Le mot « plainte » compte parmi les recherches qui montent le plus vite sur Google France ce 17 octobre 2026, avec la suggestion « plainte en ligne » en tête des saisies des internautes. Cette poussée ne doit rien au hasard : d’après les articles liés par Google Trends à cette tendance, une crêpière des Côtes-d’Armor, victime d’injures racistes sur les réseaux sociaux depuis plus d’un an, a annoncé le 16 octobre le dépôt de deux nouvelles plaintes, pour harcèlement public en ligne, provocation à la haine et injure à raison de l’appartenance à une ethnie, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. Selon BFM, qui rapporte ces faits le 17 octobre 2026, la commerçante, originaire de Martinique et installée à Gomené, subit depuis mi-2025 des messages tels que « Tu es un singe » ou « rentre dans ton pays à la nage », des jets de crêpes au visage et des cris de singe jusque dans son établissement, avec une intensification depuis sa victoire en juin 2026 à un concours télévisé sur France 3. Elle avait déjà déposé une première plainte le 9 juillet. Une seconde plainte pour dénonciation calomnieuse viserait, toujours selon les déclarations de son avocat rapportées par BFM, le maire de la commune ; celui-ci avait lui-même déposé plainte contre la commerçante, procédure depuis classée sans suite. Une plainte qui vise une personne ne dit rien de sa culpabilité : seule la justice tranche, et toute personne visée reste présumée innocente.
Au-delà de ce cas particulier, la question que posent les internautes est pratique : comment porter plainte quand on subit des injures racistes ou du cyberharcèlement, la « plainte en ligne » promise par les moteurs de recherche est-elle vraiment possible, que faut-il prouver, dans quel délai agir et que peut-on obtenir ? Cet article y répond avec le droit applicable : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour l’injure raciste, le code pénal pour le cyberharcèlement, le code de procédure pénale pour les canaux de plainte et la constitution de partie civile, et quatre arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte. Chaque règle énoncée ici renvoie à la source lue pendant la préparation de cet article, avec son lien officiel.
I. Porter plainte pour injures racistes et cyberharcèlement : plainte en ligne, plainte sur place et preuves
A. Plainte en ligne, pré-plainte et plainte au commissariat : quel canal pour ces infractions
Première surprise pour l’internaute qui tape « plainte en ligne » : ce service existe, mais il n’est ouvert qu’à des cas limités, et les injures racistes comme le cyberharcèlement n’en font en principe pas partie. La page « Porter plainte » de service-public.fr, consultée pour cet article, l’énonce sans détour : la plainte en ligne n’est possible que dans certains cas. Le service de plainte en ligne vise les victimes d’une atteinte aux biens — vol, cambriolage, abus de confiance, escroquerie, délit de fuite, destruction ou dégradation — qui ne connaissent pas l’auteur des faits. La déclaration est alors traitée par un agent qui vérifie si elle peut faire l’objet d’un procès-verbal de plainte ; si elle est acceptée, une copie numérique du procès-verbal est mise en ligne, sinon un courriel motive le rejet. Un dispositif distinct, THESEE, permet de déposer plainte en ligne pour certaines arnaques sur internet : rançongiciel, messagerie piratée, hameçonnage, faux site commercial, chantage. Son usage est recommandé mais n’est pas une obligation, et la police ou la gendarmerie ne peut pas l’imposer. Pour toute autre infraction — et donc pour les injures et le harcèlement en ligne — la même page est catégorique : il n’est pas possible de porter plainte en ligne hors de ces cas.
Que faire alors ? Trois voies restent ouvertes, toujours d’après service-public.fr : se déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, ou recourir à la pré-plainte en ligne puis au rendez-vous proposé, voire à la visioplainte dans les cas où ce dispositif est proposé. Le déplacement sur place garde un atout décisif : la loi oblige les services à enregistrer la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur lue pour cet article, dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » La plainte est alors transmise au service territorialement compétent, et aucun renvoi d’un guichet à l’autre ne peut être opposé à la victime. Le même texte ajoute une garantie de traçabilité : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » Si la victime le demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Concrètement, la personne qui se présente au commissariat repart donc avec un récépissé qui lui rappelle les délais pour agir : ce document doit être conservé précieusement, car il prouve la date du dépôt.
La plainte adressée par courrier au procureur de la République obéit à des règles simples mais strictes : exposer les faits avec dates, lieux et captures des messages, désigner les auteurs connus ou porter plainte « contre X », lister les pièces jointes et conserver la preuve de l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Lorsque l’auteur des messages est inconnu — pseudonyme, compte anonyme — la plainte contre X reste recevable et permet l’ouverture d’une enquête avec réquisitions aux opérateurs. Enfin, pour les faits de presse que sont l’injure et la diffamation publiques, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, n’est recevable qu’à certaines conditions que la seconde partie de cet article détaille : le choix du canal ne se fait donc pas seulement selon la commodité, mais selon la stratégie procédurale, et une plainte mal qualifiée peut être annulée, comme le montre un arrêt du 18 novembre 2025 cité plus loin.
B. Injure raciste, diffamation et cyberharcèlement : qualifier les faits et réunir les preuves
Qualifier exactement les faits dès la plainte n’est pas un luxe de juriste : c’est une condition de survie de la poursuite. La loi du 29 juillet 1881 distingue deux délits voisins que les victimes confondent souvent. Son article 29, en version en vigueur depuis le 20 mai 1944 lue pour cet article, dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Et son second alinéa : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Autrement dit, accuser une commerçante d’un fait précis qui salit son honneur relève de la diffamation, tandis que les insultes sans fait précis — « Tu es un singe », « rentre dans ton pays » — relèvent de l’injure. Lorsque cette injure publique vise une personne à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, est sévère : « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Les mêmes peines visent l’injure commise à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. À l’inverse, l’injure non publique à caractère raciste — proférée en petit comité, sans publicité — n’est qu’une contravention de cinquième classe, prévue par l’article R625-8-1 du code pénal. La frontière entre public et non public décide donc du tribunal compétent et de la peine : messages sur un compte ouvert à tous, cris poussés dans un commerce devant la clientèle ou réunion publique penchent vers la publicité, échanges privés vers la contravention.
La Cour de cassation a précisé le 25 février 2025 comment les juges doivent reconnaître l’injure raciste. Dans son arrêt n° 24-80.941, rendu sur le pourvoi d’un élu qui, le 6 août 2020 lors d’une réunion publique, avait désigné à plusieurs reprises son adversaire politique par l’expression « le Chinois » — plainte et constitution de partie civile déposées le 20 octobre 2020, relaxe en première instance confirmée en appel —, la chambre criminelle vise « les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 » et rappelle : « Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure. » Puis : « Selon le deuxième de ces textes, le délit d’injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » La cour d’appel avait jugé que désigner une personne par ses origines ne pouvait être raciste sans adjectif offensant ; la Cour de cassation casse : « même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s’inséraient, éléments extrinsèques qu’il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante. » Pour la victime qui porte plainte, la leçon est directe : décrire non seulement les mots, mais le contexte — cris de singe accompagnant des jets de projectiles dans son propre commerce, répétition après une exposition médiatique — car c’est ce contexte qui donne aux mots leur sens et leur portée racistes. Les lecteurs confrontés à des vidéos ou des mises en cause filmées trouveront un éclairage voisin dans l’analyse consacrée aux injures racistes filmées et à la plainte de la victime.
Quand les messages se répètent en ligne, une seconde qualification entre en jeu : le cyberharcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal, en vigueur depuis le 23 mars 2024, punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » le fait « de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité. Le même texte prévoit que les faits sont « punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », notamment lorsque les faits sont commis via un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique, et la peine monte à trois ans et 45 000 euros en cas de cumul de deux circonstances aggravantes. Le harcèlement peut aussi être constitué par plusieurs personnes agissant de concert ou successivement, même si chacune n’a pas agi de façon répétée. Dans son arrêt n° 25-85.018 du 10 juin 2026, la chambre criminelle rappelle la gradation exacte : « Selon ce texte, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », et « La peine encourue est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes que ce texte prévoit. » Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2025 qui avait retenu une incapacité de trois jours comme circonstance aggravante : « alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Pour la victime, le message pratique est double : faire constater médicalement tout retentissement — arrêt de travail, suivi psychologique — et conserver chaque message, car la répétition et le support numérique fondent la qualification. Les envois réitérés de messages malveillants par communications électroniques tombent au surplus sous l’article 222-16 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Reste à prouver. Une plainte pour injures ou harcèlement en ligne se gagne avec un dossier : captures d’écran datées des messages et des comptes émetteurs, avec les URL et les pseudonymes visibles ; constat d’un commissaire de justice pour figer les contenus avant toute suppression ; témoignages écrits des clients ou proches présents lors des cris et jets de projectiles ; certificats médicaux en cas de retentissement sur la santé ; copie des signalements effectués auprès des plateformes et de leurs réponses. Chaque pièce doit être classée par date, car la date de chaque fait commande le délai pour agir — objet de la seconde partie.
II. Délais, poursuites et réparation : combien de temps pour agir et que peut obtenir la victime
A. Le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 : point de départ, interruption et suspension
Le délai pour agir est la règle la plus redoutable du dossier. Pour les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 — dont l’injure et la diffamation publiques — l’article 65 de cette loi, modifié par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et lu dans sa version en vigueur pour cet article, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter du jour de commission, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte. Le même article précise qu’avant l’engagement des poursuites, « seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et que ces réquisitions doivent, « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée ». Une victime qui attend six mois avant de déposer plainte pour une injure publique de janvier risque donc de voir son action déclarée prescrite, même si les messages restent visibles en ligne. Dans l’affaire bretonne rapportée par BFM, la commerçante a déposé une première plainte le 9 juillet pour des faits qui duraient depuis mi-2025 : c’est précisément ce type de décalage calendaire que le délai de trois mois rend périlleux, et qui commande de faire qualifier chaque fait avec sa date.
La Cour de cassation a donné à ce délai une lecture complète dans son arrêt n° 21-83.037 du 8 mars 2022, rendu dans une affaire de diffamation publique sur une page internet : plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 décembre 2018 pour des propos publiés sous pseudonyme, consignation fixée par ordonnance du 25 février 2019, versement enregistré le 26 mars 2019, puis ordonnance de refus d’informer pour prescription le 18 février 2020. La chambre criminelle rappelle d’abord la règle, dans ses propres motifs : « Selon le premier de ces textes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits de presse est de trois mois et court à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Elle ajoute deux mécanismes de sauvegarde, toujours dans ses motifs : « Aux termes du deuxième, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique. Il en est de même lorsque le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République en application de l’article 86 du code précité. » Et : « Il résulte du troisième que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Application à l’espèce : « Tel est le cas lorsque la personne qui, lésée par un crime ou un délit, a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription », d’où il « s’en déduit que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. » La chambre de l’instruction de Metz, qui avait déclaré l’action éteinte au motif que le juge n’avait accompli aucun acte dans les trois mois du versement de la consignation, est censurée : « alors que la partie civile n’est recevable à présenter une demande d’acte qu’après l’ouverture de l’information, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » Pour la victime, trois enseignements : verser la consignation fixée par le juge dans le délai imparti interrompt la prescription ; l’attente du réquisitoire du parquet suspend le délai ; et l’inaction du juge ne peut lui être opposée.
Lorsque les messages injurieux ou harcelants se répètent sur plusieurs mois, comme dans le cas rapporté par BFM, la question du point de départ se pose en pratique fait par fait, message par message, sans que l’on puisse déduire de l’article 65, qui énonce seulement le principe rappelé ci-dessus, une règle propre aux publications réitérées ou aux contenus restés accessibles en ligne. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse : elles jugent l’interruption et la suspension, pas le report du point de départ en cas de réitération. La prudence commande donc de dater chaque capture, de déposer plainte sans attendre et, en cas de doute sur un fait ancien, de viser dans la plainte les faits les plus récents tout en relatant l’historique au titre du contexte et de la preuve de la répétition. Le récépissé remis lors du dépôt, qui mentionne les délais de prescription en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, sert de repère, sans remplacer l’analyse juridique du délai applicable à chaque fait.
Un dernier piège guette la plainte elle-même : sa rédaction. Dans son arrêt n° 25-85.621 du 18 novembre 2025, la chambre criminelle rappelle, au visa des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 85 et 86 du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée. » Ces exigences sont « prescrites à peine de nullité de la poursuite », nullité « d’ordre public » qui « doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ». Certes, « une plainte incomplète ou irrégulière peut être régularisée par le réquisitoire introductif », mais seulement si ce réquisitoire respecte lui-même les exigences de l’article 50 et intervient avant l’expiration du délai de prescription, la plainte entachée de nullité n’ayant pas interrompu ce délai. En l’espèce, la plainte reproduisait intégralement les articles 29 à 33 sans préciser la qualification des propos ni la qualité à raison de laquelle la partie civile avait été visée, et visait « toute autre infraction que l’enquête et l’instruction pourraient mettre en évidence » : la Cour casse sans renvoi et « CONSTATE la nullité de la poursuite ». Pour la victime, la consigne est claire : chaque fait visé doit recevoir sa qualification exacte — injure publique à caractère raciste, article 33 alinéa 3 — avec le texte de peine correspondant, et les formules vagues de type « toute autre infraction » doivent être proscrites. C’est l’inverse du réflexe naturel qui consiste à tout viser pour ne rien oublier : en matière de presse, viser large et flou fait annuler la poursuite.
B. Enquête, jugement et indemnisation : constitution de partie civile et dommages-intérêts
Une fois la plainte déposée, l’enquête suit son cours sous la direction du parquet : auditions, réquisitions aux plateformes et opérateurs pour identifier les comptes, confrontations éventuelles. Plusieurs issues sont possibles. Le procureur peut poursuivre devant le tribunal correctionnel, proposer une mesure alternative, ou classer sans suite — comme l’a été, selon BFM, la plainte que le maire avait déposée contre la commerçante. Le classement sans suite n’est pas la fin du chemin : l’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », le procureur général pouvant enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites dans les conditions prévues à l’article 36 du même code, ou informer l’intéressé si le recours est infondé. La victime classée peut aussi mettre elle-même l’action publique en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », mais à une condition : elle doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les délits de presse de la loi de 1881, cette condition d’attente ne s’applique pas — le texte précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise » notamment « s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » — ce qui permet d’agir vite, à condition de verser la consignation fixée par le juge et de rédiger la plainte selon les exigences de l’article 50 rappelées plus haut.
Devant le tribunal, la victime constituée partie civile demande réparation de son préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale fonde cette action : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le préjudice d’une victime d’injures racistes et de cyberharcèlement se décline en plusieurs postes : préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité et à l’honneur, préjudice professionnel si la clientèle se détourne ou si l’exploitation est perturbée — jets de projectiles dans le commerce, cris devant les clients —, frais médicaux et de suivi psychologique, frais de constat et de procédure. Dans l’affaire jugée le 25 février 2025, la partie civile demandait 5 000 euros de dommages-intérêts ; dans celle du 10 juin 2026, la cour d’appel avait prononcé trois mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et statué sur les intérêts civils avant la cassation partielle. Les officiers et agents de police judiciaire doivent d’ailleurs informer les victimes de leur droit à réparation et à l’assistance d’un avocat, comme le prévoit l’article 10-2 du code de procédure pénale lu pour cet article. Les associations de lutte contre le racisme peuvent également se constituer partie civile aux côtés de la victime dans les conditions prévues par la loi, ce qui renforce le dossier sans le remplacer.
Symétriquement, la plainte est une arme à manier avec loyauté. Dans l’affaire bretonne, une seconde plainte pour « dénonciation calomnieuse » aurait été déposée : l’article 226-10 du code pénal punit en effet « de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » la « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », adressée notamment à un officier de justice ou de police judiciaire ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite. Le texte précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu » qui déclare que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée. Autrement dit, une plainte dont l’auteur sait qu’elle est mensongère expose son auteur à cinq ans d’emprisonnement, mais une plainte sincère qui n’aboutit pas — classement sans suite, comme celui rapporté par BFM pour la plainte du maire — ne suffit pas à caractériser le délit : il faut une fausseté établie par une décision définitive et la connaissance de cette fausseté. Porter plainte à la légère contre son adversaire, dans un conflit local déjà judiciarisé des deux côtés, fait donc courir un risque pénal à celui qui dénonce comme à celui qui est dénoncé.
Conclusion
La vague de recherches sur « plainte » et « plainte en ligne » née de l’affaire de la crêpière des Côtes-d’Armor rappelle une vérité simple : face aux injures racistes et au cyberharcèlement, le droit offre des outils précis, mais exigeants. La plainte en ligne ne couvre en principe pas ces infractions : il faut se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, écrire au procureur, et conserver le récépissé qui mentionne les délais. Chaque fait doit recevoir sa qualification exacte — injure publique à caractère raciste de l’article 33 alinéa 3 de la loi de 1881, harcèlement de l’article 222-33-2-2 du code pénal — avec son texte de peine, à peine de nullité de la poursuite. Le délai de trois mois de l’article 65 court à compter du jour de commission ou du dernier acte de poursuite, et seule une plainte avec constitution de partie civile assortie de la consignation, ou un acte du juge, permet de l’interrompre. Enfin, la constitution de partie civile ouvre la voie à la réparation du préjudice moral et professionnel devant le tribunal. Les faits rapportés par la presse restent, eux, à établir par l’enquête : ni les plaintes annoncées ni le classement sans suite rapporté ne préjugent de ce que décidera la justice.