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Centre de contrôle technique traité d’arnaqueur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Centre de contrôle technique traité d’arnaqueur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google qui accuse votre centre de contrôle technique d’inventer des défauts pour imposer des contre-visites, un commentaire Facebook qui vous traite d’arnaqueur et appelle à fuir votre établissement : pour un centre dont la clientèle vient du quartier et des comparateurs en ligne, de tels propos font chuter la note moyenne et détournent les automobilistes vers le concurrent. La question se pose alors simplement : l’avis outrancier constitue-t-il une diffamation, et comment le faire disparaître vite tout en sanctionnant son auteur avant que le délai de trois mois ne soit écoulé ? La réponse tient en deux temps. D’abord, un avis qui impute des faits précis et attentatoires à l’honneur professionnel relève de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Foix le 2 septembre 2025 à propos d’un artisan visé par deux avis Google mensongers. Ensuite, le retrait peut être obtenu en référé sous astreinte contre l’hébergeur, tandis que l’auteur encourt une amende de 12 000 euros et des dommages-intérêts. Ce guide pratique décrit la méthode complète, texte par texte et décision par décision, à l’usage des centres installés à Paris et en Île-de-France comme ailleurs. Pour une présentation générale de la matière, lire la page diffamation et e-réputation du cabinet.

I. Un avis qui traite votre centre d’arnaqueur sur Google ou Facebook est-il une diffamation ?

Oui, dès lors que l’avis impute à votre établissement un fait précis qui porte atteinte à votre honneur et à votre considération professionnelle. Le mot « arnaque », l’accusation de contre-visites abusives ou de défaillances inventées ne relèvent pas de la simple critique : ce sont des imputations de faits, punissables même sous forme dubitative, et le juge des référés en ordonne le retrait lorsqu’elles sont mensongères. Encore faut-il distinguer la diffamation de l’injure et du simple mécontentement, puis conserver les preuves selon les formes exigées.

A. « Arnaque », « contre-visite abusive », « défauts inventés » : quand l’avis dépasse la critique pour imputer un fait précis

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

La Cour de cassation applique cette définition avec constance. Le 8 avril 2025, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 29, alinéa 1er : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Trois enseignements en découlent pour le centre visé par un avis. Premièrement, l’imputation doit porter sur un fait : affirmer qu’un centre invente des défaillances pour facturer des contre-visites, qu’il recale systématiquement pour gonfler la note ou qu’il s’agit d’une arnaque renvoie à des comportements vérifiables, donc à des faits. Deuxièmement, ces faits doivent attenter à l’honneur ou à la considération : pour un centre de contrôle technique, l’impartialité du contrôle est le cœur de la réputation professionnelle, et l’accusation de tricherie l’atteint directement. Troisièmement, la forme dubitative ne protège pas l’auteur : écrire que l’on a l’impression que le centre invente des défauts reste une diffamation si le fait allégué est précis.

En revanche, le message qui se borne à exprimer un mécontentement sans fait précis — « accueil froid, je déconseille », « attente trop longue » — relève de la libre critique d’une prestation et ne caractérise pas la diffamation, faute d’imputation d’un fait susceptible de preuve et de débat contradictoire. De même, l’invective sans fait — « des nuls », « des incompétents » — constitue au mieux une injure, qui obéit à un régime distinct et à des peines propres. Cette frontière est décisive car elle commande toute la suite : seul l’avis qui articule un fait attentatoire ouvre la voie du retrait pour trouble manifestement illicite et de la poursuite en diffamation.

L’illustration la plus nette du raisonnement des juges face à un avis Google mensonger visant un artisan a été donnée par le tribunal judiciaire de Foix le 2 septembre 2025, dans une affaire opposant un plombier gérant d’une SARL aux sociétés Google à propos de deux avis publiés sur sa fiche d’établissement. Le premier avis reprochait au professionnel d’être un « bricoleur peu scrupuleux » et l’invitait à « vérifier vos factures (très salées) et avec du matériel non posé » ; le second titrait « Attention arnaque !! Facture des prestations non effectuées ». Le juge a retenu que ces propos remettaient directement en cause les compétences professionnelles de l’intéressé et portaient atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession, puis il a conclu que ces avis excédaient la simple liberté d’expression critique et constituaient des allégations graves de nature à causer un trouble manifestement illicite (TJ Foix, ord. réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099). Un avis qui accuse un centre de contrôle technique d’inventer des défaillances pour facturer des contre-visites appelle exactement la même analyse, car le mécanisme juridique est identique : l’atteinte à l’honneur professionnel est directe, et le dépassement de la critique est caractérisé.

La diffamation visant un particulier, un artisan ou une société, est punie d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Lorsque l’avis vise une personne à raison de son origine, de son sexe ou d’un autre motif discriminatoire, des peines aggravées d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sont encourues (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). Enfin, si l’avis mensonger a été adressé à une autorité — par exemple un signalement mensonger à l’organisme chargé de la surveillance des centres —, la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10 du code pénal).

B. Comment prouver l’avis mensonger : constat, procès-verbaux de contrôle et identification de l’auteur

Une action en diffamation se gagne d’abord sur la preuve. L’avis peut être modifié ou effacé à tout moment par son auteur, et les juges exigent la reproduction exacte des propos poursuivis. La méthode probatoire comporte trois volets : figer le contenu, établir qu’il vous vise, démontrer s’il y a lieu son caractère mensonger.

Le réflexe premier consiste à faire dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, qui décrit la fiche Google ou la page Facebook, reproduit l’avis litigieux à l’identique, relève la date de publication, le pseudonyme et l’adresse URL complète. Dans l’affaire de Foix, c’est sur le fondement du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice que le juge a examiné les deux avis et ordonné leur retrait (TJ Foix, ord. réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099). En attendant le constat, effectuez vos propres captures d’écran datées, conservez l’URL, notez le nombre de vues et archivez les documents du contrôle litigieux : procès-verbal de contrôle, liste des défaillances relevées, ticket de passage, échanges avec l’automobiliste. Ces pièces serviront deux fois : à caractériser le fait diffamatoire et, si l’auteur prétend dire vrai, à établir la fausseté de ses allégations. Conservez aussi l’historique des contrôles du véhicule lorsqu’il est repassé ailleurs : un second contrôle sans défaillance ne prouve rien à lui seul, mais un dossier complet rend votre contestation crédible.

L’identification de votre établissement par l’avis ne fait guère difficulté lorsqu’il figure sur votre fiche d’établissement Google : le rattachement est direct. Sur Facebook ou un forum, vérifiez que le nom de votre centre, votre enseigne ou des éléments non équivoques permettent de vous reconnaître, car la diffamation suppose que la personne visée soit identifiable. L’auteur, lui, se cache souvent derrière un pseudonyme. Google et Meta conservent les données de connexion des comptes, que le juge peut ordonner de communiquer dans le cadre d’une mesure d’instruction ou d’une procédure au fond. Ne répondez jamais à l’avis sous le coup de la colère : une réponse injurieuse ou menaçante vous exposerait à votre tour, et une réponse maladroite fournirait à l’adversaire des arguments. Une réponse sobre et factuelle reste possible à des fins commerciales, mais elle ne remplace ni le signalement ni la mise en demeure.

Enfin, vérifiez si l’auteur est réellement passé dans votre centre. Un avis posté par une personne dont le véhicule n’a jamais été contrôlé chez vous — concurrent déguisé, faux compte, automobiliste recalé ailleurs qui se trompe d’établissement — aggrave la situation de son auteur et ouvre, outre la diffamation, le terrain du dénigrement fautif : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Rapprochez la date de l’avis de votre registre des passages : démontrer que l’auteur ne s’est jamais présenté à votre accueil rend sa position intenable et renforce la demande de dommages-intérêts.

II. Comment faire supprimer l’avis et sanctionner son auteur dans les trois mois ?

Le temps joue contre vous : l’action en diffamation se prescrit par trois mois, et chaque jour d’exposition de l’avis aggrave votre préjudice commercial. La stratégie efficace combine deux voies menées en parallèle : le retrait rapide de l’avis par signalement, mise en demeure puis référé contre l’hébergeur, et la sanction de l’auteur par citation en diffamation devant le tribunal correctionnel. L’une fait cesser le trouble, l’autre le répare et dissuade.

A. Faire retirer l’avis vite : signalement, mise en demeure puis référé sous astreinte

Commencez par signaler l’avis à la plateforme via son dispositif de signalement des contenus illicites : Google propose le signalement des avis contraires à ses règles, Facebook celui des contenus diffamatoires. Joignez une description précise du caractère mensonger et, si vous en disposez, le constat du commissaire de justice. Parallèlement, adressez à l’auteur une mise en demeure de retirer l’avis, par lettre recommandée, en visant les propos exacts et en rappelant qu’ils caractérisent une diffamation punie d’une amende de 12 000 euros. Dans l’affaire de Foix, le professionnel avait mis en demeure l’auteur des avis puis les sociétés Google avant d’assigner, et le juge a relevé que « La SARL GOOGLE France, informée de cette situation par courrier recommandé, adressé par le conseil de M. [O] [N] le 15 avril 2025, n’a pas procédé au retrait des avis litigieux. » (TJ Foix, ord. réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099). Cette inertie a justifié l’injonction judiciaire.

La loi conditionne la responsabilité de l’hébergeur à sa connaissance du caractère illicite : informé par une notification circonstanciée, l’hébergeur qui n’agit pas promptement pour retirer les données engage sa responsabilité civile, en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique visé par le juge de Foix (TJ Foix, ord. réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099). C’est pourquoi la notification doit être circonstanciée : reproduisez l’avis, expliquez en quoi les faits allégués sont faux, joignez vos pièces, et exigez le retrait. Une notification vague sera ignorée ; une notification précise fait courir l’obligation de retrait prompt.

Si la plateforme ne retire pas, le juge des référés statue vite. L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Le juge de Foix a fait application de ce texte : il a enjoint à la société Google « de retirer ou faire retirer les avis publiés sur GOOGLE les 26 février 2025 et 27 mars 2025 », « sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance », condamné la société aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Foix, ord. réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099). L’astreinte donne à l’injonction son efficacité : chaque jour de maintien de l’avis coûte à l’hébergeur.

À Paris et en Île-de-France, le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, juge des référés, par assignation délivrée par commissaire de justice. Prévoyez le constat, la notification préalable à la plateforme, les pièces établissant le caractère mensonger et un chiffrage du préjudice : baisse du nombre de passages, annulations de rendez-vous, captures de la note moyenne dégradée. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, de sorte que le retrait intervient en quelques semaines. Lorsque les avis se multiplient depuis plusieurs comptes de façon coordonnée pour dégrader vos conditions d’activité, pensez aussi au harcèlement : le fait de harceler une personne par des propos répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende notamment lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). Un raid d’avis organisé contre votre centre peut ainsi relever du pénal au-delà de la diffamation.

B. Sanctionner l’auteur : citation en diffamation, formalisme piégeux et prescription de trois mois

Le retrait ne répare pas le préjudice subi : passages perdus, temps passé, atteinte à la réputation du centre. La sanction appartient au tribunal correctionnel, saisi par citation directe de votre part ou après plainte. Mais la procédure de presse est formaliste et brève : une citation imprécise est annulée, une action tardive est prescrite. Chaque étape doit être calibrée.

La citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Enfin : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Concrètement, la citation reproduit l’avis à l’identique, indique sa date et son support, vise les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, contient élection de domicile et est notifiée au prévenu et au parquet. La Cour de cassation veille à ce formalisme sans l’alourdir : « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite. » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé une citation visant deux vidéos postées sur internet au motif qu’elle ne précisait ni la date des faits ni le canal de diffusion ; la Cour de cassation a censuré cette annulation, la citation reproduisant le contenu des vidéos de sorte qu’aucune incertitude ne pesait sur l’objet de la poursuite. Retenez la leçon : reproduisez l’avis mot pour mot dans la citation, avec sa date, son auteur et son URL, et la nullité sera écartée.

Si l’auteur prétend avoir dit vrai, il devra le prouver dans des formes strictes : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu » les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Faute de respecter ce délai de dix jours, l’auteur perd le droit de prouver la vérité des faits. De votre côté, tenez prêts vos procès-verbaux de contrôle, vos relevés de mesure et vos registres de passage : face à une offre de preuve adverse, ces pièces démontrent que les défaillances étaient réelles et la contre-visite justifiée.

Le délai d’action est la contrainte majeure du dossier. « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article précise que, « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et que ces réquisitions doivent articuler et qualifier les faits à peine de nullité. Trois mois, c’est court : le temps du signalement et de la mise en demeure ne suspend pas ce délai, de sorte que la citation doit être délivrée avant son expiration. La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur : « Aux termes de ce texte, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773). Dans cette affaire, une cour d’appel avait cru interrompre la prescription par un simple avis de changement de date d’audience adressé à un avocat qui n’assurait plus la défense du prévenu ; la Cour de cassation a rappelé qu’« Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties », puis a constaté : « en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant. » L’action était éteinte, sans renvoi. Pour votre dossier, la morale est claire : faites citer dans les trois mois et vérifiez chaque acte interruptif, car le moindre flottement procédural profite à l’auteur de l’avis.

Devant le tribunal correctionnel, vous demanderez la condamnation pénale — 12 000 euros d’amende encourus pour diffamation envers un particulier — et des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice commercial et moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le tribunal pourra aussi ordonner la suppression de l’avis et la publication du jugement. Les frais engagés — constat du commissaire de justice, honoraires — seront réclamés au titre des frais irrépétibles : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile), comme les 1 500 euros obtenus par le professionnel de l’affaire de Foix.

Conclusion

Un avis Google ou Facebook qui traite un centre de contrôle technique d’arnaqueur et lui impute des défaillances inventées ou des contre-visites abusives est une diffamation dès lors qu’il articule un fait précis attentatoire à l’honneur professionnel, et non une simple critique. La méthode tient en quatre gestes : figer l’avis par constat de commissaire de justice, signaler puis mettre en demeure l’auteur et la plateforme, obtenir en référé le retrait sous astreinte sur le fondement du trouble manifestement illicite, et faire citer l’auteur en diffamation avant l’expiration du délai de trois mois en reproduisant l’avis à l’identique dans la citation. Les décisions rendues le 2 septembre 2025 à Foix, le 25 mars 2025, le 8 avril 2025 et le 2 décembre 2025 par les juridictions judiciaires montrent que les juges sanctionnent les avis mensongers, annulent les poursuites mal libellées et éteignent les actions tardives avec la même rigueur. Face à un avis qui salit votre centre, n’attendez pas qu’il s’enracine en tête des résultats de recherche : chaque semaine d’exposition creuse le préjudice et rapproche la prescription.

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