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L’accident du travail en papeterie, cartonnerie et transformation du papier-carton : onduleuse industrielle, bobineuse-refendeuse, rentrant de cylindres, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident du travail en papeterie, cartonnerie et transformation du papier-carton : onduleuse industrielle, bobineuse-refendeuse, rentrant de cylindres, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’industrie papetière, la fabrication du carton ondulé et le façonnage d’emballages reposent sur des lignes continues fonctionnant à haute vitesse cinétique. Du pupitre de la machine à papier jusqu’aux presses autoplatines, les conducteurs de ligne et les bobiniers travaillent près de cylindres chauffants et d’arbres motorisés. Lorsque la feuille se déchire ou qu’un bourrage survient dans une onduleuse, l’intervention humaine expose l’opérateur au happement dans l’angle rentrant des cylindres contrarotatifs. Sur le terrain du droit de la sécurité sociale, toute lésion apparue lors de cette activité ouvre droit à la protection de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ».

Au-delà de la prise en charge forfaitaire des soins et des indemnités journalières par la caisse primaire, la gravité des amputations digitales, des fractures d’écrasement et des brûlures par tambours sécheurs engage fréquemment la faute inexcusable prévue par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. L’analyse de la jurisprudence rendue par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation et les pôles sociaux entre 2024 et 2026 montre que ces sinistres procèdent d’une défaillance dans la protection des angles rentrants ou dans la consignation des machines. Dès lors, l’étude de la matérialité de l’accident professionnel et de la caractérisation de la faute inexcusable sur les lignes à cylindres (I) précède l’examen de la réparation intégrale des préjudices et de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire (II).

I. La matérialité de l’accident en papeterie et cartonnerie et la caractérisation de la faute inexcusable sur les lignes à cylindres

A. La présomption d’imputabilité des lésions survenues sur onduleuse, bobineuse ou presse de découpe et la violation des règles techniques de protection des organes en mouvement

Dans une usine de production de papier ou de carton ondulé, le fait accidentel survient souvent lors de l’engagement manuel d’une bande de papier ou du réglage des couteaux circulaires d’une bobineuse-refendeuse. Dès lors que la lésion traumatique survient au temps et au lieu du travail, l’assuré bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la procédure contradictoire d’instruction menée par la caisse primaire obéit à l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ».

L’instruction par l’organisme social est ensuite encadrée par les articles R. 441-7 du Code de la sécurité sociale et R. 441-8 du Code de la sécurité sociale. Le premier texte énonce que « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur ». Le second texte précise que « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ».

À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée probatoire de la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation dans un arrêt du 4 décembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, voir la décision). La Cour juge que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ». De même, dans ses arrêts des 15 mai 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2025, pourvoi n° 23-18.320, voir la décision) et 4 septembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.729, voir la décision), elle retient « qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».

Lorsque l’assuré agit ensuite en reconnaissance de la faute inexcusable selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’analyse porte sur l’obligation de sécurité des articles L. 4121-1 du Code du travail et L. 4121-2 du Code du travail. Le premier dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », tandis que le second ordonne de combattre les risques à la source. Comme le rappelle la Deuxième chambre civile le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938, voir la décision), « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans cet arrêt, la Cour censure les juges du fond pour avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ».

Or, en matière d’onduleuses, de calandres et de bobineuses-refendeuses, la conscience du danger découle des articles R. 4324-1 du Code du travail et R. 4324-2 du Code du travail. Ce dernier texte énonce que « Les équipements de travail mus par une source d’énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse ». En complément, l’article R. 4324-3 du Code du travail exige que les protecteurs ne puissent pas être facilement neutralisés, et l’article R. 4324-15 du Code du travail impose que « Chaque machine est munie d’un ou de plusieurs dispositifs d’arrêt d’urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d’éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire ».

La jurisprudence récente sanctionne sévèrement ces non-conformités sur les bobineuses et les cylindres. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (Cour d’appel d’Angers, Chambre Sécurité sociale, 27 mai 2025, n° 23/00320, voir la décision), portant sur l’arrachement du pouce d’un salarié happé par le mandrin d’une machine combinée ébavureuse-chanfreineuse-bobineuse, la cour relève que « l’inspection du travail retient la non-conformité de la machine selon les conclusions du rapport de vérification de l’état de conformité de l’ébavureuse/chanfreineuse/bobineuse et relève un manquement de l’employeur à l’article R. 4324 ‘ 2 du code du travail, dans la mesure où la machine permettait l’accès aux équipements mobiles concourant au travail, alors qu’elle aurait dû être à l’arrêt pour l’opération de maintenance ». Écartant l’excuse tirée de la vétusté, la cour juge que « dans la mesure où la machine est non conforme, cela signifie qu’elle aurait dû ne plus être utilisée », conformément à l’article R. 4322-1 du Code du travail. De même, le 13 mars 2025 (Cour d’appel de Caen, 2ème chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00027, voir la décision), la faute inexcusable est retenue après un accident où « le salarié a passé sa main sous le carter polycarbonate et a été happée par la gomme, entre deux rouleaux réglés, dont l’écartement était mesuré 9 millimètres », un contrôle périodique formel ne dispensant pas l’industriel d’installer des capteurs et des arrêts d’urgence latéraux selon l’article L. 4121-2 du Code du travail.

B. Les interventions de débourrage, de nettoyage de calandre ou de changement de bobine en marche et l’inopérance de l’imprudence reprochée à l’opérateur

Une seconde configuration accidentelle survient lors des opérations de débourrage de papier, d’engagement de bande ou de nettoyage de cylindres en rotation. Or, l’article R. 4323-15 du Code du travail dispose que « Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation ou à toute autre opération de maintenance ». En outre, l’article R. 4323-14 du Code du travail subordonne la remise en service après maintenance à la remise en place des protecteurs, l’article R. 4323-16 du Code du travail prohibe le port de vêtements non ajustés près d’éléments mobiles et l’article R. 4323-1 du Code du travail oblige d’informer les salariés de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles.

Le jugement rendu le 26 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers (Tribunal judiciaire d’Angers, Pôle social, 26 mai 2025, n° 24/00458, voir la décision) sanctionne directement un nettoyage de cylindres en mouvement. Le tribunal relève que « l’accident est survenu alors que le salarié nettoyait des cylindres d’une calandre encore en mouvement, conformément à la procédure ; que les rouleaux n’avaient pas été ouverts et que le chiffon ainsi que son gant ont donc été happés entre les rouleaux, broyant l’auriculaire et l’annulaire de ce dernier ». Constatant l’absence de marche arrière de secours et deux accidents antérieurs similaires, le pôle social juge que « l’employeur, qui ne pouvait ignorer les dangers résultant d’un travail sur une machine mue par une énergie propre, avait nécessairement conscience du risque exposé par le salarié, y compris lors du nettoyage de la calandre puisque ce nettoyage devait également s’effectuer pendant la rotation des cylindres soit en accès direct avec un organe en mouvement dangereux ».

Outre le happement dans le rentrant des cylindres, les ateliers de transformation exposent les salariés au décrochage des lourds rouleaux et axes de déroulage ainsi qu’aux risques de manutention des articles R. 4541-3 du Code du travail et R. 4541-5 du Code du travail. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale D, Pôle social, 20 janvier 2026, n° 24/07464, voir la décision), la cour d’appel de Lyon statue sur l’accident d’un salarié blessé alors que « le rouleau de la machine sur laquelle il intervenait, situé à deux mètres du sol et d’un poids de 150 kg, s’est désolidarisé de son axe de déroulage, a chuté et heurté son épaule gauche ». Écartant l’argument patronal fondé sur les soudures répétées des barres porte-rouleaux, la cour juge que « L’employeur ne peut raisonnablement considérer que les opérations de maintenance sont la preuve d’un ‘bon entretien’ de la machine alors que, précisément, son bon fonctionnement suppose qu’étant en mouvement, elle ne puisse permettre la sortie du rouleau de son logement ni être constitutive d’un danger pour la sécurité des salariés ».

Dans la pratique de la défense des salariés victimes d’un accident du travail devant le pôle social, l’employeur invoque souvent l’imprudence de l’opérateur ayant approché sa main des cylindres. Certes, selon les arrêts de la Deuxième chambre civile des 9 janvier 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.163, voir la décision) et 10 avril 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201, voir la décision), « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Toutefois, la Cour de cassation réaffirme le 13 novembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858, voir la décision) que « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Ce même arrêt casse une décision ayant opposé au salarié le non-respect de consignes, en jugeant « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Au regard de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable de la victime, définie comme « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, voir la décision), permettrait de réduire la majoration de la rente.

Enfin, deux régimes légaux renversent la charge probatoire en faveur des travailleurs du secteur papetier et cartonnier. D’une part, pour les intérimaires ou salariés en contrat à durée déterminée affectés à un poste à risque selon l’article L. 4154-2 du Code du travail, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 ». Comme le juge le pôle social d’Avignon le 12 février 2025 (Tribunal judiciaire d’Avignon, Pôle social, 12 février 2025, n° 21/00347, voir la décision), l’entreprise de travail temporaire demeure tenue envers la caisse selon l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, sauf son recours contre l’entreprise utilisatrice. D’autre part, l’article L. 4131-4 du Code du travail consacre la faute inexcusable de droit lorsque le salarié ou un élu du comité social et économique avait préalablement signalé le risque mécanique précis qui s’est matérialisé (Cour d’appel d’Angers, Chambre Sécurité sociale, 27 novembre 2025, n° 23/00174, voir la décision).

II. L’indemnisation intégrale des séquelles d’écrasement ou d’amputation et la stratégie procédurale devant le pôle social

A. La majoration maximale de la rente, la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent et l’évaluation médico-légale des préjudices complémentaires

La reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social ouvre d’abord droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente viagère selon l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». Le calcul de cette rente repose sur le taux d’incapacité permanente partielle déterminé conformément à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Lorsque l’écrasement de la main dans une onduleuse ou la chute d’un rouleau de bobineuse laisse subsister des séquelles interdisant la reprise du poste et entraînant un licenciement pour inaptitude, le taux médical doit être majoré d’un coefficient professionnel. La Deuxième chambre civile l’a rappelé le 19 février 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705, voir la décision), en approuvant les juges d’avoir retenu que « les séquelles présentées par la victime à la date de la consolidation, consistant en une limitation douloureuse importante de plusieurs mouvements du membre supérieur dominant, justifient l’attribution d’un taux de 40 % au regard du guide-barème, qui doit être majoré d’un taux de 10 % supplémentaire au titre du coefficient professionnel dès lors que ces séquelles ont entraîné le licenciement de la victime ».

En second lieu, la victime obtient la réparation intégrale de ses préjudices personnels selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Dès son arrêt du 16 mai 2024 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, voir la décision), confirmé le 20 mars 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520, voir la décision), la Deuxième chambre civile juge que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».

Précisant l’étendue de ce poste dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843, voir la décision), la Deuxième chambre civile énonce que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131) ». En outre, par un arrêt du 4 juin 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.682, voir la décision), la Cour impose l’application immédiate de ce revirement à tous les litiges en cours non tranchés par une décision irrévocable.

Une avancée jurisprudentielle majeure a renforcé l’autonomie de cette liquidation dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, voir la décision). D’une part, la Cour juge que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ». D’autre part, ce même arrêt du 3 septembre 2026 décide que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ». Conformément au dernier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire avance directement à la victime l’ensemble des sommes allouées après expertise.

B. La maîtrise de la prescription biennale, des recours préalables sur le taux d’incapacité et de l’action récursoire devant le pôle social du tribunal judiciaire

La conduite du procès devant le pôle social exige une maîtrise rigoureuse des délais de prescription et de recours préalable. S’agissant de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le délai d’action est fixé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Ce même article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale énonce dans son dernier alinéa que « en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».

De surcroît, l’effet interruptif attaché à la saisine de la caisse primaire aux fins de conciliation a été sécurisé par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 5 septembre 2024 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220, voir la décision). La Cour juge que « la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ». Dès lors, selon cet arrêt du 5 septembre 2024 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220, voir la décision), « l’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, qui porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires ».

Parallèlement, lorsque l’opérateur conteste une décision administrative ou médicale de la caisse — telle que le taux d’incapacité permanente fixé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale —, les délais de recours relèvent de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Aux termes du III de cet article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». En matière médicale devant la commission médicale de recours amiable, le V de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport médical transmis sous pli confidentiel comprend l’exposé des constatations du praticien-conseil, ses conclusions motivées et les certificats médicaux détenus.

Enfin, l’indépendance des rapports protège intégralement le salarié victime face aux irrégularités d’instruction opposées par l’employeur à la caisse. L’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ». Comme l’a rappelé la Deuxième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, voir la décision), « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ou que cette prise en charge soit opposable à l’employeur ». Devant le pôle social, le salarié réunira ainsi les rapports de vérification de l’onduleuse ou de la bobineuse au regard de l’article R. 4324-2 du Code du travail, les observations de l’inspection du travail et les témoignages sur les opérations de débourrage en marche prohibées par l’article R. 4323-15 du Code du travail.

Conclusion

Le contentieux des accidents du travail en papeterie, en cartonnerie et dans le façonnage du papier-carton démontre que l’obligation de sécurité issue des articles L. 4121-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale exige une protection physique et asservie infaillible des rentrants de cylindres et des organes de bobinage. Dès lors qu’un carter laisse subsister un accès manuel aux rouleaux contrarotatifs en violation de l’article R. 4324-2 du Code du travail, qu’un nettoyage ou un débourrage est toléré sur une calandre ou une onduleuse en rotation au mépris de l’article R. 4323-15 du Code du travail, ou qu’un rouleau se décroche faute de maintenance adaptée (Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2026, n° 24/07464, voir la décision), la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée sans qu’une imprudence de l’opérateur puisse l’exonérer (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858, voir la décision). Grâce à la jurisprudence de la Deuxième chambre civile consacrant la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843, voir la décision) et l’appréciation souveraine par le pôle social tant de la date de consolidation que de l’étendue des séquelles sur le terrain de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, voir la décision), l’assuré dispose de garanties décisives pour obtenir la majoration maximale de sa rente et la réparation intégrale de ses préjudices.

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