son contenu, car une allégation d’échanges non versés aux débats ne vaut rien devant le juge.
Lorsque le bagage n’est jamais restitué, le passager n’a pas à attendre indéfiniment pour agir : si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés, ou si ces bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager peut faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. C’est l’article 17 de la Convention de Montréal, tel que cité par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 février 2024 : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598). Pour le cadre général des bagages en soute — perte, avarie, retard, plafonds et contre qui agir — voir bagage en soute perdu, endommagé ou en retard : protestation, plafond et recours, dont le présent article prolonge la seule hypothèse de la réclamation restée sans réponse.
B. La compagnie ne répond pas : la mise en demeure qui fait courir les intérêts
Une fois la protestation envoyée dans les délais, le silence de la compagnie ne bloque rien, mais il impose de passer à l’écrit recommandé. Les suggestions Google du moment — « transavia bagage perdu téléphone » — montrent que les passagers cherchent d’abord un numéro à appeler ; or un appel ne laisse aucune trace et ne fait courir aucun délai. La mise en demeure, elle, produit des effets juridiques précis et constitue la réclamation écrite préalable qu’exigeront ensuite le médiateur et le juge. Elle s’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine à l’envoi et au contenu, au service des réclamations de la compagnie, en rappelant les références du dossier : numéro du constat d’irrégularité, références des vols, date de la protestation initiale.
Sur la forme, l’article 1344 du code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (art. 1344 du code civil). Une lettre qui interpelle clairement la compagnie, chiffre la somme réclamée et impartit un délai raisonnable pour payer — quinze jours à un mois selon les usages — constitue une interpellation suffisante. Sur le fond, la lettre doit détailler chaque poste : valeur des effets perdus ou endommagés avec les factures d’achat, frais engagés à cause du retard avec les justificatifs, et préjudice moral lié aux circonstances. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire du vol Air France 896 du 19 juin 2017 à destination du Congo, a rejeté la demande de 400 euros présentée au titre des « frais générés par la perte de bagages » au motif que la passagère « ne donne aucune précision sur les frais ainsi exposés et ne produit aucun justificatif » et « ne justifie donc pas d’un préjudice distinct des préjudices d’ores et déjà indemnisés » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598). Chaque euro réclamé dans la mise en demeure doit donc être adossé à une pièce, faute de quoi le juge l’écartera.
La mise en demeure déclenche en outre les intérêts moratoires, même si le passager ne démontre aucune perte liée au retard de paiement. L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (art. 1231-6 du code civil). Concrètement, à partir de la réception de la mise en demeure, la somme due produit l’intérêt au taux légal jusqu’au paiement, et si la compagnie a fait preuve de mauvaise foi — par exemple en opposant au passager des motifs dilatoires alors que la perte est établie — le passager peut demander des dommages-intérêts distincts de ce préjudice indépendant du retard. Lorsque la compagnie persiste dans son silence après la mise en demeure, le passager qui souhaite faire examiner sa situation par un avocat droit aérien à Paris dispose d’un dossier déjà structuré : protestation dans les délais, chiffrage pièce par pièce, mise en demeure et preuve de sa réception.
II. Bagage perdu sans réponse : le médiateur, puis le juge
A. Le médiateur Tourisme et Voyages : la réclamation écrite préalable et le délai d’un an
Avant tout procès, le passager peut saisir le médiateur de la consommation du secteur, la Médiation Tourisme et Voyages, à condition que la compagnie soit couverte par ce dispositif. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif (art. L. 612-1 du code de la consommation). Le site officiel service-public.fr précise que la demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite adressée au professionnel, à laquelle celui-ci a répondu par la négative ou n’a pas répondu dans un délai de deux mois, et que le passager dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur (service-public.fr, saisir le médiateur Tourisme et Voyage). La protestation initiale puis la mise en demeure décrites plus haut remplissent exactement cette condition de réclamation écrite préalable : le silence de deux mois de la compagnie ouvre la voie de la médiation.
Toutes les demandes ne sont pas examinées. L’article L. 612-2 du code de la consommation dispose qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. » (art. L. 612-2 du code de la consommation). Le passager veillera donc à saisir le médiateur dans l’année de sa réclamation écrite, à joindre la preuve de cette réclamation et de l’absence de réponse, et à ne pas saisir parallèlement un tribunal, ce qui ferait obstacle à l’examen. Le médiateur propose une solution amiable : s’il rend un avis favorable et que la compagnie l’accepte, le litige s’éteint ; si la médiation échoue ou si la compagnie refuse la solution proposée, la voie du juge reste ouverte, et le passager peut transmettre votre dossier au cabinet pour préparer l’assignation avec un dossier déjà complet.
B. Le juge : la prescription de deux ans, le plafond de 1 288 DTS et la preuve du préjudice
Une précision préalable évite une erreur fréquente : le règlement européen sur l’indemnisation des passagers ne concerne pas les bagages. Le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, dont le texte officiel a été relu pour cet article, reconnaît des droits minimum aux passagers dans trois situations seulement — le refus d’embarquement contre leur volonté, l’annulation du vol et le retard important — et ne prévoit aucune indemnisation pour la perte, l’avarie ou le retard des bagages, qui relèvent de la Convention de Montréal et des textes qui la mettent en oeuvre. Cette distinction commande aussi le régime de prescription : la Cour de cassation juge que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » et que « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). Dans cette affaire, une passagère d’un vol Tokyo-Paris annulé en janvier 2014 avait saisi le juge en mars 2016 : la Cour casse le jugement qui lui opposait la prescription spéciale du transport aérien et soumet son action forfaitaire au droit commun, c’est-à-dire à l’article 2224 du code civil selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil). Retenez l’articulation : cinq ans pour l’indemnité forfaitaire européenne en cas de retard ou d’annulation, deux ans pour l’action en responsabilité née de la Convention de Montréal en cas de bagage perdu, abîmé ou livré en retard.
Ce délai de deux ans résulte de l’article 35 de la Convention de Montréal, dont la Cour de cassation rappelle qu’il fixe une « prescription biennale » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378), et dont la chambre commerciale juge qu’il gouverne les délais d’action dans le transport aérien international, y compris l’appel en intervention entre transporteurs (Cass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317). Pour le transport intérieur, le code des transports fixe la même durée avec son point de départ : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » (art. L. 6422-4 du code des transports). La responsabilité du transporteur aérien de passagers relève au demeurant de la Convention de Montréal elle-même, puisque l’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (art. L. 6421-4 du code des transports). En pratique, le passager dont la médiation a échoué doit assigner dans les deux ans : attendre la fin de la médiation sans surveiller ce délai, c’est risquer la déchéance.
Devant le juge, l’indemnisation n’est ni automatique ni forfaitaire : elle est plafonnée et le préjudice doit être prouvé. La cour d’appel de Paris cite l’article 22, paragraphe 2, de la Convention : « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirages spéciaux (DTS) par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598). Ce plafond a été révisé depuis : porté à 1 131 DTS par la révision du 30 décembre 2009, il s’établit aujourd’hui à 1 288 DTS selon le site officiel service-public.fr, qui précise que le passager dont le dommage prouvé est inférieur au plafond n’obtient que le remboursement de son dommage, et que seule une déclaration spéciale d’intérêt effectuée à l’enregistrement permet de dépasser le plafond (service-public.fr, bagages retardés ou endommagés). Dans l’affaire parisienne, la cour applique le plafond de 1 131 DTS en vigueur à l’époque des faits, soit 1 391,13 euros au cours du jour de l’arrêt, et juge que cette somme « constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages », de sorte qu’il revient au passager d’établir son préjudice. Au vu des factures produites et du préjudice moral nécessairement causé par la perte, la cour alloue 1 391,13 euros au titre des bagages et, déduction faite des 600 euros déjà versés par Air France, condamne la compagnie à payer le solde de 791,13 euros, plus 600 euros pour le report de vol de deux jours causé par une erreur d’étiquetage (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598). Le dossier qui gagne est donc celui qui documente : factures des effets, justificatifs des frais, photos de la valise endommagée, échanges avec la compagnie.
Reste la procédure devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour ce contentieux civil puisque « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » (art. L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros — le cas de la plupart des litiges de bagages compte tenu du plafond — elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, « d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » (art. 750-1 du code de procédure civile). La saisine du médiateur Tourisme et Voyages décrite plus haut vaut une telle tentative et sécurise donc aussi la recevabilité de l’assignation. Enfin, le passager qui succombe en ayant négligé les délais s’expose à payer les frais de la compagnie : dans l’affaire de 2025, le tribunal a condamné le passager débouté à 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 11 mars 2025, RG 22/05748). Agir vite, chiffrer juste et respecter chaque délai, c’est aussi éviter de financer la défense adverse.
Conclusion
La réclamation pour un bagage perdu qui reste sans réponse n’est pas une impasse, mais une procédure en quatre temps que le passager doit enclencher sans attendre : protestation écrite dans les 7 jours pour une avarie et dans les 21 jours pour un retard ou une perte, mise en demeure chiffrée et documentée qui fait courir l’intérêt au taux légal, saisine du médiateur Tourisme et Voyages dans l’année de la réclamation écrite après deux mois de silence ou un refus, puis assignation devant le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai de deux ans. Chaque étape conditionne la suivante : sans protestation dans les délais, l’action est irrecevable ; sans réclamation écrite préalable, le médiateur ne peut être saisi ; sans tentative de médiation ou de conciliation, la demande inférieure à 5 000 euros encourt l’irrecevabilité ; et sans preuve du préjudice, le plafond de 1 288 DTS reste une limite théorique. Le passager qui constitue son dossier dès l’aéroport — constat d’irrégularité, photos, factures, échanges conservés — transforme le silence de la compagnie en un calendrier qui joue pour lui.