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Vice de procédure à Paris : votre requête en nullité déclarée irrecevable — deux arrêts de 2026 rouvrent la porte (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vice de procédure à Paris : votre requête en nullité déclarée irrecevable — deux arrêts de 2026 rouvrent la porte (2026)

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Mis en examen à Paris, vous avez déposé une requête en nullité devant la chambre de l’instruction et le président l’a déclarée irrecevable par une ordonnance qui se présente comme sans recours. Ce constat n’épuise pas toujours la discussion. Au cours de l’année 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé deux ordonnances d’irrecevabilité rendues par des présidents de chambre de l’instruction, l’une à Paris le 12 août 2026, l’autre à Bordeaux le 19 mai 2026, chaque fois pour excès de pouvoir. La première corrige le point de départ du délai de forclusion lorsque l’interrogatoire de première comparution a été interrompu puis repris. La seconde rappelle que l’ordonnance qui désigne un expert ne peut pas être frappée d’appel et ne se conteste que par la voie de la nullité. Ces deux décisions précisent deux points que la pratique parisienne rencontre chaque semaine : le jour exact où court le délai de forclusion et la voie exacte pour contester une expertise irrégulière. Cet article décrit la phase, les personnes qui peuvent agir, les formalités à peine d’irrecevabilité, les deux portes rouvertes par la jurisprudence de 2026 et les effets d’une annulation sur le dossier d’instruction.

I. L’irrecevabilité de la requête en nullité : un verrou étroitement encadré

A. Qui peut saisir la chambre de l’instruction et selon quelles formalités

Lorsque le juge d’instruction estime qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit lui-même la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et informé les parties. Le procureur de la République qui estime qu’une nullité a été commise requiert la communication de la procédure en vue de sa transmission et présente requête aux fins d’annulation, en informant les parties. Lorsqu’une partie ou un témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction, lequel transmet le dossier au président de la chambre de l’instruction. Ces trois voies figurent à l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 17 octobre 2026.

La requête obéit à un formalisme strict. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut être formée par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée dans les mêmes conditions, puis adressée sans délai au greffe. Ces précisions figurent au même article 173 du code de procédure pénale.

Deux limites tiennent à l’objet de la requête. Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas aux actes qui peuvent faire l’objet d’un appel des parties, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l’exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Dans les huit jours de la réception du dossier, le président peut, par ordonnance en principe non susceptible de recours, constater l’irrecevabilité de la requête en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 173, de l’article 173-1, du premier alinéa de l’article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175, ou lorsque la requête n’est pas motivée. S’il retient l’irrecevabilité, le dossier repart chez le juge d’instruction ; dans le cas contraire, il le transmet au procureur général, qui procède selon les articles 194 et suivants. L’ensemble de ce mécanisme résulte du même article 173 du code de procédure pénale.

La liste des causes d’irrecevabilité est limitative. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 mai 2026 : le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une requête en annulation, ne peut constater l’irrecevabilité que dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article 173 et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, ou lorsque la requête n’est pas motivée. Toute irrecevabilité prononcée hors de ce cadre expose l’ordonnance à l’annulation pour excès de pouvoir, comme le montre l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-87.561.

B. Le délai couperet : six mois à compter de la notification, à jour près

Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf si elle n’aurait pu en connaître. La même règle vaut pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code. Le témoin assisté est soumis au même délai à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Tel est le contenu de l’article 173-1 du code de procédure pénale, applicable jusqu’au 22 octobre 2026 inclus.

L’interrogatoire de première comparution constitue donc le point d’ancrage du délai. C’est au cours de cet interrogatoire, conduit selon l’article 116 du code de procédure pénale, que le juge d’instruction constate l’identité de la personne, lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi avec leur qualification juridique, mention portée au procès-verbal, et l’informe de ses droits, dont celui de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Quand cet interrogatoire se déroule en deux temps, la date de la notification effective de la mise en examen peut se discuter, et c’est précisément l’objet de l’arrêt du 12 août 2026 analysé ci-après.

Le calendrier change dans quelques jours. Le délai ne pardonne ni l’approximation sur les dates ni l’attente. La personne mise en examen fait l’inventaire des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dès la notification de sa mise en examen, puis renouvelle cet inventaire à chacun de ses interrogatoires ultérieurs et à chaque notification d’acte, puisque le même délai de six mois s’applique à ces actes postérieurs en vertu du même article 173-1 du code de procédure pénale. Le témoin assisté et la partie civile suivent le même rythme à compter de leurs auditions successives, selon le même article 173-1 du code de procédure pénale. Seule l’impossibilité de connaître le moyen écarte l’irrecevabilité, et cette impossibilité se prouve pièce par pièce.

L’interrogatoire de première comparution se prête à cette vérification parce que son déroulement est écrit. Le juge d’instruction y constate l’identité de la personne, lui fait connaître expressément chacun des faits de la saisine avec leur qualification juridique, et mention de ces faits et de cette qualification est portée au procès-verbal. La personne est avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, le bâtonnier étant informé en cas de demande de commission d’office, et l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge informe ensuite la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L’ensemble de ce rituel figure à l’article 116 du code de procédure pénale. C’est ce procès-verbal, avec ses dates et ses mentions, qui permet de situer la notification effective de la mise en examen au jour près, et donc de calculer le délai de six mois sans se tromper d’un jour. Le même article 116 du code de procédure pénale ajoute que, lorsqu’il notifie la mise en examen, le juge d’instruction porte à la connaissance de la personne les faits ou la qualification qui lui sont reprochés si ceux-ci diffèrent de ceux déjà notifiés, et qu’il l’informe de ses droits de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l’information et, dans un délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu à l’article 175, sous réserve de l’article 173-1. L’information sur la voie de la nullité fait donc partie du rituel de la première comparution, et son omission comme son imprécision se vérifient au procès-verbal, pièce par pièce. Pour une présentation d’ensemble du délai et de ses conséquences pratiques, le lecteur peut se reporter au guide du délai de six mois et de la purge des nullités publié sur ce site : le guide du délai de six mois et de la purge des nullités.

II. Deux arrêts de 2026 rouvrent la porte que l’irrecevabilité semblait fermer

A. Le point de départ du délai : la notification effective, pas le début de l’interrogatoire

Le 12 août 2026, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité comme tardive. Dans cette information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, la personne avait été mise en examen à l’issue d’un interrogatoire de première comparution qui, ayant débuté le 17 décembre 2024, avait été interrompu puis repris le lendemain 18 décembre 2024. L’avocat avait déposé la requête en nullité le 18 juin 2025. L’ordonnance attaquée retenait une mise en examen intervenue le 17 décembre 2024 et fixait l’expiration du délai au 17 juin 2025. Tels sont les faits constatés par l’arrêt du 12 août 2026, n° 25-87.709.

La Cour vise les articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Elle rappelle que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés et que la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Puis elle relève qu’elle est en mesure de s’assurer que la mise en examen notifiée n’est intervenue que le 18 décembre 2024, après reprise de l’interrogatoire débuté et suspendu la veille. En retenant le 17 décembre comme point de départ, la présidente a excédé ses pouvoirs. L’annulation est encourue de ce chef, sans examen des autres griefs. Ce raisonnement figure aux paragraphes 5 à 9 de l’arrêt du 12 août 2026, n° 25-87.709.

Le dispositif mérite une lecture attentive pour la personne concernée. La Cour annule l’ordonnance en toutes ses dispositions, constate que la chambre de l’instruction, autrement présidée, se trouve saisie de la requête en nullité, ordonne le retour de la procédure à cette juridiction, ainsi que l’impression de l’arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge de l’ordonnance annulée. Autrement dit, la sanction de l’excès de pouvoir ne se limite pas à une censure de principe : la requête revient devant la juridiction d’instruction pour être examinée au fond. Cette portée résulte du dispositif de l’arrêt du 12 août 2026, n° 25-87.709.

L’enseignement pratique tient en une vérification de date. Lorsque l’interrogatoire de première comparution a été interrompu puis repris, le point de départ du délai de six mois se fixe à la notification effective de la mise en examen, identifiable au dossier et au procès-verbal, et non au jour où l’interrogatoire a commencé. Un jour d’écart suffit à faire basculer une requête du côté recevable ou du côté forclos : dans l’affaire jugée le 12 août 2026, la requête du 18 juin 2025 était tardive si le délai courait depuis le 17 décembre 2024, et recevable s’il courait depuis le 18 décembre 2024. La discussion appartient au président de la chambre de l’instruction dans les huit jours de la réception du dossier, puis, en cas d’ordonnance d’irrecevabilité entachée d’excès de pouvoir, à la Cour de cassation, les arrêts de la chambre de l’instruction et les décisions rendues en dernier ressort ne pouvant être cassés que pour violation de la loi selon l’article 591 du code de procédure pénale.

B. L’expertise irrégulière : une contestation qui relève de la nullité, pas de l’appel

Le 19 mai 2026, la chambre criminelle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux qui avait déclaré irrecevable une requête en annulation visant l’ordonnance de commission d’expert du 17 juillet 2025, le rapport d’expertise et les opérations subséquentes, au motif du non-respect des prescriptions de l’article 161-1 du code de procédure pénale. La requête avait été déposée le 12 septembre 2025 dans une information suivie du chef d’abus de faiblesse. L’ordonnance attaquée considérait que la demande ne relevait pas du régime des nullités mais de l’article 161-1 et qu’elle n’exposait pas de moyens tirés de la nullité de l’acte contesté. Tels sont les faits constatés par l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-87.561.

La Cour répond sur le visa de l’article 173 du code de procédure pénale. Elle rappelle le caractère limitatif des cas d’irrecevabilité, puis juge que le président a excédé ses pouvoirs. Le motif décisif tient au régime de l’expertise : les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel. Dès lors, la contestation d’une commission d’expert et des actes qui en résultent ne peut passer que par la voie de la nullité, et la requête qui articule des griefs tirés de la violation de l’article 161-1 expose bien des moyens de nullité au sens de l’article 173-1. Ce raisonnement figure aux paragraphes 5 à 8 de l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-87.561.

Le contenu de l’article 161-1 éclaire la portée de cette solution. Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur une liste mentionnée à l’article 157. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours de leur réception, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance, comme son absence, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, dont la décision motivée n’est pas susceptible de recours. Ce régime ne s’applique ni en cas d’urgence ni lorsque la communication risque d’entraver les investigations, ni aux catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. L’ensemble de ces règles figure à l’article 161-1 du code de procédure pénale.

Deux voies se distinguent donc nettement pour la défense. Dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision d’expertise, les parties peuvent agir sur le contenu de la mission et le choix de l’expert devant le juge d’instruction puis devant le président de la chambre de l’instruction, selon l’article 161-1 du code de procédure pénale. En revanche, la régularité de l’ordonnance de commission d’expert elle-même, du rapport et des opérations subséquentes se conteste par la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans le délai de forclusion de l’article 173-1, et le président ne peut pas écarter cette requête au motif qu’elle relèverait d’une procédure spéciale. Tenter la voie de l’appel contre l’ordonnance de désignation expose à une irrecevabilité certaine, puisque ces ordonnances ne sont pas susceptibles d’appel, comme l’affirme l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-87.561.

Lorsque la nullité est admise au fond, ses effets sont réglés par l’article 174. Tous les moyens de nullité de la procédure transmise doivent être proposés à la chambre de l’instruction, qui peut les relever d’office ; à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf si elles n’auraient pu les connaître. La chambre décide si l’annulation se limite à tout ou partie des actes viciés ou s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure, et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d’appel, les actes partiellement annulés sont cancellés après établissement d’une copie certifiée conforme classée au greffe, et il est interdit de tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. Ces effets figurent à l’article 174 du code de procédure pénale.
En conclusion, la personne mise en examen qui découvre un vice de procédure dans son dossier dispose d’une voie balisée mais enfermée dans des délais courts. Elle forme une requête motivée, en adresse copie au juge d’instruction et la déclare au greffe de la chambre de l’instruction, dans le délai de six mois de la notification de sa mise en examen prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale. Elle vérifie le point de départ effectif de ce délai au procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, surtout lorsque celui-ci a été interrompu puis repris. Elle choisit la voie exacte : observations sur la mission d’expertise dans les dix jours de sa notification selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, nullité devant la chambre de l’instruction pour la régularité des actes, jamais l’appel contre l’ordonnance qui désigne l’expert.

À Paris, cette méthode se déploie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La déclaration au greffe, la copie au juge d’instruction parisien saisi du dossier et, pour la personne détenue, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire conditionnent la recevabilité avant tout débat sur le fond, en application de l’article 173 du code de procédure pénale. L’ordonnance par laquelle le président constate l’irrecevabilité dans les huit jours se présente comme sans recours, mais les deux annulations prononcées en 2026 montrent que l’excès de pouvoir rouvre la discussion devant la Cour de cassation, saisie des seuls cas de violation de la loi en vertu de l’article 591 du code de procédure pénale. Quand la nullité prospère, les pièces annulées quittent le dossier pour le greffe et nul ne peut en tirer renseignement contre les parties, conformément à l’article 174 du code de procédure pénale.

En pratique parisienne, la méthode tient en quatre réflexes. D’abord, dater la notification effective de la mise en examen au procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, en tenant compte d’une éventuelle interruption suivie de reprise, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 12 août 2026. Ensuite, inventorier les actes antérieurs et l’interrogatoire lui-même avant l’expiration des six mois de l’article 173-1 du code de procédure pénale, puis répéter l’exercice à chaque interrogatoire ultérieur et à chaque notification. Puis choisir la voie exacte, observations sur l’expertise dans les dix jours ou nullité devant la chambre de l’instruction, sans tenter l’appel contre une ordonnance de désignation d’expert. Enfin, motiver la requête, en adresser copie au juge d’instruction et la déclarer au greffe, car chacune de ces formalités conditionne la recevabilité en vertu de l’article 173 du code de procédure pénale. Deux arrêts de 2026 balisent enfin la manoeuvre. L’arrêt du 12 août 2026 fixe le point de départ du délai à la notification effective de la mise en examen, comme le juge l’arrêt du 12 août 2026, n° 25-87.709. L’arrêt du 19 mai 2026 réserve la contestation de l’expertise irrégulière à la voie de la nullité, comme le juge l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-87.561. Hors le cas où la partie n’aurait pu connaître le moyen, aucun rattrapage n’est envisageable une fois le délai de six mois expiré. La vigilance sur les dates du dossier conditionne donc l’accès même au débat sur la nullité.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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