Votre conjoint est décédé et vous êtes vous-même invalide : la caisse primaire d’assurance maladie peut vous verser une pension d’invalidité de veuve ou de veuf égale à 54 % de la pension du défunt, majorée de 10 % si vous avez élevé au moins trois enfants. Mais la caisse refuse souvent, au motif que votre invalidité n’atteindrait pas les deux tiers, que les droits de votre conjoint seraient insuffisants ou que votre demande arriverait trop tard pour partir du mois suivant le décès. D’autres veuves voient leur pension supprimée après un remariage, réduite par le cumul avec leurs avantages personnels ou transformée à 55 ans dans des conditions contestées. Cet article expose les trois conditions d’attribution, le calcul exact du montant et les recours : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les enseignements de cinq décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 octobre 2025.
I. Pension d’invalidité de veuve ou de veuf : à quelles conditions et pour quel montant
A. Veuve ou veuf invalide de moins de 55 ans : les trois conditions vérifiées par la CPAM
Le premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint survivant de l’assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, qui est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d’invalidité, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf », texte consultable sur Légifrance à l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale. Trois conditions cumulatives en résultent, que la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 10 mars 2025 résume ainsi : avoir moins de 55 ans, être atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail, et justifier que l’époux décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite de l’Assurance retraite ou d’une pension d’invalidité de l’Assurance maladie.
La première condition tient à l’âge : le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans à la date d’effet. Le décret fixe à 55 ans la condition d’âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6, comme l’énonce l’article D. 342-2 du code de la sécurité sociale. Passé cet âge, ce n’est plus la pension d’invalidité de veuve qui est servie mais, après transformation, une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, puis éventuellement la pension de réversion : la bascule est automatique et le versement de la réversion débute le premier jour du mois qui suit le cinquante-cinquième anniversaire.
La deuxième condition porte sur votre propre invalidité : elle doit réduire au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Le principe est posé par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre la pension d’invalidité à l’assuré dont l’invalidité réduit « dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », et le seuil est fixé par l’article R. 341-2 du même code : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Concrètement, le médecin-conseil de la caisse apprécie ce taux à partir de vos pièces médicales, et le juge fait de même en cas de recours, le plus souvent après avis d’un médecin consultant désigné par le tribunal.
Deux jugements récents montrent l’exigence de preuve sur ce point. Le 12 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg (RG 23/00188) a rejeté la demande d’une veuve vivant au Maroc : le médecin consultant commis par le tribunal avait conclu à l’absence d’affection médicale incapacitante et à l’absence d’argument médical permettant de retenir une invalidité des deux tiers, et le tribunal a écarté des certificats rédigés par un médecin urgentiste, jugés trop évasifs et non circonstanciés, en relevant que la dépression alléguée n’était étayée par aucun suivi en psychiatrie, le rédacteur des certificats étant urgentiste et non psychiatre. Le 23 février 2024, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12, RG 22/05670) a confirmé le refus opposé à une veuve vivant en Tunisie qui demandait la pension à effet du 1er août 2013 : la cour a constaté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une capacité de travail ou de gain inférieure aux deux tiers à la date de sa demande du 1er août 2013, et a jugé inutile une nouvelle expertise, faute de pièces permettant à un expert de rendre un avis fondé, parce que les pièces produites en appel, bien qu’antérieures à la demande, n’avaient jamais été soumises au contradictoire de la caisse et qu’aucune ne décrivait le retentissement de la pathologie vertébrale sur la vie courante à la date de la demande. La leçon pratique est directe : constituez dès la demande un dossier médical contemporain qui décrit non seulement la pathologie, mais ses effets concrets sur votre capacité de travail, avec des comptes rendus de médecins traitants et, si besoin, de médecins de la spécialité concernée.
La troisième condition concerne les droits du défunt : il faut justifier qu’à la date de son décès, votre conjoint était bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de retraite, ou titulaire de droits à une telle pension. L’article R. 342-1 du code de la sécurité sociale précise que « La pension à laquelle peut prétendre le conjoint survivant est calculée selon l’âge atteint par le défunt, soit sur la pension d’invalidité dont ce dernier eût bénéficié s’il avait été classé dans la deuxième catégorie, soit sur la pension de vieillesse qui lui aurait été allouée s’il avait été reconnu inapte au travail, soit sur la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou à laquelle il aurait pu prétendre ». Si votre époux était retraité et avait obtenu, après reprise ou poursuite d’activité en cumul emploi-retraite, des droits à une nouvelle pension de retraite, ces droits ouvrent également droit à la pension de veuve ou de veuf, comme le prévoit le même article L. 342-1. À l’inverse, si vous êtes valide, vous ne pouvez pas bénéficier de cette pension, même si votre conjoint décédé était lui-même invalide : c’est votre propre invalidité qui ouvre le droit.
La demande s’adresse à la caisse primaire d’assurance maladie du dernier lieu de travail du défunt, sur le modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, et la caisse remet un récépissé : l’article R. 342-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d’invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d’assurance maladie du dernier lieu de travail du « de cujus » une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent. » Conservez ce récépissé et envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception : comme on le verra, la date de réception conditionne l’entrée en jouissance et, en cas de litige, c’est à vous de prouver que vous aviez déposé une demande antérieure.
Enfin, la pension de veuve ou de veuf ne se cumule pas avec une pension de réversion servie au titre de la carrière du même assuré décédé : l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie. » Si vous êtes titulaire d’une rente d’incapacité permanente après un accident du travail, l’article L. 342-2 du code de la sécurité sociale renvoie à l’article L. 371-4, dont le texte précise que le total de la rente et de la pension « ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle », texte lisible sur Légifrance à l’article L. 371-4 du code de la sécurité sociale. Lorsque la caisse vous oppose un refus fondé sur le cumul, exigez le calcul comparatif écrit des deux pensions : c’est la plus élevée qui doit être servie, et une pension d’invalidité personnelle calculée trop bas fausse toute la comparaison, comme l’explique notre analyse du recalcul du salaire annuel moyen d’une pension d’invalidité calculée trop bas.
B. 54 % de la pension du défunt, majoration de 10 % pour trois enfants et cumul plafonné
Le taux est simple : l’article D. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension d’invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l’article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l’article L. 342-3 , dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt. » Et l’article L. 342-3 du même code définit cette assiette : « Le montant annuel de la pension d’invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en application du chapitre 1er du présent titre ou des articles L. 351-1 ou L. 351-8 . » Si votre conjoint est décédé avant l’âge légal de la retraite, la base est la pension d’invalidité de deuxième catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié ; s’il est décédé après, la base est sa pension de vieillesse. Toute erreur sur la pension de référence du défunt se répercute mécaniquement sur vos 54 % : vérifiez le relevé et la notification du défunt avant d’accepter le montant.
Si vous avez eu au moins trois enfants, la pension est majorée de 10 %. L’article L. 342-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Elle est majorée d’un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants », et l’article R. 342-2 du même code fixe ce taux : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4 , est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. » Les enfants élevés pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans comptent donc, même s’ils ne sont pas vos enfants biologiques, dès lors qu’ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint. Le même article L. 342-4 garantit par ailleurs que « La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret », et que la majoration pour enfants se calcule, le cas échéant, sur ce montant minimum.
Le cumul avec vos avantages personnels suit une règle de plafonnement propre à cette pension. Le principe légal figure à l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9 . » Le décret d’application, l’article D. 342-3 du code de la sécurité sociale, dispose que « le conjoint survivant cumule la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L. 434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l’assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l’avantage de réversion », tout en précisant que « la limite prévue à l’alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général » et que « En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence ». Demandez à la caisse le détail chiffré de ce plafonnement : le dépassement doit être démontré ligne par ligne, et la réduction ne peut pas aboutir à une pension inférieure aux planchers légaux.
Deux compléments méritent d’être connus. D’une part, l’allocation supplémentaire d’invalidité peut s’ajouter à la pension de veuve ou de veuf invalide sous conditions de ressources ; elle est versée en même temps que la pension. D’autre part, si vous avez au moins 55 ans, c’est la pension de réversion du régime général qui peut devenir plus intéressante, notamment après écrêtement et contrôle des ressources : notre dossier sur la pension de réversion CNAV réduite ou supprimée après contrôle des ressources détaille ces mécanismes et leurs recours. Comparez toujours les deux avantages avant d’opter, puisque seul le plus élevé est servi.
II. Pension de veuve ou de veuf invalide refusée, mal datée ou supprimée : les recours qui paient
A. Date d’effet, délai d’un an et remariage : ce que les juges appliquent à la lettre
L’entrée en jouissance obéit à une règle binaire qu’il faut connaître avant même de déposer la demande. L’article R. 342-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’entrée en jouissance de la pension prévue à l’article L. 342-1 , est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré si la demande est présentée dans le délai d’un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande. » Déposée dans l’année du décès, la demande fait partir la pension du premier jour du mois suivant le décès, avec un rappel d’arrérages ; déposée plus tard, elle ne part que du premier jour du mois suivant la réception, sans rétroactivité. Chaque mois de retard au-delà de la première année est donc un mois de pension définitivement perdu.
La preuve de la date de la demande pèse sur vous, et les tribunaux l’appliquent strictement. Le 3 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras (RG 25/00947) a débouté une veuve qui affirmait avoir déposé sa demande en août 2021 et réclamait une entrée en jouissance au 1er juillet 2021 : la caisse ne retrouvait qu’une demande de septembre 2022, et la requérante produisait des copies de courriers d’août et octobre 2021 et de janvier 2022 sans preuve d’envoi de ces différents courriers. Le tribunal a jugé qu’en l’absence de preuve d’une demande adressée à la caisse avant celle de septembre 2022, il ne pouvait pas faire droit à la demande. Envoyez donc chaque courrier en recommandé avec accusé de réception, conservez le récépissé remis au dépôt prévu par l’article R. 342-3, et relancez par écrit en gardant les preuves : une demande dont la caisse nie la réception est une demande qui n’existe pas.
Le mariage posthume ne déplace pas le point de départ du délai d’un an. Le 21 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a, RG 24/07934) a infirmé un jugement du pôle social de Marseille qui avait fixé l’entrée en jouissance au premier jour du mois suivant le décès, en substituant la date du mariage posthume à celle du décès pour l’application de l’article R. 342-4 : la cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et dit que la pension de veuve invalide était due à compter du 1er février 2022, date correspondant au mois suivant la réception effective de la demande, et non au mois suivant le décès survenu deux ans plus tôt. Pour statuer ainsi, la cour s’est fondée sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.812), rendu en matière de réversion mais jugé transposable : la Cour y énonce que « Selon ce texte, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré », puis casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande de pension de réversion avait été formulée plus d’un an après le décès de l’assuré, la cour d’appel a violé le texte susvisé », arrêt consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-21.812. Ni l’impossibilité d’agir avant l’autorisation du mariage posthume, ni la discrimination alléguée, ni le droit au procès équitable n’ont permis d’écarter l’application stricte du délai : si vous envisagez un mariage posthume, déposez dès que possible une demande conservatoire auprès de la caisse, même incomplète, puis complétez-la.
Le remariage supprime la pension, avec une possibilité de rétablissement encadrée. L’article L. 342-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Les pensions d’invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage. La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d’invalidité de veuve ou de veuf si elle n’a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge. » L’âge fixé par décret est de 55 ans, en vertu de l’article D. 342-2 précité. Après un divorce ou un nouveau veuvage, déposez donc une nouvelle demande sans attendre : le versement reprend au premier jour du mois qui suit le décès du second époux ou la date définitive du divorce si vous avez moins de 55 ans ; à 55 ans passés, c’est la pension de vieillesse de veuve ou la réversion qu’il faut demander à la caisse de retraite.
À 55 ans, la pension d’invalidité de veuve se transforme de plein droit. L’article L. 342-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l’invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal », et l’article R. 342-6 du même code précise que « La pension d’invalidité attribuée à la veuve ou au veuf en vertu de l’article L. 342-1 est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal à compter de la première échéance suivant le cinquante-cinquième anniversaire du titulaire. » Le changement est automatique, sans démarche, et la caisse de retraite prend le relais de la caisse maladie. Vérifiez le premier versement de la caisse de retraite : toute différence avec le montant égal garanti doit être réclamée immédiatement, par écrit.
B. Refus de la CPAM : CRA dans les deux mois, puis pôle social avec un dossier médical blindé
Toute contestation d’un refus, d’une suppression ou d’un calcul commence par la commission de recours amiable de la caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », de sorte que saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable. Et l’article R. 142-1 du même code impose le calendrier : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception avant la fin de ces deux mois à compter de la réception de la notification, en joignant les pièces médicales et les justificatifs des droits du défunt, et conservez la preuve d’envoi : un recours préalable hors délai ferme la voie du tribunal.
Si la commission rejette, expressément ou par son silence, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » les « litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , ». Devant ce juge, vous ne demandez pas l’annulation de la décision de la caisse : le pôle social tranche le litige au fond et dit si votre état justifie la pension, comme l’a rappelé le tribunal de Strasbourg en se déclarant seulement compétent pour répondre à la question de fond. Si le défunt travaillait à Paris, la demande initiale va à la CPAM de Paris et le recours, ensuite, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; ailleurs en Île-de-France, c’est la CPAM du dernier lieu de travail du défunt puis le pôle social du tribunal de votre domicile qui sont compétents. Le jugement du pôle social peut être frappé d’appel : le tribunal d’Arras le rappelle aux parties en indiquant, dans ce jugement du 3 septembre 2026 (RG 25/00947), le délai d’un mois à compter de la notification pour interjeter appel devant la cour d’appel, sous peine de forclusion.
Devant le pôle social, le dossier médical fait gagner ou perdre. Les deux affaires de 2024 et 2025 citées plus haut l’établissent : certificats évasifs, pathologie décrite sans retentissement chiffré sur la capacité de travail, pièces postérieures à la demande ou produites pour la première fois en appel sans contradictoire, absence de suivi par un médecin de la spécialité pour les troubles allégués. Pour mettre toutes les chances de votre côté, produisez des pièces contemporaines de la demande, un certificat circonstancié de votre médecin traitant qui constate l’incapacité, les comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, et un avis de la spécialité concernée qui évalue la réduction de capacité au regard du seuil des deux tiers. Si la caisse a refusé en se fondant sur des pièces que vous n’aviez pas encore réunies, versez-les à la commission de recours amiable avant tout procès : un dossier complet à ce stade évite souvent des années de procédure, comme l’illustrent les dix années écoulées entre la demande de 2013 et l’arrêt parisien de 2024.
Enfin, surveillez les situations qui rouvrent ou ferment le droit en cours de service : reprise d’une activité, amélioration de l’état de santé constatée par un contrôle médical, remariage, atteinte des 55 ans, décès du second époux ou divorce. Chaque changement doit être déclaré à la caisse sans tarder et chaque nouvelle décision contestée dans les deux mois devant la commission de recours amiable. La pension de veuve ou de veuf invalide n’est ni une réversion anticipée ni un acquis définitif : c’est un droit conditionnel, servi à 54 % de la pension du défunt tant que les trois conditions restent réunies, et chaque condition qui cesse doit pouvoir être prouvée à nouveau.
Conclusion
La pension d’invalidité de veuve ou de veuf protège le conjoint survivant invalide de moins de 55 ans dont l’époux avait des droits à pension : 54 % de la pension du défunt, 10 % de plus avec trois enfants élevés, cumul plafonné avec les avantages personnels, et transformation à 55 ans en pension de vieillesse d’un montant égal. Les caisses appliquent ces textes strictement, sur l’invalidité des deux tiers comme sur le délai d’un an qui commande l’entrée en jouissance, et les juges confirment cette rigueur, y compris en cas de mariage posthume. Face à un refus, une suppression ou un calcul contesté, la méthode est donc documentaire : envoi recommandé avec récépissé, dossier médical contemporain et circonstancié, réclamation à la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. C’est ce dossier, constitué dès la première demande, qui décide de l’issue.