Vous avez reçu un procès-verbal pour des travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration préalable à Paris, et la mairie vous invite à présenter vos observations ou à régulariser. La crainte immédiate est celle de la démolition, et l’interrogation qui suit est pratique : faut-il déposer une demande d’autorisation pour régulariser, attendre que les délais jouent en votre faveur, ou contester le procès-verbal lui-même. À Paris, où la Ville cumule les rôles d’autorité de délivrance et de police de l’urbanisme, et où chaque mètre carré construit sans droit se paie au prix du marché parisien, la réponse ne s’improvise pas. Cet article décrit le chemin complet : le constat des agents et la transmission au parquet, la mise en demeure administrative qui propose la mise en conformité ou la régularisation, les poursuites pénales et leurs peines, puis les deux issues possibles, la régularisation obtenue ou la démolition ordonnée par le juge, avec les délais exacts qui les encadrent, six ans pour l’action publique et dix ans pour l’action civile en démolition. Chaque règle citée ici reprend un texte lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision lue dans ce dossier, avec son lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Un procès-verbal pour travaux sans autorisation à Paris : poursuites pénales et mise en demeure de la mairie
A. Le constat des agents et le procès-verbal transmis au parquet
Le point de départ est simple et souvent méconnu : en droit français, les constructions doivent être précédées d’une autorisation, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Les travaux de moindre importance relèvent de la déclaration préalable, dont l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme confie la liste à un décret en Conseil d’État selon les dimensions, la nature ou la localisation des travaux. À Paris, une extension, une surélévation, une véranda, un changement de destination ou des travaux en secteur protégé entrent presque toujours dans l’une de ces deux formalités, et leur absence suffit à caractériser l’irrégularité. La première vérification à mener, procès-verbal en main, porte donc sur la formalité qui aurait dû être accomplie : permis manquant alors qu’il était requis, déclaration préalable omise, ou travaux réalisés en méconnaissance des prescriptions du permis obtenu.
Le constat lui-même obéit à des règles strictes. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme énumère les personnes habilitées : officiers et agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés par le maire et assermentés. Le même texte ajoute que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Cette formule mérite une lecture attentive : le procès-verbal ne constitue pas une preuve irréfragable, et sa contestation reste possible, mais elle impose au destinataire de rapporter la preuve contraire, par exemple en démontrant que les travaux décrits n’existent pas, qu’ils relèvent d’une formalité dispensée, ou que l’autorisation invoquée comme manquante avait bien été obtenue. À Paris, le procès-verbal est généralement dressé par les agents de la direction de l’urbanisme de la Ville, puis, comme l’exige le même article, « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. » Le volet pénal est donc enclenché dès le constat, indépendamment de ce que décidera ensuite la mairie sur le plan administratif.
Sur le plan pénal, l’incrimination centrale est posée par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui punit « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 » en méconnaissance des obligations du livre IV et des règlements pris pour leur application, ou en méconnaissance des prescriptions du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Le même texte prévoit que ce fait « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », et que ces peines peuvent être prononcées « contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». Le propriétaire qui a commandé les travaux, l’entreprise qui les a exécutés et, le cas échéant, l’architecte qui les a dirigés se trouvent donc exposés ensemble, et, en cas de récidive, le texte ajoute qu’« outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ». Lorsque l’utilisation du sol méconnaît en outre le plan local d’urbanisme, l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme rend applicables les articles L. 480-1 à L. 480-9, ce qui vise directement, à Paris, les constructions contraires au PLU bioclimatique. La convocation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle pénal, intervient sur ces fondements, et c’est devant ce même tribunal que se jouera la question de la démolition, examinée plus loin.
B. La mise en demeure de la mairie : mise en conformité ou demande de régularisation, sous amende et astreinte
Parallèlement aux poursuites pénales, et sans attendre leur issue, l’autorité compétente, à Paris la maire de Paris, peut actionner ses pouvoirs de police spéciale. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du présent article, prévoit que lorsque des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable « ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées » par le code ou des prescriptions de l’autorisation « et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1 », l’autorité compétente peut, « après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations », prendre deux séries de mesures. D’une part, elle peut « Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros », selon le 1° du I de ce texte. D’autre part, elle peut « Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation », selon le 2° du même I. Le choix entre ces deux branches n’appartient pas au destinataire : c’est la mairie qui détermine le délai et la voie imposée, en fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier, et le même article précise que « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. »
Cette mise en demeure administrative mérite d’être prise au sérieux pour trois raisons. D’abord, elle peut être assortie d’une astreinte : le même article L. 481-1 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, et que « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. » Chaque jour d’inexécution fait donc courir une somme qui s’ajoute à l’amende, dans la limite de ce plafond. Ensuite, l’invitation à présenter ses observations qui précède la mise en demeure constitue le premier moment utile pour se défendre : c’est là que se produisent les plans, les photographies datées, l’autorisation que l’on prétend avoir obtenue, ou les arguments sur la régularité des travaux, avant que la décision ne soit prise. Enfin, la mise en demeure n’éteint pas le volet pénal : le texte rappelle qu’elle intervient « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée », de sorte que le destinataire affronte deux procédures menées en parallèle, l’une devant l’administration parisienne, l’autre devant le tribunal judiciaire.
C’est sur ce pouvoir administratif que le Conseil d’État vient d’apporter, le 24 juillet 2025, une clarification majeure, rendue publique au recueil Lebon et directement applicable aux dossiers parisiens en cours. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Montpellier sur la prescription applicable à la mise en demeure de l’article L. 481-1, le Conseil d’État juge, dans son avis du 24 juillet 2025 n° 503768, qu’« En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu’il a entendu doter cette autorité de moyens propres d’action en présence d’infractions commises en matière d’urbanisme, sans préjudice de l’engagement de poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs, doit être regardé comme ayant exclu que ces pouvoirs puissent être mis en œuvre pour remédier à une méconnaissance des règles relatives à l’utilisation des sols ou des prescriptions d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique. » La conséquence est énoncée dans la phrase suivante du même avis : « Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription, ce délai est de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux. » L’article 8 du code de procédure pénale confirme en effet que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour le propriétaire parisien visé par une mise en demeure, le calcul à opérer est donc le suivant : six années révolues à compter de l’achèvement des travaux, sous la réserve des actes interruptifs de prescription intervenus dans l’intervalle, au-delà desquels la mise en demeure administrative ne peut plus être mise en œuvre pour les travaux concernés. Lorsque des travaux irréguliers se sont succédé dans le temps, le même avis précise que « seuls les travaux à l’égard desquels l’action publique n’est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure prévue par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme », ce qui impose de dater chaque tranche de travaux séparément au lieu de raisonner sur l’ensemble indistinctement.
II. Régulariser sa construction ou subir la démolition : délais et stratégie à Paris
Le cadre général de l’infraction, de la demande de régularisation et de la démolition est exposé dans construire sans permis à Paris : infraction, prescription, régularisation ou démolition, et la mécanique administrative de la mise en demeure dans la mise en demeure de la mairie pour construction sans autorisation à Paris. Le présent article se concentre sur ce que ces exposés ne traitent pas : la prescription de la mise en demeure actualisée par l’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025, les garanties procédurales devant le tribunal correctionnel et les clauses de garantie en cas de vente du bien irrégulier.
A. Déposer une demande de régularisation : une demande qui porte sur l’ensemble et le verrou des dix ans
La régularisation consiste à déposer, après l’achèvement des travaux irréguliers, la demande d’autorisation ou la déclaration préalable qui aurait dû précéder leur exécution, afin d’obtenir un titre qui couvre l’existant. Elle peut être spontanée, décidée par le propriétaire qui découvre l’irrégularité au moment de vendre ou de transmettre, ou provoquée, lorsqu’elle répond à la mise en demeure de la mairie qui impose le dépôt d’une demande visant à la régularisation. Dans les deux cas, l’examen de l’administration porte sur la conformité du projet régularisé aux règles d’urbanisme applicables au jour où elle statue, au premier rang desquelles le plan local d’urbanisme parisien, les règles de hauteur, d’aspect, de prospect et de destination, ainsi que les servitudes et protections applicables à l’adresse, secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables pour de nombreuses parcelles parisiennes. Un dossier de régularisation se prépare donc comme une demande initiale, avec plans de l’état existant, insertion dans l’environnement et justification de la conformité, et non comme une simple lettre d’excuse. L’expérience des dossiers suivis au titre du droit de l’urbanisme au cabinet montre que les régularisations qui aboutissent sont celles qui traitent l’ensemble de la construction et anticipent les prescriptions que l’administration ne manquera pas d’imposer, plutôt que celles qui se bornent à demander le maintien en l’état.
Le point que les propriétaires découvrent avec surprise tient à l’assiette de la demande : la régularisation porte sur l’ensemble de la construction, et non sur la seule adjonction irrégulière. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis précité du 24 juillet 2025 : « Pour apprécier si ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable visant à leur régularisation, qui doit alors porter sur l’ensemble de la construction, l’autorité administrative compétente doit notamment tenir compte de l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme », selon les motifs de l’avis du 24 juillet 2025 n° 503768. Concrètement, le propriétaire d’un pavillon parisien agrandi sans permis ne fait pas régulariser la seule extension : il soumet la maison entière, extension comprise, à l’examen de la Ville de Paris, avec le risque que cet examen révèle d’autres non-conformités. Cette règle commande une vérification complète avant tout dépôt, faute de quoi la demande de régularisation offre à l’administration l’occasion d’un contrôle élargi.
L’autre borne à connaître est celle de dix ans posée par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. » Passé ce délai de dix ans à compter de l’achèvement, l’administration ne peut donc plus opposer à une nouvelle demande l’irrégularité initiale de la construction existante. Mais ce bénéfice connaît des exceptions étroites, énumérées par le même texte, et la plus redoutable en pratique est son 5° : ces dispositions ne sont pas applicables « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis », selon le même article L. 421-9 du code de l’urbanisme. Autrement dit, la construction édifiée sans aucun permis, là où un permis était exigé, ne bénéficie jamais de cette protection décennale, quel que soit son âge. Les autres exceptions visent notamment les constructions exposant les usagers à un risque de mort ou de blessures graves, celles situées dans un parc national, un site classé ou sur le domaine public, et celles pour lesquelles une action en démolition a été engagée dans les conditions de l’article L. 480-13. Avant de miser sur l’ancienneté, le propriétaire parisien doit donc établir deux dates et deux faits : la date d’achèvement des travaux, qui fait courir le délai de dix ans, et l’existence ou non d’un permis initial, qui conditionne le bénéfice du texte.
Le même avis du Conseil d’État articule ces deux délais, six ans du pénal et dix ans de l’article L. 421-9, dans une formule à conserver : « Si les travaux ne peuvent être ainsi régularisés, les opérations nécessaires à la mise en conformité, y compris, le cas échéant, les démolitions qu’elle impose, ne peuvent porter que sur ces travaux », c’est-à-dire sur les seuls travaux à l’égard desquels l’action publique n’est pas prescrite, selon l’avis du 24 juillet 2025 n° 503768. La stratégie qui en découle est lisible : pour les tranches de travaux prescrites au sens de l’action publique, la mise en demeure administrative ne peut plus les viser, et la demande de régularisation s’apprécie en tenant compte de l’article L. 421-9 ; pour les tranches récentes, la mise en demeure reste possible et la régularisation demeure la voie d’évitement de la démolition. À Paris, où les biens ont souvent connu plusieurs campagnes de travaux successives, ce découpage par tranche, pièces et dates à l’appui, constitue le cœur du dossier, devant le tribunal administratif de Paris en cas de refus de régularisation comme devant la mairie au stade de la mise en demeure.
B. La démolition et la mise en conformité ordonnées par le juge : s’en prémunir plutôt que les subir
Lorsque la régularisation n’a pas été obtenue, ou n’a pas été tentée, le tribunal correctionnel saisi des poursuites dispose d’un pouvoir propre qui dépasse la simple amende. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’« En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » Le juge choisit donc entre deux mesures de remise en état : la mise en conformité, qui laisse subsister l’ouvrage moyennant les adaptations nécessaires, ou la démolition avec rétablissement des lieux, qui l’efface. Le même texte autorise le tribunal à « ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département », ce qui ajoute à la sanction pécuniaire une publicité locale que les professionnels parisiens, marchands de biens et entreprises du bâtiment, redoutent particulièrement.
La procédure applicable devant le tribunal comporte une garantie souvent ignorée des prévenus : la mesure de remise en état ne peut être ordonnée qu’après que le maire ou le fonctionnaire compétent a été mis en mesure de s’exprimer. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de cassation partielle du 28 juin 2017 : « selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent », selon l’arrêt criminel du 28 juin 2017 n° 16-86.261. Dans cette affaire, où un procès-verbal avait été dressé pour des travaux réalisés sans autorisation et où l’arrêt d’appel ordonnait sous astreinte la remise en état des lieux, la Cour a constaté qu’« aucune mention de l’arrêt ni du jugement n’établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites », et elle en a déduit que « la cassation est, dès lors, encourue de ce chef », annulant l’arrêt « en ses seules dispositions relatives à la remise en état, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Pour le prévenu parisien, la vérification du dossier sur ce point précis s’impose : si la Ville de Paris n’a ni déposé d’observations écrites ni été entendue, la mesure de démolition ou de mise en conformité encourt la cassation, même lorsque la culpabilité et l’amende sont définitivement acquises. Celui qui reçoit une convocation devant le tribunal judiciaire de Paris pour de tels faits a donc intérêt à exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin que ce moyen de procédure soit soulevé à bon escient et que la demande de mise en conformité soit préférée à la démolition dans les conclusions.
La démolition ne se joue pas seulement devant le juge pénal. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ouvre à la commune ou à l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme la faculté de « saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation », et le même texte ajoute que « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » Ce délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, propre à l’action civile en démolition, ne doit pas être confondu avec le délai de six ans de l’action publique rappelé plus haut : une fois les poursuites pénales prescrites, la Ville de Paris conserve, dans la limite de ces dix ans, la voie civile pour obtenir la démolition ou la mise en conformité devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai de dix ans à compter de l’achèvement, l’action civile se heurte à la prescription, sous la réserve des actes interruptifs intervenus entre-temps. La datation de l’achèvement redevient ici décisive, et elle se prouve par tous moyens : constats, factures d’entreprises, photographies datées, attestations, raccordements aux réseaux. Chaque année gagnée sur cette date rapproche le dossier de la prescription, chaque document qui la repousse l’en éloigne.
Deux règles complémentaires complètent le tableau parisien. D’abord, celle du récolement : l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité », avant d’ajouter que « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Le propriétaire qui a construit avec un permis, mais en s’en écartant, dispose donc d’une protection distincte de la prescription pénale : une fois le délai de récolement expiré sans contestation de la conformité, la mairie ne peut plus remettre en cause les travaux sur ce fondement. Ensuite, la règle applicable aux ventes : la Cour de cassation juge que « les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, qui sont destinées à faire cesser une situation illicite, ne constituant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2020 n° 17-14.407, qui ajoute que « la garantie contractuelle peut s’étendre au paiement de l’astreinte ». L’acquéreur d’un bien parisien grevé d’une mesure de remise en état peut donc valablement s’engager à en garantir le vendeur, y compris pour l’astreinte, ce qui sécurise les ventes d’immeubles à régulariser mais impose de rédiger la clause avec précision, sous peine de payer la démolition d’autrui.
Conclusion
Le procès-verbal pour construction sans autorisation n’annonce pas une démolition certaine, mais il ouvre deux fronts simultanés qu’il faut traiter ensemble : la mise en demeure administrative, qui propose la mise en conformité ou la régularisation sous amende de 30 000 euros et astreinte plafonnée, et les poursuites pénales, qui exposent à l’amende proportionnée à la surface et à la démolition ordonnée par le tribunal. Depuis l’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025, la mise en demeure ne peut plus viser des travaux à l’égard desquels l’action publique est prescrite, soit six années révolues à compter de l’achèvement en règle générale, et la demande de régularisation, qui porte sur l’ensemble de la construction, s’apprécie au regard de la protection décennale de l’article L. 421-9, inaccessible aux constructions édifiées sans aucun permis là où il était requis. Devant le tribunal, la démolition suppose les observations du maire et reste susceptible de cassation à défaut, tandis que l’action civile en démolition de la commune se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement. Dater l’achèvement, isoler chaque tranche de travaux, vérifier la formalité applicable et saisir sans retard l’occasion de régulariser : telle est, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode qui sépare les dossiers qui se régularisent de ceux qui se démolissent.