Vous recevez chaque mois une pension pour votre enfant, ou une prestation compensatoire étalée sur plusieurs années après votre divorce, et vous la déclarez comme un revenu. Les 15 et 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté deux exonérations qui pourraient changer votre impôt : les sommes perçues par un parent pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne seraient plus soumises à l’impôt sur le revenu dès les revenus de 2026, et la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois ne constituerait plus un revenu imposable pour celui qui la reçoit. La réponse courte tient en trois phrases. Premièrement, rien ne s’applique aujourd’hui : ces votes portent sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, dont le vote solennel est prévu le 20 octobre avant l’examen au Sénat, et le Gouvernement peut encore recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés. Deuxièmement, si le texte allait au bout en l’état, le parent qui reçoit la pension de l’autre parent pour l’enfant cesserait de la déclarer, tandis que celui qui la verse continuerait de la déduire : une asymétrie inédite, écrite noir sur blanc dans les amendements. Troisièmement, l’exonération ne couvre ni les pensions versées à un parent âgé, ni, selon la lettre du texte voté, les sommes versées directement entre les mains d’un enfant majeur. Entre l’annonce qui circule dans la presse, le texte réellement adopté en séance et l’effet concret sur le budget d’un foyer séparé, il y a donc trois réalités différentes, et c’est cette différence que cet article reconstitue, amendements et codes à l’appui.
Premier point de repère, pour éviter tout malentendu : les votes des 15 et 16 octobre sont des votes de première lecture sur les recettes, pas la loi. Comme le relève la synthèse que LégiFiscal a publiée le 16 octobre 2026 sur ces premiers amendements adoptés en séance, ces votes restent provisoires : la première partie doit encore être adoptée lors du vote solennel du 20 octobre, puis examinée par le Sénat, et le Gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés. Les montants et les mécanismes décrits ici — exonération, seuils, dates d’entrée en vigueur — décrivent donc un texte en construction, pas un impôt déjà allégé. Second point de repère : ce que l’Assemblée vient d’adopter est l’exact inverse de ce que le Sénat avait refusé quelques mois plus tôt sur le budget pour 2026, lorsque l’amendement n° I-1255 voulant exonérer la prestation versée sur plus de douze mois avait été rejeté et l’amendement n° I-2065 rectifié retiré. Le verrou que décrivait notre précédent article — l’article 80 quater du code général des impôts, toujours en vigueur — est précisément celui que les députés viennent de faire sauter, à titre provisoire.
I. La pension reçue pour votre enfant pourrait sortir de votre revenu imposable
A. Ce que le droit applicable aujourd’hui fait payer au parent qui reçoit
Le principe est posé par l’article 79 du code général des impôts, en vigueur : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » (art. 79, CGI). La pension que vous recevez de l’autre parent pour l’enfant entre dans ce revenu global : vous la déclarez, elle est imposée à votre taux, et elle peut aussi compter pour vos droits calculés sur le revenu.
L’article 80 septies du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, précise le sort des pensions selon l’âge de l’enfant : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1). » (art. 80 septies, CGI). Autrement dit, hors le cas particulier de la résidence alternée avec double prise en compte pour le quotient familial, la pension reçue pour l’enfant est aujourd’hui imposable entre vos mains, qu’il soit mineur ou majeur.
En miroir, celui qui verse déduit. Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, en vigueur, ouvre la déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil, des versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur plus de douze mois, ainsi que, notamment, des pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une décision de justice dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil (art. 156, II, 2°, CGI). C’est cet équilibre — déduction pour l’un, imposition pour l’autre — que l’administration contrôle en premier, pièces à l’appui.
Les montants en jeu ne sont pas théoriques. Pour la déclaration des revenus de 2025 souscrite au printemps 2026, Service Public indique que le montant forfaitaire de la déduction pour un enfant majeur hébergé est de 4 075 euros par enfant, avec des dépenses réelles et justifiées déductibles en plus, comme les frais de scolarité, dans une limite de déduction totale de 6 855 euros, portée à 8 151 euros si l’enfant est marié ou pacsé ; pour l’enfant majeur non hébergé, la déduction des dépenses réelles est plafonnée à 6 855 euros par enfant célibataire et à 13 710 euros si les beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple. Chaque euro déduit par le parent qui verse est donc, aujourd’hui, un euro imposable pour le foyer qui reçoit : c’est ce couplage que le vote du 16 octobre vient rompre, pour les pensions des enfants uniquement.
Le fondement civil de ces pensions est rappelé par l’article 371-2 du code civil, en vigueur : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (art. 371-2 C. civ.). En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil, en vigueur, dispose que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (art. 373-2-2 C. civ.). Et pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins, l’article 373-2-5 du code civil, en vigueur, permet au parent qui en assume à titre principal la charge de demander à l’autre une contribution : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » (art. 373-2-5 C. civ.). Ce sont exactement ces trois articles que vise l’amendement adopté : 371-2, 373-2-2 et 373-2-5.
B. L’amendement adopté le 16 octobre : qui cesse de déclarer, et qui reste dehors
L’amendement n° I-3648, présenté par M. Attal et les membres du groupe Ensemble pour la République le 10 octobre 2026 puis adopté en séance, insère un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Son dispositif complète l’article 80 septies du code général des impôts : par dérogation à cet article et à l’article 79, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, prévue aux articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, ne seraient plus soumises à l’impôt sur le revenu. L’entrée en vigueur est fixée à l’imposition des revenus de l’année 2026 (amendement n° I-3648 au projet de loi de finances pour 2027, présenté le 10 octobre 2026 et adopté en séance). Concrètement, si la loi définitive reprend ce texte, la pension que vous recevez de l’autre parent pour votre enfant au titre de l’année 2026 — celle que vous déclarerez au printemps 2027 — n’entrera plus dans votre revenu imposable.
L’exposé sommaire assume la rupture : pour ses auteurs, la pension n’est pas un revenu personnel du parent qui la perçoit, elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité puis les études. La presse grand public s’en est fait l’écho dès le 8 octobre, au stade de l’examen en commission. Mais entre Mais entre l’examen en commission et le vote en séance, puis entre le vote en séance et la loi promulguée, chaque étape peut encore modifier ou écarter la mesure : c’est la différence entre l’annonce et le texte, puis entre le texte voté et l’effet réel sur votre avis d’imposition.
Trois frontières méritent d’être lues dans la lettre même du dispositif, car elles délimitent qui est concerné et qui ne l’est pas. Première frontière : seules sont visées les sommes « perçues par un parent ». Lorsque la contribution pour un enfant majeur est versée directement entre les mains de l’enfant, comme le second alinéa de l’article 373-2-5 le permet, la somme n’est pas perçue par un parent : à la lettre du texte adopté, elle resterait soumise au régime actuel, c’est-à-dire imposable entre les mains de l’enfant majeur dans les limites admises pour la déduction. Les familles concernées devront donc vérifier, le moment venu, non seulement le montant, mais le destinataire effectif des versements.
Deuxième frontière : le texte ne vise que les contributions fondées sur les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, c’est-à-dire l’entretien et l’éducation des enfants. Les pensions versées à un ascendant dans le besoin au titre de l’obligation alimentaire des articles 205 à 211 du code civil — parent, grand-parent ou beau-parent aidé chaque mois — ne sont pas couvertes par l’exonération votée : elles resteraient déductibles pour celui qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit. L’aide versée à un parent âgé et la pension reçue pour un enfant suivraient donc, si la loi va au bout, deux régimes opposés au sein d’un même foyer.
Troisième frontière, la plus contre-intuitive : l’amendement ne touche pas à la déduction du parent qui verse. L’article 156 du code général des impôts, qui ouvre cette déduction, n’est pas modifié par le texte adopté. Le résultat serait une asymétrie inédite en droit fiscal des familles : le même euro serait déductible pour le parent débiteur et non imposable pour le parent créancier. Pour le budget d’un foyer séparé pris dans son ensemble, c’est un double gain potentiel ; pour les finances publiques, c’est une perte de recettes que l’amendement compense, comme c’est l’usage, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette asymétrie explique d’ailleurs pourquoi la mesure reste fragile jusqu’au vote définitif : elle coûte, et chaque étape de la navette peut la rogner. Avant toute décision — moduler votre taux de prélèvement à la source, revoir le montant de la pension devant le juge, anticiper votre impôt 2027 — faites vérifier votre situation exacte par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration et vos réclamations, car l’exonération votée n’est aujourd’hui qu’un texte d’étape.
II. La prestation compensatoire étalée ne serait plus imposable pour celui qui la reçoit
A. Le double régime que le droit applicable impose encore aujourd’hui
La prestation compensatoire n’est pas une pension alimentaire, mais le droit fiscal organise leur rencontre autour d’un seuil unique : douze mois. Le régime actuel tient en deux branches. Première branche, le capital vite payé. L’article 199 octodecies du code général des impôts, en vigueur, ouvre une réduction d’impôt lorsque la prestation est réglée en capital dans les douze mois : « La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. » (art. 199 octodecies, I, CGI). La doctrine fiscale précise le cadre : seules ouvrent droit à l’avantage, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations dont la valeur est expressément fixée dans la convention homologuée ou le jugement, et les versements en capital libéré pour partie dans les douze mois ouvrent droit à la réduction (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20). Pour un capital de 30 500 euros payé dans l’année, la réduction atteint ainsi 7 625 euros : c’est le régime favorable, celui du règlement rapide et soldé, également rappelé par la page officielle du site des impôts consacrée à la prestation compensatoire, publiée le 30 mars 2016 et modifiée le 27 avril 2026.
Seconde branche, l’étalement : lorsque le capital en numéraire est libéré sur plus de douze mois, ou lorsque la prestation est servie sous forme de rente, les versements suivent le régime des pensions alimentaires, déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire. L’ex-conjoint qui reçoit la prestation est donc imposé selon le régime des pensions perçues, et le délai de douze mois court depuis la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Le verrou législatif de cette seconde branche est l’article 80 quater du code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte. » (art. 80 quater, CGI). C’est ce texte qui aligne l’étalé sur la pension : déductible pour l’un, imposable pour l’autre.
Côté civil, l’étalement n’est pas un choix libre : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275 du code civil, en vigueur, dispose que « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (art. 275 C. civ.). Huit ans au maximum, donc, sauf décision spéciale et motivée du juge : l’étalement fiscalement pénalisant est le plus souvent un étalement judiciairement contraint, parce que le débiteur ne peut pas payer comptant. C’est ce paradoxe — payer l’impôt sur des sommes que l’on reçoit parce que l’ex-conjoint ne pouvait pas payer d’un coup — que les auteurs des amendements dénoncent comme une injustice, avec des effets documentés sur le niveau de vie après séparation.
Le divorce par consentement mutuel sans juge suit la même logique de point de départ. L’article 229-1 du code civil, en vigueur, prévoit que « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats » (art. 229-1 C. civ.), convention qui acquiert force exécutoire par son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Le délai de douze mois court donc, selon les cas, depuis ce dépôt ou depuis le jour où le jugement est passé en force de chose jugée : deux points de départ différents pour une même durée, qu’il faut dater précisément car tout le régime fiscal en dépend.
Enfin, pour les versements en capital qui échappent à l’article 80 quater, l’article 1133 ter du code général des impôts, en vigueur, prévoit une imposition fixe de 125 euros sur les versements en capital qui échappent à l’article 80 quater, lorsqu’ils proviennent de biens autres que ceux visés à l’article 748 (art. 1133 ter, CGI). Ce droit fixe de 125 euros, souvent oublié, fait partie du paysage que le vote vient rebattre.
B. Les deux amendements identiques qui font sauter le verrou, et leurs zones d’ombre
Le 15 octobre 2026 au matin, en séance publique, les députés ont adopté deux amendements identiques qui reprennent, presque mot pour mot, ce que le Sénat avait rejeté sur le budget précédent : le n° I-1053, présenté le 8 octobre par Mme Legrain et le groupe La France insoumise, et le n° I-3651, présenté le 10 octobre par M. Attal et le groupe Ensemble pour la République. Le fait que l’extrême gauche et le bloc central votent le même texte, à deux jours d’intervalle, dit l’ampleur du consensus ponctuel contre l’imposition de l’étalé : la mesure n’est plus marquée politiquement, ce qui augmente ses chances de survie dans la navette, sans les garantir. La presse spécialisée l’a relevé le jour même : pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027 ce jeudi matin, les députés ont adopté deux amendements identiques pour mettre fin à ce que les auteurs décrivent comme une injustice fiscale.
Le dispositif voté tient en trois mouvements. D’abord, l’article 80 quater serait abrogé. Ensuite, le II de l’article 199 octodecies serait rétabli pour prévoir que les sommes d’argent de l’article 275 du code civil, versées sur plus de douze mois à compter de la date où la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constitueraient plus des revenus imposables pour leur bénéficiaire. Enfin, l’article 1133 ter serait toiletté en conséquence (amendements n° I-1053, présenté le 8 octobre par le groupe La France insoumise, et n° I-3651, présenté le 10 octobre par le groupe Ensemble pour la République, adoptés en séance sur le projet de loi de finances pour 2027). L’exposé sommaire assume l’objectif : cesser de pénaliser fiscalement les personnes divorcées, le plus souvent des femmes.
Pour le bénéficiaire, le changement serait massif et lisible : chaque annuité reçue au-delà de douze mois sortirait de son revenu imposable, donc de son taux d’imposition, donc potentiellement de ses seuils de droits. À titre d’illustration chiffrée, et avec l’hypothèse explicite d’un taux marginal d’imposition de 30 %, une annuité de 12 000 euros qui coûte aujourd’hui 3 600 euros d’impôt au bénéficiaire ne lui en coûterait plus aucun si la loi définitive reprend le texte voté. L’hypothèse compte autant que le chiffre : à 11 % de taux marginal, la même annuité ne coûte que 1 320 euros d’impôt, et à 0 % elle n’en coûte aucun. L’effet réel dépend donc entièrement de votre tranche, de votre quotient familial et de vos autres revenus : méfiez-vous des exemples uniques qui circulent sans hypothèse.
Mais le texte voté comporte aussi des zones d’ombre que seul le Sénat ou la commission mixte pourra lever, et qu’il faut lire honnêtement. Première zone d’ombre : l’abrogation de l’article 80 quater ne vise pas que les sommes de l’article 275. Ce même article alignait aussi sur les pensions les rentes des articles 276, 278 et 279-1, la rente de l’article 373-2-3 dans la limite de 2 700 euros et la contribution aux charges du mariage de l’article 214 en cas d’imposition distincte. Le texte rétabli au II de l’article 199 octodecies ne couvre, lui, que les sommes de l’article 275. Que deviennent les autres versements une fois l’alignement abrogé ? Relèveraient-ils du droit commun des rentes viagères de l’article 79, donc imposables, ou le législateur comblera-t-il le vide en navette ? Les amendements adoptés ne le disent pas : c’est une question ouverte, pas une exonération acquise.
Deuxième zone d’ombre : l’articulation avec l’imposition fixe de 125 euros. En supprimant de l’article 1133 ter les mots qui excluaient les versements soumis à l’article 80 quater, le texte voté étend mécaniquement le champ de ce droit fixe à des versements qui y échappaient. Or le II rétabli affirme dans le même temps que ces sommes ne constitueraient pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. Faut-il comprendre que le bénéficiaire échapperait à l’impôt sur le revenu mais resterait redevable d’un droit fixe de 125 euros sur les versements en capital, ou que l’exonération prime sur tout ? Les deux lectures sont défendables à la lecture du seul texte adopté, et aucune décision, aucune doctrine ne les a encore tranchées puisque le texte n’a que deux jours. Présenter l’exonération comme totale et sans contrepartie serait donc aller au-delà de ce que les sources permettent d’affirmer.
Troisième réserve, procédurale celle-là : comme pour la pension des enfants, tout reste suspendu au vote solennel du 20 octobre, à l’examen du Sénat — qui avait rejeté l’équivalent l’an dernier — et à l’éventuel recours au 49.3. Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée n’est ni un droit acquis, ni une instruction opposable à l’administration fiscale : votre centre des impôts continuera d’appliquer la loi en vigueur tant que la loi de finances pour 2027 n’aura pas été promulguée. Ne modifiez ni votre déclaration, ni votre taux de prélèvement à la source, ni les modalités de paiement fixées par votre jugement sur la seule foi de ces votes.
Conclusion
Deux votes, une même logique, et un même provisoire. Les 15 et 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du budget pour 2027, l’exonération de la pension reçue par un parent pour l’entretien et l’éducation de son enfant dès les revenus de 2026, et la sortie de l’impôt des prestations compensatoires étalées sur plus de douze mois pour celui qui les reçoit. Si ces textes allaient au bout en l’état, le parent qui reçoit la pension cesserait de la déclarer sans que celui qui la verse perde sa déduction, et l’ex-conjoint qui reçoit une prestation étalée parce que le débiteur ne pouvait pas payer comptant cesserait d’être imposé dessus. Mais les frontières sont étroites — ascendants aidés exclus, sommes versées directement à l’enfant majeur selon la lettre du texte, rentes et contributions dont le sort reste en suspens, articulation incertaine avec le droit fixe de 125 euros — et la procédure est loin d’être close : vote solennel le 20 octobre, Sénat, 49.3 éventuel. D’ici la promulgation, le droit applicable reste celui des articles 79, 80 septies, 80 quater, 156 et 199 octodecies du code général des impôts : déclarez selon la loi en vigueur, conservez chaque jugement, chaque convention et chaque justificatif de versement, et faites dater précisément le point de départ de vos douze mois, car c’est de cette date que tout dépendra, avant comme après la réforme.