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Adopte (ex-AdopteUnMec) : prix, gratuit pour les femmes, résilier, se faire rembourser, compte suspendu et faux profils : vos droits (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Adopte (ex-AdopteUnMec) : prix, gratuit pour les femmes, résilier, se faire rembourser, compte suspendu et faux profils : vos droits (2026)

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Adopte, l’application de rencontre française longtemps connue sous le nom d’AdopteUnMec, suscite chaque mois des dizaines de milliers de recherches, souvent accompagnées des mêmes interrogations : combien coûte-t-elle, est-elle vraiment gratuite pour les femmes, comment résilier, peut-on se faire rembourser, que faire lorsque le compte est suspendu ou lorsqu’un profil se révèle faux ? Le service est édité par GEB AdoptAGuy, une société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (RCS Paris 514 739 937), qui le présente dans ses conditions générales comme un « réseau social de rencontres ». Son modèle repose sur une asymétrie assumée : selon ces conditions, l’intégralité des services est gratuite pour les utilisatrices, tandis que les hommes paient la messagerie, les « charmes » et les options de visibilité. Depuis novembre 2025, une conversation ne s’ouvre plus qu’en cas de « double consentement », c’est-à-dire lorsqu’un charme envoyé a été accepté.

Cet article confronte les conditions générales de services, la politique de confidentialité, le centre d’aide de la plateforme et sa fiche App Store, tous consultés le 17 octobre 2026, au droit français et européen en vigueur à cette date. Il ne constate aucun manquement : il décrit ce que prévoient ces documents, ce que la loi impose et les points qu’un juge pourrait être amené à trancher. Les conditions acceptées au moment de votre inscription ou de votre achat restent la première référence, et seule une juridiction peut se prononcer sur la validité d’une clause. La première partie traite de l’argent : prix, gratuité réservée aux femmes, résiliation, rétractation et remboursement. La seconde porte sur vos relations avec la plateforme et avec les autres membres : suspension de compte, suppression des données, faux profils et arnaques.

I. Payer, résilier, se faire rembourser : ce que valent les règles d’Adopte face au droit de la consommation

Les questions d’argent sont les plus fréquentes, et la réponse dépend presque toujours d’un détail que beaucoup d’utilisateurs ignorent : le canal par lequel ils ont payé. Avant d’examiner la résiliation et le remboursement, il faut comprendre ce qui est vendu, à qui, et à quel prix.

A. Combien coûte l’application, qui paie, et une gratuité réservée aux femmes est-elle permise ?

Ce qui est gratuit, ce qui est payant. L’inscription est gratuite pour tous. Les conditions générales distinguent ensuite les « Utilisateurs », c’est-à-dire les hommes, et les « Utilisatrices », c’est-à-dire les femmes, et précisent que l’intégralité des services est mise à la disposition de ces dernières sans contrepartie financière. Pour les hommes, les services payants comprennent notamment l’accès à la messagerie, au chat et aux charmes, cette fonction étant expressément décrite comme payante pour les utilisateurs masculins. Le centre d’aide, mis à jour en octobre 2026, décrit l’usage concret : sans abonnement, un membre peut créer son profil, effectuer des recherches et envoyer des charmes ; avec un abonnement, il accède à des échanges « illimités et non floutés », à la liste de ses visites et à la boutique. Une conversation ouverte par un charme que vous avez envoyé et qui a été accepté reste accessible, mais celle qui naît du charme d’un autre membre demeure floutée tant qu’aucun abonnement n’est souscrit. La fiche d’aide destinée aux hommes ajoute que chaque charme envoyé est décompté de leur solde, mention absente de la fiche destinée aux femmes.

Les prix affichés. Les tarifs pratiqués sur le site ne sont visibles que dans la boutique, après connexion. La fiche App Store française de l’application, consultée le 17 octobre 2026, liste en revanche les achats intégrés proposés sur iPhone : un abonnement d’un mois à 29,99 €, des abonnements de sept jours à 9,99 € ou à 13,99 €, un « Pass 7 Jours » à 9,99 €, des packs de 60, 135 et 200 charmes à 9,99 €, 19,99 € et 24,99 €, et un « boost » à 6,99 €. Ces montants peuvent varier selon le canal (site, iPhone ou Android), la date et les promotions ; les conditions générales donnent elles-mêmes un exemple de calcul, avec un abonnement de 30 jours à 29,90 € et un abonnement de 90 jours à 79,90 €, qu’elles qualifient de non contractuel. Le centre d’aide présente aujourd’hui trois durées d’abonnement renouvelable : sept jours, un mois et six mois. La formule de six mois achetée sur le site est payée en deux mensualités, ce qui explique deux débits successifs sur le relevé bancaire, où les achats apparaissent sous les intitulés « GEB AUM » ou « GAAG ». La fiche App Store indique enfin que l’application est classée pour les plus de 18 ans, avec un contrôle de validation de l’âge, ce qui rejoint l’interdiction faite aux mineurs par les conditions générales.

Les règles qui coûtent cher quand on les ignore. Plusieurs stipulations ont des effets financiers directs. Les charmes inclus dans un abonnement et non utilisés sont perdus à la fin de la période et ne sont pas reportés ; les packs de charmes achetés séparément sont consommés en priorité ; les « charmes hors-forfait », achetés à l’unité sur le site une fois le stock épuisé, sont déclarés non remboursables. Un Pass, qui n’est pas reconduit automatiquement, ne peut pas être cumulé avec un abonnement. Les réductions de prix ne valent que pour la première échéance : au renouvellement, le tarif normal est prélevé. Les conditions autorisent en outre l’éditeur à imposer aux hommes, entre 18 heures et 1 heure du matin, une « file d’attente » destinée à équilibrer le nombre d’hommes et de femmes connectés, sans aucun remboursement pour le temps d’attente. En sens inverse, lorsque l’accès au service est suspendu du fait de l’éditeur, par exemple pour une opération de maintenance, l’abonnement est prolongé de plein droit d’une durée équivalente, sauf dans le cas de la file d’attente.

Une gratuité réservée aux femmes : ce que dit le droit pénal. La question revient souvent chez les utilisateurs masculins, et le droit français l’aborde sur deux terrains distincts. Sur le terrain pénal, l’article 225-1 du Code pénal range le sexe parmi les critères de discrimination, et l’article 225-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, ou de la subordonner à une condition fondée sur l’un de ces critères. Une simple différence de prix n’entre pas évidemment dans ces comportements, et la loi pénale est d’interprétation stricte.

Le même code prévoit surtout des exceptions. L’article 225-3 du Code pénal écarte ces sanctions pour les discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services lorsqu’elles sont justifiées par « la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes », ou encore par la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives. La liste est limitative, et aucun de ces motifs ne vise expressément l’équilibre d’une audience commerciale.

Ce que dit le droit civil. Sur le terrain civil, l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur le sexe en matière « d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». Le même texte admet toutefois des différences selon ce critère « lorsqu’elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ». Cette formule reprend la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services, dont l’article 4, paragraphe 5, réserve les différences de traitement justifiées par un but légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires.

En cas de litige civil, la charge de la preuve est aménagée. Selon l’article 4 de la loi du 27 mai 2008, la personne qui s’estime victime présente « les faits qui permettent d’en présumer l’existence », puis il revient à la partie défenderesse de prouver que la mesure est « justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Cet aménagement ne s’applique pas devant les juridictions pénales.

Appliquées à un site de rencontre, ces règles laissent une vraie marge de discussion. D’un côté, la gratuité intégrale réservée aux femmes et la file d’attente imposée aux seuls hommes reposent explicitement sur le sexe déclaré à l’inscription. De l’autre, l’éditeur justifie la file d’attente, dans ses propres conditions, par la nécessité d’assurer un nombre équivalent d’hommes et de femmes connectés et de garantir la qualité des échanges ; son centre d’aide présente par ailleurs le double consentement comme un moyen de réduire les messages non sollicités. Un juge saisi pourrait donc examiner si ces objectifs constituent un but légitime et si la différence de prix est nécessaire et appropriée pour l’atteindre. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 17 octobre 2026, aucune décision publiée se prononçant sur ce modèle tarifaire pour une application de rencontre : la différence de traitement n’est donc ni validée ni condamnée à ce jour, et toute contestation supposerait une analyse au cas par cas. Le centre d’aide précise enfin que l’application est ouverte quelle que soit l’orientation : chacun peut choisir de rencontrer des femmes, des hommes ou les deux en modifiant ses préférences.

B. Résilier, se rétracter, se faire rembourser : la marche à suivre selon que vous avez payé sur le site, sur iPhone ou sur Android

Trois canaux, trois procédures. Si vous avez payé sur le site, par carte bancaire ou par PayPal, la résiliation se fait sur le site, même si vous utilisez ensuite l’application : il faut se connecter, ouvrir « mes paramètres », puis la rubrique « gérer mes achats » et cliquer sur « désactiver mon renouvellement ». Un message confirme alors que le renouvellement a été coupé, et un courriel de confirmation est envoyé. Les conditions générales permettent aussi de notifier la résiliation par courriel à l’adresse [email protected], au plus tard 24 heures avant l’expiration de l’abonnement en cours ; l’abonnement reste ensuite valable jusqu’à la fin de la période déjà payée. Si vous avez payé dans l’application iPhone, l’achat relève de l’App Store : la résiliation se fait dans les réglages de l’appareil, rubrique « Abonnements ». Si vous avez payé sur Android, elle se fait dans Google Play, rubrique « Paiements et abonnements », en prenant garde de choisir l’annulation et non la simple suspension des paiements. Pour ces deux boutiques, l’éditeur indique qu’il ne peut ni résilier à votre place ni vous confirmer la résiliation.

Les confusions qui font payer un mois de trop. La désactivation du compte, qui masque le profil, n’annule ni l’abonnement ni son renouvellement automatique. La suppression du compte n’arrête pas non plus le renouvellement d’un abonnement souscrit sur l’App Store ou Google Play, et l’abonnement perdu ne peut pas être transféré sur un nouveau compte. Désinstaller l’application ne change rien. Pour un abonnement payé sur le site, en revanche, les conditions générales prévoient que la clôture définitive du compte entraîne la résiliation de l’abonnement en cours. Enfin, une suspension de compte décidée par la plateforme n’interrompt ni ne prolonge l’abonnement. Les mêmes pièges existent sur d’autres applications, comme le montrent nos guides consacrés à la résiliation d’un abonnement Meetic ou aux abonnements Tinder et à leurs prix personnalisés.

Ce que la loi impose à l’éditeur lors du renouvellement. Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, la date limite figurant dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Le texte vise ces contrats sans distinguer selon leur durée ; pour une formule de six mois, vérifiez donc si vous avez reçu, dans cette fenêtre, un message dédié mentionnant la date limite. Les conditions générales reproduisent d’ailleurs cet article.

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose en outre une fonctionnalité permettant d’accomplir en ligne la notification et les démarches de résiliation ; le professionnel confirme la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin. Conservez donc le courriel de confirmation : il constitue la preuve de la date de votre résiliation. Pour aller plus loin sur ces mécanismes, notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille les recours possibles.

Le droit de rétractation de quatorze jours. Un abonnement souscrit à distance ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, courant à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, comme le prévoit l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les conditions générales de la plateforme reconnaissent ce droit pour les abonnements souscrits sur le site : le remboursement est accordé sur simple demande dans les quatorze jours. Elles ajoutent cependant qu’en cas d’utilisation des services payants pendant ce délai, par exemple l’envoi d’un charme ou d’un message, le contrat est « considéré comme pleinement exécuté » et l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Le centre d’aide reprend cette règle.

Cette stipulation doit être lue à la lumière de la loi. L’article L. 221-28 du Code de la consommation n’exclut le droit de rétractation que pour les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit. Or un abonnement d’un mois ou de six mois n’est pas pleinement exécuté au troisième jour, du seul fait qu’un premier message a été envoyé.

Lorsque le consommateur a demandé que la prestation commence pendant le délai, la règle applicable est celle de l’article L. 221-25 du Code de la consommation : s’il se rétracte, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, et « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Le même article ajoute qu’aucune somme n’est due si la demande expresse du consommateur n’a pas été recueillie ou si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information sur ces conditions.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée précisément sur un site de rencontre. Dans l’arrêt PE Digital du 8 octobre 2020 (C-641/19), rendu à propos d’un abonnement premium au site Parship, elle a jugé que le montant dû en cas de rétractation se calcule en principe sur le prix total convenu, « prorata temporis », et que l’intégralité du prix d’une prestation ne peut être retenue que si le contrat prévoit expressément qu’elle est fournie en totalité dès le début, de manière distincte et à un prix acquitté séparément (point 32). Elle a également rappelé que les exceptions au droit de rétractation sont d’interprétation stricte (point 43) et qu’un service de rencontre permettant de créer, de partager et d’échanger des données avec d’autres utilisateurs ne constitue pas, en tant que tel, la fourniture d’un « contenu numérique » exclue de la rétractation (point 44). Pour apprécier si le prix total est excessif, il faut comparer le prix demandé à d’autres consommateurs dans les mêmes conditions et celui d’un service équivalent proposé par d’autres professionnels (point 37).

Ce qu’il en résulte en pratique. Au regard de ces textes, la clause selon laquelle tout usage pendant le délai vaut exécution complète pourrait être discutée ; seule une juridiction pourrait trancher. Si vous souhaitez vous rétracter dans les quatorze jours, formulez votre demande par écrit, de manière dénuée d’ambiguïté, en visant les articles L. 221-18 et L. 221-25, et en proposant le cas échéant de régler la part correspondant aux jours écoulés. À titre purement illustratif, pour un abonnement mensuel payé 29,99 € et une rétractation communiquée au sixième jour, un calcul au prorata conduirait à conserver environ 6 € et à restituer le solde ; le montant réel dépend du prix effectivement payé et des stipulations de votre contrat. Pour un achat effectué dans l’App Store ou Google Play, les conditions renvoient vers la procédure de remboursement de ces boutiques, seules à gérer le paiement : c’est par leur canal que la demande doit être présentée en premier lieu.

Charmes, boosts et nouvelle fonctionnalité de rétractation. Pour les packs de charmes et les boosts achetés sur le site, les conditions générales présentent le contrat comme pleinement exécuté dès le paiement et invoquent le 1° de l’article L. 221-28 ; le centre d’aide en déduit que ces achats n’ouvrent pas droit à rétractation. Selon que ces produits sont analysés comme un service ou comme un contenu numérique, l’exception suppose dans tous les cas un accord exprès recueilli avant l’exécution et la reconnaissance de la perte du droit ; pour un contenu numérique, le 13° du même article exige en outre une confirmation de cet accord par le professionnel. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a qualifié ces achats. Par ailleurs, depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 du Code de la consommation impose, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai, avec un accès facile, direct et permanent. Les conditions générales consultées le 17 octobre 2026 décrivent encore une demande par formulaire d’assistance ou par déclaration ; nous n’avons pas pu vérifier, sans compte, si une telle fonctionnalité apparaît dans l’espace client.

Prélèvements contestés : la plateforme d’abord, la banque ensuite. Pour un double prélèvement ou un débit incompris lié au site, le centre d’aide invite à utiliser le formulaire de contact, rubrique dédiée au remboursement ; pour un achat iPhone ou Android, la réclamation relève d’Apple ou de Google. Si un débit intervient après la clôture d’un compte dont l’abonnement avait été payé sur le site, il paraît dépourvu de base contractuelle au regard des conditions générales, et une demande écrite de restitution doit être adressée à l’éditeur. Côté banque, l’article L. 133-7 du Code monétaire et financier permet au payeur de retirer son consentement à une série d’opérations de paiement, « avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ».

Une opération non autorisée doit être remboursée par la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude du client, selon l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Le signalement doit toutefois intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

Ce délai a des conséquences concrètes. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2026 (n° 25/06266), un client avait subi pendant plus de deux ans trente et un débits récurrents par carte qu’il n’avait jamais autorisés ; faute pour la banque de prouver l’autorisation, le tribunal a ordonné la restitution, mais seulement des sommes débitées dans les treize mois précédant l’opposition. Cette voie bancaire suppose une opération non autorisée : si vous avez souscrit l’abonnement et simplement oublié de le résilier, le litige se règle en principe avec la plateforme, sur le terrain du contrat. Notre guide sur les abonnements cachés et les prélèvements non voulus explique comment réunir les preuves utiles.

Médiation et juge compétent. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, les conditions générales désignent le Médiateur de la consommation de la FEVAD. L’article L. 612-1 du Code de la consommation garantit à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans avoir à en supporter le coût, en vue de la résolution amiable du litige. Les mêmes conditions mentionnent encore la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : celle-ci a cessé d’exister, le règlement (UE) 2024/3228 ayant mis fin au dépôt des plaintes le 20 mars 2025 et abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 avec effet au 20 juillet 2025. En cas de procès, les conditions générales retiennent le droit français et les juridictions françaises, et l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

II. Compte suspendu, faux profils, arnaques : vos droits face à la plateforme et aux autres membres

Une application de rencontre n’est pas seulement un abonnement : c’est un espace où l’éditeur modère, suspend et exclut, et où d’autres membres peuvent tromper ou nuire. Les règles applicables combinent les conditions générales, le règlement européen sur les services numériques, le règlement général sur la protection des données et le droit commun.

A. Compte suspendu, fermé ou supprimé : ce que la plateforme peut exiger et comment contester

Ce que prévoient les conditions. L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès à un compte à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des conditions ou en cas de signalement par le « logiciel anti-scam ». La durée de la suspension dépend de la gravité du manquement et relève de sa discrétion, mais elle ne peut dépasser un mois. Pour retrouver l’accès, l’utilisateur doit suivre la procédure indiquée par le service client et fournir les justificatifs demandés « au plus tard dans les 8 jours » suivant la demande. La suspension n’entraîne ni la résiliation, ni l’interruption, ni la prolongation de l’abonnement en cours, et aucun remboursement ni aucune indemnité n’est dû. L’éditeur peut aussi résilier le contrat et clôturer définitivement le compte en cas de manquement grave, de suspension du même compte plus de trois fois ou de non-communication des justificatifs demandés ; lorsque l’infraction signalée est grave, tous les comptes créés à partir de la même adresse IP peuvent être clôturés, sans remboursement si la résiliation n’est pas imputable à l’éditeur.

Le centre d’aide détaille trois situations. En cas de vérification d’identité, il est demandé une photo de l’utilisateur tenant une feuille sur laquelle il a écrit à la main son prénom et le nom de la plateforme. En cas de vérification d’âge, une copie de la carte d’identité est demandée. En cas d’activité inhabituelle, il faut notamment indiquer l’adresse électronique associée au compte. Selon la politique de confidentialité, les informations de vérification sont détruites une fois l’opération terminée, et la liste des adresses IP bannies est conservée au maximum un an. Les conditions d’inscription sont par ailleurs strictes : être âgé d’au moins 18 ans, se trouver en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, ne pas être inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et n’avoir jamais été condamné pour certains crimes ou délits, notamment à caractère sexuel, violent, haineux, terroriste ou d’escroquerie. Ces conditions reposent sur la déclaration de l’utilisateur.

Ce que le règlement sur les services numériques exige en retour. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit règlement sur les services numériques, impose à tout fournisseur de services d’hébergement, quelle que soit sa taille, de fournir à l’utilisateur affecté un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il suspend ou supprime son compte au motif que ses informations sont illicites ou contraires aux conditions générales (article 17, paragraphe 1). Cet exposé doit préciser au minimum les faits et circonstances retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause contractuelle invoquée et les possibilités de recours (article 17, paragraphe 3). Si une suspension vous est notifiée sans explication précise, demandez par écrit cet exposé des motifs.

Les plateformes en ligne doivent en outre offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations dont les décisions sont prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés (article 20), et permettre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié, dont la décision n’est pas contraignante, sans préjudice d’une action en justice à tout moment (article 21). Ces deux obligations ne s’appliquent toutefois pas aux micro et petites entreprises (article 19). Selon la recommandation 2003/361/CE, une petite entreprise occupe moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. L’annuaire officiel des entreprises indique pour l’éditeur une tranche de 20 à 49 salariés en 2024 et un chiffre d’affaires de 12,2 millions d’euros en 2023 ; faute d’avoir pu vérifier le total de bilan, nous ne pouvons pas affirmer que les articles 20 et 21 s’appliquent. L’exposé des motifs de l’article 17 reste dû dans tous les cas.

Décision automatisée et clauses abusives. Lorsque la suspension résulte d’un outil automatisé, l’article 22 du règlement général sur la protection des données reconnaît le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs ; lorsque cette décision est nécessaire à l’exécution du contrat, le responsable du traitement doit au moins permettre d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Les documents publics de la plateforme ne précisent pas si une intervention humaine précède les suspensions déclenchées par le logiciel anti-scam : il est donc utile de demander expressément un réexamen humain.

Les clauses elles-mêmes restent soumises au contrôle des clauses abusives prévu par l’article L. 212-1 du Code de la consommation. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, de manière irréfragable, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

La jurisprudence montre que ces présomptions peuvent être renversées. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24/17222), la cour d’appel de Paris a jugé que la résolution prévue par l’article 1224 du Code civil s’applique entre un professionnel et un consommateur, mais « sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation », et a retenu que le réseau social en cause rapportait la preuve que sa clause de désactivation sans préavis, appliquée à des violations graves et répétées, ne créait pas de déséquilibre significatif. Une suspension ou une clôture sans préavis peut donc être valable lorsqu’elle repose sur des manquements graves et prouvés. À l’inverse, une stipulation excluant tout remboursement, y compris lorsque la suspension se révélerait injustifiée, pourrait être examinée au regard de l’article R. 212-1 ; seul un juge peut en décider, au vu des circonstances. Nos guides sur un compte Tinder banni ou suspendu et sur Bumble comparent les règles d’autres applications.

La conduite à tenir après une suspension. Lisez attentivement le message reçu et demandez par écrit les motifs précis. Répondez dans les huit jours par le formulaire dédié, en fournissant les seuls justificatifs demandés, et gardez une copie de vos envois. Téléchargez vos données : la politique de confidentialité permet de récupérer un fichier de sauvegarde depuis le site, même lorsque le compte est suspendu. Si vous ne souhaitez pas continuer à payer pendant la suspension, désactivez le renouvellement par le canal de paiement utilisé. En cas de désaccord persistant, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur ou le juge.

Supprimer son compte et ses données. Le centre d’aide décrit une suppression depuis l’application, rubrique « Aide et assistance », ou depuis le site, rubrique « gestion de compte », avec saisie du mot de passe ; les conditions générales mentionnent encore une demande adressée par courriel à [email protected] depuis l’adresse utilisée à l’inscription. Les deux voies coexistent ; conservez le courriel de confirmation. La suppression est définitive : l’abonnement en cours est perdu, et celui qui a été souscrit sur l’App Store ou Google Play continue de se renouveler tant qu’il n’a pas été annulé dans la boutique. L’article 17 du règlement général sur la protection des données reconnaît un droit à l’effacement, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que le consentement est retiré. La politique de confidentialité prévoit toutefois que les comptes inactifs, c’est-à-dire sans activité depuis un an, désactivés ou suspendus, sont définitivement supprimés au bout de cinq ans, délai de prescription de l’article 2224 du Code civil, seules les informations strictement nécessaires à la défense des droits de l’éditeur étant conservées pendant cette période. Les conditions générales annoncent pour leur part qu’un compte inactif depuis au moins un an sera supprimé conformément à cette politique, ce qui ne concorde pas exactement. Les messages supprimés ou placés dans les indésirables sont effacés au plus tard au bout d’un an, et les conditions réservent la conservation des données d’identification prévue par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021.

Les données sensibles du profil. Certaines informations facultatives du profil peuvent révéler l’origine, les convictions, la santé ou la vie sexuelle ; la politique de confidentialité indique qu’elles sont collectées avec un accord exprès. L’article 9, paragraphe 2, du règlement général sur la protection des données exige pour ces données un consentement explicite donné pour des finalités spécifiques, et l’article 7, paragraphe 3, permet de retirer ce consentement à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné. Sur sa fiche App Store, l’éditeur déclare que des « informations sensibles » liées à l’identité peuvent servir au fonctionnement de l’application et à des analyses, déclaration qu’Apple précise ne pas avoir vérifiée. Si vous souhaitez limiter ces usages, retirez les informations facultatives correspondantes. Pour toute demande relative à vos données, la politique désigne un délégué à la protection des données joignable à l’adresse [email protected] ; l’article 77 du même règlement permet ensuite d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Notre guide sur la suppression d’un compte Grindr et les données sensibles développe ces questions.

B. Faux profils, arnaques aux sentiments, faux courriels : signaler, bloquer, porter plainte et faire identifier l’auteur

Ce que fait la plateforme, et ce qu’elle ne garantit pas. Le centre d’aide indique qu’une équipe de modération valide tout nouveau contenu, tout en reconnaissant que certains profils « parviennent à échapper à notre contrôle ». Chaque profil et chaque conversation comportent un lien « Signaler » ; le profil signalé est alors bloqué, et cette action est définitive. Les conseils de sécurité de la plateforme recommandent de ne pas communiquer trop tôt ses coordonnées, de se méfier des liens externes, des demandes d’argent, même modestes, et des interlocuteurs qui insistent pour quitter l’application ou invoquent une urgence, et de se retrouver dans un lieu public lors d’une première rencontre. Le double consentement limite par ailleurs les messages non sollicités, puisqu’une conversation ne s’ouvre qu’après l’acceptation d’un charme. Les conditions générales précisent en revanche que l’éditeur ne dispose pas des moyens de vérifier la véracité des contenus publiés par les membres et qu’il ne peut être tenu responsable notamment des escroqueries ou usurpations d’identité commises par eux ; il se réserve de sauvegarder tout contenu litigieux pour le mettre à la disposition des autorités, et les réquisitions judiciaires peuvent lui être adressées à [email protected].

Le régime de l’hébergeur et la portée d’un signalement. Cette répartition des responsabilités correspond au régime européen des hébergeurs. L’article 6 du règlement sur les services numériques exonère l’hébergeur de responsabilité pour les informations stockées à la demande d’un utilisateur, à condition qu’il n’ait pas effectivement connaissance du contenu illicite ou que, dès qu’il en prend connaissance, il agisse promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible. L’article 16 du même règlement organise le mécanisme de notification : une notification suffisamment précise et étayée, qui indique l’emplacement exact du contenu et les raisons pour lesquelles il est illicite, est réputée donner cette connaissance effective, et l’hébergeur doit statuer de manière diligente, non arbitraire et objective. Un signalement soigné, mentionnant le pseudonyme ou l’identifiant du profil, les faits et la nature de l’atteinte, a donc une réelle portée juridique ; conservez-en une copie. Les exonérations prévues par les conditions générales ne valent que pour les actes des autres membres : une clause ne peut pas supprimer la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements, compte tenu de l’interdiction posée par l’article R. 212-1 déjà cité.

Le juge peut aider la victime d’un faux profil, mais dans certaines limites. Par un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-21.586), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’autorité judiciaire peut prescrire à un hébergeur toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage, mais qu’elle ne peut le soumettre à une « obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke » qui l’obligerait à une appréciation autonome ; elle a censuré une interdiction non limitée dans le temps visant des annonces frauduleuses à venir. Si vos photos sont utilisées par de faux profils, vous pouvez donc obtenir le retrait des profils identifiés et des mesures ciblées, mais non un filtrage général et permanent de la plateforme. Notre guide consacré au faux profil créé avec vos photos précise les preuves à réunir.

Si l’on vous demande de l’argent : la conduite à tenir. La fiche de Service-public consacrée à l’arnaque aux sentiments, vérifiée le 18 mars 2025, décrit les étapes : rassembler des preuves datées, comme les captures d’écran des échanges, le numéro de téléphone de l’auteur et les messages reçus ; prévenir sa banque pour faire opposition et contester les opérations ; signaler les faits sur la plateforme THESEE lorsque la relation est restée virtuelle et qu’une demande d’argent a été formulée, même sans versement ; déposer plainte en ligne dans les mêmes conditions, ou à défaut au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, au besoin contre X. La même fiche indique que le délai pour déposer plainte est de six ans à compter des faits ou de la dernière remise d’argent. Elle souligne qu’un signalement n’est pas une plainte.

Les faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, que seul le juge pénal retiendra. L’article 313-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’escroquerie, c’est-à-dire le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds. L’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, avec les mêmes peines lorsque l’infraction est commise en ligne. Les situations les plus fréquentes sont détaillées dans nos guides sur le faux profil amoureux qui demande de l’argent et sur l’usurpation d’identité numérique. Lorsque le préjudice est important, l’accompagnement des victimes d’escroquerie permet d’organiser la plainte et la demande d’indemnisation.

Les faux courriels de renouvellement. Une autre fraude consiste à imiter le message d’une plateforme annonçant un renouvellement automatique et proposant d’« annuler » la commande, pour obtenir la validation d’un paiement. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 30 janvier 2026 (n° 25/00088), une cliente avait ainsi validé deux paiements avec son code de sécurité sur un faux site imitant celui d’un service d’abonnement. Le tribunal a relevé « l’habileté de la fraude dont elle a été victime », écarté toute négligence grave et condamné la banque à rembourser les sommes sur le fondement de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Cette décision de première instance ne fixe pas une règle générale, mais elle montre l’intérêt de dénoncer immédiatement l’opération à sa banque. Pour résilier ou vérifier un abonnement, passez toujours par l’application, le site officiel ou la boutique d’applications, jamais par un lien reçu par courriel ou par message.

Faire identifier l’auteur d’un faux profil. L’auteur d’un faux profil se cache souvent derrière un pseudonyme. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2026 (n° 26/50431), rendue à propos d’un compte usurpant l’identité d’une personne sur un réseau social, le juge a ordonné à l’hébergeur de communiquer sous huit jours les données d’identité civile, les identifiants, les pseudonymes et les informations de paiement du titulaire du compte, en estimant cette communication « nécessaire et proportionnée au regard des droits en cause ». Il a en revanche exclu les données techniques de connexion, réservées aux procédures relatives à la criminalité grave, et refusé toute astreinte. Le même raisonnement peut s’appliquer à une application de rencontre, dont les conditions générales rappellent l’obligation de conserver les données d’identification. En pratique, la plainte pénale permet aussi aux enquêteurs d’adresser une réquisition à la plateforme.

Conclusion : les cinq réflexes à retenir

Premier réflexe : identifiez le canal de paiement avant toute démarche. Un abonnement payé sur le site se résilie sur le site, au moins 24 heures avant l’échéance ; un abonnement acheté sur iPhone ou Android se résilie dans la boutique, et ni la désactivation ni la suppression du compte ne l’arrêtent. Deuxième réflexe : dans les quatorze jours, le droit de rétractation reste discutable même après un premier message, la loi et la Cour de justice retenant en principe un paiement proportionné à la durée écoulée plutôt qu’une perte totale du droit. Troisième réflexe : la gratuité réservée aux femmes relève d’un cadre juridique précis, qui interdit les discriminations fondées sur le sexe tout en admettant des différences justifiées par un but légitime et des moyens nécessaires et appropriés ; aucune décision publiée ne s’est prononcée à ce jour sur ce modèle. Quatrième réflexe : en cas de suspension, exigez un exposé des motifs, répondez dans les huit jours, téléchargez vos données et demandez un réexamen humain si la décision paraît automatisée. Cinquième réflexe : face à un faux profil ou à une demande d’argent, signalez, conservez des preuves datées, prévenez votre banque, puis signalez ou portez plainte, l’identification de l’auteur pouvant être obtenue par la voie pénale ou devant le juge civil.

Cette analyse repose sur les documents publics de la plateforme consultés le 17 octobre 2026 et sur le droit en vigueur à cette date. Les conditions générales peuvent évoluer : elles prévoient une notification des modifications importantes au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et la possibilité de les refuser dans ce délai. Aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie par ces développements, les stipulations du contrat que vous avez accepté priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut se prononcer sur la validité d’une clause ou sur l’existence d’un manquement.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en plateformes numériques. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du numérique.

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