Le 8 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu deux arrêts qui précisent dans quels cas un justiciable peut obtenir réparation lorsque le juge national qui statuait en dernier ressort a refusé de poser une question préjudicielle à Luxembourg. La question concerne chaque justiciable qui a demandé en vain à la Cour de cassation, au Conseil d’État ou à une cour d’appel statuant en dernier ressort de saisir la Cour de justice : le seul refus de renvoi suffit-il à faire condamner l’État ? La réponse apportée par les affaires C-163/24 et C-293/24 est nuancée. Le défaut de renvoi préjudiciel ne constitue jamais, à lui seul, une violation du droit de l’Union de nature à engager la responsabilité de l’État membre. Il peut seulement contribuer à caractériser une violation manifeste, à condition qu’une autre règle du droit de l’Union, conférant des droits aux particuliers, ait été méconnue dans le même temps. En France, cette jurisprudence européenne s’articule avec le régime national de la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, illustré quelques semaines plus tôt par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026 qui admet une violation manifeste du droit de l’Union par une décision de non-admission du Conseil d’État, tout en rejetant l’indemnisation faute de préjudice certain. Cet article expose la méthode complète : les trois conditions cumulatives posées depuis l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003, le rôle exact du refus de renvoi depuis les arrêts du 8 septembre 2026, le juge compétent et le délai pour agir en France, et la manière de prouver la violation manifeste et le préjudice.
I. Quand le refus de question préjudicielle engage-t-il la responsabilité de l’État ?
A. Pourquoi le seul refus de saisir la CJUE ne suffit pas : les arrêts C-163/24 et C-293/24 du 8 septembre 2026
Dans l’affaire C-163/24, un agriculteur roumain exclu du bénéfice d’une aide à la surface imputait sa surdéclaration à l’imprécision des cartes fournies par l’organisme payeur et invoquait l’exception d’absence de faute prévue par la réglementation agricole européenne. La cour d’appel de Bucarest, statuant en dernier ressort, avait refusé de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004. Le requérant demandait ensuite à la Roumanie réparation de ses préjudices matériel et moral, en soutenant que ce refus de renvoi suffisait à engager la responsabilité de l’État. La Cour répond par la négative : le fait qu’une juridiction statuant en dernier ressort n’ait pas saisi la Cour d’une question sur l’article 68, paragraphe 1, du règlement no 796/2004 ne constitue pas, dans cette affaire, une violation du droit de l’Union de nature à engager la responsabilité de l’État membre. Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, la Cour rappelle que l’inexécution de l’obligation de renvoi par une juridiction statuant en dernier ressort ne constitue qu’un élément dont l’importance varie en fonction des circonstances propres de l’espèce. Ensuite, elle pose la formule centrale : la violation de l’obligation de renvoi peut contribuer à établir le caractère manifeste d’une violation du droit de l’Union commise par une telle juridiction, mais elle ne suffit jamais à elle seule à caractériser une violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits aux particuliers et à engager la responsabilité de l’État membre. La conclusion logique suit : pour constater une violation suffisamment caractérisée engageant la responsabilité de l’État, le manquement à l’obligation de renvoi doit s’accompagner de la méconnaissance d’une autre règle européenne conférant des droits aux particuliers. Or, dans cette affaire, la Cour juge que l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 n’a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers et qu’un agriculteur ne saurait invoquer utilement l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 dans des circonstances telles que celles du litige. Dès lors, même à supposer que la cour d’appel de Bucarest ait méconnu son obligation de renvoi, ce manquement ne peut en tout état de cause fonder la responsabilité de l’État roumain pour les préjudices matériel et moral allégués du fait de sa décision du 9 avril 2012.
Dans l’affaire C-293/24, en revanche, la Cour retient que la responsabilité de l’État peut être engagée, et la comparaison des deux espèces éclaire la méthode. D’anciens salariés de la compagnie aérienne portugaise Air Atlantis, licenciés lors de la dissolution de cette société en 1993, soutenaient qu’une partie des activités avait été reprise par la compagnie TAP et que cette reprise caractérisait un transfert d’établissement au sens de la directive 77/187. La Cour suprême du Portugal avait écarté cette analyse par un arrêt du 25 février 2009 sans saisir la Cour de justice. La grande chambre juge que trois circonstances contribuent ensemble à établir une violation suffisamment caractérisée de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 : d’abord une conjonction d’erreurs d’interprétation du droit de l’Union, appréciées au regard de la jurisprudence dont la prise en compte pouvait raisonnablement être attendue de cette juridiction ; ensuite le prononcé de l’arrêt du 25 février 2009 en méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel ; enfin le fait que la Cour suprême portugaise ne pouvait ignorer que la conformité de son approche méthodologique faisait spécifiquement l’objet d’une demande pendante devant la Cour. Le défaut de renvoi joue donc un rôle aggravant, aux côtés d’erreurs d’interprétation et de la connaissance d’une question pendante à Luxembourg, mais il ne suffit toujours pas à lui seul. La Cour rappelle d’ailleurs dans les deux arrêts, en des termes identiques, que le dialogue direct entre la Cour et les juges nationaux n’est pas une voie de recours ouverte aux parties, et que la simple allégation d’une question d’interprétation du droit de l’Union ne contraint pas la juridiction à considérer qu’une telle question est soulevée. Demander une question préjudicielle ne crée donc aucun droit subjectif au renvoi : la décision appartient au juge national, et son refus ne devient indemnisable que dans le cadre strict des trois conditions européennes.
Ce cadre remonte à l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003, par lequel la Cour a étendu aux décisions des juridictions statuant en dernier ressort le principe de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union. La Cour y étend aux décisions des juridictions statuant en dernier ressort l’obligation de réparer les dommages causés aux particuliers, sous trois conditions cumulatives : une règle conférant des droits aux particuliers, une violation suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct avec le préjudice. Pour apprécier le caractère suffisamment caractérisé, le juge national doit tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle et rechercher si la violation présente un caractère manifeste, et chaque État membre désigne la juridiction compétente pour trancher ces litiges indemnitaires. Les arrêts du 8 septembre 2026 s’inscrivent dans cette lignée, avec les arrêts Brasserie du pêcheur et Factortame du 5 mars 1996 sur les conditions générales de la responsabilité extracontractuelle des États membres et l’arrêt Ferreira da Silva e Brito, dont la Cour rappelle que l’arrêt portugais du 25 février 2009 avait méconnu à la fois l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 et l’obligation de renvoi préjudiciel. L’obligation figure à l’article 267, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : toute juridiction dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours interne et devant laquelle une question d’interprétation du droit de l’Union est soulevée est tenue de saisir la Cour. Cette obligation connaît des tempéraments anciens, issus de la jurisprudence Cilfit, que l’arrêt Consorzio Italian Management du 6 octobre 2021 a reformulés en une exigence de motivation : les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’une des trois justifications admises : l’absence de pertinence de la question pour la solution du litige, une interprétation déjà éclairée par la jurisprudence de la Cour, ou une interprétation qui s’est imposée avec une évidence ne laissant place à aucun doute raisonnable. Le justiciable qui veut contester un refus de renvoi doit donc d’abord vérifier si le juge a motivé son refus au regard de ces trois branches : non-pertinence, acte éclairé par la jurisprudence existante, ou acte clair d’une évidence sans doute raisonnable. Un refus non motivé sur l’un de ces terrains fragilise la décision et nourrit la démonstration ultérieure d’une violation manifeste.
B. Quelles sont les trois conditions cumulatives : droit conféré aux particuliers, violation manifeste, lien de causalité direct
La première condition tient à la nature de la règle européenne méconnue : elle doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers. L’affaire C-163/24 montre que cette condition filtre durement les recours. La Cour y juge que l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003, relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ne confère pas de droits aux particuliers et ne peut donc fonder un recours en responsabilité extracontractuelle contre un État membre. De même, la notion de données factuelles correctes de l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 couvre à la fois la déclaration exacte des surfaces et l’identification exacte de la parcelle et de ses limites, de sorte qu’un agriculteur ne saurait invoquer utilement ce texte dans des circonstances telles que celles du litige. Le justiciable doit donc identifier avec précision la disposition européenne qui lui conférait un droit subjectif : une directive précise et inconditionnelle non transposée dans les délais, comme l’a admis le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée Mme Perreux du 30 octobre 2009, selon lequel « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires », ou une liberté fondamentale du traité, telle que la libre prestation des services. Sans droit conféré, le recours s’arrête là, quel que soit le bien-fondé des critiques adressées au refus de renvoi.
La deuxième condition, la violation manifestement caractérisée, constitue le cœur du débat. La Cour apprécie le caractère manifeste en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, et les arrêts du 8 septembre 2026 précisent que le défaut de renvoi n’est qu’un indice parmi d’autres. Dans l’affaire portugaise, la conjonction des erreurs d’interprétation, le défaut de renvoi et la connaissance d’une question pendante à Luxembourg ont ensemble emporté la qualification. À l’inverse, lorsque la juridiction a motivé son refus par l’une des trois branches admises depuis l’arrêt Consorzio — question non pertinente, interprétation éclairée par la jurisprudence de la Cour, ou évidence sans doute raisonnable — la violation manifeste sera difficile à établir. Le justiciable doit donc rassembler tous les éléments caractérisant la situation : le degré de clarté et de précision de la règle européenne, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales, le caractère excusable ou non de l’erreur de droit, la position des institutions de l’Union, et la méconnaissance de l’obligation de renvoi. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2026, applique exactement cette grille : pour apprécier si le contenu d’une décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union, le juge doit « tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question, de l’étendue de la marge d’appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l’éventuelle erreur de droit », ainsi que « de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Elle ajoute qu’« une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière ». L’existence d’une jurisprudence européenne bien établie, antérieure à la décision critiquée et directement transposable, constitue ainsi l’argument le plus solide.
La troisième condition, le lien de causalité direct entre la violation et le préjudice, se révèle souvent l’obstacle final, comme l’illustre l’arrêt parisien du 10 juillet 2026. Dans cette affaire, un médecin et sa société reprochaient au Conseil d’État d’avoir refusé d’admettre leur pourvoi contre une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer pendant un an, dont six mois avec sursis, prononcée pour exercice illégal de la médecine et pour méconnaissance de l’interdiction de la publicité. La cour admet que la décision de non-admission, en tant qu’elle rejetait le moyen tiré de la contrariété de l’interdiction générale et absolue de la publicité au droit de l’Union, était entachée d’une violation manifeste, dès lors que la Cour de justice avait dit pour droit, dans son arrêt Luc Vanderborght du 4 mai 2017, antérieur à la décision critiquée, que « L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires », raisonnement transposable aux professions médicales. Pourtant, la cour rejette l’indemnisation : « l’admission du pourvoi n’aurait pas nécessairement conduit à l’annulation de la sanction litigieuse », car le Conseil d’État aurait pu régler l’affaire au fond ou renvoyer devant la juridiction disciplinaire, laquelle aurait conservé la faculté d’apprécier si les autres griefs justifiaient à eux seuls le maintien ou la modulation de la sanction. Dès lors, « les préjudices économiques et moraux invoqués par les requérants ne peuvent être regardés comme présentant un caractère certain » et « il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre les préjudices subis » et la non-admission du pourvoi. La leçon est nette : même une violation manifeste admise ne suffit pas si le justiciable ne démontre pas que, sans cette violation, la solution du litige aurait été différente. Le préjudice doit être certain, direct et personnel, et le justiciable doit reconstituer le cours qu’aurait suivi l’instance si le renvoi avait eu lieu.
II. Comment agir en France après un refus de renvoi préjudiciel ?
A. Devant quel juge et dans quel délai agir contre l’État du fait d’une décision juridictionnelle ?
En droit français, l’action en responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice relève de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Pour les décisions des juridictions administratives devenues définitives, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que « En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité », tout en réservant deux limites : l’autorité de la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité lorsque la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision devenue définitive, sauf si « la responsabilité de l’État peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers ». Autrement dit, la voie européenne de la violation manifeste permet de contourner l’écran de la chose jugée, là où une simple erreur d’appréciation du droit interne resterait couverte. Cette architecture résulte d’une construction progressive : le Conseil d’État avait d’abord admis, dans son arrêt d’assemblée Magiera du 28 juin 2002, que « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », reconnaissant aux justiciables le droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Puis il a ouvert la responsabilité du fait des lois contraires aux engagements internationaux dans son arrêt d’assemblée Gardedieu du 8 février 2007, sur deux fondements : l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour les préjudices graves et spéciaux nés d’une loi n’excluant pas l’indemnisation, et l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales, pour l’ensemble des préjudices résultant d’une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France. Le justiciable dispose ainsi de deux voies complémentaires : la responsabilité du fait de la loi contraire au droit de l’Union, lorsque le juge a appliqué une loi inconventionnelle, et la responsabilité du fait de la décision juridictionnelle elle-même, lorsque le juge a méconnu le droit de l’Union ou refusé le renvoi qui aurait permis de l’éclairer.
En pratique, la demande indemnitaire dirigée contre l’État du fait d’une juridiction administrative se porte devant le tribunal administratif, comme dans l’affaire parisienne où le tribunal administratif de Paris avait statué le 30 septembre 2025 avant l’appel du 10 juillet 2026. Pour les décisions des juridictions judiciaires statuant en dernier ressort, la Cour de justice laisse à chaque État le soin de désigner la juridiction compétente, et le contentieux indemnitaire suit les règles ordinaires de répartition. Le délai pour agir obéit à la prescription quadriennale : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le justiciable doit donc calculer son délai à partir de l’année au cours de laquelle ses droits ont été acquis, en sachant que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ propre à l’hypothèse d’une responsabilité née d’une décision juridictionnelle définitive. La prudence commande d’agir sans attendre et de faire vérifier le point de départ au cas par cas. Dans l’affaire parisienne, les requérants avaient adressé au garde des sceaux une demande d’indemnisation, rejetée par une décision implicite du 9 octobre 2023, avant de saisir le tribunal administratif : cette démarche préalable, qui permet de lier le contentieux indemnitaire et de faire courir les intérêts, mérite d’être accomplie avant tout recours. Enfin, le justiciable doit garder à l’esprit que la procédure européenne elle-même n’offre aucun recours direct contre le refus de renvoi : la Cour de justice rappelle que le renvoi préjudiciel n’est pas une voie de recours ouverte aux parties, et la Charte des droits fondamentaux garantit seulement un droit au recours effectif devant un tribunal pour toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés. C’est donc devant le juge national de la responsabilité que tout se joue.
B. Comment prouver la violation manifeste et le préjudice certain : la méthode de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026
La démonstration de la violation manifeste repose d’abord sur l’inventaire de la jurisprudence européenne antérieure à la décision critiquée. Dans l’affaire parisienne, la violation a été admise parce que l’arrêt Vanderborght du 4 mai 2017, antérieur à la décision de non-admission du 13 avril 2018, posait une règle directement transposable : l’interdiction générale et absolue de la publicité heurte la libre prestation des services. Le justiciable doit donc dater chaque arrêt européen invoqué et montrer qu’il était antérieur et transposable, raisonnement que la cour a validé en étendant aux professions médicales une solution rendue pour les soins buccaux et dentaires. À l’inverse, sur le volet de l’épilation au laser réservée aux médecins, la cour a écarté la violation manifeste en relevant que la Cour de justice considérait, notamment dans ses arrêts du 11 juillet 2002 et du 1er février 2001, que le droit de l’Union ne s’opposait pas nécessairement à une législation nationale réservant certaines catégories d’actes médicaux aux médecins, eu égard à l’objectif de protection de la santé publique. La méthode consiste donc à confronter, disposition par disposition, la solution nationale critiquée avec l’état exact de la jurisprudence européenne à la date de la décision : là où la jurisprudence est bien établie et contraire, la violation manifeste peut être admise ; là où elle est nuancée ou favorable à la marge nationale, elle sera écartée. Le défaut de renvoi préjudiciel s’ajoute à cette démonstration comme un élément aggravant, surtout si une question sur la même difficulté était pendante devant la Cour de justice à Luxembourg, comme dans l’affaire portugaise tranchée le 8 septembre 2026. Le justiciable doit également exploiter le défaut de motivation du refus : depuis l’arrêt Consorzio, le juge qui refuse de renvoyer doit faire apparaître dans ses motifs l’une des trois justifications admises, et l’absence de toute motivation sur ce point fragilise la décision critiquée. Pour les litiges de droit du travail liés à un transfert d’entreprise, le pendant français de la directive européenne mérite d’être invoqué à l’appui : l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La Cour de justice a d’ailleurs jugé, dans le second volet de l’arrêt C-293/24, que les directives sur les transferts s’opposent à une règle nationale selon laquelle la perception de l’indemnité légale de licenciement collectif vaudrait acceptation du licenciement et priverait le travailleur du droit de le contester et de réclamer le maintien de ses droits. Le salarié français confronté à un montage comparable dispose ainsi d’un double fondement, national et européen, pour soutenir que ses droits ont été méconnus.
La preuve du préjudice et du lien causal exige ensuite de reconstituer ce qu’aurait donné l’instance si le renvoi avait eu lieu. L’arrêt parisien montre que cette reconstitution doit être précise : le justiciable doit établir que l’admission du pourvoi ou le renvoi préjudiciel aurait nécessairement conduit à une solution différente, et chiffrer le préjudice qui en découle. Lorsque subsistent plusieurs fondements à la décision défavorable, comme la sanction disciplinaire maintenue sur le fondement de l’exercice illégal de la médecine indépendamment du grief de publicité, le lien causal fait défaut car la solution aurait pu être identique. De même, le justiciable doit distinguer le préjudice causé par la décision au fond, devenue définitive et couverte par l’autorité de la chose jugée, du préjudice causé par la violation européenne elle-même. Seul le second est réparable sur le fondement Köbler. Les pièces à réunir comprennent la décision critiquée et ses motifs sur le refus de renvoi, les arrêts européens antérieurs et transposables avec leurs dates, la preuve d’une éventuelle question pendante à Luxembourg sur la même difficulté, le décompte du préjudice poste par poste, et la démonstration que, sans la violation, la solution aurait été favorable. Les justiciables confrontés à un refus de renvoi dans d’autres matières, par exemple pour contester une remise et demander un renvoi préjudiciel à la CJUE dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, suivent la même logique : identifier la règle européenne conférant des droits, vérifier la motivation du refus, et préparer la démonstration d’une violation manifeste. Enfin, si le Conseil d’État annule une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, l’article L. 821-2 du code de justice administrative lui permet « soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie », ce qui explique pourquoi l’admission d’un pourvoi ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la mesure contestée et pourquoi le lien causal doit être établi avec rigueur.
Conclusion
Les arrêts de la grande chambre du 8 septembre 2026 clarifient sans l’affaiblir le message adressé aux juges nationaux : le refus de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel n’engage pas à lui seul la responsabilité de l’État, mais il pèse dans l’appréciation du caractère manifeste de la violation lorsque s’y ajoute la méconnaissance d’une règle européenne conférant des droits aux particuliers. Pour le justiciable débouté en dernier ressort, la voie indemnitaire existe mais elle est étroite : démontrer un droit européen conféré, une violation manifeste établie au regard de la jurisprudence antérieure et transposable, et un préjudice certain directement causé par cette violation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026 montre que les deux premières marches peuvent être gravies et que la troisième fait chuter la plupart des recours. La préparation doit donc commencer dès le procès principal : demander le renvoi en visant précisément la disposition européenne, exiger une motivation du refus au regard des trois branches admises, conserver la preuve des questions pendantes à Luxembourg, et chiffrer le préjudice en reconstituant la solution qui aurait prévalu sans la violation. Menée avec cette rigueur, l’action en responsabilité du fait d’une décision juridictionnelle contraire au droit de l’Union cesse d’être un recours théorique pour devenir un levier réel, encadré par des conditions cumulatives que les arrêts du 8 septembre 2026 ont rendues plus lisibles.