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Exit tax sur les crypto-actifs et actifs numériques : départ de France, seuil de 800 000 euros, wallets auto-hébergés et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax sur les crypto-actifs et actifs numériques : départ de France, seuil de 800 000 euros, wallets auto-hébergés et conventions fiscales

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L’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 à l’Assemblée nationale, ouvert en séance publique le 13 octobre 2026 après les votes de la commission des finances des 7, 8 et 9 octobre 2026, marque une inflexion majeure pour la mobilité internationale des détenteurs de patrimoine numérique. Par l’adoption en commission de l’amendement n° I-CF1822, le législateur entend soumettre dès le 1er janvier 2027 les plus-values latentes sur crypto-actifs au mécanisme d’imposition au départ jusqu’alors réservé aux droits sociaux et valeurs mobilières par l’article 167 bis du code général des impôts. Or cette extension intervient simultanément au vote de l’amendement n° I-CF1826 fiscalisant les conversions en jetons de monnaie électronique et de l’amendement n° I-CF821 imposant la déclaration des portefeuilles auto-hébergés.

En l’état du droit positif applicable jusqu’à la fin de l’exercice 2026, une dissymétrie sépare le traitement fiscal des titres financiers de celui des actifs numériques lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France. Tandis que le détenteur de valeurs mobilières relevant de l’article 167 bis du code général des impôts supporte une imposition sur ses gains latents dès que son portefeuille excède 800 000 euros, le contribuable détenant des actifs régis par l’article 150 VH bis du code général des impôts n’est imposé en France qu’en cas de cession à titre onéreux réalisée pendant qu’il demeure fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Dès lors, l’investisseur qui prépare une expatriation doit appréhender l’assujettissement projeté des portefeuilles numériques excédant 800 000 euros et la taxation des échanges en stablecoins (I), ainsi que le régime du sursis de paiement, l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales et le contrôle de la résidence fiscale (II).

I. L’extension de l’exit tax aux crypto-actifs et la requalification des échanges en stablecoins lors du départ de France

La réforme applicable aux détenteurs d’actifs numériques quittant le territoire français repose sur deux piliers complémentaires votés en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210. D’une part, le mécanisme d’imposition des gains latents lors du transfert du domicile fiscal hors de France est transposé aux portefeuilles de crypto-actifs dépassant le seuil de 800 000 euros (A). D’autre part, la suppression du sursis d’imposition pour les conversions en jetons de monnaie électronique s’accompagne d’une obligation déclarative spécifique visant les portefeuilles auto-hébergés d’une valeur au moins égale à 100 000 euros (B).

A. L’assujettissement des portefeuilles de crypto-actifs excédant 800 000 euros au mécanisme de l’imposition des plus-values latentes au départ

Pour mesurer la portée de la réforme en débat, il faut examiner l’article 167 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et commenté au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10. Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts, « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ».

Or ce texte renvoie limitativement aux droits sociaux visés à l’article 150-0 A du code général des impôts et aux plus-values en report mentionnées au II de l’article 167 bis du code général des impôts, notamment au titre de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Par ailleurs, le Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26 avril 2018, n° 417809 a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que les unités de  » bitcoin  » ont le caractère de biens meubles incorporels au sens de l’article 516 du code civil ».

À la suite de cet arrêt, le législateur a créé l’article 150 VH bis du code général des impôts, commenté aux BOI-RPPM-PVBMC-30 et BOI-RPPM-PVBMC-30-10. Son I, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article ».

Pour mettre fin à l’absence d’imposition au départ des portefeuilles détenus en direct, l’amendement n° I-CF1822 adopté le 8 octobre 2026 insère un article 167 ter calqué sur l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif assujettit les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France lorsque la valeur globale des crypto-actifs du foyer fiscal excède 800 000 euros au jour du départ, en agrégeant les actifs déposés auprès de prestataires français ou étrangers visés à l’article 1649 bis C du code général des impôts et ceux conservés sur des portefeuilles auto-hébergés. La plus-value latente est calculée par différence avec le prix d’acquisition défini au III de l’article 150 VH bis du code général des impôts et au BOI-RPPM-PVBMC-30-20.

S’agissant des pertes, le 5 du I de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition », tandis que le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts énonce que « Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année », même si l’amendement n° I-CF798 propose un report sur dix ans des pertes réalisées. Quant au taux, le 1 du II bis de l’article 167 bis du code général des impôts renvoie à l’article 200 A du code général des impôts, dont le 1° du B du 1 dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », soit 31,4 % avec les prélèvements sociaux de 18,6 %, après le rejet de l’amendement n° I-CF43.

Au plan constitutionnel, le rejet le 9 octobre 2026 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 en commission implique, en vertu de l’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958, que les amendements n° I-CF1822, n° I-CF1826 et n° I-CF821 doivent être revotés en séance publique pour s’appliquer aux départs intervenant à compter du 1er janvier 2027. En outre, lorsque la fréquence et les moyens d’exécution caractérisent une activité professionnelle au sens du Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26 avril 2018, n° 417809 relevant de l’article 92 du code général des impôts, le départ entraîne déjà l’imposition immédiate prévue par l’article 167 du code général des impôts.

B. La taxation des conversions en jetons de monnaie électronique et l’obligation de déclarer les wallets auto-hébergés de plus de 100 000 euros

L’extension de l’exit tax s’accompagne de l’amendement n° I-CF1826 adopté le 7 octobre 2026. Actuellement, le A du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit que « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I ou droits s’y rapportant », de sorte que seule une conversion en monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou service au-delà de 305 euros selon le B du II du même article 150 VH bis du code général des impôts et le BOI-RPPM-PVBMC-30-10 déclenche l’impôt. Or l’amendement n° I-CF1826 exclut de ce sursis intercalaire, dès le 1er janvier 2027, les conversions de crypto-actifs en jetons de monnaie électronique (stablecoins) régis par le règlement (UE) 2023/1114.

Dès lors, l’arbitrage d’un portefeuille vers des stablecoins avant une expatriation deviendrait immédiatement taxable à 31,4 % en combinant l’article 200 A du code général des impôts et les prélèvements sociaux, tout en substituant un prix moyen pondéré par actif à la règle actuelle du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts selon laquelle « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille ».

En parallèle, le contrôle déclaratif se resserre autour de l’article 1649 bis C du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et commenté au BOI-RPPM-PVBMC-30-30, qui dispose que « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger ». L’amendement n° I-CF821 adopté le 9 octobre 2026 étend cette obligation aux portefeuilles auto-hébergés dont la valeur atteint au moins 100 000 euros au 31 décembre.

Aux termes du X de l’article 1736 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger ou celle des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C ».

Or la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02010 (« En réprimant d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte et par année le manquement à la simple obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du code général des impôts, en l’absence même de toute imposition éludée, les dispositions du IV de l’article 1736 du code général des impôts, qui poursuivent l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ne portent pas à la liberté de circulation des capitaux une atteinte disproportionnée ») et la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 4 décembre 2025, n° 23VE02069 ont validé la proportionnalité de ces sanctions.

De surcroît, le cinquième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, porte le délai de reprise à dix ans : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A , 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées ». En outre, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, n° 25-86.539 démontre l’efficacité du traçage entre portefeuilles privés et plateformes étrangères en validant la saisie de « 336,545 ETH ainsi que 353 849,16 USDT » lorsque « l’analyse de la blockchain Ethereum a révélé que les fonds avaient été transférés sur plusieurs adresses de portefeuilles avant d’aboutir sur des comptes hébergés par la plateforme d’échange Binance », en complément des obligations DAC 8 sanctionnées au 6 du I de l’article 1736 du code général des impôts.

II. Le régime du sursis de paiement, l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales et le contentieux de la résidence fiscale

La mise en œuvre de l’article 167 bis du code général des impôts et son extension aux actifs numériques par l’amendement n° I-CF1822 obéissent à des règles prétoriennes strictes. La fiction légale fixant le fait générateur à la veille du départ neutralise la protection immédiate des conventions fiscales bilatérales tout en exposant le contribuable au contrôle de sa domiciliation en France (A), ce qui impose de maîtriser les formalités du sursis de paiement, la durée de conservation et les garanties procédurales (B).

A. L’antériorité du fait générateur de l’article 167 bis sur les conventions fiscales et le maintien de la domiciliation en France

L’invocation d’une convention fiscale bilatérale pour faire échec à l’établissement initial de l’exit tax se heurte au III de l’article 167 bis du code général des impôts, selon lequel « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Or le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399 a jugé qu’« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dont elles sont issues, que le législateur a entendu instituer un mécanisme d’imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, dont le fait générateur, distinct de celui applicable aux plus-values de cession réalisées en cours d’année par les résidents fiscaux français, est attaché à ce transfert et intervient, conformément au III de l’article 167 bis du code général des impôts, le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ».

Faisant application de ce principe, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03157 a jugé que « En vertu du III de l’article 167 bis du code général des impôts, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Par suite, à la date à laquelle il est imposé au titre des plus-values latentes en application de ces dispositions, le contribuable est encore fiscalement domicilié en France au sens du droit interne et ne peut, dès lors, se prévaloir des stipulations d’une convention fiscale bilatérale en qualité de résident de l’autre État contractant pour faire échec à l’établissement de cette imposition », solution conforme à l’arrêt du Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324.

L’élimination de la double imposition s’opère lors de la cession ultérieure par le 5 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts et le BOI-RPPM-PVBMI-50 (« L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France »), tandis que la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 impose de vérifier si un prélèvement nouveau « constitue un impôt de nature identique ou analogue aux impôts visés par la convention fiscale ».

Par ailleurs, même en l’absence d’exit tax, l’investisseur cédant ses crypto-actifs après son départ demeure imposable en France s’il remplit l’un des critères de l’article 4 A et du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, lequel vise « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Comme l’ont rappelé le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 1ère section, 25 mars 2025, n° 24/01370 (« ces critères sont alternatifs de sorte qu’il suffit qu’un seul d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme ayant son domicile fiscal en France ») et le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 1ère section, 29 avril 2025, n° 22/06549, le maintien d’un seul critère suffit en droit interne.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 17 janvier 2025, n° 23PA04058 a jugé qu’« Il résulte de l’instruction que M. A… détenait en France plusieurs biens immobiliers ainsi que des participations dans des sociétés françaises dont il tirait l’essentiel de ses revenus au cours de l’année en litige, sans établir qu’il aurait disposé dans son État de départ de revenus ou d’intérêts patrimoniaux supérieurs ; par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé qu’il avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts », alors qu’à l’inverse la Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2023, n° 20/00185 a retenu un faisceau d’indices matériel prouvant l’installation effective à l’étranger.

L’accompagnement par un avocat en contrôle fiscal intervenant en matière de mobilité internationale est d’autant plus nécessaire que, par dérogation au délai triennal du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, son troisième alinéa dispose que « Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ».

B. Les conditions du sursis de paiement, le dégrèvement à l’issue de la durée de conservation et les garanties procédurales du contribuable

Le recouvrement de l’impôt établi selon l’article 167 bis du code général des impôts et le BOI-RPPM-PVBMI-50-10 distingue deux régimes de sursis. D’une part, le IV de l’article 167 bis du code général des impôts prévoit qu’il est sursis d’office au paiement « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». D’autre part, pour un départ vers un autre État tiers, le V de l’article 167 bis du code général des impôts exige que le contribuable désigne un représentant fiscal et constitue préalablement des garanties égales à « 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ».

Sur le plan procédural, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01368 a jugé qu’« Il résulte des dispositions combinées du V de l’article 167 bis du code général des impôts et de l’article 91 undecies de l’annexe II à ce code que le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux mentionnés au IV du même article et qui souhaite bénéficier du sursis de paiement doit déposer la déclaration spéciale n° 2074-ETD et formuler sa demande expresse de sursis dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, y compris lorsque ce transfert obéit à des raisons professionnelles le dispensant de constituer des garanties », conformément au délai de trente jours fixé par l’article 91 undecies de l’annexe II au code général des impôts et avant la déclaration annuelle souscrite dans le délai de l’article 175 du code général des impôts.

En cas de refus de ce sursis, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19VE01443 a jugé que « La décision par laquelle l’administration fiscale refuse d’accorder au contribuable le bénéfice du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts est détachable de la procédure d’établissement et de recouvrement de l’impôt et peut, dès lors, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge de l’impôt dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ».

Lorsque le sursis est accordé, le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts — auquel renvoie l’amendement n° I-CF1822 pour les crypto-actifs — dispose qu’« A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert de domicile fiscal hors de France du contribuable ».

Pendant cette période, le contribuable est protégé contre toute déchéance automatique du sursis par la jurisprudence du Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783, qui a jugé que « Si, en vertu du VI de l’article 167 bis du code général des impôts, le sursis de paiement a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration, le seul manquement du contribuable à ses obligations déclaratives annuelles de suivi prévues au IX du même article n’entraîne l’expiration du sursis de paiement et la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours suivant la notification d’une mise en demeure adressée par l’administration conformément au 4 du IX de l’article 167 bis et à l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts », délai de trente jours codifié à l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts.

Enfin, toute demande de dégrèvement ou de restitution doit respecter l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, selon lequel « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».

Conclusion

En définitive, l’adoption en commission des finances des amendements n° I-CF1822, n° I-CF1826 et n° I-CF821 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 tend à aligner le régime international des crypto-actifs relevant de l’article 150 VH bis du code général des impôts sur celui des valeurs mobilières soumises à l’article 167 bis du code général des impôts. En assujettissant les portefeuilles excédant 800 000 euros à l’imposition des plus-values latentes au départ, tout en taxant à 31,4 % les conversions en stablecoins et en imposant la déclaration des portefeuilles auto-hébergés de plus de 100 000 euros en complément de l’article 1649 bis C du code général des impôts, le législateur encadre étroitement l’expatriation patrimoniale.

Néanmoins, tant au regard de l’article 42 de la Constitution que de la jurisprudence issue des arrêts du Conseil d’État du 5 février 2025, n° 476399, du Conseil d’État du 15 décembre 2025, n° 495783 et de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03157, la sécurisation d’un transfert de domicile fiscal repose sur l’effectivité du départ au sens de l’article 4 B du code général des impôts, sur le respect du délai préalable de trente jours de l’article 91 undecies de l’annexe II au code général des impôts et sur la conservation des actifs durant les deux ou cinq années ouvrant droit au dégrèvement d’office du VII de l’article 167 bis du code général des impôts.

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