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Prestation compensatoire et remariage : le concubinage du débiteur peut-il changer l’analyse du juge ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Prestation compensatoire et remariage : le concubinage du débiteur peut-il changer l’analyse du juge ?

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Prestation compensatoire et remariage : le concubinage du débiteur peut-il changer l’analyse du juge ?

Auteur : Hassan KOHEN

Le remariage ou le concubinage de l’un des ex-époux ne provoque pas, par lui-même, une nouvelle fixation automatique de la prestation compensatoire. La question est plus précise : la nouvelle union modifie-t-elle concrètement les ressources, les charges ou les besoins qui permettent d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage ? La première chambre civile répond qu’un élément de vie commune qui a une incidence économique ne peut pas être ignoré, même lorsque le juge examine la situation individuelle de chacun des ex-époux.

L’angle est important, car la prestation compensatoire n’est ni une pension destinée à financer la vie courante indéfiniment, ni une sanction du remariage. Elle compense, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives. Il faut donc distinguer la décision initiale, prise au moment juridiquement pertinent pour apprécier le divorce, de la révision d’une rente ou d’une convention déjà établie. Cette distinction évite de confondre le nouvel état matrimonial avec une disparition automatique de la créance.

Les articles du Code civil sont liés à Légifrance, qui est utilisé ici pour les textes et non pour les décisions de justice.

I. Le remariage ou le concubinage doit être traduit en éléments économiques vérifiables

A. La nouvelle union n’est pas un motif autonome de suppression

La première règle est négative : le seul fait de se remarier ne suffit pas à faire disparaître la prestation compensatoire. La prestation est rattachée à la rupture du mariage antérieur et à la disparité qui en résulte. L’article 270 du Code civil décrit une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 270 du Code civil.

Cette formulation impose une méthode. Le juge ne demande pas si le créancier a refait sa vie au sens affectif ou social ; il examine si sa situation, ou celle du débiteur, produit une différence pertinente pour les critères légaux. Une nouvelle union peut entraîner une mise en commun de dépenses, une participation au logement, une modification de charges ou une évolution de ressources. Mais ces conséquences doivent être établies. Une allégation générale sur le niveau de vie d’un concubin ou d’un nouveau conjoint ne remplace pas l’examen des revenus et des charges réellement assumés.

L’article 271 du Code civil précise que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Le texte énumère notamment la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les situations professionnelles, le patrimoine et les droits prévisibles. La version officielle de cette liste figure sur Légifrance, article 271 du Code civil.

La conséquence pratique est claire : la nouvelle union est un fait à qualifier, non une catégorie juridique automatique. Le remariage peut être économiquement neutre ; il peut aussi modifier profondément les dépenses de logement. Le concubinage peut réduire une charge individuelle, mais il peut également s’accompagner de dépenses particulières, d’enfants à charge ou d’un patrimoine séparé. Le juge doit donc identifier le lien entre la situation de couple et la disparité invoquée.

Dans l’arrêt du 30 avril 2025, n° 23-14.618, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait comparé des retraites, des revenus fonciers, des charges et un patrimoine immobilier sans rechercher l’incidence du concubinage du débiteur. Elle a jugé, dans le passage lu, que la cour d’appel devait rechercher « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité ». Le lien officiel de cet arrêt est Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-14.618.

Le mot important est « incidence ». La Cour ne dit pas que le concubinage crée nécessairement une prestation, ni qu’il entraîne nécessairement une hausse ou une baisse. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à la recherche demandée. Le contrôle porte donc sur la qualité du raisonnement et sur la prise en compte d’un fait potentiellement déterminant.

Cette solution protège les deux côtés. Le créancier peut demander que les économies de logement ou la mise en commun de dépenses soient intégrées dans l’analyse du débiteur. Le débiteur peut, inversement, démontrer que la nouvelle union ne procure aucune ressource disponible ou qu’elle s’accompagne de charges étrangères à la dette de l’ex-époux. Dans les deux cas, le débat doit rester centré sur les conditions de vie respectives et sur des pièces identifiables.

B. La situation du nouveau couple doit être distinguée de celle de l’ex-époux

Le juge ne peut pas remplacer la situation personnelle de l’ex-époux par celle de son nouveau partenaire. Le nouveau conjoint ou le concubin n’est pas débiteur de la prestation compensatoire. En revanche, les dépenses supportées ensemble peuvent avoir un effet indirect sur les charges individuelles. Cette distinction commande de reconstituer la contribution de chacun au logement, aux emprunts, aux dépenses courantes et, lorsque cela est utile, aux charges familiales.

La décision du 30 avril 2025 fournit un exemple concret. La Cour relève que les juges avaient retenu une pension de retraite de 3 017,31 euros, des charges de 1 629,87 euros, des revenus de l’autre époux d’environ 890 euros de salaire, 1 620 euros de retraite et 570,17 euros de revenus fonciers. Elle reproche néanmoins à la décision de ne pas avoir examiné l’incidence du concubinage du débiteur. La citation doit être comprise exactement : les montants comparés ne suffisaient pas à fermer le débat si un élément de vie commune pouvait modifier l’appréciation des charges.

La jurisprudence récente confirme que le juge doit vérifier chaque élément utile au lieu de retenir une présentation abstraite. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-15.658, la Cour rappelle les articles 270 et 271 et contrôle le raisonnement consacré aux besoins, aux ressources et à la situation prévisible. Le texte officiel de la décision est accessible à Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-15.658.

Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-21.041, la Cour reprend la formule selon laquelle l’un des époux peut être tenu de verser une prestation pour compenser la disparité « dans leurs conditions de vie respectives ». Elle examine donc une comparaison concrète et non une préférence morale entre l’ancienne et la nouvelle famille. Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041.

Cette grille est particulièrement utile en présence d’un logement commun. Un débiteur qui partage le loyer ou rembourse un emprunt avec un nouveau partenaire peut avoir une charge personnelle différente de celle déclarée avant la nouvelle union. Il ne faut toutefois pas déduire mécaniquement la moitié d’une dépense : la réalité des versements, la propriété du bien, la répartition convenue et les autres charges doivent être démontrées.

La même prudence s’impose pour les ressources. Le salaire du nouveau partenaire ne devient pas le revenu du débiteur. Il peut néanmoins éclairer la répartition des dépenses si le débiteur ne supporte plus seul une charge présentée comme personnelle. Il faut alors distinguer le revenu juridiquement disponible, la contribution volontaire du concubin, la dépense réellement assumée et l’avantage qui en résulte.

Le dossier utile ne se réduit donc pas à un acte de mariage ou à une photographie publiée sur un réseau social. Il doit permettre une comparaison chiffrée et datée : justificatifs de domicile, bail ou titre de propriété, échéanciers, relevés de dépenses, déclarations de revenus, charges d’enfants et éléments patrimoniaux. La pièce doit être rattachée à une question précise : quel besoin est modifié, quelle ressource est disponible, ou quelle charge n’est plus assumée seul ?

Cette méthode évite aussi une erreur fréquente : invoquer la nouvelle union pour rouvrir toute la liquidation du régime matrimonial. La prestation compensatoire est un poste particulier. Les comptes entre ex-époux, les récompenses, les créances d’indivision et les dettes de communauté obéissent à leurs propres règles. Une demande fondée sur le concubinage doit rester limitée à l’incidence de cette situation sur les besoins, les ressources et les charges pertinents.

II. Le moment de l’examen et la voie procédurale déterminent la portée de la nouvelle union

A. La date de référence encadre l’appréciation initiale

La prestation compensatoire est appréciée à une date déterminée par les textes et la jurisprudence. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-19.003, la première chambre civile énonce : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». Le lien officiel de cette décision est Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.003.

Cette règle interdit de confondre un changement postérieur avec un élément nécessairement disponible lors de la fixation initiale. Une union formée après la date de référence peut être pertinente pour une procédure de révision lorsqu’une rente ou une convention le permet, mais elle ne doit pas être projetée artificiellement dans l’appréciation initiale. À l’inverse, une situation de concubinage existante à la date pertinente peut être un élément que le juge doit examiner si elle est invoquée et documentée.

L’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-16.464, reprend la même articulation entre les articles 260, 270 et 271 du Code civil et l’article 562 du Code de procédure civile. La Cour précise que, lorsque l’appel porte sur le divorce, la décision ne passe pas en force de chose jugée avant l’arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel sur ce chef. Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.464.

Le même raisonnement ressort de l’arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-12.685 : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». La décision est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 25-12.685. La date n’est donc pas une formalité secondaire ; elle commande la photographie juridique de la disparité.

Dans un dossier de remariage, il faut ainsi poser quatre questions séparées. La nouvelle union existait-elle au moment juridiquement pertinent ? A-t-elle modifié les dépenses ou les ressources ? Le juge a-t-il été invité à en tenir compte ? La demande vise-t-elle la fixation initiale, le paiement du capital ou la révision d’une rente ? Une réponse globale à ces quatre questions conduit souvent à une erreur de qualification.

La jurisprudence montre aussi que la comparaison doit rester fidèle aux documents. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-20.447, la Cour casse une décision qui avait retenu une durée de mariage de trente-trois ans alors que l’acte mentionnait vingt-quatre ans. Elle écrit que la cour d’appel a « dénaturé les termes clairs et précis » de l’acte. Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-20.447. Une pièce de vie commune ne peut donc pas être interprétée au-delà de ce qu’elle établit.

L’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-19.981, rappelle que la durée du mariage, l’âge, les parcours professionnels, les revenus, les droits dans un immeuble indivis et les patrimoines doivent être intégrés à l’analyse. Il est accessible à Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-19.981. Le concubinage ou le remariage se place dans cette liste comme un fait économique à relier à l’un des critères, pas comme un raccourci.

B. La révision d’une rente ou d’une convention répond à une logique différente

Après le divorce, la question n’est plus toujours celle de la fixation initiale. Il faut vérifier la forme de la prestation et les stipulations du jugement ou de la convention. Le site officiel Service-Public expose que les époux peuvent prévoir certaines modalités et qu’une rente peut faire l’objet d’une révision lorsque les ressources ou les besoins évoluent. Cette fiche est accessible à Service-Public, prestation compensatoire.

La distinction entre capital et rente est centrale. Un capital versé en une seule fois n’a pas la même logique qu’une rente viagère ou qu’un capital échelonné. La nouvelle union ne permet pas de demander indistinctement une nouvelle évaluation du capital déjà fixé. Elle peut en revanche être invoquée, selon la forme de la prestation et le cadre applicable, comme un changement des ressources ou des besoins dans une demande de révision.

Pour le capital échelonné, l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-17.045, rappelle le contenu de l’article 275, alinéa 1er. La Cour cite : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-17.045. Elle reproche aussi à la cour d’appel de ne pas avoir fixé le montant des versements mensuels.

La nouvelle union peut alors être pertinente pour le calendrier ou la capacité de paiement seulement si elle est reliée à une modification démontrée. Le juge ne peut pas laisser le montant indéterminé, ni transformer une indication générale sur les charges du nouveau ménage en décision inexécutable. L’échelonnement doit rester lisible : montant, périodicité, indexation et solde doivent apparaître dans le dispositif.

Pour une rente, le débat porte sur une évolution importante des ressources ou des besoins, dans les limites fixées par le régime applicable et par la décision initiale. Le concubinage notoire peut modifier les charges de logement ou certains besoins, mais la demande doit être articulée avec des pièces et avec la forme exacte de la rente. La question n’est pas de punir une recomposition familiale ; elle est de déterminer si l’équilibre économique qui justifiait la rente a été modifié.

L’arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-19.154, concerne les modalités d’exécution de la prestation en capital et la protection du droit de propriété. La Cour rappelle que l’article 274 prévoit le versement d’une somme ou l’attribution de biens, avec une réserve d’interprétation constitutionnelle pour l’attribution forcée. La décision est disponible à Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2024, n° 22-19.154. Ce rappel montre que la modification d’une modalité de paiement doit respecter les garanties propres à cette modalité.

La pratique contentieuse doit enfin éviter les demandes contradictoires. Il n’est pas cohérent de soutenir à la fois que le nouveau conjoint finance intégralement le logement, que le débiteur conserve la totalité de la charge et que la nouvelle union est sans effet. Le juge peut retenir une incidence partielle, mais il a besoin d’une présentation loyale de la contribution de chacun. Les tableaux de ressources et charges doivent indiquer la source, la période et la part effectivement assumée.

Le parent ou l’ex-époux qui prépare une demande peut également consulter la page d’expertise consacrée à la prestation compensatoire, uniquement pour identifier le périmètre général du contentieux. L’analyse du dossier reste ensuite dépendante du jugement, de la convention, de la date pertinente et des pièces de la nouvelle situation familiale.

Les arrêts du 5 mars 2025, n° 22-24.122, et du 14 janvier 2026, n° 22-10.847, rappellent également que les charges liées aux enfants et les ressources retenues doivent être examinées dans la comparaison. Les décisions officielles sont accessibles à Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-24.122 et à Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 22-10.847. Une nouvelle union ne doit donc pas masquer les contributions d’entretien ou d’éducation déjà supportées.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-11.431, rappelle que le juge ne peut retenir des emprunts et des taxes comme charges sans examiner correctement leur portée dans le raisonnement global. La Cour vise les articles 270 et 271 et censure une appréciation insuffisamment justifiée. Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-11.431. Cette exigence vaut aussi pour les charges nées d’un nouveau ménage : elles doivent être prouvées et juridiquement qualifiées.

La preuve doit enfin respecter une chronologie lisible. Une attestation de vie commune, un contrat de bail ou une facture établit une situation à une période donnée ; elle ne prouve pas nécessairement que la même répartition existait à la date du divorce ou qu’elle perdure lors d’une demande ultérieure. Le dossier doit donc distinguer les pièces contemporaines de la fixation, celles qui décrivent une évolution et celles qui justifient une demande de révision. Cette présentation permet au juge de ne pas mélanger une photographie ancienne avec une évolution récente.

La comparaison doit aussi tenir compte de la nature des dépenses. Une charge personnelle, une dépense commune et une dépense assumée pour un enfant n’ont pas la même portée. Le fait qu’un nouveau partenaire participe à une facture ne signifie pas nécessairement que le débiteur dispose d’un revenu supplémentaire ; il peut seulement s’agir d’une contribution ponctuelle. À l’inverse, une prise en charge durable du logement peut réduire une dépense mensuelle. C’est cette incidence réelle, et non l’étiquette de la relation, qui doit être discutée.

La Cour de cassation exerce ici un contrôle de cohérence. Dans plusieurs des arrêts relus, elle ne fixe pas elle-même un montant nouveau ; elle casse parce qu’une cour d’appel a omis une recherche, dénaturé une pièce ou appliqué une date erronée. Le renvoi laisse ensuite au juge du fond le soin d’apprécier les preuves. La partie qui invoque le remariage doit donc formuler une demande exploitable : elle doit expliquer quelle omission est reprochée, quelle pièce la démontre et quelle conséquence économique en est tirée.

Le remariage ou le concubinage peut donc être un élément décisif, mais seulement dans une démonstration complète. Le dossier doit faire apparaître la situation des deux ex-époux, les dépenses réellement partagées, les ressources personnellement disponibles, la date de référence et la nature de la prestation. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation, mais son contrôle est encadré par les articles 270 et 271 et par l’exigence de répondre aux éléments déterminants du débat.

En conclusion, une nouvelle union ne supprime pas automatiquement une prestation compensatoire et ne la majore pas automatiquement. Elle peut modifier l’analyse lorsque son incidence concrète sur les ressources, les besoins ou les charges est établie. La bonne question n’est donc pas « le remariage fait-il perdre la prestation ? », mais « quelles conditions de vie respectives la nouvelle union a-t-elle réellement produites, à quelle date, et dans quelle procédure cette évolution peut-elle être examinée ? »

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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