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Caution solidaire qui refuse de payer les loyers impayés à Paris : la mettre en demeure et la faire condamner (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Caution solidaire qui refuse de payer les loyers impayés à Paris : la mettre en demeure et la faire condamner (2026)

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Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois et la personne qui s’était portée caution solidaire refuse de régler la dette, prétextant qu’elle n’a pas à payer à la place du locataire ou que son engagement ne vaut rien. Ce refus est fréquent à Paris, où les loyers élevés rendent les garants frileux dès que le bailleur les appelle. La loi donne pourtant au bailleur des moyens directs contre la caution solidaire, à condition que l’acte de cautionnement soit régulier et que la procédure suivie soit exacte. À l’inverse, une caution bien défendue peut faire annuler son engagement, le faire réduire ou obtenir des délais. Cet article décrit pas à pas, pièces et textes à l’appui, comment mettre la caution en demeure, la faire condamner et déjouer ses moyens de défense, pour un bail d’habitation à Paris.

I. Faire payer la caution solidaire qui refuse de régler les loyers impayés

A. Vérifier que l’acte de cautionnement résiste à la contestation de la caution

Avant toute mise en demeure, le bailleur doit relire l’acte de cautionnement comme le fera le juge, car la caution qui refuse de payer commence presque toujours par soutenir que son engagement est nul. Le Code civil définit l’opération de base : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Ce texte, l’article 2288 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2022, rappelle que l’obligation de la caution naît du contrat signé, avec ses limites de montant et de durée. Si l’acte ne comporte aucun plafond ou aucune durée, la discussion devient difficile et le bailleur s’expose à une résiliation unilatérale par la caution pour l’avenir.

Le premier point de contrôle porte sur la solidarité elle-même. « Le cautionnement est simple ou solidaire. » Cette phrase de l’article 2290 du Code civil impose une vérification concrète : l’acte doit stipuler expressément que la caution est tenue solidairement avec le locataire, ou qu’elle renonce aux bénéfices de discussion et de division. Sans cette stipulation, la caution reste simple et peut exiger du bailleur qu’il poursuive d’abord le locataire et divise ses poursuites. À Paris, les actes types des administrateurs de biens prévoient généralement cette clause, mais les engagements rédigés à la main entre particuliers l’oublient souvent. Le bailleur qui découvre un cautionnement simple n’est pas démuni, mais son action devient plus longue puisqu’il doit d’abord discuter le locataire dans ses biens.

Le deuxième point de contrôle porte sur l’exigence de loyauté rédactionnelle : « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » L’article 2294 du Code civil interdit d’étendre l’engagement au-delà de ce qui a été convenu. Concrètement, une caution qui s’est engagée pour un bail déterminé, pour un montant plafonné ou pour une durée limitée, ne répond pas des dettes nées d’un autre bail, des montants qui dépassent son plafond ou des loyers échus après l’expiration de son engagement. Le décompte réclamé à la caution doit donc rester à l’intérieur du périmètre signé, faute de quoi le juge retranchera les sommes hors périmètre.

Le troisième point de contrôle, décisif pour les engagements de personnes physiques conclus depuis le 1er janvier 2022, est la mention manuscrite exigée « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » L’article 2297 du Code civil ajoute que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans cette mention, faute de quoi elle conserve le droit de s’en prévaloir. Un acte dont la mention est pré-imprimée, incomplète, illisible ou raturée sur le montant ou la durée encourt la nullité.

La cour d’appel de Paris vient d’en donner une illustration nette dans un litige de loyers impayés. Par arrêt du 24 juin 2025 (pôle 4, chambre 4, RG 23/05158, décision officielle), la cour devait statuer sur un cautionnement signé le 2 mai 2019 pour des loyers impayés de 3 952 euros. L’acte comportait une mention manuscrite défectueuse, rédigée ainsi : « …j’ai parfaitement conscience des clauses et conditions du bail dont un exemplaire m’a été remis ainsi que la nature et de l’étendue de mon engagement de la somme mensuelle de 600 euros (six cent euros révisable le…..2020 de chaque année selon l’indice de référence des loyers publiérs par l’Insee. » La cour relève en outre que « la mention manuscrite du montant maximum de l’engagement souscrit est illisible, et la mention manuscrite de la date d’expiration de cet engagement est raturée », puis tranche : « Ce contrat de cautionnement n’est donc pas conforme aux exigences ci-dessus rappelées et doit en conséquence être annulé. » Le dispositif « Prononce la nullité du contrat de cautionnement conclu le 2 mai 2019 entre M. [M] [B] et Mme [S] [J] » fait perdre au bailleur toute action contre la caution. Cet arrêt, rendu sous l’empire des formalités antérieures à la réforme de 2021, garde toute sa portée pédagogique : la forme de l’acte conditionne le recouvrement, et un bailleur parisien doit faire vérifier son acte avant d’assigner, sous peine de perdre des mois de procédure.

En pratique, le dossier du bailleur doit donc contenir le bail signé avec le locataire, l’acte de cautionnement original avec sa mention manuscrite lisible, la preuve de la remise d’un exemplaire du bail à la caution, le décompte précis des loyers et charges impayés avec les quittances et les paiements partiels déduits, ainsi que les échanges avec la caution. Ce dossier conditionne la mise en demeure puis l’assignation, et c’est sur lui que le juge appréciera la régularité de l’engagement.

B. Mettre la caution en demeure puis la faire condamner sans poursuivre d’abord le locataire

Une fois l’acte vérifié, le bailleur adresse à la caution une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’acte de cautionnement, en détaillant le décompte des loyers, charges et accessoires réclamés, et en fixant un délai raisonnable pour régler. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts, elle prouve la résistance de la caution qui refuse de payer, et elle servira de pièce devant le juge. Le bailleur joint le décompte actualisé et rappelle le fondement solidaire de l’engagement. Si le locataire a quitté les lieux, le décompte s’arrête à la fin de l’occupation ou à la résiliation du bail, et le bailleur ne réclame à la caution que les sommes nées pendant la période garantie.

L’atout majeur du bailleur réside dans la solidarité. Lorsque l’acte stipule que la caution est tenue solidairement avec le locataire, le bailleur peut exiger le paiement directement de la caution, sans poursuivre le locataire au préalable. Le texte qui fonde cette solution figure à l’article 2305 du Code civil : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. » Autrement dit, la caution solidaire ne peut pas opposer au bailleur qu’il devrait d’abord épuiser les voies d’exécution contre le locataire. Le bailleur choisit librement de poursuivre le locataire, la caution, ou les deux ensemble.

La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 7 mai 2025. Dans son arrêt de la chambre commerciale, financière et économique (pourvoi n° 24-10.867, arrêt n° 236 F-D, décision officielle), la Cour visait l’article 2298 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux termes duquel « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». Le tribunal avait débouté la banque au motif qu’elle ne prouvait pas avoir usé de toutes les voies de droit contre le débiteur principal. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le cautionnement souscrit par M. [Y] était solidaire, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » Bien que rendu en matière de découvert bancaire, ce raisonnement s’applique trait pour trait au bailleur parisien face à une caution solidaire de loyers : exiger du bailleur la preuve d’une défaillance préalablement discutée du locataire revient à violer le régime de la solidarité.

Si la mise en demeure reste sans effet, le bailleur choisit sa voie procédurale. Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, la procédure d’injonction de payer est ouverte, car « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » selon l’article 1405 du Code de procédure civile. L’ordonnance d’injonction, signifiée à la caution, permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire si elle ne forme pas opposition. En cas d’opposition, l’affaire bascule au fond. Lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable et que l’acte est régulier, le référé aux fins de provision constitue une voie rapide devant le tribunal judiciaire de Paris. Sinon, l’assignation au fond permet de solliciter la condamnation solidaire du locataire et de la caution, avec les intérêts et une indemnité de procédure. Dans tous les cas, le bailleur qui confie son dossier à un avocat droit immobilier s’assure que la solidarité est correctement invoquée et que le décompte respecte le périmètre de l’acte, deux points sur lesquels les cautions concentrent leurs contestations.

II. Déjouer les défenses de la caution et sécuriser le recouvrement jusqu’au paiement

A. Nullité, disproportion et défaut d’information : les moyens qui font échec au bailleur

La caution qui refuse de payer dispose de trois familles de défenses, et le bailleur doit les anticiper dès la rédaction de sa mise en demeure. La première est la nullité pour vice de forme, illustrée par l’arrêt parisien du 24 juin 2025 cité plus haut : mention manuscrite incomplète, montant maximum illisible, date d’expiration raturée. Sous l’empire de l’article 2297 du Code civil applicable aux engagements postérieurs au 1er janvier 2022, le contrôle porte sur la mention apposée par la caution elle-même, avec le montant en toutes lettres et en chiffres et la reconnaissance de la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Le bailleur qui utilise un acte type doit vérifier que la caution a effectivement rempli ces mentions de sa main, et conserver une copie lisible. Un acte régulier prive la caution de ce moyen ; un acte bâclé l’expose à une nullité totale, sans condamnation possible même partielle.

La deuxième défense tient à la protection de la caution contre les engagements excessifs. Lorsque le bailleur est un professionnel, le Code civil met à sa charge un devoir de mise en garde : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » L’article 2299 sanctionne ainsi le bailleur professionnel, typiquement l’administrateur de biens ou la société foncière, qui fait signer une caution sans alerter sur l’inadaptation de l’engagement du locataire à ses capacités financières. La sanction est une déchéance partielle, à hauteur du préjudice subi par la caution. Le bailleur particulier, qui n’est pas un créancier professionnel, n’est pas soumis à ce devoir, ce qui constitue une différence pratique importante entre la gestion directe et la gestion déléguée à Paris.

Toujours pour les engagements envers un créancier professionnel, la disproportion manifeste ouvre droit à réduction : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » L’article 2300 du Code civil apprécie la disproportion au jour de la signature, au regard des revenus et du patrimoine de la caution à cette date, et non au jour où le bailleur l’appelle. La cour d’appel de Reims a appliqué ce mécanisme le 17 mars 2026 (RG 25/00789, décision officielle) dans une affaire où la caution démontrait qu’après déduction d’un engagement antérieur, elle ne disposait que d’un solde de 2 262 euros face à un cautionnement de 12 000 euros. La cour juge que « le cautionnement de 12 000 euros, qui excède ce solde au quintuple, est manifestement disproportionné », et décide qu’« Il doit dans ces conditions être réduit à concurrence du montant auquel M. [H] était en mesure de s’engager à la date de la souscription de son engagement, soit à la somme de 2 262 euros. » Bien que rendue en matière de prêt bancaire, cette décision montre la méthode que les juges parisiens appliquent aussi aux cautions de loyers : fiche de renseignements patrimoniaux signée à l’époque, revenus annuels, patrimoine net après déduction des encours, engagements antérieurs déduits. Le bailleur professionnel avisé fait donc remplir et signer une fiche patrimoniale précise au jour de l’engagement ; à défaut, il s’expose à une réduction drastique de sa garantie.

La troisième défense tient aux obligations d’information qui pèsent sur le créancier professionnel pendant la vie de l’engagement. Chaque année, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » L’article 2302 du Code civil sanctionne l’oubli par la perte des intérêts et pénalités sur la période non couverte. De même, « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. » L’article 2303 impose donc d’avertir la caution dès le premier loyer impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. Ces textes expliquent pourquoi un bailleur professionnel doit écrire à la caution dès le premier incident, puis chaque année avant le 31 mars : chaque retard rogne les accessoires récupérables. Le bailleur particulier n’est pas soumis à ces sanctions, mais l’envoi spontané des mêmes informations prive la caution de tout argument de surprise et accélère souvent le paiement.

B. Délais du juge, prescription de cinq ans et recours : solder le litige à Paris

Même condamnée, la caution peut solliciter du juge des délais de grâce, et le bailleur doit savoir que cette demande ne fait pas échec au principe de la condamnation. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » L’article 1343-5 du Code civil plafonne donc l’étalement à deux années, en tenant compte à la fois de la situation de la caution et des besoins du bailleur. Pendant le délai accordé par le juge, les procédures d’exécution sont suspendues et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas. Le bailleur parisien a intérêt à chiffrer précisément ses besoins, par exemple l’échéance de son propre crédit immobilier, pour limiter l’étalement. La caution, de son côté, doit justifier de sa situation avec des pièces récentes, car le juge n’accorde rien sur de simples affirmations.

Le bailleur doit aussi agir dans le temps de la prescription. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’article 2224 du Code civil soumet ainsi l’action contre la caution à une prescription de cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire concrètement l’exigibilité des loyers impayés révélée par le décompte. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à une hypothèse particulière autre que ce texte, et le bailleur prudent assigne donc sans attendre, sans raisonner par analogie avec un autre régime. Chaque mise en demeure restée vaine doit rapprocher l’assignation, car laisser vieillir la créance expose à la prescription et à l’argument de la négligence du créancier.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions du même locataire, le bailleur choisit celle qu’il poursuit, car « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. » L’article 2306 du Code civil permet donc au bailleur de réclamer l’intégralité à une seule caution, sauf à celle-ci à opposer le bénéfice de division si elle n’est pas solidaire et n’y a pas renoncé. En pratique parisienne, les deux parents qui se portent cautions de leur enfant étudiant sont le plus souvent solidaires entre eux et avec le locataire, ce qui autorise le bailleur à poursuivre l’un seul pour le tout.

Une fois qu’elle a payé, la caution n’est pas dépouillée sans recours : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 2309 du Code civil permet à la caution qui a réglé les loyers de se retourner contre le locataire pour en obtenir le remboursement, avec les mêmes sûretés que celles dont disposait le bailleur. Le bailleur peut le rappeler dans sa mise en demeure pour lever la réticence de la caution : payer n’éteint pas sa créance, cela la transfère contre le locataire. Cette perspective conduit souvent la caution à faire pression sur le locataire pour qu’il règle, ce qui reste le dénouement le plus rapide.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences où le juge vérifie systématiquement la régularité de l’acte, le décompte et les informations adressées à la caution. Le bailleur constitue un dossier chronologique : bail, acte de cautionnement, échanges avec le locataire, premier incident signalé à la caution, information annuelle, mise en demeure avec décompte, assignation. La caution, quant à elle, rassemble sa fiche patrimoniale d’époque, ses avis d’imposition, ses relevés de charges et la preuve des informations qu’elle a ou non reçues. Le litige qui conduit le lecteur à faire examiner sa propre situation, par exemple une caution qui vient de recevoir une assignation ou un bailleur dont la mise en demeure est restée sans réponse, justifie de faire vérifier l’acte et les délais par un examen individualisé : exposer votre situation au cabinet permet de confronter le dossier aux exigences rappelées ci-dessus avant l’audience.

Conclusion

La caution solidaire qui refuse de payer les loyers impayés n’est pas hors d’atteinte : un acte de cautionnement régulier, avec sa mention manuscrite et sa clause de solidarité, autorise le bailleur à la mettre en demeure puis à la faire condamner directement, sans poursuivre d’abord le locataire, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 7 mai 2025. Mais chaque négligence se paie : une mention illisible ou raturée entraîne la nullité, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 24 juin 2025, un engagement manifestement disproportionné se trouve réduit au jour de sa signature, comme l’a fait la cour d’appel de Reims le 17 mars 2026, et les défauts d’information annuelle ou dès le premier incident coûtent au créancier professionnel ses intérêts et pénalités. Les délais de grâce restent plafonnés à deux ans et l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, de sorte qu’un bailleur diligent met en demeure tôt, informe la caution dès le premier impayé et assigne sans laisser vieillir sa créance. Vérifier l’acte, chiffrer le décompte dans son périmètre et respecter ces exigences transforment la solidarité souscrite sur le papier en paiement effectif.

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