Ce samedi 17 octobre 2026, Paris accueille une journée de mobilisation qui dépasse les cortèges habituels. Selon RTL Info avec l’AFP, le préfet de police a interdit par arrêtés les rassemblements et cortèges non déclarés entre 7 h et 22 h dans plusieurs secteurs stratégiques de la capitale, autour de l’Elysée, de Matignon et des Champs-Elysées, et a imposé un itinéraire de substitution entre la place de la République et la place de Clichy. Selon la DH et l’agence Belga, des gilets jaunes, des élèves et étudiants ainsi que des agriculteurs ont annoncé leur participation commune, et l’ampleur du mouvement reste difficile à anticiper pour les autorités au premier jour des vacances scolaires. Des Belges font le déplacement en train vers Paris ou Lille pour y manifester, et beaucoup découvrent le dispositif français dès la descente du Thalys ou de l’Eurostar : contrôles d’identité en gare, inspection des sacs, palpations, parfois retenue pour vérification d’identité. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, ce que les forces de l’ordre françaises peuvent exiger de vous en gare et sur le parcours, ce qu’elles ne peuvent pas faire, et où commence le risque pénal une fois dans le cortège.
I. Manifestation 17 octobre à Paris : contrôle d’identité en gare et fouille avant le cortège
A. Manifestation 17 octobre Paris : qui peut exiger vos papiers en gare et sur quel fondement ?
Le contrôle d’identité en France obéit à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ce texte dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ». Concrètement, un policier ne peut pas vous arrêter au hasard dans la rue pour exiger vos papiers : il doit disposer d’une raison plausible de soupçon, liée à une infraction commise, tentée ou préparée, ou à une enquête en cours. Le simple fait de porter un sac à dos, un drapeau belge ou un gilet jaune ne constitue pas, à lui seul, une telle raison.
Le même article ouvre toutefois deux autres portes, beaucoup plus larges, qui expliquent les contrôles massifs des jours de manifestation. D’abord : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. » (article 78-2 du code de procédure pénale) Les jours de grande mobilisation, le procureur de la République de Paris prend des réquisitions qui visent par exemple la détention d’armes, les vols, les dégradations ou les violences, sur des périmètres précis — abords des gares, parcours des cortèges, places de rassemblement — et pour une durée limitée. Toute personne présente dans ce périmètre pendant cette période peut alors être contrôlée, même sans soupçon individuel. La Cour de cassation vérifie cependant que le lien entre les infractions visées et les lieux retenus n’est pas artificiel. Dans un arrêt de la première chambre civile du 13 février 2019, pourvoi n° 18-13.952, elle a validé un contrôle effectué « sur le parvis d’une gare RER, lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée en banlieue parisienne, où les infractions susvisées étaient susceptibles d’être commises », au motif que le premier président « a pu déduire qu’aucun élément n’était de nature à remettre en cause le lien entre les infractions visées et les lieux et la période de contrôle ». La décision n° 18-13.952 de la Cour de cassation montre donc que la gare est un lieu classique de ces contrôles ciblés, à condition que les réquisitions du procureur désignent bien ce lieu et cette période.
Ensuite, le texte autorise le contrôle « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens » (article 78-2 du code de procédure pénale), en ces termes : « L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » (article 78-2 du code de procédure pénale) Un jour de manifestation annoncée comme massive, avec des appels convergents de groupes différents et des secteurs interdits par arrêtés, les forces de l’ordre se fondent couramment sur cette prévention de l’atteinte à l’ordre public pour contrôler aux abords des gares et sur le parcours. Ce fondement ne donne pas un blanc-seing : le contrôle doit rester lié à la prévention d’un trouble, et son détournement systématique vers un fichage général exposerait la procédure à la nullité.
Les gares parisiennes et lilloises offrent en outre un fondement propre, taillé pour les voyageurs transfrontaliers. Le même article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que « dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l’identité de toute personne peut également être contrôlée […] en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi ». La gare du Nord, qui reçoit les trains en provenance de Bruxelles, et la gare de Lille-Europe, porte d’entrée des voyageurs belges, relèvent de ce régime dès lors qu’elles sont désignées par arrêté. Le contrôle porte alors sur vos titres et documents : carte d’identité ou passeport en cours de validité pour un ressortissant belge, qui circule librement en France en tant que citoyen de l’Union européenne, mais qui doit pouvoir justifier de son identité. Deux garde-fous comptent : « le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa ». Un contrôle qui durerait au-delà de douze heures au même endroit, ou qui filtrerait systématiquement chaque voyageur descendant du train sans aucune sélection, sortirait du cadre légal.
En pratique, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité et conservez votre billet de train. Présenter spontanément une carte d’identité belge périmée, une photocopie floue sur téléphone ou aucun document prolonge l’échange et ouvre la phase suivante : la vérification d’identité. Notez aussi que les agents des services internes de sécurité de la SNCF, reconnaissables à leur uniforme, disposent de pouvoirs propres dans les emprises ferroviaires. L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure leur permet de procéder « à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Ils peuvent également, « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué », procéder « avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité », et dans ce cas « la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ». Ces circonstances particulières sont constatées par arrêté du préfet, communiqué au procureur de la République. Un jour de mobilisation sous arrêtés d’interdiction, cet arrêté existe presque toujours à Paris.
B. Manifestation 17 octobre Lille : fouille du sac, palpation et vérification d’identité, ce que vous pouvez accepter ou refuser
La fouille de votre sac par un agent de sécurité privé ou un agent SNCF suppose votre consentement : le texte dit « avec le consentement de leur propriétaire » pour la fouille et « avec le consentement exprès des personnes » pour la palpation. Vous pouvez donc refuser. Le revers est immédiat et légal : l’agent peut alors vous refuser l’accès à la zone protégée, à l’embarquement ou au périmètre filtré. Refuser n’est pas une infraction, mais cela peut signifier manquer votre train ou ne pas accéder au quai. Pour la palpation, exigez qu’elle soit pratiquée par une personne de même sexe que vous : c’est une condition écrite dans la loi, pas une faveur. Si l’agent persiste à vouloir fouiller sans votre accord, demandez l’intervention d’un officier de police judiciaire et retenez les identités des témoins.
Face aux policiers et gendarmes, la logique diffère. Lors d’un contrôle d’identité, ils peuvent vous « inviter à justifier, par tout moyen, de son identité », selon la formule de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Tout moyen signifie que la carte d’identité n’est pas le seul document admis : passeport, permis de conduire avec photographie, voire une vérification par vos déclarations recoupées, peuvent suffire si l’agent s’en contente. En revanche, si vous refusez de justifier de votre identité ou si vous vous trouvez dans l’impossibilité de le faire, l’article 78-3 du code de procédure pénale s’applique : « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. » La retenue n’est donc pas automatique : elle suppose une nécessité, et elle a un objet unique, vérifier qui vous êtes, pas vous interroger sur vos opinions ni fouiller votre téléphone.
Cette vérification est strictement encadrée dans le temps et dans les formes. L’article 78-3 du code de procédure pénale dispose : « La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures […] à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. » Quatre heures constituent un plafond, pas un forfait : si votre identité est établie en vingt minutes, la retenue doit cesser à vingt minutes. Pendant cette retenue, vous devez être « présenté immédiatement à un officier de police judiciaire », qui vous informe de « son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ». Pour un Belge contrôlé à Paris ou à Lille, prévenir un proche resté en Belgique est donc un droit exprès, et l’officier doit vous mettre en mesure de l’exercer. Si la vérification ne débouche sur aucune procédure transmise à la justice, « la vérification d’identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République ». Vos empreintes éventuelles et le procès-verbal ne peuvent pas alimenter durablement un fichier.
L’exigence du procès-verbal n’est pas une formalité de papier. L’officier « mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer » (article 78-3 du code de procédure pénale), avec « le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l’heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci » (article 78-3 du code de procédure pénale), et ce procès-verbal vous est présenté pour signature, avec remise d’une copie dans certains cas. La loi ajoute : « Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » (article 78-3 du code de procédure pénale) La Cour de cassation en tire une conséquence forte, dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 novembre 2016, pourvoi n° 16-81.716, rendu en matière de vérification d’identité : « Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l’alinéa 1er de l’article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l’identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité ». La décision n° 16-81.716 de la Cour de cassation signifie qu’une présentation tardive à l’officier, une information omise sur le droit de prévenir votre famille ou une retenue qui s’éternise sans démarche de vérification vicient la procédure, sans que vous ayez à démontrer un préjudice supplémentaire. Demandez systématiquement le motif écrit du contrôle, l’heure exacte de son début, et la copie du procès-verbal : ce sont ces mentions qui permettront ensuite à un avocat de contester.
Deux réflexes protègent le voyageur belge sans l’exposer. D’abord, ne fournissez jamais une fausse identité et ne présentez pas un document falsifié : la loi prévoit que si vous « [fournissez] des éléments d’identité manifestement inexacts », la vérification peut donner lieu, après autorisation du procureur ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies, et le mensonge transforme un simple contrôle en procédure pour des délits distincts. Ensuite, si les policiers veulent examiner le contenu de votre téléphone, sachez que le contrôle d’identité et la vérification d’identité ne leur donnent aucun pouvoir général de fouille numérique : ne déverrouillez pas votre appareil sous la pression du moment et indiquez calmement que vous souhaitez l’avis d’un avocat. Si la situation dégénère vers une interpellation puis une garde à vue, les règles changent et les droits aussi : notre article consacré au Belge interpellé le 17 octobre à Paris, risques et droits en garde à vue détaille cette seconde phase, et celui sur le retour en Belgique après une garde à vue parisienne explique les suites pratiques du retour.
II. Manifestation 17 octobre en France : cortège déclaré, secteurs interdits et sommations
A. Manifestation 17 octobre France : déclaration préalable, arrêtés d’interdiction et participation à une manifestation interdite
En France, manifester sur la voie publique est un droit, mais un droit déclaré. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » L’article L. 211-2 du même code précise le mode d’emploi : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » La déclaration indique les noms et domiciles des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté, et « L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. » Pour un Belge qui rejoint un cortège parisien, la conséquence est simple : ce sont les organisateurs français qui déclarent, pas chaque manifestant, mais vous devez savoir si le cortège que vous rejoignez est déclaré, car tout le régime répressif en dépend.
L’autorité de police peut interdire une manifestation qu’elle estime dangereuse pour l’ordre public. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure énonce : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » C’est exactement ce qui s’est produit pour ce 17 octobre : selon RTL Info avec l’AFP, le préfet de police a interdit les rassemblements et cortèges non déclarés dans les secteurs de l’Elysée, de Matignon et des Champs-Elysées entre 7 h et 22 h, et a proposé un parcours de repli entre la République et Clichy après avoir jugé inacceptable l’arrivée initialement prévue place de la Concorde. Ces arrêtés sont des actes administratifs que les organisateurs peuvent contester en urgence devant le juge administratif, mais tant qu’ils ne sont pas suspendus, ils s’appliquent à tous, y compris aux manifestants venus de l’étranger qui les ignoreraient.
Participer sciemment à une manifestation interdite expose à une sanction pénale, même sans aucune violence. L’article R. 644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Autrement dit, le seul fait de rester dans un cortège interdit, après en avoir eu connaissance, suffit à la contravention. Beaucoup de manifestants belges imaginent qu’une interdiction préfectorale ne viserait que les organisateurs ou les casseurs : c’est faux, le participant est directement visé. Et l’interdiction n’a pas besoin d’une déclaration préalable pour exister. La Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2021, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 20-85.603, à propos d’un manifestant condamné à 135 euros d’amende par le tribunal de police d’Epinal pour une manifestation interdite par arrêté préfectoral : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ». La décision n° 20-85.603 de la Cour de cassation balaie l’argument du cortège « spontané » : même sans organisateur ni déclaration, un arrêté peut interdire, et y participer reste punissable. Avant de rejoindre un groupe en marge du parcours officiel — place de la Concorde, Champs-Elysées, abords de l’Elysée ce samedi — vérifiez donc si le secteur est couvert par un arrêté : c’est là que la contravention guette le manifestant de bonne foi.
Organiser est une autre histoire, plus sévèrement punie. L’article 431-9 du code pénal punit de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ». Le Belge qui se contenterait de relayer massivement un appel à un rassemblement non déclaré, d’en fixer le point de départ et d’en coordonner le déroulement sur place pourrait se voir reprocher un rôle d’organisateur de fait. Partager un appel entre amis ne suffit généralement pas à caractériser l’organisation, mais tenir la sono, distribuer les consignes de déplacement et gérer le service d’ordre d’un cortège sauvage ouvre la discussion. Si vous venez soutenir, restez manifestant : ne prenez pas la tête d’un groupe séparé vers un secteur interdit.
B. Manifestation 17 octobre Belgique et Bruxelles : sommations de se disperser, attroupement et interpellation, que faire sur place
Quand la tension monte, le droit bascule du régime de la manifestation déclarée vers celui de l’attroupement. L’article 431-3 du code pénal définit : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Puis : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure détaille qui somme et comment : un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : 1° Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ; 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai. » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure) En pratique parisienne, ce sont des sommations au porte-voix, souvent précédées d’annonces et suivies d’un temps laissé pour évacuer. Si vous les entendez, partez : le droit de manifester ne protège plus le maintien sur place après deux sommations restées sans effet.
Rester volontairement expose à une peine délictuelle. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Et : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Deux enseignements pour le manifestant venu de Belgique : le foulard remonté sur le visage ou le masque destiné à échapper aux caméras triple la peine encourue, et le port d’une arme fait basculer vers des qualifications encore plus lourdes que cet article ne vise pas. Les objets du quotidien — coupe-ongles, outils, bombes de peinture, fumigènes rapportés de Belgique — peuvent être requalifiés en armes par destination selon l’usage qui en est fait : notre article consacré au transport d’objets et d’artifices vers une manifestation parisienne traite précisément ce risque. Laissez au domicile tout ce qui peut ressembler à une arme ou à un déguisement intégral.
La force peut être employée sans sommations préalables dans un cas que la loi délimite strictement : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure) Si des projectiles pleuvent sur les rangs des forces de l’ordre depuis l’endroit où vous vous trouvez, ne restez pas pour filmer au milieu du groupe : éloignez-vous latéralement, mains visibles, vers une rue adjacente, sans courir vers les policiers. Filmer l’intervention est un droit, mais le téléphone brandi au premier rang d’un groupe qui affronte les forces de l’ordre ne vous protège d’aucune interpellation et peut être saisi dans le cadre d’une procédure ultérieure.
En cas d’interpellation, la mesure qui suit est le plus souvent la garde à vue, dont le régime diffère profondément de la simple vérification d’identité. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Elle doit constituer « l’unique moyen » d’atteindre des objectifs que la loi énumère : permettre les investigations avec votre présence, garantir votre présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur témoins et victimes, la concertation avec d’éventuels coauteurs, ou faire cesser l’infraction. L’article 63-1 du même code impose une notification immédiate des droits « dans une langue qu’elle comprend » : durée de la mesure et prolongations possibles, qualification et date et lieu présumés de l’infraction, droit de prévenir un proche et l’employeur, et « si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante », droit à un médecin, à un avocat, à un interprète, et « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Pour un Belge, trois droits comptent double : l’interprète si vous ne maîtrisez pas le français juridique, l’avis aux autorités consulaires belges, et le droit de garder le silence après avoir décliné votre identité. Exercez-les dès la notification, avant toute audition : les premières déclarations faites sans avocat dans l’effervescence d’une interpellation en manifestation sont les plus difficiles à corriger ensuite. Les suites — présentation au procureur, comparution immédiate ou convocation ultérieure, et organisation du retour vers la Belgique — sont expliquées dans nos articles du jour sur la comparution immédiate après une interpellation en manifestation à Paris ; pour les questions de séjour et de suivi consulaire, la page de notre intervention en droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement proposé.
Conclusion
Venir de Belgique pour la manifestation du 17 octobre à Paris ou à Lille, c’est accepter deux contrôles successifs du droit français : celui du voyageur en gare, puis celui du manifestant dans le cortège. En gare, les policiers peuvent exiger vos papiers sur réquisitions du procureur, pour prévenir un trouble à l’ordre public ou dans le cadre des contrôles transfrontaliers propres aux gares internationales, dans la limite de douze heures au même endroit et sans filtrage systématique ; les agents SNCF peuvent inspecter vos bagages et vous palper, mais seulement avec votre consentement exprès et, pour la palpation, par une personne de même sexe. Sans papiers, la vérification d’identité vous retient au plus quatre heures, et seulement le temps strictement nécessaire, avec présentation immédiate à un officier, information sur le droit de prévenir vos proches et procès-verbal à peine de nullité : toute entorse vicie la procédure. Dans le cortège, vérifiez qu’il est déclaré et hors des secteurs interdits par les arrêtés du préfet de police, car participer à une manifestation interdite reste punissable même sans violence, et l’interdiction vaut aussi pour les cortèges spontanés. Après deux sommations de se disperser restées sans effet, quitter les lieux n’est plus un conseil, c’est l’unique moyen d’éviter un an d’emprisonnement, porté à trois ans le visage dissimulé. Et si l’interpellation survient malgré tout, déclinez votre identité, demandez un avocat et un interprète, faites prévenir vos proches et taisez-vous pour le reste : la garde à vue se joue dans les premières minutes.