À Beauvais, l’élection de Franck Pia ne sera pas annulée par le tribunal administratif d’Amiens. Selon L’Observateur de Beauvais du 16 octobre 2026, le tribunal a rejeté le recours de Claire Marais-Beuil, députée Rassemblement national de la première circonscription de l’Oise et tête de liste aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, contre la réélection du maire sortant. Au second tour, la liste « Franck Pia, pour les Beauvaisiens » avait obtenu 8 165 voix, soit 47,34 % des suffrages exprimés, devant celles de Roxane Lundy (6 775 voix, 39,28 %) et de Claire Marais-Beuil (2 306 voix, 13,37 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Le recours reprochait notamment au maire l’annonce d’une « prime carburant » peu avant le scrutin et l’usage des moyens de la commune. Le jugement n’était pas publié dans la base ouverte des décisions de la justice administrative au 17 octobre 2026 : ses motifs ne sont connus que par la presse, aucune fraude n’a été constatée par une décision de justice, et le jugement peut encore être porté devant le Conseil d’État. Un autre contrôle, lui, est public. Le 8 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a examiné les griefs de financement, en a écarté trois, en a retenu un, le soutien apporté sur les réseaux sociaux par l’association « Beauvais pour tous », et a réduit de 3 000 euros le remboursement dû par l’État au maire, tout en approuvant son compte.
Nous verrons d’abord pourquoi l’élection tient malgré ces critiques (I), puis pourquoi la commission a retiré 3 000 euros et ce que sa décision enseigne aux candidats soutenus par une association (II).
I. Pourquoi l’élection de Franck Pia tient : ce que reprochait le recours et comment le juge pèse les irrégularités
Le calendrier de ce dossier s’explique par une règle propre aux communes de plus de 9 000 habitants. Beauvais en compte plus de 55 000, et chaque tête de liste devait y déclarer un mandataire financier, obligation que l’article L. 52-4 du code électoral n’écarte que dans les communes de moins de 9 000 habitants, puis déposer un compte de campagne. Lorsqu’une élection de ce type est contestée, le tribunal ne peut pas juger seul et tout de suite : selon l’article L. 118-2, « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » chargée de contrôler les comptes, laquelle dispose de deux mois après la date limite de dépôt. L’article R. 120 donne ensuite au tribunal trois mois pour statuer en cas de renouvellement général, délai qui ne court qu’à partir de la réception des décisions de la CNCCFP.
Dans un communiqué publié le 8 avril 2026, le tribunal administratif d’Amiens indiquait avoir enregistré 284 recours pour les municipales de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme. Beauvais figurait parmi les six protestations visant des communes de plus de 9 000 habitants, que le tribunal annonçait examiner après réception des décisions de la commission. La protestation avait été déposée à la fin du mois de mars, selon le Courrier picard, dans le délai de cinq jours suivant l’élection fixé par l’article R. 119. L’audience s’est tenue le jeudi 8 octobre 2026. Selon le même quotidien, la rapporteure publique a proposé le rejet du recours, la requérante n’étant ni présente ni représentée ; le jugement a été rendu la semaine suivante.
A. Prime carburant, communication de la mairie, affiches et salles : les griefs du recours et ce qu’en a dit la CNCCFP
Selon Oise Hebdo, qui a rendu compte de l’audience le 8 octobre, le grief le plus commenté portait sur la « prime carburant ». Pour la candidate du Rassemblement national, son annonce par le maire, peu avant le scrutin, aurait dû être regardée comme une dépense de campagne. Intégrée au compte de Franck Pia, elle aurait fait dépasser le plafond des dépenses autorisées, qui s’élevait à 97 380 euros pour les listes présentes au second tour. Le recours visait aussi, d’après le même hebdomadaire, les communications officielles de la mairie pendant la campagne, des affiches qualifiées de « hors normes », la confusion entre les publications d’élus et le rôle de candidat, l’utilisation de salles communales et la distribution d’objets publicitaires.
Le dispositif lui-même n’était pas nouveau. Le Parisien du 13 avril 2026 rapporte que cette prime existait déjà mais qu’elle n’avait été versée qu’une poignée de fois en trois ans, treize selon le quotidien. Le 20 mars, à 9 h 10, deux jours avant le second tour, le maire candidat avait publié sur sa page Facebook un message présentant la prime, sous la formule « Un maire protecteur », suivie de l’appel « Votez Franck Pia ». Dans sa décision, la CNCCFP rapporte la réponse du candidat : le dispositif a été mis en place par le centre communal d’action sociale dès 2023, il a proposé dans sa campagne de le renforcer et il l’avait évoqué le 17 mars lors d’une réunion publique. La commission en a conclu qu’il n’y avait pas lieu de retenir ce grief « en son aspect financier ». Il s’agit d’une aide de l’action sociale municipale, à ne pas confondre avec les aides nationales au carburant dont il est question ces jours-ci.
Pour comprendre cette réponse, il faut partir de la définition des dépenses de campagne. L’article L. 52-12 du code électoral impose de retracer dans le compte les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, par le candidat ou pour son compte, et précise : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Une aide sociale versée par le centre communal d’action sociale aux habitants qui y ont droit n’est pas, par nature, une dépense du candidat. Elle ne le devient que si elle est détournée au service de la campagne, ce qui pose alors une autre question : celle d’un avantage consenti par une personne publique.
Cette seconde question relève du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » L’interdiction vise, a précisé le Conseil d’État, les personnes publiques comme les personnes morales de droit privé (CE, 18 août 2021, n° 449593) : une commune et son centre communal d’action sociale y sont donc soumis. S’y ajoute le deuxième alinéa de l’article L. 52-1, selon lequel, à compter du premier jour du sixième mois précédant le scrutin, soit le 1er septembre 2025 pour ces municipales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
La jurisprudence du Conseil d’État distingue nettement l’action sociale ordinaire de la libéralité électorale. À Sarcelles, des bons alimentaires avaient été distribués par le centre communal d’action sociale trois semaines avant le second tour de 2020, avec le nom de la tête de la liste élue en sa qualité de président de ce centre. Le Conseil d’État a jugé qu’une telle action, « dont l’objectif était de répondre à un besoin urgent de ces familles né de la crise sanitaire », ne pouvait être regardée comme une libéralité destinée à obtenir des suffrages au sens de l’article L. 106 du code électoral (CE, 30 décembre 2021, n° 450845). À Saint-Pierre, à La Réunion, il a écarté le grief tiré d’aides sociales qui auraient été obtenues de façon irrégulière pendant la période électorale, relevant, comme la CNCCFP, que « le volume des aides sociales accordées n’a pas fait l’objet d’un accroissement durant cette période » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954).
La solution s’inverse lorsque l’avantage change de nature à l’approche du vote. À Roncourt, en Moselle, la commune distribuait chaque année depuis 2014 des paniers aux habitants de plus de soixante-cinq ans, mais leur valeur avait été fortement augmentée dans les mois précédant le scrutin de mars 2026, et 500 mugs avaient été achetés puis distribués ; le jour du vote, le maire avait en outre accueilli des électeurs autour d’un café dans une pièce communale voisine du bureau. Le Conseil d’État a jugé que « ces dons de la commune, eu égard à la proximité du scrutin, ont été de nature à servir la campagne électorale » du maire sortant, et, ces irrégularités étant prises ensemble alors que la liste élue n’avait dépassé la majorité absolue que de huit voix, il a confirmé l’annulation (CE, 9 octobre 2026, n° 517835), comme nous l’avons détaillé à propos de l’annulation confirmée à Roncourt. À Beauvais, la commission a retenu des éléments qui rapprochent plutôt le dossier de la première série de décisions : un dispositif existant depuis 2023 et une promesse de campagne de le renforcer, présentée comme telle. Le rattachement du message du 20 mars à l’appel au vote pouvait toutefois être discuté au regard de la sincérité du scrutin ; c’est au tribunal qu’il revenait de l’apprécier, et ses motifs ne sont pas encore connus.
Les griefs relatifs à la communication institutionnelle obéissent à la même logique d’habitude et de neutralité. Devant la CNCCFP, le grief tiré de l’utilisation des réseaux sociaux des colistiers pour relayer des événements institutionnels a été écarté : selon la décision, il s’agissait de comptes personnels, sans sponsorisation, qui rendaient compte d’informations générales. Le Conseil d’État juge de son côté que des événements municipaux réguliers, conseils de quartier ou fête des seniors, ne méconnaissent pas l’article L. 52-1 tant qu’ils ne donnent pas lieu « à l’exposé d’un programme électoral ou à l’expression d’éléments de polémique électorale », et qu’une campagne de vœux inscrite dans la continuité des années précédentes « ne dépasse pas le cadre de la communication institutionnelle » (CE, 25 juin 2021, n° 447672). À l’inverse, un magazine municipal comportant un éditorial du maire sortant en faveur d’une candidate et un encart retraçant les réalisations de ses trois mandats a été qualifié de campagne de promotion publicitaire prohibée, sans que l’élection soit annulée, compte tenu d’un écart de plus de 12 % des suffrages (CE, 1er juillet 2021, n° 445368). La même grille a été appliquée cette semaine à l’analyse des recours de Muret, où la commission a examiné un à un les moyens de la mairie mis en cause.
Les affiches et les salles relèvent de règles plus matérielles. L’article L. 51 réserve des emplacements égaux à chaque liste et prévoit que, pendant les six mois précédant le scrutin, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ». Le juge mesure cependant l’ampleur de l’irrégularité : quatre affiches apposées pendant deux jours hors des emplacements n’ont pas altéré la sincérité du scrutin à Arzon, « du fait même de la brièveté de sa durée et de son caractère limité » (CE, 19 mars 2021, n° 445716). L’issue peut être inverse lorsque l’écart est infime, comme l’a montré l’affiche apposée dans un commerce à Guernes. Les décisions publiées ne précisent pas ce que recouvraient, à Beauvais, les affiches dites « hors normes ».
Pour les salles, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire fixant les conditions d’utilisation. L’avantage prohibé naît de l’inégalité entre listes : à Villerville, le Conseil d’État a écarté le grief tiré du prêt d’une salle municipale à titre gracieux à la liste du maire, dès lors que la liste adverse avait elle aussi obtenu une salle communale à titre gracieux (CE, 25 mai 2021, n° 445470). Les règles applicables au refus d’une salle sont exposées dans notre article sur la salle municipale refusée à un parti. À Beauvais, un dernier grief portait sur le meeting de début de campagne organisé par l’association « Beauvais pour tous » le 21 novembre 2025, dans la période de financement ouverte depuis le 1er septembre. Le candidat a fait valoir que cette soirée était organisée depuis plus de vingt ans et que seule la part correspondant à sa prise de parole, de 20 heures à 20 h 40, avait été imputée à son compte ; la commission n’a pas retenu ce grief.
Le jour de l’audience, Corentin Faucon, conseiller municipal du Rassemblement national, a résumé la position de sa liste dans une vidéo citée par Oise Hebdo. Il y reconnaissait que la commission avait validé les comptes et qu’il n’avait rien à ajouter sur ce point, affirmait que la liste du maire avait admis des irrégularités en les présentant comme tolérables, et déclarait : « nous reconnaissons la victoire », tout en maintenant que ces pratiques avaient pesé sur le nombre de voix de sa propre liste. C’est précisément sur ce terrain, celui de l’influence sur le résultat, que se joue le sort d’une protestation.
B. 1 390 voix d’écart : pourquoi une irrégularité, même reconnue, n’entraîne pas forcément l’annulation
Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin parce qu’une règle a été méconnue. Il recherche si l’irrégularité a pu altérer la sincérité du vote, et l’écart de voix est l’un des éléments décisifs de cette appréciation. La comparaison de deux affaires de 2020 le montre. À Trappes, une association créée et présidée par un candidat avait distribué 15 000 masques entre les deux tours, dont une partie accompagnée de sa photographie de campagne ; le Conseil d’État a jugé que « cette irrégularité est de nature, compte tenu de l’écart de 161 voix séparant les deux listes arrivées en tête du second tour, à avoir altéré la sincérité du scrutin » et confirmé l’annulation (CE, 18 août 2021, n° 449592). À Pusignan, la reprise par une liste d’images issues de vidéos de projets commandées par la commune a constitué un avantage prohibé « susceptible à lui seul, eu égard au très faible écart de voix entre les deux listes arrivées en tête au second tour, d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin », la liste élue ne l’ayant emporté que de six voix (CE, 12 mars 2021, n° 445719).
À l’inverse, à Lapugnoy, la distribution à domicile par le maire sortant, à supposer qu’elle ait constitué une pression, de bons d’aide alimentaire fournis par des commerçants n’a pas entraîné l’annulation « Eu égard à l’important écart de 240 voix, soit 18,95 % des suffrages exprimés » entre les deux premières listes (CE, 3 mai 2021, n° 446971). À Saint-Pierre, une réunion organisée par une association, regardée comme une véritable réunion de campagne du maire sortant, constituait un avantage consenti par une personne morale, mais « une telle irrégularité n’a pas été, eu égard à l’écart de voix entre les listes en cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954). À Colombes, enfin, le juge a examiné les irrégularités une à une puis leur cumul, avant de conclure qu’au regard de l’écart de 1 253 voix, leur addition n’avait pas altéré le résultat (CE, 30 décembre 2021, n° 450810).
À Beauvais, les chiffres officiels placent le dossier du côté des écarts importants. Au premier tour, la liste du maire sortant avait réuni 7 371 voix, soit 43,57 % des suffrages exprimés, contre 32,85 % à la liste de Roxane Lundy, 17,18 % à celle de Claire Marais-Beuil, 4,42 % à celle de Frédéric Segretain et 1,97 % à celle de Renée Potchtovik. Au second tour, sur 17 246 suffrages exprimés, 1 390 voix séparaient la liste élue de la deuxième, soit près de huit points, et la liste du Rassemblement national arrivait troisième. La seule irrégularité retenue par la CNCCFP, le soutien d’une association sur les réseaux sociaux, a été jugée assez sérieuse pour réduire le remboursement, mais pas assez grave pour justifier le rejet du compte. Sans connaître les motifs du tribunal, on peut seulement constater que le rejet de la protestation est cohérent avec la jurisprudence qui vient d’être rappelée ; il ne vaut pas approbation de chacune des pratiques critiquées.
La protestation demandait-elle, en outre, que le maire soit déclaré inéligible ? Les comptes rendus publiés ne le précisent pas, mais deux voies existent et aucune n’était ici ouverte en l’état. La première est l’article L. 118-4 : saisi d’une contestation, le juge peut déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État exige que le candidat se soit lui-même livré à de telles manœuvres ; à Colombes, il a rejeté ces conclusions faute d’établir que l’élu « se serait personnellement livré à des manœuvres présentant un caractère frauduleux » (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). Aucune source publiée ne fait état de telles manœuvres à Beauvais.
La seconde voie, celle de l’article L. 118-3, suppose une saisine du juge par la commission : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible » le candidat qui n’a pas déposé son compte, dont le compte dépasse le plafond ou dont le compte a été rejeté à bon droit. L’article L. 52-15 ne prévoit cette saisine que dans ces trois hypothèses. Le compte de Franck Pia ayant été approuvé, la commission n’avait pas à saisir le juge. Le Conseil d’État a d’ailleurs annulé, à Trappes, une inéligibilité prononcée sur la base d’un compte qui n’aurait pas dû être rejeté (CE, 18 août 2021, n° 449593).
Le jugement d’Amiens n’est pas, à ce stade, définitif. Selon l’article R. 123, l’appel doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite », et l’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense les litiges en matière électorale du ministère d’avocat devant cette juridiction. En attendant, l’article L. 250 est sans ambiguïté : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » À la date de rédaction, aucune source publiée n’indiquait si Claire Marais-Beuil entendait faire appel. Le déroulement d’un appel en matière municipale est détaillé dans notre article sur l’appel d’un jugement d’élection municipale devant le Conseil d’État.
II. Pourquoi Franck Pia perd 3 000 euros de remboursement, et ce que cela enseigne aux candidats soutenus par une association
A. Une association qui relaie la campagne sur Facebook : sanctionnée à Beauvais, écartée à Nogent-sur-Marne
Le grief retenu par la CNCCFP tient en quelques lignes. Selon sa décision du 8 juillet 2026, le réseau social de l’association « Beauvais pour tous » présentait l’ensemble des colistiers sans qu’aucune dépense ne soit inscrite au compte. Le candidat soutenait que l’association ne faisait que relayer l’actualité beauvaisienne et qu’il ne s’agissait pas d’une prestation accomplie pour lui. La commission a estimé, au vu des éléments diffusés, que l’association avait relayé des informations sur la campagne du candidat : des annonces de réunions publiques, la diffusion de ses messages, des photographies du candidat et de son équipe, des appels à voter. Elle y a vu une méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales autres que les partis de fournir à un candidat « des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Elle a toutefois jugé, eu égard au montant et aux circonstances, que l’irrégularité n’était pas d’une gravité telle qu’elle doive entraîner le rejet du compte, et a choisi de réduire le remboursement.
L’association n’était pas un acteur extérieur à la campagne. La décision de la commission rappelle qu’elle organisait la soirée annuelle au cours de laquelle le candidat a pris la parole en novembre 2025. Dans une déclaration d’intérêts déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le 26 novembre 2022, Franck Pia mentionnait d’ailleurs, parmi ses fonctions bénévoles, celle de secrétaire de cette association. La décision de la commission ne s’appuie pas sur cette déclaration, et rien n’indique que l’association ait revendiqué la qualité de parti ou de groupement politique, seule exception prévue par le texte.
Cette sévérité contraste avec une partie de la jurisprudence du Conseil d’État. À Marles-les-Mines, six associations subventionnées par la commune avaient soutenu sur Facebook la liste du maire sortant. Le Conseil d’État a refusé d’y voir des avantages à réintégrer dans le compte, « dans la mesure où ces associations sont libres d’inciter à voter contre l’un des candidats ou en faveur d’un autre », et parce que la diffusion électronique d’un appel en faveur d’une liste représente un coût « sinon nul, du moins extrêmement faible pour ceux qui y ont procédé » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). À Grenoble, il a jugé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la publication, sur le site internet, la page Facebook et les comptes d’une association, de messages favorables à une liste « serait constitutive d’un financement en nature de cette liste » (CE, 16 juillet 2021, n° 450883). Le Conseil d’État admet de même que des présentateurs d’une radio associative soutiennent une liste sur leurs pages personnelles sans que cela constitue un avantage prohibé (CE, 29 septembre 2021, n° 448954).
La frontière pourrait tenir à la différence entre un soutien et un service. Exprimer une préférence, appeler à voter, partager un message : une association conserve cette liberté. Présenter les colistiers, annoncer les réunions, diffuser les messages et les photographies du candidat revient, selon l’analyse de la commission à Beauvais, à mettre à la disposition de la campagne un canal de communication qu’elle aurait autrement dû financer. Le lien entre l’association et le candidat compte aussi : à Trappes, la structure qui distribuait des masques à l’effigie du candidat avait été créée à son initiative et était présidée par lui, et le Conseil d’État a qualifié ces distributions de don d’une personne morale (CE, 18 août 2021, n° 449593). Ces critères n’ont pas été formalisés comme tels par le juge ; ils résultent de la comparaison des décisions et devraient être discutés à nouveau si la question venait devant le Conseil d’État.
Une décision rendue deux jours plus tôt dans le Val-de-Marne illustre l’importance du contrôle exercé par le candidat sur le relais en cause. À Nogent-sur-Marne, la CNCCFP a examiné, dans une décision du 6 juillet 2026 sur le compte de Gilles Hagège, dont la liste l’a emporté en mars, un grief tiré du soutien dont il aurait bénéficié de la part d’une association, via ses réseaux sociaux, et d’une page Facebook locale. Le candidat ayant répondu qu’il n’était pas administrateur de ces comptes et qu’il ne décidait pas de la diffusion de leur contenu, la commission a écarté le grief ; elle a également écarté celui tiré de l’usage de bases de données associatives, les documents ayant été diffusés par des bénévoles et par un logiciel dont les factures figuraient au compte. Le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation dirigée contre cette élection le 15 octobre 2026, selon le site Citoyens.com. Les deux décisions de la commission ne se contredisent pas : elles reposent sur des faits différents, et c’est l’appréciation de ces faits qui fait la différence.
Pour les candidats aux élections municipales partielles des prochains mois, les enseignements pratiques sont simples. Une association peut dire qu’elle soutient un candidat, et ses membres peuvent faire campagne à titre personnel. Si elle organise un événement où le candidat prend la parole, la part électorale de la soirée doit être prise en charge par le candidat et figurer à son compte, comme Franck Pia l’avait fait pour la soirée de novembre 2025, ce que la commission a admis. En revanche, confier à une association le rôle de relais officiel de la campagne, en lui faisant présenter la liste, annoncer les réunions ou diffuser les appels au vote, expose le candidat à la qualification d’avantage prohibé, quel que soit le coût réel de ces publications. Mentionner un tel avantage dans le compte ne suffit pas à le régulariser : c’est le concours lui-même que le texte interdit, sauf à en payer le prix habituellement pratiqué.
B. De 38 635 à 35 635 euros : le calcul du remboursement, les autres comptes de Beauvais et les recours encore possibles
Le remboursement d’un candidat ne correspond pas à ses dépenses. Selon l’article L. 52-11-1, les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire égal à 47,5 % du plafond, et « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». La CNCCFP retient donc le plus faible de trois montants. Pour Franck Pia, 47,5 % du plafond de 97 380 euros représentaient 46 256 euros ; ses dépenses de caractère électoral s’élevaient à 80 035 euros ; son apport personnel, de 39 635 euros, devait être diminué de l’excédent du compte, de 1 000 euros, soit 38 635 euros. C’est ce dernier montant qui aurait dû lui être remboursé.
La commission a ensuite fait application du dernier alinéa du même article L. 52-11-1 : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. » Elle a retranché 3 000 euros, ce qui ramène le remboursement à 35 635 euros. Selon notre calcul, la réduction représente environ 7,8 % du remboursement auquel le candidat aurait pu prétendre et environ 3,1 % du plafond de dépenses. Le même montant de 3 000 euros a été retranché, par une décision de la commission du 15 juillet 2026, du remboursement du maire d’Angoulême, pour des tribunes publiées dans le magazine municipal, comme nous l’avons expliqué à propos de la décision rendue à Angoulême.
Cette méthode en deux temps a été validée par le Conseil d’État. Il appartient à la commission d’apprécier d’abord si les irrégularités justifient le rejet du compte, puis, « lorsqu’elle décide d’approuver ce compte, de déterminer, en second lieu, si, eu égard au nombre et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de réduire le montant du remboursement forfaitaire auquel a droit le candidat » (CE, 13 juillet 2023, n° 469182, publié au recueil Lebon). Un concours prohibé n’impose pas le rejet : à Trappes, le Conseil d’État a jugé que « ni l’article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative n’obligent la CNCCFP à rejeter le compte d’un candidat faisant apparaître qu’il a bénéficié de la part de personnes morales d’un avantage prohibé par l’article L. 52-8 », et a écarté le rejet compte tenu d’un avantage représentant au plus 7,11 % des dépenses et 4,6 % du plafond (CE, 18 août 2021, n° 449593). À Basse-Terre, un don prohibé de 1 000 euros, qui « ne représentait que 4% du montant du plafond des dépenses électorales et 3,74% des recettes de la campagne du candidat », ne justifiait pas davantage le rejet (CE, 17 décembre 2021, n° 451520).
Les autres comptes de Beauvais montrent le contrôle ordinaire de la commission. Celui de Roxane Lundy, dont les dépenses s’élevaient à 75 528 euros, a été approuvé sans observation, avec un remboursement de 45 974 euros ; la décision précise qu’ayant bénéficié de prêts de partis politiques, la candidate devra justifier chaque année, et pour la première fois au 22 mai 2027, de leur remboursement. Celui de Claire Marais-Beuil, de 10 368 euros de dépenses, a été approuvé après réformation : la commission a écarté 210 euros d’honoraires d’expert-comptable jugés excessifs au regard des prestations accomplies, en se fondant sur le III de l’article L. 52-12, qui, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que la commission « peut ne retenir qu’une partie de ces frais » lorsqu’ils sont excessifs ; son remboursement est de 6 692 euros. Les comptes de Frédéric Segretain et de Renée Potchtovik ont été approuvés, mais sans remboursement, car selon l’article L. 52-11-1, « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le fonctionnement de ces règles est détaillé dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales.
La réduction de 3 000 euros peut-elle encore être contestée ? Deux voies sont prévues. Lorsque l’élection est contestée, le second alinéa de l’article L. 118-2 prévoit que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». Hors de ce cadre, la jurisprudence montre que la décision de la commission sur le remboursement peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris et, le cas échéant, devant le Conseil d’État : c’est le chemin suivi par un candidat aux élections régionales de 2021 en Normandie, à propos duquel le Conseil d’État rappelle qu’« Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne » (CE, 2 juillet 2025, n° 499193). La cour administrative d’appel de Paris a précisé que les dépenses engagées en vue de l’élection doivent figurer au compte mais que, « si elles sont irrégulières, doivent être retranchées du montant du remboursement forfaitaire » (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886). Aucune source publiée n’indique, à la date de rédaction, que Franck Pia ait contesté la réduction. Les conditions d’un rejet de compte, et non d’une simple réduction, sont exposées dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
Conclusion
Le dossier de Beauvais réunit deux contrôles qui ne se confondent pas. La CNCCFP juge le financement : elle a admis que la prime carburant relevait d’un dispositif social existant et non d’une dépense de campagne, a accepté la manière dont le maire avait imputé sa prise de parole lors de la soirée de novembre 2025, mais a retenu le rôle de relais joué par l’association « Beauvais pour tous » sur les réseaux sociaux, sanctionné par une réduction de 3 000 euros sans rejet du compte. Le tribunal administratif juge la sincérité du scrutin : à ce titre, la question n’était pas seulement de savoir si une règle avait été méconnue, mais si les pratiques reprochées avaient pu inverser un résultat marqué par 1 390 voix d’écart au second tour.
Plusieurs réserves demeurent. Le jugement du tribunal administratif d’Amiens n’était pas publié à la date de rédaction, et ses motifs ne sont connus que par la presse ; il peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification. Aucune décision de justice n’a constaté de fraude, et la réduction de remboursement décidée par la commission sanctionne une irrégularité de financement, non une infraction. Au-delà de Beauvais, la décision rappelle aux candidats que le soutien d’une association reste libre dans son expression, mais que son usage comme canal de campagne peut coûter cher. Seul le juge, saisi le cas échéant, dira si la commission a exactement apprécié ce soutien.