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La saisie pénale et la confiscation des cryptomonnaies : entre effectivité des enquêtes et droits de la défense

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisie pénale et la confiscation des cryptomonnaies : entre effectivité des enquêtes et droits de la défense

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Introduction

Tandis que les technologies de registre distribué progressent et que les actifs numériques se diffusent à grande vitesse, la physionomie de la criminalité financière contemporaine se transforme profondément, poussant de fait le droit pénal et la procédure pénale à une adaptation continue et parfois heurtée. Les cryptomonnaies, par leur nature intrinsèquement décentralisée, leur architecture pseudonyme et leur vocation fondamentalement transfrontalière, offrent des vecteurs inédits et d’une redoutable efficacité pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, l’extorsion par rançongiciel (ransomware), l’escroquerie en bande organisée ou le trafic de stupéfiants. Face à cette volatilité extrême et à la capacité des délinquants à dissimuler le produit de leurs infractions derrière des clés cryptographiques complexes, la procédure pénale a dû, de manière empirique puis législative, forger des outils d’appréhension spécifiques. Le système pénal oscille ainsi constamment entre l’impératif d’effectivité des investigations, nécessaire à la préservation de l’ordre public, et le respect absolu des droits fondamentaux des justiciables, des mis en cause et des tiers de bonne foi.

La saisie pénale, mesure conservatoire par excellence dans le paysage procédural français, constitue le premier temps de l’action répressive sur le patrimoine. Son but est double : figer le produit de l’infraction pour éviter sa dissipation et garantir l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation. Toutefois, lorsqu’elle porte sur des crypto-actifs, cette mesure se heurte à des obstacles techniques majeurs. L’identification des détenteurs de portefeuilles, la sécurisation des clés privées (« private keys »), la distinction entre portefeuilles hébergés (« hot wallets ») et non hébergés (« cold wallets »), et la nécessité d’une rapidité d’exécution avant la dissipation des fonds sur la blockchain constituent autant de défis pratiques. Le législateur, conscient de ces enjeux systémiques, a progressivement étendu les possibilités de saisie sans dépossession et de saisie en valeur, tout en consolidant les pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), entité devenue incontournable dans la centralisation et la gestion de ces actifs d’un genre très particulier. Ces mesures de contrainte, par leur intrusion massive et parfois irréversible dans le droit de propriété, soulèvent des questions constitutionnelles et conventionnelles aiguës, que la jurisprudence s’attache à clarifier avec une rigueur croissante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son rôle d’unification et de régulation du droit, est ainsi régulièrement saisie de pourvois contestant les conditions matérielles et juridiques de gel des comptes hébergés par des plateformes d’échanges, la proportionnalité des saisies en valeur, ou encore l’étendue de l’accès au dossier accordé aux tiers frappés par une mesure d’appropriation. La période récente, singulièrement les années 2024 à 2026, marque une consolidation doctrinale significative de la Cour régulatrice. Celle-ci dessine progressivement un régime juridique complexe où l’urgence de la sécurisation des fonds et le risque de dépérissement des preuves ne dispensent aucunement les magistrats instructeurs et les juges des libertés et de la détention d’une motivation rigoureuse, tant sur l’origine des fonds que sur la préservation des droits de la défense.

L’enjeu n’est plus seulement de figer provisoirement le produit direct ou indirect de l’infraction dans le cadre d’une instruction préparatoire ou d’une enquête préliminaire, mais bien de garantir qu’une éventuelle peine complémentaire de confiscation, prononcée in fine par la juridiction de jugement au fond, puisse trouver à s’exécuter utilement, sans que le patrimoine ait été évaporé entre-temps. La peine de confiscation, véritable peine privative de propriété, revêt en la matière une dimension économique et afflictive redoutable, pouvant s’étendre à l’ensemble du patrimoine du condamné dans certaines infractions cibles, notamment en matière de trafic de stupéfiants. Les débats judiciaires se cristallisent alors autour de la délicate question de la restitution des actifs saisis, phase ultime où s’affrontent non seulement l’État et le mis en cause, mais également les victimes légitimes cherchant à recouvrer leur préjudice financier et les tiers revendiquant leur bonne foi contractuelle ou leur absence de participation aux faits délictueux.

Il apparaît ainsi essentiel de retracer avec précision la construction prétorienne encadrant l’appréhension et la dévolution de ces actifs virtuels. L’analyse détaillée des décisions rendues révèle un mouvement de balancier permanent : une phase préliminaire essentiellement tournée vers l’efficacité coercitive et la neutralisation de la menace financière, strictement balisée par le juge judiciaire statuant en matière de détention et de saisie, qui prépare et légitime le transfert de propriété définitif au profit de l’État lors de la phase de jugement.

L’examen minutieux de ce corpus jurisprudentiel conduit par conséquent à analyser en premier lieu l’appréhension procédurale des actifs numériques, confrontée de plein fouet au défi technique et juridique de la saisie (I), avant de scruter en second lieu la consolidation patrimoniale de ces mesures, depuis le mécanisme de la saisie en valeur jusqu’à l’exécution de la confiscation définitive (II).

I. L’appréhension procédurale des actifs numériques : le défi de la saisie

La saisie de cryptomonnaies impose aux autorités d’enquête et de poursuite une célérité procédurale qui bouscule profondément les cadres traditionnels du droit processuel. Les magistrats doivent impérativement mobiliser des instruments de gel immédiats tout en s’assurant scrupuleusement que ces atteintes provisoires au droit de propriété répondent à des critères stricts de régularité et de proportionnalité, sous le contrôle attentif et parfois pointilleux de la Cour de cassation.

A. L’adaptation des mesures de gel et d’identification aux cryptomonnaies

La nature dématérialisée et la fluidité quasi instantanée des transferts sur la blockchain exigent une intervention des autorités répressives dans un temps extrêmement contraint. Le compte ouvert sur une plateforme d’échange centralisée, communément appelée « exchange », constitue le plus souvent l’unique point de contact tangible entre l’univers pseudonyme des cryptomonnaies et l’économie réelle régulée. C’est très exactement à ce point de bascule technologique que se concentrent les mesures de saisie pénale de comptes bancaires ou de droits incorporels, strictement encadrées par les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale. La nécessité d’agir sans délai et de déroger au droit commun a logiquement été questionnée sous l’angle de sa stricte conformité à la Constitution, conduisant la Cour de cassation à se prononcer sur l’épineux équilibre entre l’efficacité de la recherche des preuves et la préservation des droits fondamentaux du justiciable.

Saisie récemment d’une épineuse question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant frontalement l’absence de débat contradictoire lors du maintien de la saisie, la chambre criminelle a fermement validé le dispositif légal en vigueur. La Haute juridiction a pris soin de relever que « la saisie pénale de sommes d’argent versées sur un compte de dépôts, qui est opérée par un officier de police judiciaire afin de garantir le caractère effectif de la mesure compte tenu de la volatilité des biens qui en sont l’objet, est maintenue ou levée dans les dix jours de sa réalisation par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction » (Crim. 9 avril 2026, n° 25-86.535). Cette motivation circonstanciée souligne que la volatilité extrême, caractéristique inhérente et incontournable aux crypto-actifs, justifie amplement l’urgence d’une mesure coercitive non contradictoire a priori, la sauvegarde impérieuse des droits de la défense s’opérant par le biais du contrôle a posteriori confié à un magistrat indépendant du siège. La Cour précise en effet avec clarté que « l’absence de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction prononçant sur le maintien de la saisie ne porte aucune atteinte à la présomption d’innocence » (Crim. 9 avril 2026, n° 25-86.535), renforçant ainsi la robustesse de l’édifice procédural dérogatoire.

Par ailleurs, la dimension irrémédiablement transnationale des plateformes d’échange complexifie lourdement l’exécution pratique des saisies. Les fonds délictueux transitent très fréquemment par des serveurs étrangers, des protocoles de finance décentralisée ou des nœuds de mixage (« mixers ») spécifiquement destinés à masquer leur origine illicite. L’affaire très médiatisée des téléphones chiffrés Sky ECC illustre parfaitement cette porosité des frontières et l’indivisibilité matérielle des faits répressifs. S’agissant du délit de blanchiment de capitaux opéré via ces dispositifs complexes et la conversion systématisée d’espèces en bitcoins, la chambre criminelle a validé sans ambiguïté la compétence des juridictions françaises pour en connaître. Elle a jugé, au terme d’une analyse rigoureuse des connexions, que « les faits commis à l’étranger sont indivisibles de ceux commis en France en ce qu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres, dès lors qu’ils sont tous reliés par l’usage des téléphones répertoriés sur les serveurs à Roubaix » (Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.632). Cette reconnaissance judiciaire de l’indivisibilité permet fort opportunément d’appréhender dans leur globalité des montages financiers en cryptomonnaies dont les ramifications s’étendent bien au-delà du strict territoire national, offrant une assise solide aux investigations de la cybercriminalité.

L’efficacité opérationnelle de la saisie repose également, et de manière croissante, sur la coopération judiciaire européenne, notamment via l’implication décisive du Parquet européen. Lorsqu’une enquête d’envergure implique les autorités poursuivantes de plusieurs États membres, la célérité de la transmission des ordres de gel est une question de survie pour la procédure. La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la régularité formelle d’un gel de compte exécuté en France sur les seules instructions du Parquet européen délégué siégeant en Belgique. La chambre criminelle a logiquement validé la procédure transfrontalière en considérant qu’« il se déduit des instructions données par le procureur européen délégué belge en charge de l’enquête de prévenir la disparition des fonds à son homologue français que celui-ci était légitime à solliciter leur saisie par les services fiscaux et que l’ordonnance de maintien de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention après que le juge d’instruction et le procureur européen délégué belge en charge de l’enquête eurent formalisé leurs demandes est régulière » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-82.624). L’arrêt consacre ainsi une heureuse souplesse formaliste indispensable à l’action internationale, la Cour prenant soin d’ajouter qu’« un ordre de saisie, qui ne requiert aucun formalisme, a été donné par le procureur européen délégué français à l’officier de police à la demande du procureur européen délégué et du juge d’instruction belges » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-82.624).

Ces décisions fondatrices démontrent à l’évidence que l’appréhension procédurale des cryptomonnaies requiert des mécanismes d’une agilité exceptionnelle. Le droit positif entérine cette réactivité salvatrice face à la technologie, tout en repoussant le contrôle matériel de la mesure à l’intervention ultérieure du juge du siège, garant naturel des libertés individuelles et des droits de la personne saisie.

B. Le contrôle de la régularité et l’accès au dossier par le tiers saisi

La dépossession, même prononcée à titre strictement provisoire, d’un portefeuille de cryptomonnaies ou d’un compte bancaire qui y est directement associé, constitue une ingérence majeure dans la vie patrimoniale du titulaire. Consciente de cette gravité, la loi, à travers le code de procédure pénale, octroie des recours stricts et encadrés, permettant à la personne mise en cause ou au tiers intéressé de contester la validité intrinsèque de l’ordonnance de saisie devant la chambre de l’instruction. Le contrôle juridictionnel exercé par cette cour supérieure porte non seulement sur les conditions de fond justifiant la saisie, mais également, et surtout, sur le respect scrupuleux du principe du contradictoire, élément véritablement cardinal du procès pénal équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La question essentielle de l’accès exhaustif au dossier de la procédure par le tiers dont le compte subit une saisie se place au centre de l’effectivité des droits de la défense. L’avocat du tiers appelant doit impérativement être mis en mesure de discuter contradictoirement les éléments tangibles sur lesquels le magistrat s’est fondé pour justifier la mesure d’appropriation. À ce titre, la Cour de cassation censure impitoyablement les arrêts des chambres de l’instruction qui omettent, par négligence ou par facilité, de matérialiser cette indispensable mise à disposition. Dans une affaire retentissante de blanchiment d’escroquerie impliquant des flux d’une grande complexité sur la plateforme d’échange Kraken, la chambre criminelle a lourdement cassé la décision d’appel qui maintenait la saisie d’un compte pourtant déjà vidé de ses fonds, en rappelant solennellement qu’« il se déduit de ces textes que les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705).

Le formalisme minutieux exigé par la Haute juridiction dans sa jurisprudence vise à empêcher l’instauration d’une justice pénale expéditive, aveugle, où le titulaire légitime du compte serait privé des moyens effectifs de démontrer son absence de participation au schéma de blanchiment présumé. Dans l’arrêt mentionné, les juges d’appel s’étaient malencontreusement contentés de relever de façon lapidaire que le compte de l’intéressé avait été crédité depuis des « adresses pivots », et que les fonds virtuels avaient été presque immédiatement réinjectés sur la blockchain. Or, la Cour de cassation sanctionne lourdement le défaut de traçabilité des pièces fondatrices du débat : « en second lieu, l’arrêt n’identifie pas, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers appelant » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705). Cette exigence jurisprudentielle d’inventaire formel constitue le gage indépassable d’un débat loyal et transparent. En l’absence de telles garanties, le tiers se trouve dans l’impossibilité matérielle de renverser la présomption de caractère illicite des fonds, dès lors qu’il n’a pas un accès plein et entier à la requête motivée du procureur de la République ni aux investigations techniques pointues de traçage de la chaîne de blocs (tracing blockchain).

Le contrôle de régularité formelle varie cependant sensiblement lorsque la mesure coercitive émane d’une demande d’entraide répressive internationale. Dans ce cadre de coopération, la chambre de l’instruction française n’a pas compétence pour apprécier la validité des éléments de fond de l’infraction visée par les autorités requérantes étrangères. La chambre criminelle a pris soin de préciser cette limite fonctionnelle lors de l’examen d’un gel de compte demandé en urgence par le Parquet européen, affirmant sans détour que « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête, d’autre part, les mentions de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-82.624). L’office du juge de l’instruction national est de ce fait strictement circonscrit à la seule vérification de la régularité formelle de l’acte d’exécution matérielle accompli sur le territoire national, la contestation du bien-fondé pénal devant être portée devant les juridictions de l’État d’émission.

Parallèlement, les juridictions civiles, saisies en la forme des référés, jouent un rôle certes périphérique mais souvent décisif dans l’identification préalable des détenteurs d’actifs virtuels et le blocage de sites illicites, agissant en amont ou de concert avec la procédure pénale. Bien que le droit commun de la procédure civile s’applique, le juge des référés s’appuie fondamentalement sur la qualification d’infraction pénale sous-jacente pour justifier l’adoption de mesures d’urgence, parfois sous astreinte. Le tribunal judiciaire de Paris a par exemple, dans une ordonnance très remarquée, enjoint à plusieurs fournisseurs d’accès à internet de bloquer purement et simplement des sites proposant illégalement des investissements frauduleux en cryptomonnaies. La juridiction a retenu à l’appui de sa décision que « compte tenu d’une part, de la nature du trouble résultant de l’illicéité du site en cause, qui constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement, laquelle peut avoir des conséquences non négligeables sur les personnes mal informées qui s’engagent dans des investissements risqués, et d’autre part, de l’investissement financier, technique et organisationnel induit pour procéder aux blocages sollicités pour les fournisseurs d’accès, les mesures réclamées par le président de l’AMF n’apparaissent pas disproportionnées » (TJ Paris, référés, 17 juill. 2024, n° 24/53928). De manière parfaitement convergente, un autre blocage a été judiciairement validé pour un site miroir opéré par le même réseau, avec une motivation identique visant exclusivement à faire cesser une activité préjudiciable constituant « une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement » (TJ Paris, référés, 20 déc. 2023, n° 23/58395).

L’effort soutenu de protection des droits de la défense et des tiers durant la phase de saisie probatoire ou patrimoniale constitue ainsi le préalable juridique et moral indispensable pour conférer son entière légitimité à l’étape finale du processus pénal répressif : la confiscation des avoirs virtuels, qui consacre l’expropriation punitive et la dévolution définitive des biens à l’État.

II. La consolidation patrimoniale : de la saisie en valeur à la confiscation

La saisie prépare inéluctablement la confiscation. L’objectif ultime de l’enquête financière spécialisée n’est pas la simple thésaurisation conservatoire des preuves matérielles, mais l’assèchement radical et définitif des ressources financières des réseaux de la criminalité organisée. Ce passage délicat du provisoire au définitif soulève logiquement de profonds débats prétoriens sur le périmètre exact des biens visés, particulièrement lorsque la fongibilité des fonds, caractéristique inaliénable des actifs bancaires et cryptographiques, conduit l’accusation à envisager des saisies en valeur en remplacement du produit introuvable. Les modalités de restitution constituent alors l’ultime rempart du propriétaire de bonne foi face à l’action expropriatrice de la puissance publique.

A. La proportionnalité de la saisie en valeur et le périmètre de la confiscation

L’insaisissable volatilité des cryptomonnaies complique considérablement l’appréhension directe des jetons originels (tokens) ayant servi d’instrument à l’infraction ou ayant résulté de sa commission. Le blanchiment sophistiqué et l’anonymisation rapide réalisés par des portefeuilles décentralisés non custodial (« cold wallets ») rendent parfois la saisie en nature de l’actif incriminé techniquement impossible. Le code de procédure pénale pallie cette difficulté en autorisant expressément la saisie en valeur de biens jugés équivalents, y compris sur des actifs d’origine parfaitement licite appartenant au mis en cause, et ce afin de garantir utilement le prononcé éventuel de la peine complémentaire de confiscation. Le juge d’instruction, sous le regard du juge des libertés et de la détention, doit néanmoins veiller scrupuleusement à ne pas frapper d’une mesure économiquement disproportionnée le patrimoine du suspect encore présumé innocent.

La Cour de cassation fixe, par de nombreux arrêts, des limites claires et intangibles à l’exercice de cette saisie en valeur. Elle juge de longue date qu’« il se déduit de ces textes que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre » (Crim. 6 nov. 2019, n° 19-82.683). La juridiction d’instruction, avant d’autoriser une telle dépossession en valeur, doit livrer une analyse trifoliée rigoureuse : s’assurer que les conditions légales de la confiscation originelle étaient réunies au moment des faits, vérifier mathématiquement que le montant global saisi n’excède pas la valeur du bien frauduleux visé, et analyser la proportionnalité de l’atteinte patrimoniale au regard de la situation personnelle. Dans l’arrêt de principe précité, la Cour précise minutieusement les obligations incombant au magistrat instructeur : « il lui appartient, d’une part, de s’assurer que les conditions de la confiscation de l’instrument de l’infraction […] étaient réunies au moment de la commission des faits, d’autre part, de vérifier que la valeur du bien saisi n’excède pas celle de l’instrument de l’infraction, enfin, lorsqu’une telle garantie est invoquée, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété » (Crim. 6 nov. 2019, n° 19-82.683).

Cependant, le périmètre d’application de la peine de confiscation connaît des exceptions législatives notables qui bouleversent entièrement cette exigence de proportionnalité stricte. Dans les affaires lourdes relatives au trafic de stupéfiants, véritable fléau financier mondial, le législateur a délibérément prévu une confiscation élargie pouvant porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné, totalement indépendamment de son origine licite ou illicite, dès lors que l’infraction principale est caractérisée. Récemment, une chambre de l’instruction, appliquant la règle de droit commun, avait ordonné la restitution d’une somme de plus de 34 000 euros à un individu condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au motif singulier qu’aucun élément objectif de l’enquête ne permettait d’établir avec certitude que l’ensemble des fonds bancaires était issu des bénéfices du trafic. La Cour de cassation, gardienne de la rigueur de la loi pénale, casse cet arrêt avec la plus grande sévérité, affirmant en s’appuyant sur l’article 222-49 du code pénal qu’« il résulte de ce texte que la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants auxquelles il renvoie » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847).

La rudesse implacable de cette solution répressive s’applique avec une acuité toute particulière aux détenteurs d’actifs numériques. La conversion obscure de l’argent liquide issu du trafic en cryptomonnaies ou, à l’inverse, l’investissement de gains parfaitement licites sur des plateformes d’échange régulées, exposent l’intégralité du portefeuille virtuel du condamné à la menace d’une confiscation totale. La Cour rappelle sans la moindre ambiguïté d’interprétation qu’« en prononçant ainsi, alors que la confiscation de cette somme était encourue indépendamment de l’origine des biens concernés et pouvait être prononcée, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847). Le renversement de la logique probatoire classique est alors absolu : la seule présence des fonds sur le compte du trafiquant condamné suffit à asseoir la légalité de la mesure, privant définitivement le justiciable de l’argument tiré de la provenance honnête (salaires déclarés, rentes agricoles, allocations sociales) de ses actifs.

L’articulation parfois heurtée entre les procédures civiles d’exécution traditionnelles et les procédures pénales répressives vient encore densifier considérablement la complexité de ce contentieux patrimonial. Une saisie immobilière ou mobilière diligemment engagée par un créancier ordinaire, muni d’un titre exécutoire, se heurte frontalement à une saisie pénale spéciale subséquente ordonnée par la justice répressive. Interrogeant solennellement la chambre criminelle pour recueillir son avis, la deuxième chambre civile a demandé si « l’article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte de disposition du bien saisi, s’oppose-t-il à ce que soit ordonnée la prorogation des effets d’un commandement ayant engagé une procédure de saisie immobilière diligentée pour le recouvrement d’une créance qui a ensuite fait l’objet d’une saisie pénale spéciale » (2e Civ. 2 avril 2026, n° 22-21.389). Cette étonnante perméabilité des matières démontre de façon éclatante que l’irruption de la saisie pénale dans l’ordonnancement juridique neutralise les sûretés classiques, figeant la situation du bien jusqu’à sa dévolution étatique définitive ou son hypothétique restitution.

B. Le transfert de compétence et le régime des restitutions

La délicate question de la restitution des cryptomonnaies clôture, souvent plusieurs années après les faits, le processus d’appréhension. Lorsqu’une ordonnance de non-lieu, une décision de relaxe, ou plus simplement une absence de condamnation à la peine complémentaire de confiscation survient, ou encore lorsqu’une victime constituée partie civile réclame la rétrocession du produit d’une extorsion, la juridiction doit impérativement se prononcer sur la restitution des valeurs à leur légitime et légal propriétaire. Cette étape cruciale de dénouement du litige a fait l’objet d’une réforme procédurale d’ampleur très récente, issue de la loi du 24 juin 2024, qui modifie structurellement l’architecture des compétences d’appel en la matière.

Le lourd contentieux généré par les attaques au rançongiciel (ransomwares) et les séquestrations liées aux extorsions en ligne fournit une illustration saisissante et tragique de ces difficultés de restitution. Dans une espèce particulièrement retentissante où l’entourage affolé de la victime avait été contraint de verser une rançon colossale de 1,7 million d’euros payée en jetons Tether (USDT), le juge d’instruction diligent avait opportunément saisi 131 000 jetons identifiés grâce à un minutieux travail d’enquête sur une plateforme d’échange. Une ordonnance de restitution en nature a par la suite été courageusement prise au profit de la partie civile lésée. Les tiers détenteurs du compte mis en cause ont immédiatement relevé appel de cette ordonnance privative. La Cour de cassation, relevant d’office un moyen de pur droit d’ordre public, a censuré vertement la chambre de l’instruction d’Angers qui avait cru pouvoir statuer sur le fond du litige, au visa strict de l’article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale.

La chambre criminelle tranche la difficulté procédurale en affirmant haut et fort que « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’instruction, est une loi de compétence immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539). La juridiction collégiale historique de l’instruction n’a donc plus à connaître des fastidieuses contestations de restitution intervenant en cours d’information ; le contentieux, jugé d’une technicité grandissante, est désormais rationalisé et confié à un juge unique de la cour d’appel. La Cour de cassation rappelle à cette occasion sans la moindre indulgence qu’« en statuant, par arrêt du 17 septembre 2025, sur le recours formé contre l’ordonnance de restitution du juge d’instruction, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539).

Cette simplification louable des voies de recours garantit théoriquement, et dans l’esprit du législateur, une issue nettement plus rapide pour les victimes désireuses de recouvrer au plus vite leurs précieux crypto-actifs extorqués. En pratique, l’intervention systématique de l’AGRASC reste néanmoins déterminante dans le traitement du dossier. C’est elle qui détient les fonds numéraires saisis, les portefeuilles de cryptomonnaies gelés, ou qui opère, lorsque la loi l’y autorise explicitement, l’aliénation anticipée des biens meubles dont la conservation matérielle est trop lourde ou irrémédiablement sujette à dépréciation financière. Si l’identification pointue des flux par les services d’enquêteurs spécialisés (tels que la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité) constitue l’indispensable phase technique de terrain, le bras séculier de l’État dans l’exécution effective de la confiscation s’incarne bien dans les ordonnances du magistrat, désormais soumises au contrôle du juge unique de l’appel.

Dans la longue attente de l’audience de jugement ou du procès au fond, le titulaire présumé des fonds incriminés doit également faire face, de manière de plus en plus fréquente, aux investigations périphériques et ciblées émanant des juridictions de droit commun statuant au civil. Dans une autre affaire représentative d’escroquerie aux cryptomonnaies ayant donné lieu à un transfert illicite vers la plateforme Kraken, la victime s’était fondée intelligemment sur l’article 145 du code de procédure civile pour identifier les auteurs anonymisés de la transaction. Le juge des référés a considéré avec pragmatisme que la demande civile de conservation et d’établissement de preuves était parfaitement recevable au regard des circonstances, soulignant expressément qu’« il ne s’agit donc pas uniquement d’évaluer l’opportunité d’une action éventuelle, mais également de sauvegarder des droits dont la reconnaissance pourrait être demandée au juge du fond, qu’il soit civil ou pénal » (TJ Paris, référés, 12 mars 2026, n° 25/58060). L’enchevêtrement des stratégies contentieuses démontre l’arsenal protéiforme dont disposent les victimes pour retrouver la trace de leurs actifs évaporés dans les méandres de la blockchain.

Cette sophistication croissante de la réponse pénale face aux actifs numériques s’inscrit en réalité dans un mouvement plus vaste de reconsidération de la peine de confiscation. Longtemps perçue comme une peine accessoire ou symbolique, reléguée au second plan derrière les peines privatives de liberté, la confiscation patrimoniale s’impose désormais, sous l’impulsion conjuguée du législateur et du droit européen, comme le cœur même de la rationalité répressive en matière économique et financière. La logique est implacable : priver le délinquant de sa liberté ne suffit pas si, à sa libération, il conserve le bénéfice économique de ses agissements. Frapper au portefeuille, c’est désarticuler la motivation même du passage à l’acte.

La déclinaison de cette doctrine à l’univers cryptographique a exigé un effort d’interprétation jurisprudentielle remarquable. Les juges du fond, confrontés à la fongibilité absolue des jetons virtuels, ont dû jongler avec les concepts civilistes traditionnels d’appropriation et de possession pour justifier le maintien des saisies. La jurisprudence de la chambre criminelle, en validant avec constance ces approches novatrices, a conféré une sécurité juridique indispensable aux officiers de police judiciaire spécialisés dans la traque des flux financiers occultes. Le signal envoyé est fort : aucune technologie, aussi disruptive et décentralisée soit-elle, ne saurait constituer une zone de non-droit soustraite à l’imperium de la loi pénale. La blockchain, initialement conçue comme un refuge libertarien garantissant l’anonymat, s’est paradoxalement muée, par la permanence indélébile de ses registres transactionnels, en un formidable outil d’investigation pour les enquêteurs rompus à son analyse.

L’irruption des cryptomonnaies dans le contentieux pénal a également contraint le monde judiciaire à repenser ses méthodes de conservation et de valorisation des scellés. L’intervention de l’AGRASC, agence interministérielle, centralise la gestion technique des clés privées et la conversion opportune de ces actifs volatils en monnaie fiat, afin de préserver la valeur de l’avoir saisi au profit de l’État ou des futures victimes indemnisées. Cette professionnalisation de la gestion des saisies est l’une des clés de voûte de l’effectivité du système. Elle évite que des sommes considérables, temporairement immobilisées par la justice, ne soient dépréciées par un krach boursier ou ne soient siphonnées par des hackers malveillants exploitant les vulnérabilités des portefeuilles placés sous scellés de manière archaïque.

Au-delà de la stricte mécanique procédurale, la judiciarisation des actifs numériques met en exergue le décalage inévitable entre le temps de la technologie, qui évolue très vite et ignore les frontières, et le temps de la justice, par nature délibératif et contraint par des règles de compétence territoriale et matérielle. La cryptomonnaie, initialement conçue comme un instrument de désintermédiation financière soustrait à toute autorité étatique, a été rattrapée par le droit pénal des affaires, qui y voit désormais un simple actif patrimonial saisissable et confisquable. Cette normalisation juridique est le fruit d’une évolution sémantique et législative majeure. Le code monétaire et financier, en consacrant la notion d’actif numérique, a fourni aux juges d’instruction l’assise textuelle indispensable pour appréhender ces valeurs incorporelles. L’application extensive de l’article 706-153 du code de procédure pénale, permettant de saisir l’équivalent de la valeur frauduleuse sur un patrimoine licite, démontre que la technologie ne saurait constituer un asile inviolable contre l’exécution des peines patrimoniales.

L’intervention systématique des services d’enquêtes spécialisés, capables de retracer le parcours (« tracing ») des jetons numériques sur des registres publics ou semi-publics, constitue désormais le socle probatoire sur lequel s’appuient les magistrats pour asseoir la légalité de leurs ordonnances. Ces rapports techniques, souvent abscons pour le profane, deviennent des pièces maîtresses de l’information judiciaire. Leur absence de transmission aux avocats de la défense ou des tiers saisis entache irrémédiablement de nullité la procédure d’appel, comme la Cour de cassation l’a vigoureusement rappelé, érigeant ainsi le respect du contradictoire en condition sine qua non de la validité d’une expropriation judiciaire. L’équilibre recherché entre efficacité coercitive et procès équitable se trouve ainsi préservé, bien que soumis à la pression constante d’une criminalité toujours plus inventive.

L’édifice répressif se trouve par ailleurs considérablement affermi par la pénalisation autonome des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) évoluant hors du cadre légal. Le délit d’exercice illégal d’une activité de prestataire de services sur actifs numériques permet d’attaquer directement l’infrastructure de blanchiment, indépendamment de l’infraction d’origine. Les injonctions civiles de blocage de sites web, délivrées à la requête de l’Autorité des marchés financiers et confortées par les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Paris, illustrent cette stratégie d’encerclement. En frappant au portefeuille et en entravant l’accès aux plateformes de conversion, l’État démontre que l’appréhension des cryptomonnaies ne se limite plus à la seule sphère pénale, mais s’inscrit dans une approche globale et coordonnée, alliant régulation financière, police administrative et sanction pénale.

Cette convergence d’actions met en évidence la maturité d’une réponse institutionnelle longtemps jugée lacunaire. L’arsenal juridique français, récemment revu par le législateur pour clarifier les compétences de jugement et faciliter les saisies en valeur, offre aujourd’hui aux magistrats des leviers puissants pour démanteler l’économie souterraine adossée aux cryptomonnaies. Si le respect absolu des droits de la défense demeure un impératif catégorique régulièrement rappelé par la Cour de cassation, la pérennisation et le perfectionnement des outils de gel, de saisie et de confiscation témoignent de la capacité d’adaptation résiliente de la procédure pénale française face aux mutations les plus radicales de la cybercriminalité financière.

Cette sophistication croissante de la réponse pénale face aux actifs numériques s’inscrit en réalité dans un mouvement plus vaste de reconsidération de la peine de confiscation. Longtemps perçue comme une peine accessoire ou symbolique, reléguée au second plan derrière les peines privatives de liberté, la confiscation patrimoniale s’impose désormais, sous l’impulsion conjuguée du législateur et du droit européen, comme le cœur même de la rationalité répressive en matière économique et financière. La logique est implacable : priver le délinquant de sa liberté ne suffit pas si, à sa libération, il conserve le bénéfice économique de ses agissements. Frapper au portefeuille, c’est désarticuler la motivation même du passage à l’acte.

La déclinaison de cette doctrine à l’univers cryptographique a exigé un effort d’interprétation jurisprudentielle remarquable. Les juges du fond, confrontés à la fongibilité absolue des jetons virtuels, ont dû jongler avec les concepts civilistes traditionnels d’appropriation et de possession pour justifier le maintien des saisies. La jurisprudence de la chambre criminelle, en validant avec constance ces approches novatrices, a conféré une sécurité juridique indispensable aux officiers de police judiciaire spécialisés dans la traque des flux financiers occultes. Le signal envoyé est fort : aucune technologie, aussi disruptive et décentralisée soit-elle, ne saurait constituer une zone de non-droit soustraite à l’imperium de la loi pénale. La blockchain, initialement conçue comme un refuge libertarien garantissant l’anonymat, s’est paradoxalement muée, par la permanence indélébile de ses registres transactionnels, en un formidable outil d’investigation pour les enquêteurs rompus à son analyse.

L’irruption des cryptomonnaies dans le contentieux pénal a également contraint le monde judiciaire à repenser ses méthodes de conservation et de valorisation des scellés. L’intervention de l’AGRASC, agence interministérielle, centralise la gestion technique des clés privées et la conversion opportune de ces actifs volatils en monnaie fiat, afin de préserver la valeur de l’avoir saisi au profit de l’État ou des futures victimes indemnisées. Cette professionnalisation de la gestion des saisies est l’une des clés de voûte de l’effectivité du système. Elle évite que des sommes considérables, temporairement immobilisées par la justice, ne soient dépréciées par un krach boursier ou ne soient siphonnées par des hackers malveillants exploitant les vulnérabilités des portefeuilles placés sous scellés de manière archaïque.

Conclusion

L’intégration progressive mais inéluctable des cryptomonnaies dans le champ très formaliste de la saisie pénale illustre remarquablement la capacité d’adaptation de la norme juridique face à l’innovation technologique la plus disruptive. La jurisprudence récente, dense et structurante, rendue par la chambre criminelle témoigne d’un pragmatisme exigeant qui honore son office : l’effectivité de l’action répressive, indispensable à la préservation de l’ordre économique, passe par des saisies massives, urgentes et souvent dérogatoires, mais elle exige en contrepartie une traçabilité absolue des pièces soumises au débat contradictoire. Du gel initial opéré dans l’urgence par l’officier de police judiciaire jusqu’à la dépossession définitive ou à la restitution, le patrimoine virtuel du justiciable demeure sous la surveillance tutélaire de la Cour de cassation, ultime rempart contre l’arbitraire potentiel de la saisie patrimoniale.

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