La maison de vos parents est en vente, le compromis est signé, puis le notaire annonce que la mairie préempte : elle prend la place de l’acheteur, souvent à un prix bien inférieur. Dans une succession, cette situation pose des questions que les présentations générales du droit de préemption laissent de côté. Qui doit signer la déclaration adressée à la mairie quand la maison appartient à plusieurs héritiers ? Que devient la procédure si votre père est mort juste après avoir signé une promesse, ou si votre mère usufruitière décède pendant que le juge fixe le prix ? Un seul héritier peut-il attaquer la décision de la commune ? Et que réclamer lorsque le bien préempté du vivant du défunt n’a jamais servi au projet annoncé ?
Le droit de préemption urbain permet à la commune, ou à l’organisme auquel elle le délègue, d’acheter en priorité les biens mis en vente dans les zones qu’elle a désignées. Il ne frappe pas la transmission elle-même : il apparaît lorsque les héritiers vendent.
Avant toute analyse, réunissez la date du décès, l’acte de notoriété et la part de chaque héritier, le régime matrimonial du défunt et les droits du conjoint survivant (usufruit ou pleine propriété), le titre de propriété, la déclaration de succession et la valeur qui y figure, la promesse de vente, la déclaration d’intention d’aliéner avec sa date de réception en mairie, et la décision de préemption avec sa date de notification. Ces dates commandent tous les délais. L’article suit l’ordre des étapes : ce que la commune peut préempter et qui engage la succession (I), puis le prix, les recours, le paiement, la licitation et la rétrocession (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Avant et pendant la déclaration à la mairie : ce que la commune peut préempter et qui engage la succession
A. Vente, cession de part, partage ou donation : quelles opérations sur la maison héritée la commune peut-elle préempter ?
Le décès ne donne aucun droit à la commune. Le droit de préemption urbain porte sur les immeubles « lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit » (article L213-1 du code de l’urbanisme). La dévolution successorale n’est pas une vente : les héritiers deviennent propriétaires sans que la mairie ait son mot à dire. La Chambre des notaires de Paris range d’ailleurs les successions parmi les opérations qui échappent à la préemption, dans une présentation publiée en mars 2021.
Tout change lorsque les héritiers décident de vendre la maison à un tiers. Si le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, la vente « est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Le même texte précise que l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte de vente. Une vente signée sans cette déclaration reste donc fragile pendant longtemps, y compris pour l’acheteur.
La vente d’une part d’héritage obéit à une règle plus fine. Le code de l’urbanisme soumet au droit de préemption les cessions de droits indivis portant sur un immeuble, « sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coïndivisaires » (article L213-1 du code de l’urbanisme). Si vous vendez votre tiers de la maison à votre sœur, la mairie n’a rien à préempter. Si vous le vendez à un ami ou à un investisseur, la commune peut intervenir, et vos cohéritiers disposent en outre de leur propre droit de préemption : le vendeur doit leur notifier par acte extrajudiciaire le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur, et chacun peut se porter acquéreur dans le mois (article 815-14 du code civil). Ce mécanisme propre à la famille est détaillé dans notre article sur le droit de préemption des coïndivisaires. Le ministre de l’équipement l’avait résumé dès 1995 : la cession de droits indivis n’est soumise au droit de préemption urbain que si elle profite à une personne étrangère à l’indivision, et une déclaration reste due dans tous les autres cas de licitation, sauf la vente de gré à gré à un coïndivisaire (réponse ministérielle à la question écrite n° 19774, JO Assemblée nationale du 6 février 1995, p. 720).
Le partage occupe une place à part. La loi lui donne un effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation » (article 883 du code civil). Lorsque la maison est attribuée à l’un des enfants contre une soulte, il ne s’agit pas d’une vente à un tiers, et la présentation de la Chambre des notaires de Paris range parmi les exclusions les partages et licitations qui mettent fin à l’indivision au profit d’un indivisaire. Le Conseil d’État a jugé, en matière de plus-value, que « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage » (CE, 9 septembre 2020, n° 436712). Cette décision fiscale ne tranche pas la question de la préemption, et la vente aux enchères ordonnée par un juge obéit à une règle particulière, présentée plus loin.
Les donations suivent une logique familiale. Une donation d’immeuble est en principe soumise au droit de préemption, sauf lorsqu’elle est faite « Entre ascendants et descendants », « Entre collatéraux jusqu’au sixième degré », entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité, ou au profit des enfants du conjoint (article L213-1-1 du code de l’urbanisme). Le parent survivant qui donne la maison à ses enfants n’a donc rien à déclarer à ce titre. La donation à un ami, elle, oblige à déposer une déclaration qui ne mentionne pas de prix ; la décision de la commune indique alors l’estimation des services fiscaux. De même, la cession de parts d’une société civile immobilière n’est pas soumise à la préemption lorsque la société est constituée « exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » (article L213-1 du code de l’urbanisme).
Reste le cas fréquent de l’appartement hérité. Le droit de préemption urbain simple ne s’applique pas à la vente d’un lot d’habitation situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété depuis dix années au moins, ce délai courant de la publication du règlement de copropriété (article L211-4 du code de l’urbanisme). La commune peut toutefois, « par délibération motivée », étendre son droit à ces ventes : on parle alors de droit de préemption renforcé. L’affaire parisienne jugée en 2026 par la cour administrative d’appel, présentée plus loin, portait précisément sur des lots de copropriété soumis à un droit renforcé institué par une délibération du Conseil de Paris. Le notaire vérifie la nature exacte du droit applicable avant d’envoyer la déclaration ; demandez-lui la référence de la délibération.
Un dernier point concerne les frais d’agence. Lorsque la commune préempte un bien vendu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, elle reprend la charge de la commission prévue au compromis. La Cour de cassation l’a jugé à propos de trois parcelles que des héritiers avaient recueillies dans la succession de leur parent : l’organisme qui préempte « est tenu de verser à l’intermédiaire immobilier la rémunération mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner comme étant à la charge de l’acquéreur, auquel il est substitué » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-19.310). La commission de 112 000 euros revenait à l’agent, et non aux héritiers vendeurs.
B. Qui signe la déclaration, et que se passe-t-il si un parent meurt avant, pendant ou après la préemption ?
Vendre la maison héritée suppose l’accord de chacun. Le code civil le dit sans détour : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » (article 815-3 du code civil). Si un héritier bloque, la vente ne peut passer que par la procédure ouverte aux héritiers réunissant les deux tiers des droits ou par le tribunal ; ces voies sont présentées dans notre article sur les règles de majorité de l’indivision successorale. En pratique, la déclaration d’intention d’aliéner est signée par le notaire chargé de la vente, et cette signature a une portée précise : selon le Conseil d’État, « La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l’ensemble de la procédure » (CE, 7 mars 2025, n° 495227). La décision de la mairie peut donc être valablement notifiée au notaire, avec les conséquences que l’on verra sur les délais de recours.
Que se passe-t-il si la déclaration a été envoyée sans l’accord de tous ? La Cour de cassation a tranché un cas de ce type. Selon les constatations de la cour d’appel, le notaire avait adressé à la mairie une déclaration portant sur un immeuble dépendant d’une succession, au prix de 330 000 euros, en ne désignant que cinq des six héritiers, alors que la déclaration de succession évaluait l’immeuble à 360 000 euros. La commune avait préempté à ce prix puis assigné les héritiers pour faire juger la vente parfaite. La cour d’appel avait refusé, faute de preuve de l’accord de tous. La Cour de cassation a censuré : « la cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage » (Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 14-26.060). Pour l’héritier tenu à l’écart, la vente ne lui est pas opposable ; pour ceux qui ont donné leur accord, elle tient, et son sort dépendra de l’attribution de la maison lors du partage.
Lorsque tous ont signé le compromis, la déclaration envoyée par le notaire les engage tous, même si elle ne mentionne qu’un nom. Dans une affaire jugée en 2019, deux propriétaires indivises avaient signé un compromis donnant pouvoir aux collaborateurs de l’étude d’accomplir les formalités et notifications ; la déclaration, selon les héritiers, ne visait que l’une d’elles. La commune avait préempté au prix de 160 000 euros ; l’une des venderesses était décédée en cours de procès et ses héritiers avaient repris l’instance. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que la déclaration établie par le notaire en exécution de ce mandat « constituait une offre de vente faite au nom des deux indivisaires » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-18.515). La vente était parfaite, et le pourvoi, jugé abusif, a valu aux héritiers et à la coïndivisaire une amende civile de 1 500 euros, en plus de 3 000 euros de frais de procédure à verser à la commune. Les héritiers d’un vendeur décédé reprennent ses engagements : refuser de signer l’acte ne fait qu’ajouter des frais.
Il en va de même lorsque le parent a lui-même envoyé la déclaration avant de mourir. Une propriétaire avait déclaré vouloir vendre deux terrains à l’épouse de son neveu, pour qu’ils restent dans la famille ; la commune avait préempté au prix indiqué et consigné la somme. Après le décès, son héritier unique, qu’elle avait adopté entre-temps, soutenait que la vente avait été voulue pour une personne précise. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que le projet de vendre à un membre de la famille « était indifférent et sans incidence sur la vente réalisée au profit de la commune » (Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.649). La vente était parfaite depuis la notification de la décision de préemption, avant le décès, et l’héritier a été condamné à verser 3 000 euros à la commune. Une vente à un proche n’est pas une donation : elle reste soumise à la préemption.
Le décès peut aussi survenir entre la promesse et la déclaration. Le tribunal judiciaire de Grasse a jugé en juin 2026 le cas d’un couple qui avait promis de vendre son appartement en viager, moyennant un bouquet de 69 900 euros et une rente annuelle de 7 236 euros, sous réserve du droit de préemption de la commune. Le mari est mort quelques jours après la signature. Sa veuve a refusé de réitérer la vente, soutenue par l’une des filles, et le notaire, s’appuyant sur l’analyse de l’organisme de recherche du notariat, a tenu la promesse pour caduque. Le tribunal a jugé l’inverse, en appliquant la clause qui faisait passer l’engagement aux ayants droit du promettant. Il a retenu que l’assignation de la commune par l’acquéreur valait déclaration : « Cette assignation délivrée par voie de commissaire de justice à la commune constitue une déclaration d’intention d’aliéner » (TJ Grasse, 10 juin 2026, n° 24/00984). Le délai de la commune étant expiré, le droit de préemption était purgé. Les héritiers ont été condamnés à signer l’acte dans les trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour chacun, et à payer la pénalité prévue au contrat : 18 057 euros pour la veuve, de 1 000 à 2 000 euros pour chaque enfant. Le notaire a été condamné à indemniser deux héritières. Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel, mais il montre qu’un décès ne fait pas tomber, à lui seul, une promesse soumise à la purge du droit de préemption.
Enfin, le décès peut survenir pendant que le juge fixe le prix. L’instance est alors interrompue, puis reprise par les héritiers. Le juge de l’expropriation de la Gironde a ainsi constaté la reprise d’instance par l’héritier unique d’une venderesse décédée, qui justifiait de sa qualité par un acte de notoriété, avant de fixer le prix (TJ Bordeaux, 27 février 2025, n° 24/00079). La cour d’appel de Paris a tranché en 2026 une situation plus délicate. Une veuve usufruitière et quatre de ses cinq enfants, nus-propriétaires depuis une donation, avaient déclaré vouloir vendre un local d’activité au prix de 697 000 euros ; l’organisme délégataire avait préempté en offrant 240 000 euros. La veuve est décédée pendant la procédure. La cour a relevé que « le décès de celle-ci a conduit à la réunion de la propriété » : la préemption porte désormais sur quatre cinquièmes indivis en pleine propriété, le cinquième enfant n’ayant pas signé la déclaration, et le prix de 290 263 euros fixé pour ces droits a été confirmé (CA Paris, 28 mai 2026, n° 24/13696). Le décès d’un vendeur ne remet donc pas la procédure à zéro : il en modifie seulement les parties et, parfois, l’objet.
II. Prix, recours, paiement, licitation et rétrocession : les leviers des héritiers
A. La commune offre un prix trop bas ou sa décision paraît irrégulière : accepter, maintenir, renoncer ou attaquer
La commune n’a pas un temps illimité. « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Ce délai est suspendu par une demande unique de documents ou une demande de visite, et il reprend ensuite. La décision doit non seulement être prise, mais aussi parvenir au vendeur dans ce délai. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en mai 2026 : « La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l’Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption » (CAA Paris, 27 mai 2026, n° 25PA01230). Dans cette affaire, la déclaration avait été reçue le 5 février 2020 ; compte tenu de la suspension des délais pendant la crise sanitaire, l’organisme délégataire avait jusqu’au 17 juin 2020 pour se prononcer. Sa décision du 17 août, notifiée le 20 août, était tardive. La cour a aussi retenu l’incompétence de son signataire, faute de production de la délibération qui lui déléguait le droit, et a annulé la préemption.
Ce dossier a une autre portée pour les héritiers : il a été porté par un seul propriétaire indivis. En 2023, la même cour avait jugé qu’il ne pouvait agir seul, sans l’accord des autres indivisaires. Le Conseil d’État a censuré cette position, au motif que « toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût-il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci » ; il en a déduit que l’indivisaire a qualité pour en demander l’annulation (CE, 7 mars 2025, n° 490933). Chaque héritier peut donc saisir seul le tribunal administratif d’un recours contre la décision de préemption, même si ses frères et sœurs se satisfont du prix proposé.
Encore faut-il agir à temps. Le tribunal administratif ne peut être saisi que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative), et ce délai peut courir dès la notification au notaire. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 7 mars 2025 sous le n° 495227, des propriétaires indivis avaient contesté trop tard la préemption de leur immeuble : la décision avait été notifiée à leur notaire, qui avait signé la déclaration, et rien n’établissait qu’ils lui avaient refusé ce mandat. Leur demande a été jugée tardive et ils ont été condamnés à verser 3 000 euros à la commune (CE, 7 mars 2025, n° 495227). Demandez au notaire de vous transmettre la décision le jour même de sa réception, avec la date de l’avis de réception.
Le contrôle des délais vaut aussi lorsque tous les héritiers ont renoncé. Dans une succession déclarée vacante, le service des domaines, nommé curateur, avait mis en vente six parcelles ; l’intercommunalité titulaire du droit de préemption en avait préempté cinq plus de deux mois après avoir reçu une déclaration complète. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de cette préemption tardive, en relevant qu’une déclaration unique pour plusieurs parcelles était recevable dès lors qu’elle distinguait les éléments propres à chacune (CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 24VE01864).
Si la décision est régulière, la discussion porte sur le prix. Pour une vente de gré à gré, la commune peut renoncer, accepter le prix demandé, ou offrir un autre prix en annonçant qu’à défaut d’accord elle fera fixer le prix par le juge de l’expropriation (article R213-8 du code de l’urbanisme). Face à une offre inférieure, les héritiers disposent de deux mois pour accepter, maintenir leur prix en acceptant la fixation judiciaire, ou renoncer à vendre ; leur silence « équivaut à une renonciation d’aliéner » (article R213-10 du code de l’urbanisme). Accepter le prix proposé revient à vendre : comme la vente elle-même, cette réponse suppose l’accord de tous les héritiers, sauf autorisation de justice. Prenons trois enfants qui avaient trouvé un acquéreur à 450 000 euros et reçoivent une offre de 300 000 euros : s’ils ne répondent pas dans les deux mois, la vente est abandonnée ; s’ils maintiennent leur prix, la commune doit saisir le juge dans les quinze jours, faute de quoi le titulaire du droit de préemption « est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit » (article R213-11 du code de l’urbanisme).
Devant le juge de l’expropriation, le prix est fixé selon les règles de l’expropriation, mais il est « exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article L213-4 du code de l’urbanisme). L’écart avec le prix du compromis peut être considérable. En Gironde, des vendeurs avaient déclaré une maison sur un terrain de 1 366 mètres carrés au prix de 1 450 000 euros ; la métropole avait préempté en offrant 770 000 euros. Le juge a chiffré la valeur à 754 515 euros, puis retenu 770 000 euros, « le juge ne pouvant statuer infra petita », c’est-à-dire en dessous de l’offre (TJ Bordeaux, 27 février 2025, n° 24/00079). Dans l’affaire parisienne évoquée plus haut, le prix fixé a été de 290 263 euros pour une déclaration à 697 000 euros, après un abattement de 50 % pour vétusté ; les demandes nouvelles des héritiers, formulées après le délai réglementaire, ont été déclarées irrecevables (CA Paris, 28 mai 2026, n° 24/13696). Préparez donc tôt les ventes comparables, les diagnostics et les plans, et respectez le calendrier de la procédure.
Le prix fixé par le juge n’oblige pas les héritiers à vendre. Après une décision définitive, les parties disposent de deux mois pour accepter ou renoncer, mais attention : « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption » (article L213-7 du code de l’urbanisme). Si la commune renonce avant la fixation judiciaire, les héritiers peuvent vendre au prix de leur déclaration, révisé selon l’indice du coût de la construction, pendant trois ans ; si elle renonce après la fixation judiciaire, elle ne peut plus préempter le même bien auprès des mêmes propriétaires pendant cinq ans, à condition qu’ils vendent au prix fixé par le juge (article L213-8 du code de l’urbanisme).
La déclaration de succession peut peser sur ce prix. Le code de l’expropriation, auquel renvoient les règles de fixation, plafonne l’indemnité à l’estimation de l’administration lorsqu’une mutation à titre gratuit de moins de cinq ans a donné lieu « à une déclaration d’un montant inférieur à cette estimation », sauf preuve de l’évolution du marché (article L322-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Dans l’affaire des trois parcelles héritées, l’établissement public foncier invoquait ce plafond en s’appuyant sur l’attestation immobilière dressée après le décès ; la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que cette attestation « ne constituait pas une déclaration au sens de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique », et ajouté qu’ils n’avaient pas à rechercher d’eux-mêmes la déclaration de succession (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-19.310). La leçon est double : la valeur déclarée au fisc peut être opposée aux héritiers si elle est trop basse, et les immeubles doivent être déclarés pour « leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). Nos conseils pour fixer cette valeur figurent dans notre article sur l’estimation du bien dans la déclaration de succession.
B. Paiement, licitation et rétrocession : ce que les héritiers peuvent encore exiger
Une fois le prix accepté ou fixé, la commune doit payer. Le transfert de propriété intervient à la plus tardive des deux dates du paiement et de l’acte authentique, et « Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent » la décision d’acquérir, la décision définitive du juge ou l’adjudication (article L213-14 du code de l’urbanisme). À défaut, « le vendeur peut aliéner librement son bien ». La cour d’appel de Besançon a précisé à qui profite cette règle. Une parcelle agricole appartenant à un majeur sous tutelle devait être vendue avec l’autorisation du juge ; la commune l’avait préemptée en 2017. Le propriétaire est décédé en 2018, et ses neuf héritiers ont signé la vente avec la commune en 2020, sans que le prix ait été payé ou consigné dans les quatre mois. Le fermier, qui réclamait la parcelle, invoquait ce retard. La cour a jugé que cette obligation de paiement « constitue une garantie au profit du propriétaire vendeur soumis à l’exercice du droit de préemption urbain », puis a rejeté les demandes du fermier : c’était aux héritiers de s’en prévaloir, et ils avaient choisi de vendre à la commune (CA Besançon, 21 janvier 2025, n° 23/01924). Si la commune tarde à payer, c’est donc à vous de choisir : vendre à un autre acquéreur, ou maintenir la vente et exiger le prix.
La vente aux enchères de la maison héritée appelle une vigilance particulière. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, le tribunal ordonne souvent la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis. Or, en cas d’adjudication « autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire » ; le texte ajoute que cette règle n’est pas applicable à la vente qui met fin à une indivision créée volontairement, « à moins que celle-ci résulte d’une donation-partage » (article L213-1 du code de l’urbanisme). Une indivision successorale n’est pas créée volontairement : la commune peut donc se substituer à l’adjudicataire. Le greffier ou le notaire doit l’avertir trente jours au moins avant la vente, et « La substitution ne peut intervenir qu’au prix de la dernière enchère ou de la surenchère », dans les trente jours de l’adjudication (article R213-15 du code de l’urbanisme). Les cohéritiers disposent eux aussi d’un droit de substitution : « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication », lorsque l’adjudication porte sur les droits d’un indivisaire (article 815-15 du code civil).
Le texte ne distingue pas selon que l’adjudicataire est un tiers ou l’un des héritiers. Si l’un de vous souhaite garder la maison, une adjudication à la barre comporte donc un risque : la commune peut se présenter dans les trente jours. Les voies amiables sont plus sûres : attribution de la maison dans un partage, ou cession des parts des autres héritiers à celui qui veut la conserver, puisque la cession à un coïndivisaire échappe au droit de préemption. Les étapes d’une licitation judiciaire sont détaillées dans notre article sur la licitation de la maison des parents. Notez aussi qu’une adjudication pèse sur les droits de succession : si l’immeuble est adjugé dans les deux années qui précèdent ou suivent le point de départ du délai de déclaration, « les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication », sauf transformation du bien dans l’intervalle (article 761 du code général des impôts).
La substitution de la commune après licitation n’affranchit pas celle-ci des conditions de la vente. Dans une succession, deux parcelles indivises avaient été adjugées sur licitation le 7 janvier 2011 ; la commune s’était substituée à l’adjudicataire le 4 février 2011, mais n’avait payé que le 10 avril 2012 pour la première, au prix de 287 000 euros, et le 25 octobre 2013 pour la seconde, au prix de 48 000 euros. Le mandataire de la succession a réclamé les intérêts de retard prévus au cahier des charges, au taux légal majoré de cinq points. La Cour de cassation a jugé que le défaut de remise des pièces par le greffe constituait pour la commune « un obstacle à paiement », mais aussi que « la mise en demeure n’est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels » ; elle a fixé elle-même la créance de l’indivision à 5 484,31 euros (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 17-11.918). Relisez donc le cahier des conditions de vente : ses clauses s’imposent à la commune substituée.
Les héritiers peuvent enfin récupérer un bien préempté du vivant du défunt. Si la commune décide d’utiliser ou de vendre pour un autre objet que ceux prévus par la loi un bien acquis par préemption depuis moins de cinq ans, elle doit en informer « les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité » (article L213-11 du code de l’urbanisme). Les héritiers du vendeur sont ces ayants cause. La même priorité leur est due lorsque la décision de préemption est annulée par le juge administratif après le transfert de propriété ; le prix proposé doit alors rétablir les conditions de la vente empêchée, « sans enrichissement injustifié de l’une des parties » (article L213-11-1 du code de l’urbanisme). L’offre est notifiée individuellement à chacun lorsque son identité et son domicile sont connus, et chacun dispose de deux mois pour accepter, refuser ou proposer un autre prix ; « Le défaut de réponse dans le délai indiqué équivaut à une renonciation au rachat du bien » (article R213-16 du code de l’urbanisme). Faites donc connaître à la commune l’identité et l’adresse des héritiers, par l’intermédiaire du notaire de la succession, dès que vous savez qu’un bien du défunt a été préempté.
Si la commune ne respecte pas ces obligations, les héritiers peuvent agir en dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire, et « la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption » (article L213-12 du code de l’urbanisme). L’action se prescrit par cinq ans, à compter de la mention de l’affectation ou de la vente du bien au registre des acquisitions par préemption, ou de la décision administrative devenue définitive en cas d’annulation. Ce registre retrace aussi l’utilisation effective des biens acquis, et « Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait » (article L213-13 du code de l’urbanisme). Demandez-en un extrait en mairie si vous avez un doute sur l’usage d’un bien préempté chez vos parents.
À Paris et en Île-de-France, les deux affaires parisiennes citées montrent le schéma le plus courant : un droit de préemption délégué à une société publique d’aménagement, et, dans l’une d’elles, un droit renforcé visant des lots de copropriété. Ailleurs dans la région, le droit est parfois délégué à l’établissement public foncier, comme dans l’affaire des trois parcelles héritées jugée en 2020. La fixation du prix relève du juge de l’expropriation territorialement compétent, puis de la chambre de la cour d’appel chargée de l’expropriation ; la légalité de la décision relève du juge administratif. Pour une famille, les pièces à réunir sont les mêmes partout : acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, compromis, déclaration d’intention d’aliéner, décision de préemption avec ses dates, et ventes comparables du quartier.
Lorsque la préemption se double d’un désaccord sur la répartition du prix ou sur l’attribution de la maison, la question relève du partage successoral entre héritiers. Pour les situations de divorce ou de société civile immobilière, notre article sur la préemption de la mairie et le patrimoine familial offre une vue d’ensemble. Et si la collectivité procède par déclaration d’utilité publique plutôt que par préemption, les règles sont différentes : elles sont présentées dans notre article sur l’expropriation du bien d’un parent décédé.
Conclusion
La préemption ne vise pas l’héritage lui-même mais sa vente, et la succession en modifie plusieurs mécanismes. La cession d’une part à un cohéritier, le partage et les donations familiales y échappent, alors que la vente à un tiers, même à un proche, et l’adjudication ordonnée par un juge y restent soumises. La déclaration envoyée par le notaire engage les héritiers qui ont donné leur accord, et elle lie les ayants droit d’un vendeur décédé. Le décès d’un vendeur, avant ou pendant la procédure, ne la fait pas disparaître : il en change les parties et parfois l’objet.
Face à la commune, les héritiers gardent des leviers réels. Chacun peut attaquer seul la décision devant le tribunal administratif, à condition d’agir dans les deux mois, souvent comptés à partir de la notification au notaire. Le prix proposé peut être refusé, soumis au juge, puis accepté ou écarté, mais le silence vaut tantôt renonciation, tantôt acceptation. La commune doit payer dans les quatre mois, faute de quoi les héritiers retrouvent leur liberté. Et un bien préempté du vivant du défunt peut revenir à ses héritiers s’il n’est pas utilisé conformément à la loi ou si la préemption est annulée.
Les décisions citées tranchent des situations particulières, et deux d’entre elles sont des jugements de première instance. Les règles applicables dépendent de la délibération de la commune, de la nature du droit de préemption, des clauses de la promesse et des dates exactes de réception. Seul le juge peut trancher un litige, au vu de l’ensemble des pièces.