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Café Bialetti « Perfetto Moka Caramello » rappelé dans toute la France : paquet, plainte et peines encourues (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Café Bialetti « Perfetto Moka Caramello » rappelé dans toute la France : paquet, plainte et peines encourues (2026)

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Le 16 octobre 2026, un café moulu vendu dans toute la France a fait l’objet d’un rappel national : le café « Perfetto Moka Caramello » de la marque Bialetti, lot LC5 BD149T, code-barres 8006363076203, date de durabilité minimale 29/05/2027. C’est ce qu’indique la fiche de rappel publiée sur RappelConso, qui mentionne comme motif des teneurs en ochratoxine A supérieures aux limites réglementaires autorisées, avec une vente « France entière » chez les distributeurs PONERA et MAXICOFFEE. La conduite officielle à tenir est claire : ne plus consommer le produit, le rapporter au point de vente, avec un remboursement prévu. Selon 20 Minutes, qui cite l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’ochratoxine A est, selon les explications de l’EFSA rapportées par le journal, une mycotoxine naturellement produite par certaines moisissures et qui peut être présente dans des denrées alimentaires variées, susceptible d’endommager l’ADN et d’être cancérigène pour le rein en cas de forte exposition. À la date de rédaction de cet article, aucune intoxication liée à ce lot n’est constatée par une source officielle, le rappel est présenté comme volontaire avec remboursement, et aucune responsabilité pénale n’est établie : les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge pourrait qualifier pénalement les faits. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’entreprise citée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ce guide explique d’abord ce que doit faire le consommateur qui détient ce paquet, puis ce que la loi pénale prévoit pour les denrées alimentaires dangereuses.

I. Café rappelé à l’ochratoxine : que faire de son paquet et comment se faire rembourser

A. Comment vérifier si votre café est concerné par le rappel

La première étape consiste à comparer son paquet avec les références exactes de la fiche de rappel publiée sur RappelConso. Le produit visé est le café « Perfetto Moka Caramello » de la marque Bialetti, avec le code-barres 8006363076203, le lot LC5 BD149T et la date de durabilité minimale 29/05/2027. Ces trois identifiants doivent correspondre ensemble : un paquet de la même marque mais d’un autre lot ou d’une autre date n’entre pas dans le périmètre du rappel tel que la fiche le décrit. La zone géographique de vente indiquée est la France entière, et les distributeurs nommés par la fiche sont PONERA et MAXICOFFEE, ce qui correspond aux circuits de vente du café en grains et moulu pour cafetières italiennes de type moka. Si le paquet a déjà été jeté mais que le ticket de caisse mentionne le code-barres et la date d’achat, ces éléments permettent de reconstituer l’appartenance au lot.

Lorsque l’identification est confirmée, la conduite à tenir est celle que fixe la fiche officielle : ne plus consommer le produit et le rapporter au point de vente, avec un remboursement prévu comme modalité de compensation. Il s’agit d’un rappel dit volontaire, c’est-à-dire engagé par l’opérateur avec information des consommateurs, et non d’une mesure d’interdiction administrative constatée à ce stade. Conserver le paquet, même entamé, reste utile : le lot imprimé sur l’emballage constitue la preuve la plus directe en cas de contestation ultérieure sur le remboursement ou sur l’exposition alléguée. Prendre une photographie du paquet, du lot et du ticket de caisse, et noter la date d’achat ainsi que les dates de consommation, permet de figer des éléments qui seraient difficiles à reconstituer plusieurs mois plus tard.

Si le produit est encore présent en rayon malgré le rappel, la fiche invite à le signaler sur SignalConso, la plateforme officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce signalement ne remplace ni la plainte pénale ni l’action en remboursement, mais il alerte l’administration sur un manquement persistant au retrait. Pour les consommateurs qui ont acheté en ligne, le remboursement suit les mêmes principes : le vendeur à distance reste tenu de reprendre le produit rappelé et de restituer le prix, sans que le consommateur ait à démontrer un dommage pour obtenir cette restitution. Les conditions générales de vente du distributeur priment sur toute analyse générale, et chaque situation contractuelle doit être examinée à partir des documents réellement signés et des échanges conservés.

L’ochratoxine A elle-même mérite une explication mesurée. Selon 20 Minutes, qui cite l’Autorité européenne de sécurité des aliments, il s’agit d’une mycotoxine naturellement produite par certaines moisissures et qui peut être présente dans des denrées alimentaires variées, selon cette même description. La fiche de rappel classe le risque encouru dans la catégorie des « autres contaminants chimiques » et retient comme motif des teneurs supérieures aux limites réglementaires autorisées, sans constater à ce jour d’intoxication liée à ce lot. Autrement dit, le rappel repose sur un dépassement de seuil mesuré en laboratoire, et non sur des cas de consommateurs malades recensés par une source officielle. Cette distinction compte pour la suite : le droit de la consommation organise le retrait et le remboursement dès le dépassement constaté, tandis que le droit pénal exige, selon les qualifications, un dommage ou une exposition caractérisée, appréciés par le juge au cas par cas.

B. Vous avez bu ce café : médecin, preuves à garder et plainte, comment agir

Le consommateur qui a bu ce café avant le rappel s’interroge sur sa santé et sur ses droits. Sur le plan médical, la démarche raisonnable consiste à en parler à son médecin traitant en apportant le paquet ou sa photographie avec le numéro de lot, et à décrire les quantités et la période de consommation. Le médecin apprécie s’il existe un lien plausible entre des symptômes éventuels et l’exposition, et prescrit les examens qu’il juge utiles. Aucune source officielle ne décrit à ce jour de cas d’intoxication rattaché à ce lot, de sorte qu’il n’existe pas de conduite sanitaire particulière publiée au-delà de l’arrêt de la consommation et de la surveillance habituelle. Les certificats médicaux établis à cette occasion, même s’ils ne constatent qu’une exposition sans lésion, constituent des pièces datées qui pourront servir si une procédure est engagée plus tard.

Sur le plan des preuves, la méthode la plus sûre consiste à conserver tout ce qui rattache le consommateur au lot rappelé : le paquet avec le lot LC5 BD149T, le ticket de caisse ou la facture, la preuve du paiement par carte, les échanges avec le vendeur, et un relevé précis des dates de consommation. Lorsque le paquet a été jeté, les relevés bancaires, l’historique de commande en ligne et les attestations de proches qui partagent le foyer peuvent partiellement suppléer l’emballage manquant. Ces éléments servent d’abord au remboursement, puis à toute demande d’indemnisation, car l’indemnisation suppose de démontrer l’exposition au produit défectueux avant de discuter du dommage. Photographier le rappel lui-même, avec sa date de publication, permet aussi d’établir que l’information est intervenue après la période de consommation.

Sur le plan pénal, le consommateur qui s’estime lésé peut déposer une plainte simple auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République, en joignant les pièces conservées. La plainte décrit les faits tels qu’ils se sont déroulés : achat, lot, consommation, symptômes éventuellement constatés par un médecin, démarches de remboursement. Elle n’a pas besoin de viser une qualification juridique exacte, car c’est le parquet qui apprécie la suite à donner : classement, enquête, ou poursuites. Lorsque le plaignant souhaite obtenir réparation dans le cadre du procès pénal, l’article 2 du code de procédure pénale dispose que «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.». La constitution de partie civile permet alors de demander des dommages et intérêts devant la juridiction répressive, en complément ou à la place d’une action devant le juge civil.

Une question pratique revient souvent : faut-il agir vite ? En matière de délit, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que «L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.». Ce délai de six ans court donc, pour les qualifications délictuelles examinées plus bas, à partir du jour de commission tel que le texte le définit. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ propre aux infractions dont la découverte serait tardive, de sorte qu’aucune règle de report ne peut être affirmée ici : conserver ses preuves dès maintenant reste la seule recommandation certaine. Par ailleurs, si une première plainte déposée auprès du procureur reste sans réponse, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui n’est recevable qu’à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Ce délai de trois mois, lui aussi, résulte expressément du texte lu pour cet article. Les proches d’une personne exposée, les associations de consommateurs agréées et les assureurs peuvent, chacun selon leurs conditions propres, accompagner ces démarches, mais seul le dossier médical et les preuves d’achat donnent à la demande son assise réelle. Une affaire comparable, jugée après une contamination de steaks hachés, montre d’ailleurs que les tribunaux examinent minutieusement les analyses, les plans de contrôle et les certificats avant de fixer les responsabilités, comme le rappelle le dossier des intoxications à la viande et des droits des familles.

II. Denrée alimentaire dangereuse : quelles peines la loi prévoit pour le producteur et le distributeur

A. Mise en danger, blessures involontaires et homicide involontaire : les peines encourues

Le droit pénal français punit d’abord l’exposition d’autrui à un risque grave, même sans dommage réalisé. L’article 223-1 du code pénal dispose que «Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois conditions cumulatives se dégagent du texte : un risque immédiat de mort ou de blessures mutilantes, une violation manifestement délibérée, et une obligation particulière imposée par la loi ou le règlement. Appliquée à une denrée alimentaire, cette qualification supposerait qu’un opérateur ait maintenu sciemment sur le marché un produit dont la dangerosité lui était connue, en violation d’une règle précise de sécurité sanitaire. En l’espèce, le rappel volontaire avec remboursement, engagé dès le dépassement constaté, va dans le sens inverse d’une telle délibération, et aucune décision ne qualifie à ce jour les faits : seul le juge pourrait l’apprécier si une enquête était ouverte.

Lorsque des consommateurs tombent malades, les qualifications de blessures involontaires entrent en jeu. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende «Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois», avec des peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. En miroir, l’article 222-20 du code pénal punit d’un an et de 15 000 euros «Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois». La durée de l’incapacité totale de travail, fixée par certificat médical, détermine donc la qualification applicable, et la preuve du lien entre le produit consommé et l’atteinte corporelle reste à la charge de l’accusation, avec l’aide des expertises toxicologiques et épidémiologiques.

Dans l’hypothèse la plus grave, celle d’un décès, l’article 221-6 du code pénal qualifie d’homicide involontaire «Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui», puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Ces trois qualifications reposent sur le mécanisme de l’article 121-3 du code pénal, dont le texte rappelle d’abord qu’«Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre», avant d’ajouter que «Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui».. Autrement dit, l’imprudence suffit lorsque la loi la prévoit, mais le juge vérifie toujours si l’auteur a accompli les diligences normales au regard de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait.

Les personnes morales répondent elles aussi de ces infractions. L’article 121-2 du code pénal dispose que «Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants». Le producteur comme le distributeur, en tant que sociétés, pourraient donc être poursuivis pour leur propre compte si l’infraction avait été commise pour eux par leurs dirigeants, sans que cela exclue la responsabilité des personnes physiques auteurs des mêmes faits. La jurisprudence illustre concrètement cet enchaînement dans le domaine alimentaire. Par un arrêt du 31 mars 2020, pourvoi n° 19-82.171, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un gérant condamné pour blessures involontaires et infractions au code de la consommation après une contamination de viande hachée. Les juges avaient relevé qu’«Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe», et que « le PMS 2 validé par l’administration n’a pas été respecté, aucune analyse des matières premières n’ayant eu lieu et aucune analyse en E-Coli 0157H7 des produits finis n’ayant été pratiquée». L’arrêt ajoute que cette analyse s’imposait après la découverte, sur une partie de ces produits, d’un taux préoccupant relevé par les juges du fond. La condamnation, trois ans d’emprisonnement dont un avec sursis, 50 000 euros d’amende et interdiction professionnelle définitive, montre l’échelle des sanctions lorsque le non-respect des contrôles est établi. Chaque affaire reste toutefois jugée sur ses faits propres, et le rappel volontaire avec retrait immédiat constitue, dans l’appréciation des diligences normales, un élément que le juge mettrait en balance avec les manquements allégués.

B. Tromperie sur la marchandise : plainte, prescription et procès à Paris

Indépendamment de tout dommage corporel, la mise sur le marché d’une denrée non conforme à ce qu’annonce son étiquetage peut relever de la tromperie. L’article L. 441-1 du code de la consommation dispose qu’«Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;» et vise également la tromperie «3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». Un café présenté comme propre à la consommation alors que sa teneur en contaminants dépasserait les seuils autorisés pourrait, selon les circonstances constatées par l’enquête, entrer dans ces prévisions, notamment sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation. L’article L. 454-1 du même code sanctionne cette violation : «La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros.».

La Cour de cassation applique strictement ces textes aux professionnels qui commercialisent des produits de nature à induire le consommateur en erreur. Par un arrêt du 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.207, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une société pour pratique commerciale trompeuse, en retenant que « la personne ainsi désignée par la loi comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre, ou qui est appelée à profiter in fine de l’erreur induite et à bénéficier des engagements qui pourraient être souscrits par suite de la tromperie ». Cette solution intéresse directement les chaînes de distribution alimentaire : le distributeur qui met en rayon comme le producteur qui fabrique peuvent, chacun pour leur rôle, répondre des présentations trompeuses, sans exclusivité de l’un par rapport à l’autre. Les contrôles de la répression des fraudes, les analyses de laboratoire et les documents de traçabilité des lots constituent, dans ce type de dossier, le cœur du débat sur la preuve de la tromperie et sur la connaissance qu’en avaient les opérateurs avant le rappel.

Pour le consommateur parisien, la procédure suit le droit commun avec les juridictions de la capitale. La plainte simple se dépose dans tout commissariat, y compris à Paris, ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec les pièces listées plus haut : paquet ou photographie du lot, ticket de caisse, certificats médicaux, copie de la fiche de rappel. Si le parquet classe sans suite ou garde le silence, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible dans les conditions de délai rappelées plus haut, et le dossier est alors instruit par un magistrat parisien lorsque les critères légaux de compétence désignent cette juridiction. Le procès éventuel se tiendrait devant le tribunal correctionnel, où les peines examinées dans cet article seraient encourues en cas de culpabilité reconnue, avec la possibilité pour les parties civiles d’obtenir des dommages et intérêts. Les audiences parisiennes de ce contentieux technique font une large place aux experts sanitaires et aux représentants des administrations de contrôle, et la défense y discute pied à pied les seuils, les méthodes d’analyse et la portée exacte des obligations de contrôle pesant sur chaque maillon. Un accompagnement devant le tribunal correctionnel de Paris suppose donc une préparation documentaire rigoureuse, lot par lot et analyse par analyse.

Deux délais structurent la réflexion sans jamais dispenser de vérification au cas par cas. D’une part, l’action publique des délits évoqués ici se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon le texte lu pour cet article, de sorte qu’un consommateur qui découvrirait tardivement son exposition devrait faire examiner rapidement sa situation sans présumer d’aucun report. D’autre part, la plainte avec constitution de partie civile suppose le classement ou le silence de trois mois du parquet, délai lui aussi inscrit dans le texte. Entre ces deux bornes, la voie civile reste ouverte selon ses propres règles de prescription, et le remboursement obtenu en magasin ne prive pas le consommateur d’une action en indemnisation s’il démontre un dommage distinct du seul prix du paquet. Les associations de consommateurs agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues par la loi, ce qui permet parfois de mutualiser l’expertise technique sur les contaminants et les seuils. Dans tous les cas, les pièces médicales datées et les preuves d’achat du lot rappelé forment le socle sans lequel aucune de ces voies ne prospère.

Conclusion

Le rappel national du 16 octobre 2026 donne aux consommateurs une marche à suivre simple : vérifier le lot LC5 BD149T et le code-barres de son paquet, ne plus consommer le produit concerné, le rapporter au point de vente pour obtenir le remboursement, et conserver toutes les preuves d’achat et les documents médicaux en cas de symptômes. Il ouvre aussi, pour ceux qui s’estimeraient lésés, la voie de la plainte simple puis, le cas échéant, de la constitution de partie civile, dans les délais que fixent les textes cités dans cet article. Côté opérateurs, la loi pénale prévoit un éventail gradué, de la mise en danger d’autrui aux blessures involontaires et à la tromperie sur les qualités substantielles, avec des peines qui peuvent atteindre plusieurs années d’emprisonnement et des amendes lourdes, ainsi que la responsabilité des personnes morales. La jurisprudence rendue après des contaminations alimentaires montre que les juges examinent avec exigence les plans de contrôle, les analyses et la diligence des professionnels. À ce jour, aucune intoxication liée au lot rappelé n’est constatée par une source officielle, le rappel est volontaire avec remboursement, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourrait qualifier les faits si une enquête était ouverte.

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