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Test ADN acheté sur internet pour retrouver son père : valeur devant le juge, délais de l’action en paternité et effets sur la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Test ADN acheté sur internet pour retrouver son père : valeur devant le juge, délais de l’action en paternité et effets sur la succession

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Le Parisien titrait le 16 octobre 2026, dans sa rubrique société : Il faut être conscient que ça peut changer votre vie : les tests ADN récréatifs pourraient être autorisés en France. Derrière ce titre, une situation que des centaines de milliers de familles françaises connaissent déjà : un enfant devenu adulte, un doute sur ses origines, un kit commandé sur internet pour une centaine d’euros, un résultat reçu par courriel qui désigne un père, un demi-frère ou une cousine inconnue. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en avril 2026, entre 1,5 et 2 millions de Français ont déjà eu recours à un test ADN récréatif, en dehors de tout cadre protecteur. La question que ces familles se posent ensuite est toujours la même : ce résultat permet-il de faire reconnaître une filiation devant la justice, d’obtenir une pension, de réclamer une part d’héritage ? La réponse du droit français tient en une phrase : non, le test acheté sur internet ne vaut rien devant le juge, et seule compte l’expertise biologique ordonnée par le tribunal dans une action en filiation enfermée dans des délais stricts. Cet article explique pourquoi, ce que le Parlement prépare, et la seule voie qui produit des effets juridiques, jusqu’à la succession.

L’enjeu n’est pas théorique. Une personne qui découvre un parent biologique par un test commercial veut souvent trois choses : faire établir le lien en droit, obtenir un secours financier pour un enfant mineur, et entrer dans une succession. Chacune de ces demandes obéit à des règles différentes, avec des délais différents, et toutes exigent une preuve judiciaire que le kit postal ne fournit pas. Le droit de la filiation a été profondément réformé par l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, puis par la loi de bioéthique du 2 août 2021 pour l’accès aux origines des enfants nés d’un don. La Cour de cassation a fixé, dans une série d’arrêts récents dont deux du 12 juin 2025 et un du 25 mars 2026, les règles exactes de l’expertise biologique : elle est de droit, le refus d’y déférer n’est sanctionné que dans certaines conditions, et elle reste possible même après le décès du père supposé. Voici, pas à pas, ce que dit le droit applicable en octobre 2026.

I. Le test ADN commandé sur internet : un achat interdit, sanctionné et sans valeur pour établir une filiation

A. Pourquoi commander un test généalogique en France expose aujourd’hui à une sanction pénale

Le principe posé par le code civil est clair et n’a pas changé : l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. C’est ce qu’énonce l’article 16-10 du code civil : « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. » (Article 16-10 du code civil) Un test acheté pour connaître ses origines ou retrouver un parent n’entre dans aucune de ces deux catégories. Il est donc interdit, même si des millions de Français le contournent en commandant auprès de sociétés établies à l’étranger, le plus souvent aux États-Unis, pour quelques dizaines d’euros.

L’interdiction porte précisément sur l’identification par les empreintes génétiques. L’article 16-11 du code civil énumère limitativement les cas où cette identification peut être recherchée : mesures d’enquête ou d’instruction dans une procédure judiciaire, fins médicales ou de recherche scientifique, identification de personnes décédées inconnues, et deux cas militaires ou sportifs. Puis le texte verrouille la matière civile : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » (Article 16-11 du code civil) Autrement dit, hors procès de filiation et hors ordonnance du juge, aucune analyse génétique privée ne peut servir à établir qui est le père ou la mère de quelqu’un. Le kit postal acheté de sa propre initiative se situe intégralement hors de ce cadre.

La sanction est pénale et elle est lourde. L’article 226-28 du code pénal, dans sa version en vigueur lue le 17 octobre 2026, dispose : « Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’ article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. » (Article 226-28 du code pénal) Le même article punit des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à une telle identification, ou de procéder à ces examens sans l’agrément et l’autorisation exigés par le code de la santé publique. Les articles de presse évoquent parfois un montant de 3 750 euros d’amende : ce chiffre, cité notamment dans le débat parlementaire, ne correspond pas au texte en vigueur, qui prévoit un an d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende. En pratique, les poursuites contre les particuliers qui commandent un test restent rares, mais l’interdit éclaire tout le reste : un résultat obtenu en violation de la loi ne peut pas devenir une preuve judiciaire.

Il faut ajouter un risque que les familles sous-estiment : celui des données. Les tests récréatifs sont proposés par des entreprises commerciales qui conservent les profils génétiques, les comparent à des bases de données mondiales et peuvent les céder. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental d’avril 2026 relève qu’après le rachat d’un acteur majeur du secteur par un groupe pharmaceutique, puis la faillite de cette entreprise, des trafics de données génétiques ont été documentés sur le darkweb. Confier son ADN à une société étrangère, c’est confier l’information la plus intime qui soit à un opérateur qui n’est soumis ni à la loi française ni au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet argument, autant que la sanction pénale, explique pourquoi le législateur s’est saisi du sujet.

B. Ce que le Parlement prépare : l’accès aux origines, pas la filiation au rabais

Le Parlement ne reste pas immobile face aux deux millions de Français déjà testés. Deux démarches doivent être distinguées avec soin, car la presse les présente parfois ensemble alors qu’elles n’ont ni le même objet ni le même état d’avancement. La première est un texte écrit, déposé et lisible par tous : la proposition de loi n° 825, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 et renvoyée à la commission des lois, qui vise à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur. (Proposition de loi n° 825, Assemblée nationale) La seconde est un texte annoncé au printemps 2026, porté par la députée Natalia Pouzyreff et présenté par la chaîne parlementaire LCP le 6 mai 2026 comme un texte examiné en commission des lois ; ce texte est consacré aux tests de généalogie génétique et c’est lui qui nourrit l’article du Parisien du 16 octobre 2026. (chaîne parlementaire LCP, Tests ADN récréatifs : une députée veut légaliser une pratique interdite en France, 6 mai 2026) À la date de rédaction du présent article, en octobre 2026, aucune de ces deux propositions n’est devenue une loi applicable : le droit décrit dans la première partie reste donc intégralement en vigueur.

La proposition n° 825 mérite une lecture attentive parce qu’elle concerne directement les enfants qui cherchent leurs origines. Son exposé des motifs rappelle que la loi de bioéthique du 2 août 2021 a créé un droit d’accès aux origines pour les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, exercé auprès de la Commission d’accès aux données des tiers donneurs, la CAPADD. Mais lorsque le donneur est décédé entre le don et la demande, la commission se borne à annoncer le décès. L’exposé des motifs de la proposition (exposé des motifs de la proposition n° 825) constate que les demandeurs restent alors insatisfaits et sans accès à leurs origines biologiques, hormis le recours à des tests généalogiques commerciaux directement accessibles aux consommateurs, voie illégale au résultat très incertain. Les chiffres cités sont précis : entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, la commission a reçu 869 courriers, dont 434 demandes de communication ; seuls 110 donneurs ont pu être identifiés et 19 ont répondu favorablement. L’article 1er du texte permettrait à la commission de transmettre à l’Agence de la biomédecine les données non identifiantes et l’identité des donneurs décédés, et l’article 2 autoriserait, par dérogation à l’article 16-10 du code civil, le recours à des tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur, mais uniquement pour les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant la loi de 2021 et dont la demande devant la commission n’a pas abouti, avec une information obligatoire du fournisseur sur la validité scientifique, les limites et les risques du test, et un consentement révocable à tout moment.

D’après la présentation faite par la chaîne parlementaire, ce second texte prévoit d’autoriser les tests généalogiques pour toute personne qui cherche ses origines géographiques ou une parentèle, en les plaçant sous la protection de la loi française, du règlement européen sur les données personnelles et du contrôle de la CNIL, avec des règles sur la conservation des données, le consentement et l’information éclairée. Mais, et ce point est décisif pour les familles, ce projet ne transformerait pas le test en preuve de filiation. Selon la présentation qu’en a faite sa porteuse à la chaîne parlementaire, le test ne pourrait donner lieu à aucune information médicale, ne serait pas remboursé par l’assurance maladie, et surtout, d’après cette même présentation, sans aucun usage possible pour établir une filiation en justice, obtenir des subsides ou faire valoir un droit patrimonial ou extrapatrimonial. La logique est constante : connaître ses origines biologiques est une quête personnelle légitime que le législateur veut sécuriser, mais établir une filiation avec ses effets juridiques — nom, autorité parentale, pension, héritage — reste le monopole du juge, dans les conditions décrites dans la seconde partie. Un résultat issu d’un test commercial, même devenu licite demain pour la généalogie, ne déclarera jamais personne père ou héritier.

En résumé de cette première partie : le test acheté sur internet est aujourd’hui interdit et sanctionné d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende ; les projets en discussion visent à l’autoriser pour la recherche des origines, jamais à en faire une preuve de filiation. La personne qui veut des droits — et pas seulement des réponses — doit donc emprunter la voie judiciaire. C’est l’objet de la seconde partie.

II. La seule voie qui produit des droits : l’action en filiation et l’expertise ordonnée par le juge

A. Qui peut agir, contre qui et dans quel délai : les règles de l’action en recherche de paternité et de la possession d’état

La première règle tient en deux phrases du code civil. L’article 327 dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » (Article 327 du code civil) Seul l’enfant peut donc demander au juge de déclarer qui est son père ; ni sa mère agissant pour elle-même, ni un frère ou une sœur, ni un héritier de son vivant ne peuvent exercer cette action à sa place. Pendant la minorité de l’enfant, c’est le parent à l’égard duquel la filiation est établie — en pratique la mère — qui exerce seul l’action au nom de l’enfant, et si aucun lien de filiation n’est établi ou si ce parent est décédé ou hors d’état de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2020 : « Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité. » (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961) À Paris comme ailleurs, l’enfant devenu majeur agit lui-même, sans limite d’âge autre que la prescription décrite ci-dessous.

L’action est dirigée contre le père prétendu et, s’il est décédé, contre ses héritiers. L’article 328 du code civil le prévoit expressément : « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’Etat. » (Article 328 du code civil) Cette règle répond à la situation la plus fréquente dans les découvertes tardives : le père supposé est mort depuis des années, parfois avant même la naissance de l’enfant. Le procès oppose alors l’enfant aux héritiers du défunt — veuve, enfants reconnus, frères et sœurs du défunt — qui défendent la succession contre l’arrivée d’un nouvel héritier. Si ces héritiers ont renoncé à la succession, l’État, représenté par le procureur de la République, prend leur place comme défendeur. La Cour de cassation a confirmé cette mécanique le 2 décembre 2020 dans une affaire où une femme née le jour même du décès accidentel de son père allégué avait assigné le procureur de la République : « Il résulte de l’article 328, alinéa 3, du même code que l’action en recherche de paternité ou de maternité est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’Etat. » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279) Les héritiers renonçants restent appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Vient ensuite la question que tout dossier tardif soulève en premier : le délai. L’article 321 du code civil fixe la règle générale : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » (Article 321 du code civil) Concrètement, l’enfant qui découvre à trente ans que son père légal n’est pas son père biologique dispose de dix ans à compter de cette découverte pour agir, et le délai qui aurait couru pendant son enfance est suspendu jusqu’à sa majorité. Pour les situations nées avant la réforme de 2005, la Cour de cassation applique les dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 : l’action engagée après le 1er juillet 2006 échappe à l’ancienne forclusion de deux ans dès lors que la prescription de dix ans de l’article 321 n’est pas acquise à cette date. (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961) Chaque dossier ancien exige donc une vérification calendaire précise avant toute assignation.

À côté de l’action en recherche de paternité existe une seconde voie, souvent mieux adaptée aux découvertes familiales : la constatation de la possession d’état. Lorsqu’un homme s’est comporté comme le père d’un enfant — il l’a élevé, l’a présenté comme son fils ou sa fille, a pourvu à son entretien et à son éducation — et que la famille et la société l’ont considéré comme tel, cette réalité vécue peut être constatée par le juge et produit les mêmes effets qu’une filiation déclarée. L’article 330 du code civil ouvre cette action « à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ». (Article 330 du code civil) Le délai court donc depuis la fin de la relation vécue ou depuis la mort du père : un enfant élevé jusqu’à ses douze ans par le compagnon de sa mère, décédé ensuite, peut encore agir dans les dix ans du décès. Et les héritiers du demandeur peuvent prendre le relais : l’article 322 du code civil prévoit : « L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir », et qu’ils peuvent poursuivre l’action déjà engagée sauf désistement ou péremption. (Article 322 du code civil) Pour les lecteurs d’Île-de-France, ces actions se portent devant le tribunal judiciaire — à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces contentieux de l’état des personnes — et l’assistance d’un avocat est requise pour assigner et suivre la procédure.

B. L’expertise biologique ordonnée par le juge : de droit, même en cas de refus ou de décès, et ses effets jusqu’à la succession

Une fois l’action engagée et jugée recevable, la preuve obéit à un régime libéral quant aux moyens mais strict quant à la génétique. L’article 310-3 du code civil dispose : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». (Article 310-3 du code civil) Lettres, témoignages, photographies, relevés de cohabitation : tout peut être versé aux débats. Mais pour la preuve génétique, un seul acte compte : l’expertise biologique ordonnée par le juge. La Cour de cassation ne varie pas sur ce point : « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850) Le résultat d’un kit commercial, même concordant avec les autres indices, ne remplacera jamais cette expertise : il a été obtenu hors de tout contrôle judiciaire, sans garantie d’identification des personnes prélevées ni de traçabilité des échantillons.

La force de cette règle apparaît dans trois arrêts récents qui ont tous sanctionné des juges du fond trop réticents à ordonner l’examen. Le 12 juin 2025, saisie d’une action en contestation de paternité où la cour d’appel avait refusé l’expertise au motif que les éléments produits par le demandeur étaient imprécis et insuffisants, la Cour de cassation a cassé en jugeant : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », relevant : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640) Le 25 mars 2026, elle a précisé jusqu’où va ce droit : le motif légitime de refuser l’expertise « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292) Exiger de l’enfant qu’il prouve déjà la relation intime de sa mère avec le père prétendu avant d’ordonner le test, c’est inverser la logique de la preuve : l’expertise sert précisément à établir ce qui n’est pas encore prouvé. Seule limite admise dans l’arrêt de 2020 : « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime. » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850) Un père introuvable, dont l’adresse ne ressort d’aucun procès-verbal de recherche, autorise le juge à statuer sans génétique ; un père identifié mais réticent ne l’y autorise pas.

Que se passe-t-il lorsque le père prétendu refuse de se soumettre au prélèvement ordonné par le juge ? Le prélèvement sous contrainte est exclu : le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, comme l’exige l’article 16-11 du code civil. Mais le refus n’est pas sans conséquence : les juges apprécient souverainement la valeur de présomption qui peut en résulter, et un refus sans raison valable, opposé à une expertise de droit, pèse lourd dans la balance au côté des autres indices. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat du demandeur a donc intérêt à solliciter l’expertise tôt dans la procédure, à faire constater le refus par le tribunal, et à nourrir le dossier d’indices convergents — correspondance, témoignages sur la relation pendant la période légale de conception, versements d’argent — pour que le faisceau devienne décisif. Le refus ne vaut pas aveu automatique, mais il prive celui qui refuse de la seule preuve qui aurait pu le disculper.

Reste le cas le plus douloureux et le plus fréquent dans les révélations tardives : le père supposé est décédé. La Cour de cassation a tranché cette question le 12 juin 2025 dans un arrêt appelé à servir de référence. Après avoir rappelé que « en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides », elle a jugé : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540) Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise au motif que le père, qui avait reconnu une autre enfant, était décédé sans jamais avoir consenti à une expertise post-mortem. La cassation est nette : le juge devait vérifier si une comparaison avec les empreintes de la famille du défunt pouvait être ordonnée, au lieu de s’arrêter au défaut de consentement du mort. L’expertise sur les proches vivants — fratrie, parents du défunt — devient ainsi la voie normale des paternités posthumes, sans exhumation systématique et sans que le silence du défunt fasse obstacle.

Lorsque l’action aboutit, les effets sont considérables et expliquent l’acharnement des procès entre héritiers. Le jugement qui déclare la paternité fait entrer l’enfant dans la famille du père avec tous les effets de la filiation : nom, autorité parentale et contribution à l’entretien pour un mineur, et surtout vocation successorale. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». (Article 724 du code civil) L’enfant nouvellement reconnu prend donc sa part dans la succession du père, y compris dans les successions déjà ouvertes sous réserve des règles de prescription et des partages définitifs, et il compte pour le calcul de la réserve héréditaire, définie par l’article 912 comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». (Article 912 du code civil) L’arrivée d’un enfant supplémentaire réduit mécaniquement la quotité disponible et peut remettre en cause des libéralités consenties à d’autres. Pour un enfant mineur, le jugement ouvre en outre le droit à une contribution à l’entretien et à l’éducation, et le parent débiteur peut être condamné rétroactivement dans les limites de la demande. C’est pourquoi les défendeurs — héritiers du père ou père prétendu — contestent d’abord la recevabilité et l’expertise : une fois la filiation établie, les conséquences patrimoniales suivent de plein droit. Les lecteurs qui ont déjà traité ces questions sous l’angle de la contestation trouveront utile de relire le dossier du cabinet consacré à la contestation de la paternité du mari ou d’une reconnaissance, ses délais et son test ADN judiciaire (contester la paternité du mari ou annuler une reconnaissance), qui complète le présent article par l’autre versant du contentieux.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En matière civile, l’identification par les empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action en filiation, de sorte qu’un test acheté sur internet ne prouve rien devant le tribunal (article 16-11 du code civil ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). L’enfant qui veut faire déclarer une paternité hors mariage dispose en principe de dix ans à compter du jour où il a été privé de l’état qu’il réclame, ce délai étant suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil ; Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279). Une fois l’action déclarée recevable, l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime, et elle peut comparer les empreintes de l’enfant à celles de la famille du père supposé même après le décès de celui-ci (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292).

Conclusion

Le récit qui a ouvert cet article — un kit commandé sur internet, un nom qui surgit, une famille bouleversée — appelle d’abord une mise au point juridique sans détour : le résultat commercial ne crée aucun droit et son obtention reste punie d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Les projets discutés au Parlement, qu’il s’agisse de la proposition n° 825 sur l’accès aux origines des enfants nés d’un don ou de l’initiative annoncée pour légaliser les tests généalogiques, visent à sécuriser la quête des origines, pas à fabriquer des filiations sans juge. La personne qui veut être reconnue comme l’enfant de quelqu’un, obtenir une contribution pour son enfant mineur ou prendre sa part dans une succession n’a qu’un chemin : assigner en recherche de paternité ou en constatation de possession d’état dans le délai de dix ans, contre le père prétendu ou ses héritiers, puis obtenir du juge l’expertise biologique, qui est de droit, y compris par comparaison avec la famille d’un père décédé. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les difficultés — notamment le sort des successions déjà partagées avant la découverte — et chaque dossier exige une vérification calendaire et probatoire individuelle. Mais l’architecture est stable et protectrice : au test acheté dans l’urgence, le droit français préfère la preuve ordonnée par le juge, parce qu’elle seule engage l’état des personnes et l’argent des familles.

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