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Locataire sans assurance habitation à Paris : commandement reçu, résiliation du bail et expulsion, que faire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire sans assurance habitation à Paris : commandement reçu, résiliation du bail et expulsion, que faire (2026)

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Le locataire paie son loyer chaque mois sans retard, entretient le logement, ne cause aucun trouble, mais ne remet plus son attestation d’assurance habitation. Le bailleur s’inquiète : en cas de dégât des eaux ou d’incendie, qui paiera les réparations si le locataire n’est pas assuré. Le locataire, de son côté, reçoit un commandement de justifier d’une assurance et découvre que son bail risque d’être résilié pour ce seul motif, puis qu’une expulsion peut suivre. Le défaut d’assurance habitation fait partie des rares manquements qui permettent au bailleur de faire résilier un bail d’habitation sans attendre l’échéance du congé, et la procédure se joue en un mois. Passé ce délai, la clause résolutoire produit son effet et le logement est occupé sans droit ni titre.

La situation appelle une analyse rigoureuse parce que les deux camps disposent d’armes procédurales précises et que chaque étape obéit à des mentions obligatoires. Le bailleur qui délivre un commandement irrégulier perd des mois de procédure. Le locataire qui produit son attestation trop tard découvre que la résiliation est déjà acquise, tandis que celui qui justifie avoir été assuré pendant toute la période litigieuse peut faire infirmer la résiliation en appel. Les développements qui suivent donnent les textes applicables dans leur version en vigueur, trois décisions récentes des cours d’appel de Paris, de Caen et de Grenoble rendues entre 2025 et 2026 sur ce motif exact, et la marche à suivre de chaque côté, avec les liens officiels permettant de vérifier chaque affirmation.

Précision de périmètre : cet article traite du bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublé, à Paris et en Île-de-France, du côté du bailleur comme du locataire. Le bail commercial obéit à un autre régime et n’est pas traité ici. Les règles exposées valent pour le défaut de souscription ou de justification d’une assurance couvrant les risques locatifs, à l’exclusion des litiges sur le montant des loyers impayés qui suivent la procédure du commandement de payer de deux mois.

I. Le bailleur face à un locataire sans assurance : obtenir la résiliation puis l’expulsion

A. Le commandement de justifier de l’assurance : le mois qui décide de tout

L’obligation d’assurance du locataire résulte de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le locataire est obligé : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant » : article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le texte vise la responsabilité locative : dégâts des eaux, incendie, explosion et recours des voisins, c’est-à-dire les risques dont le locataire répond envers le bailleur et les tiers. L’attestation annuelle ne peut être exigée qu’à la demande du bailleur, ce qui suppose une demande préalable, écrite de préférence, avant tout acte de commissaire de justice.

Le même texte organise la sanction : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » : article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le délai d’un mois court à compter de la signification du commandement, et la nullité sanctionne l’oubli de reproduction des dispositions légales, sans que le bailleur puisse s’en affranchir par une clause du bail. Le code civil ajoute une condition générale de validité de toute mise en œuvre d’une clause résolutoire : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » : article 1225 du code civil. Le commandement doit donc viser la clause résolutoire du bail et reproduire l’alinéa de l’article 7 g), faute de quoi la résiliation ne sera jamais acquise.

La liste des motifs pouvant fonder une résiliation de plein droit est fermée par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui répute non écrite toute clause : « g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » : article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le défaut d’assurance figure donc parmi les cinq seuls motifs autorisés, aux côtés des impayés, du dépôt de garantie, des troubles de voisinage judiciairement constatés et de l’occupation à titre de résidence principale. Une clause qui prévoirait la résiliation de plein droit pour un autre motif serait réputée non écrite, et le bailleur devrait passer par la résiliation judiciaire.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles dans un arrêt du 15 mai 2025 opposant un office public de l’habitat à sa locataire, à qui un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance habitation visant la clause résolutoire avait été délivré le 15 avril 2022. La locataire soulevait la nullité du commandement au motif qu’il ne comporterait pas les mentions obligatoires requises à peine de nullité. La cour a écarté le moyen en constatant que « le commandement litigieux reproduit bien les dispositions de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » : CA Paris, pôle 4 chambre 3, 15 mai 2025, RG 23/01643. L’enseignement pour le bailleur parisien est direct : un commandement rédigé par un commissaire de justice qui reproduit l’alinéa légal et vise la clause résolutoire résiste au moyen de nullité, même quand le locataire le conteste systématiquement en appel.

Le même arrêt montre l’autre face du contentieux. La locataire produisait en appel son attestation couvrant toute la période litigieuse, et le bailleur prenait acte de cette transmission. La cour a jugé que : « Il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail » : CA Paris, pôle 4 chambre 3, 15 mai 2025, RG 23/01643. La locataire démontrait ainsi qu’elle avait été assurée sans interruption, de sorte que le défaut reproché n’existait pas dans les faits. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : avant de délivrer le commandement, il doit vérifier que le locataire est réellement dépourvu d’assurance, car une attestation couvrant la période du commandement ruine la procédure et expose le bailleur aux dépens et aux frais irrépétibles.

La cour d’appel de Caen a jugé l’hypothèse inverse le 3 septembre 2026. La locataire ne justifiait de la souscription d’une assurance qu’en cause d’appel, pour une période postérieure au délai imparti par le commandement. La cour a confirmé la résiliation en retenant que la locataire « ne démontrant pas que les locaux étaient effectivement assurés dans le délai imparti par le commandement, soit au plus tard le 15 mai 2024, la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire » : CA Caen, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, RG 25/01537. Une assurance souscrite après l’expiration du mois ne ressuscite pas le bail : le juge constate la résiliation à la date d’expiration du délai, et les attestations tardives ne changent rien.

La cour d’appel de Grenoble, le 25 mars 2025, a rappelé que le délai légal prime les clauses du bail. Le contrat prévoyait la résiliation de plein droit « après simple courrier de mise en demeure resté sans réponse pendant quinze jours », mais la cour a appliqué le délai d’un mois de l’article 7 g) et constaté l’acquisition de la clause à compter du mois suivant la mise en demeure délivrée par acte de commissaire de justice : CA Grenoble, 2e chambre, 25 mars 2025, RG 24/02903. Le bailleur ne peut donc ni raccourcir le délai par une clause, ni se contenter d’une lettre simple : l’acte de commissaire de justice et le mois entier sont obligatoires, et la date d’acquisition de la clause se calcule en ajoutant un mois à la signification.

B. Après la résiliation : faire constater la fin du bail, expulser et récupérer les sommes dues

Une fois le mois expiré sans attestation, le bail est résilié de plein droit, mais le locataire reste dans les lieux. Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et obtenir le paiement des sommes dues. La demande comprend la constatation de la résiliation à la date d’expiration du commandement, l’expulsion avec le concours de la force publique si besoin, la séquestration des meubles et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’au départ effectif. Le juge vérifie la régularité du commandement avant tout le reste : une nullité du commandement fait tomber la constatation de la clause, comme les arrêts parisiens le montrent à chaque audience.

Le bailleur pressé dispose d’une voie parallèle qui évite le procès : souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire. L’article 7 g) prévoit : « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci » : article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une telle assurance, et elle « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire » : article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le choix est donc exclusif : ou le bailleur poursuit la résiliation par commandement visant la clause, ou il assure le logement pour le compte du locataire et récupère la prime par douzième à chaque loyer, avec mention sur l’avis d’échéance et la quittance. Il ne peut pas cumuler les deux voies pour le même manquement.

L’assurance pour compte constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances, aux termes duquel : « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée » : article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative, et son coût annuel, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret, est récupérable auprès du locataire. Quand le locataire remet enfin une attestation ou quitte les lieux avant le terme du contrat souscrit par le bailleur, ce dernier résilie le contrat dans le délai le plus bref permis par la législation, la prime restant récupérable pour la période courue. Cette voie convient au bailleur qui veut sécuriser l’immeuble sans perdre son locataire, par exemple quand les loyers sont payés et que seul le défaut d’assurance pose problème. Pour le contentieux qui va jusqu’à son terme, l’accompagnement d’un avocat en expulsion locative permet de choisir entre ces deux voies dès le premier manquement et de sécuriser les actes du commissaire de justice.

Quand le bailleur n’a pas stipulé de clause résolutoire, ou quand cette clause est nulle, il reste la résiliation judiciaire et le congé pour motif légitime et sérieux. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » : article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le défaut persistant d’assurance constitue une inexécution de l’obligation de l’article 7 g) et peut fonder un congé à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide. Cette voie est plus lente que la clause résolutoire, mais elle ne dépend d’aucune mention à peine de nullité et survit à un commandement annulé.

Après le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion, la procédure d’exécution obéit au code des procédures civiles d’exécution. L’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux : article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, et il s’ajoute au mois du commandement de justifier de l’assurance. Le juge peut accorder des délais supplémentaires « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » : article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » : article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et des recours au titre du droit au logement opposable. Enfin, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » : article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Un jugement obtenu à l’automne 2026 ne peut donc être exécuté de force avant le 1er avril 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes.

II. Le locataire mis en demeure pour défaut d’assurance : justifier, contester et obtenir des délais

A. Produire l’attestation à temps et faire annuler le commandement irrégulier

Le locataire qui reçoit un commandement de justifier d’une assurance dispose d’un mois pour remettre l’attestation de son assureur, et ce mois se calcule à compter de la signification de l’acte. La remise de l’attestation dans ce délai éteint la procédure : la clause résolutoire ne peut plus produire effet pour ce manquement, puisque le commandement n’est plus infructueux. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2025 l’illustre : la locataire qui produisait des attestations couvrant sans interruption les périodes de juillet 2016 à juillet 2023 a obtenu l’infirmation de la résiliation, la cour jugeant : « Il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail » : CA Paris, pôle 4 chambre 3, 15 mai 2025, RG 23/01643. Le réflexe utile consiste donc à réclamer immédiatement à son assureur une attestation couvrant la période du commandement, y compris de façon rétroactive si le contrat était en cours, et à la transmettre au bailleur par lettre recommandée avant l’expiration du mois.

Quand l’attestation ne peut pas être produite à temps, le locataire doit faire vérifier le commandement point par point. Le commandement qui ne reproduit pas les dispositions de l’article 7 g) encourt la nullité, et la mise en demeure qui ne mentionne pas expressément la clause résolutoire ne produit aucun effet, en application de l’article 1225 du code civil : article 1225 du code civil. Le locataire vérifie aussi que le bail ne lui impose pas une compagnie choisie par le bailleur, car l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause : « b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur » : article 4 b) de la loi du 6 juillet 1989, et une résiliation fondée sur le refus d’une telle compagnie ne tient pas. La cour d’appel de Caen a confirmé la résiliation parce que la locataire ne démontrait pas que les locaux étaient assurés dans le délai du commandement, mais cette solution suppose un commandement régulier : un acte nul ne fait courir aucun délai, et la nullité se plaide devant le juge des contentieux de la protection avant toute discussion sur le fond : CA Caen, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, RG 25/01537.

Le locataire dont l’assureur a résilié le contrat pour non-paiement de la prime se retrouve sans assurance sans toujours le savoir, et le commandement du bailleur lui apprend la difficulté. La souscription immédiate d’un nouveau contrat couvre l’avenir, mais elle ne suffit pas à elle seule si elle intervient après le mois : l’arrêt de Caen retient que « la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire » : CA Caen, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, RG 25/01537. Dans cette situation, la défense se déplace vers les délais de paiement et de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en tenant « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » : article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Le locataire qui paie ses loyers mais a négligé son assurance demande au juge des délais en justifiant de sa bonne foi retrouvée, de la souscription d’un nouveau contrat et de ses démarches de relogement si l’expulsion est ordonnée.

B. Après le jugement : délais du juge, trêve hivernale et relogement à Paris

Le jugement qui constate la résiliation pour défaut d’assurance et ordonne l’expulsion n’entraîne pas un départ immédiat. Le commissaire de justice doit d’abord signifier un commandement de quitter les lieux, puis laisser s’écouler le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pendant ce délai, le locataire saisit le juge de l’exécution pour solliciter les délais de l’article L. 412-3, accordés chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais sont compris entre un mois et un an, et le juge module leur durée selon la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, son âge, son état de santé, sa situation de famille et de fortune, et les diligences de relogement accomplies : article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le locataire parisien joint à sa demande ses attestations d’assurance à jour, ses justificatifs de ressources, ses démarches auprès des bailleurs sociaux et, le cas échéant, son recours au titre du droit au logement opposable, dont l’article L. 412-4 tient compte pour la fixation des délais.

La trêve hivernale protège ensuite l’occupant jusqu’au printemps : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes : article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un jugement rendu à l’automne, le concours de la force publique ne peut donc être mis en œuvre avant le 1er avril, et le préfet saisi d’une demande de concours tient compte de cette suspension. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du juge de l’exécution, obéissent à la procédure décrite pour l’expulsion du locataire après jugement, avec les mêmes délais et les mêmes recours. Le locataire qui veut faire examiner sa situation particulière peut exposer votre situation au cabinet avant l’audience devant le juge de l’exécution, afin de préparer le dossier de délais et de relogement dans les formes attendues par cette juridiction.

Conclusion

Le défaut d’assurance habitation se traite en un mois, et ce mois commande toute la suite. Le bailleur qui fait signifier un commandement régulier, qui vise la clause résolutoire et reproduit l’article 7 g), obtient la résiliation de plein droit à l’expiration du délai, sauf si le locataire démontre qu’il était assuré pendant la période litigieuse. Le locataire qui produit à temps une attestation couvrant cette période fait échec à la clause, tandis que l’assurance souscrite après le délai ne ressuscite pas le bail. Quand le bail ne contient pas de clause résolutoire valable, le congé pour motif légitime et sérieux de l’article 15 prend le relais à l’échéance du bail. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution compris entre un mois et un an, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars organisent un départ gradué qui laisse au locataire le temps de se reloger. Chaque étape se vérifie dans les textes en vigueur et dans les motifs des décisions citées, et chaque délai se calcule à partir d’un acte signifié, jamais d’un simple courrier.

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