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L’accident du travail en carrière, centrale de concassage-criblage et extraction de granulats : concasseur à mâchoires ou à percussion, crible laveur, débourrage de trémie, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail en carrière, centrale de concassage-criblage et extraction de granulats : concasseur à mâchoires ou à percussion, crible laveur, débourrage de trémie, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’exploitation des carrières de roches massives ou alluvionnaires, le pilotage des groupes mobiles de concassage et la conduite des installations fixes de traitement de granulats exposent les conducteurs d’engins, les pilotes d’installation et les techniciens de maintenance à des risques mécaniques, gravitaires et respiratoires d’une gravité particulière. La transformation des blocs abattus en sable et gravillons repose sur l’enchaînement continu d’alimentateurs vibrants, de concasseurs primaires à mâchoires, de broyeurs à percussion ou à cône, de cribles laveurs et de convoyeurs à bande.

Or, le coincement d’un bloc rocheux à l’entrée de la chambre de broyage, le colmatage d’une trémie ou la défaillance d’un racleur chasse-pierre sur un tapis navette interrompent brutalement le flux de production. Lorsque la consignation complète des énergies n’est pas appliquée conformément à l’article R. 4323-15 du Code du travail ou que les carters de protection ont été déposés en méconnaissance de l’article R. 4324-1 du Code du travail, l’intervention de débourrage provoque des écrasements de membres, des amputations traumatiques, des chutes au fond des trémies ou des polytraumatismes mortels.

En conséquence, le salarié victime ou ses ayants droit doivent d’abord sécuriser la prise en charge du sinistre sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, puis démontrer la faute inexcusable de l’exploitant en vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale afin d’obtenir la majoration maximale de la rente et la réparation intégrale des préjudices personnels, profondément renouvelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026.

I. La qualification de l’accident du travail en carrière et l’établissement de la faute inexcusable sur les installations de concassage-criblage

A. L’imputabilité au travail des lésions survenues sur un site d’extraction ou de traitement de granulats et l’articulation avec les maladies liées aux poussières de silice

La reconnaissance d’un accident survenu sur le carreau d’une carrière ou au pied d’un groupe mobile de concassage repose sur l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Dès lors qu’une lésion survient soudainement au temps et au lieu de l’activité extractive ou de maintenance, l’assuré bénéficie de la présomption légale d’imputabilité au travail.

L’exploitant qui entend contester la matérialité du fait accidentel ou invoquer une cause totalement étrangère dispose d’un délai encadré par l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. » Selon l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »

En cas de réserves motivées ou de décès du travailleur, l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. » Une fois le caractère professionnel admis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.729, Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729), rappelle que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. »

Dans cet arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729), la Cour censure la cour d’appel en jugeant que « En statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » De même, par un arrêt du 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.320, Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-18.320), elle retient que dès lors que « la caisse justifiait que la victime avait bénéficié d’indemnités journalières à compter du 1er juin 2017, de sorte que les soins et arrêts prescrits étaient réputés imputables à l’accident du travail », la production matérielle du certificat médical initial ne pouvait être exigée. En revanche, par un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.267, Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267), la Cour rappelle que « En se déterminant ainsi, sans constater que le certificat médical initial d’accident du travail était assorti d’un arrêt de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Au-delà du traumatisme soudain, la foration, le broyage à sec et le criblage exposent les salariés à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline libre relevant du tableau n° 25 des maladies professionnelles. Le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, par un jugement du 5 juin 2026 (n° 24/00286, TJ Metz, 5 juin 2026, n° 24/00286), a jugé que « le tableau 25 des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits contenant des poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite) ». Et lorsque la durée minimale d’exposition n’est pas remplie, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours, le 20 octobre 2025 (n° 20/00129, TJ Tours, 20 octobre 2025, n° 20/00129), a retenu la faute inexcusable après que le comité régional eut constaté que « compte tenu de la pathologie présentée par l’intéressée, sclérodermie systémique, de sa profession, opératrice de production, malgré la durée d’exposition au risque inférieure à celle requise par le tableau, le comité établit une relation directe entre la pathologie présentée par l’intéressée » et son travail.

B. La caractérisation de la faute inexcusable lors du débourrage d’un concasseur, de la maintenance d’un crible laveur ou de la coactivité d’engins

En vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette responsabilité s’appuie sur l’article L. 4121-1 du Code du travail, selon lequel « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » et sur l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui impose de « Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ».

Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.163, Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.163), portant sur la maintenance d’engins miniers, la deuxième chambre civile rappelle que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Elle casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la faute inexcusable sans rechercher si « l’employeur, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, n’aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ».

Dans les carrières et unités de traitement de granulats, le débourrage des concasseurs, cribles laveurs et convoyeurs est encadré par l’article R. 4323-15 du Code du travail, qui dispose que « Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance. » et ajoute que « Préalablement à l’exécution à l’arrêt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause. »

Par ailleurs, l’article R. 4324-1 du Code du travail prescrit que « Les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d’éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre. » L’article R. 4324-2 du Code du travail étend cette obligation aux éléments mobiles concourant au travail, l’article R. 4324-3 du Code du travail exige que ces protecteurs « ne peuvent pas être facilement ôtés ou rendus inopérants », l’article R. 4324-15 du Code du travail impose des dispositifs d’arrêt d’urgence accessibles et l’article R. 4323-14 du Code du travail impose un essai de vérification des protecteurs avant toute remise en service.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 31 janvier 2025 (n° 23/00182, TJ Rennes, 31 janvier 2025, n° 23/00182) illustre l’application de ces règles lors d’un accident sur un crible laveur ayant laissé un taux d’incapacité permanente de 80 %. Le salarié, affecté à des « tâches de maintenance de premier biveau sur un appareil de type doseur extracteur peseur doté, notamment d’un tapis navette en panne », opérait dans une organisation « Conduisant à faire passer un ensemble de coupures de lavés par la seule trémie utilisable d’un crible laveur, dont le racleur également défectueux ne remplissait plus sa fonction de chasse-pierre et devait être retiré, menant à l’enlèvement de carters de protection ». L’employeur ayant fait l’objet d’une composition pénale validée pour avoir omis « De diffuser toutes instructions utiles pour ne pas admettre ses employés à procéder, notamment, au débourrage d’un équipement de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque, en fonctionnement », le tribunal rappelle que « L’existence d’une condamnation pénale définitive pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l’accident. »

En l’absence de condamnation pénale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.201, Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), que « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». C’est pourquoi, le 13 juin 2025 (n° 23/00471, TJ Rennes, 13 juin 2025, n° 23/00471), le tribunal judiciaire de Rennes a débouté un conducteur d’engins blessé sur un concasseur mobile à percussion en carrière, dès lors que le document unique établi selon l’article R. 4121-1 du Code du travail visait ce risque « pour les conducteurs de pelle avec groupe mobile lors des opérations de débourrage », que les vérifications prévues par les articles R. 4323-23, R. 4323-24, R. 4534-15 et R. 4534-16 du Code du travail étaient à jour et que le salarié « avait été expressément formé à la sécurité en carrière et informé de la nécessité de ne pas intervenir personnellement sur le concasseur et, s’il était amené à la faire, de respecter plusieurs consignes de sécurité : informer son supérieur hiérarchique et solliciter son autorisation, prévenir en tant que besoin un mécanicien et, en cas d’intervention, procéder à la consignation de l’engin avant tout démontage du protecteur. »

La confrontation de ces décisions éclaire directement l’accompagnement de l’assuré victime d’un accident du travail ou d’une faute inexcusable. Lorsque l’exploitant invoque de simples consignes verbales ou des mesures inefficaces, sa responsabilité est retenue. Ainsi, le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.858, Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), la deuxième chambre civile juge que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » et rappelle que « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

De même, par un arrêt du 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.287, Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287), rendu à propos d’un exploitant minier dont les équipements respiratoires n’étaient pas adaptés aux fumées des tirs à l’explosif, la deuxième chambre civile retient que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Dans le même sens, la cour d’appel d’Angers, le 27 novembre 2025 (n° 23/00174, CA Angers, 27 novembre 2025, n° 23/00174), juge que « Les mesures nécessaires à la prévention du danger doivent non seulement être mises en ‘uvre, mais aussi être efficaces », tandis que le tribunal judiciaire de Metz, le 10 juillet 2026 (n° 20/00824, TJ Metz, 10 juillet 2026, n° 20/00824), examine la chute d’un opérateur à travers un caillebotis dont « l’une des grilles était ouverte, ce qui a poursuivi sa précipitation dans la trémie située sous le caillebotis, jusqu’à atteindre le fond ».

Quant à l’omission d’actionner l’arrêt d’urgence d’un convoyeur, le tribunal judiciaire de Lyon, le 31 juillet 2025 (n° 21/00983, TJ Lyon, 31 juillet 2025, n° 21/00983), rappelle que « la conscience du risque par l’employeur n’est pas, ainsi que ce dernier le soutient, remise en cause par le fait que la salariée n’aurait pas actionné le dispositif d’arrêt d’urgence du convoyeur, cette hypothèse relevant, le cas échéant, de l’appréciation d’une faute inexcusable de la victime elle-même qui serait alors de nature, non pas à exonérer l’employeur de toute faute inexcusable, mais uniquement à diminuer les droits de la victime au titre de la rente en application de l’article L.453-1 du code de la sécurité sociale ». En outre, la faute inexcusable est de droit selon l’article L. 4131-4 du Code du travail lorsque le risque avait été signalé à l’employeur, et elle est présumée établie selon l’article L. 4154-3 du Code du travail pour les intérimaires affectés à des postes à risques sans la formation renforcée de l’article L. 4154-2 du Code du travail, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Valenciennes le 3 septembre 2026 (n° 25/00604, TJ Valenciennes, 3 septembre 2026, n° 25/00604) dans un hangar qui « ne comprenait ni marquage au sol de nature à délimiter des voies de circulation pour les engins et les piétons, ni signalétiques ou miroirs ».

II. La réparation intégrale des préjudices du salarié blessé en carrière et le contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire

A. L’évaluation du taux d’incapacité permanente, la majoration de la rente et l’autonomie de la liquidation du déficit fonctionnel permanent

À la consolidation des blessures subies en carrière, la caisse évalue les séquelles selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Lorsque ces séquelles conduisent le salarié à contester un licenciement pour inaptitude tout en sollicitant un coefficient professionnel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 février 2026 (pourvoi n° 23-16.705, Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705), a validé un taux de 50 % incluant 10 % de coefficient professionnel, en rappelant que « Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur. »

En cas de faute inexcusable, la victime bénéficie de la majoration maximale de sa rente ou de son indemnité en capital conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale. En outre, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. »

Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans ses arrêts du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-23.314, Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314) et du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.520, Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520), « en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Or, selon cet arrêt du 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314), « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

Précisant ce poste dans un arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.843, Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile énonce que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique », les souffrances post-consolidation, ainsi que « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». De même, le 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.682, Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682), elle a cassé un arrêt ayant refusé d’indemniser l’impossibilité pour la victime d’accomplir son rôle éducatif auprès de ses enfants.

Surtout, par un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988, Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), la deuxième chambre civile juge désormais que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale » et que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ».

En revanche, par un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-23.238, Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238), la deuxième chambre civile maintient que « la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation » et que « la victime, qui reçoit la rente majorée, ne peut pas demander le paiement d’une indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle ». Enfin, en cas de décès, les ayants droit cumulent la réparation de leur préjudice moral et l’action successorale au titre des souffrances endurées avant la mort (TJ Valenciennes, 3 septembre 2026, n° 25/00604).

B. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription biennale et l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Les contestations dirigées contre une décision de la caisse relèvent de l’article R. 142-1-A, III du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Pour les contestations d’ordre médical soumises à la commission médicale de recours amiable, l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale précise que « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. », avant la saisine du pôle social par requête conformément à l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale.

Quant à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, elle obéit à la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », étant précisé que « la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

En outre, combinant les articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.220, Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220), juge que « la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »

Enfin, l’avance des fonds est garantie par la caisse primaire d’assurance maladie : l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. », l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » et l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale rend cette récupération opposable à l’employeur quelles que soient les conditions d’instruction initiale, tandis que l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale ouvre à l’entreprise de travail temporaire une action en remboursement contre l’exploitant utilisateur auteur de la faute inexcusable.

Conclusion

Le contentieux des accidents survenus en carrière, en centrale de concassage-criblage et dans les unités de traitement de granulats consacre l’exigence d’une consignation effective et de protecteurs physiques inviolables au titre des articles L. 4121-1, R. 4323-15 et R. 4324-1 du Code du travail. Qu’il s’agisse du débourrage d’un concasseur, de la maintenance d’un crible laveur ou de la circulation d’engins de chargement, l’insuffisance de simples consignes verbales et l’inefficacité des mesures de prévention engagent la responsabilité de l’exploitant sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, conformément aux arrêts de la deuxième chambre civile des 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.163), 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) et 24 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287).

Sur le terrain indemnitaire, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile les 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314), 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682), 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) assurent désormais à l’assuré blessé une réparation intégrale du déficit fonctionnel permanent, autonome tant du taux d’incapacité permanente fixé en application de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que de la date administrative de consolidation, avec garantie de paiement direct par la caisse en vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

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