Un contrôle d’identité qui s’éternise à la descente d’un avion à Roissy, une interpellation à l’aube dans un appartement parisien, une convocation au commissariat qui se transforme en garde à vue : vous apprenez que la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt et que la France s’apprête à vous remettre à La Haye pour des faits de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. La détention qui suit n’est pas une détention provisoire ordinaire. Elle obéit à un régime spécial, prévu aux articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale, qui organise la coopération de la France avec la juridiction de La Haye. La bonne nouvelle, c’est que ce régime comporte des garde-fous précis : présentation à un magistrat dans les vingt-quatre heures, comparution rapide devant la cour d’appel de Paris, avocat dès la première heure, et surtout une demande de mise en liberté possible à tout moment. La mauvaise, c’est que le contrôle du juge français sur le fond du dossier est étroitement limité : la chambre de l’instruction vérifie l’identité et la régularité formelle, puis renvoie tout le reste à La Haye. Cet article décrit pas à pas ce qui vous attend après l’arrestation, les délais qui vous protègent, les moyens de sortir de détention avant la remise, et les recours qui restent ouverts quand la remise est ordonnée.
I. Que se passe-t-il juste après l’arrestation demandée par la Cour pénale internationale ?
A. Interpellé à Paris sur mandat de la CPI : les vingt-quatre premières heures et le passage devant le juge des libertés
Tout commence par une demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale. Le code de procédure pénale prévoit que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Concrètement, l’interpellation peut donc intervenir n’importe où en France, y compris à Paris, avant même que le dossier complet soit arrivé par la voie diplomatique.
Dès l’interpellation, le compte à rebours commence. Le texte dispose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », selon l’article 627-5 du code de procédure pénale. Dans ce délai de vingt-quatre heures, les garanties de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information des droits et l’accès à l’avocat. Après avoir vérifié l’identité de la personne, le procureur de la République l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Ce délai de cinq jours maximum avant la présentation au procureur général de Paris court donc dès la présentation initiale, et chaque jour compte pour préparer la défense.
Le procureur de la République informe également la personne qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, et qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Le choix de l’avocat ne doit pas attendre Paris : c’est dès ce premier stade qu’il faut un conseil qui connaît la procédure de remise à la Cour pénale internationale, car les déclarations faites à ce moment figurent au procès-verbal transmis aussitôt au procureur général près la cour d’appel de Paris.
Vient ensuite la question de la liberté ou de la détention pendant ces premiers jours. Le code prévoit que « S’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt », selon l’article 627-5 du code de procédure pénale. L’incarcération n’est donc pas automatique : le procureur peut laisser la personne en liberté, et s’il ne le fait pas, c’est un juge indépendant, le juge des libertés et de la détention, qui ordonne l’incarcération. Mieux, le même texte ouvre une voie intermédiaire : s’il estime que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l’article 59 du Statut de Rome, le juge des libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. Dès ce stade, la défense doit donc réunir les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, remise du passeport, engagement de pointer, hébergement vérifiable. Chaque pièce qui montre que la personne se présentera à Paris pèse dans la décision du juge.
Ce premier temps de la procédure se distingue nettement de l’extradition classique vers un État étranger, présentée sur la page extradition du cabinet. En extradition, la nationalité française fait obstacle à la remise : le code dispose que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, selon l’article 696-4 du code de procédure pénale. Devant la Cour pénale internationale, il n’existe pas d’écran équivalent : le titre Ier du livre IV du code de procédure pénale dispose que « la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre » et que ses dispositions sont applicables à toute personne poursuivie devant la Cour pénale internationale, selon l’article 627 du code de procédure pénale. Un ressortissant français peut donc être arrêté en France puis remis à La Haye. C’est une différence majeure à comprendre dès les premières heures : l’argument de la nationalité, décisif en extradition, ne bloque pas la remise à la Cour pénale internationale.
B. Transféré à Paris : comparution devant la chambre de l’instruction et contrôle limité à l’erreur évidente
Après la présentation initiale, la personne réclamée est transférée vers le ressort de la cour d’appel de Paris, seule juridiction compétente. Le code prévoit que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris », et que « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-6 du code de procédure pénale. Ce délai de cinq jours maximum pour le transfèrement est donc sanctionné par la libération immédiate, sauf circonstances insurmontables dûment établies. La défense doit vérifier les dates au jour près : présentation initiale, point de départ du délai, date d’écrou à Paris.
À Paris, le procureur général notifie à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle. Lorsque la personne a déjà demandé l’assistance d’un avocat dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations ; dans les autres cas, il lui rappelle son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office. Le texte précise que « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée », selon l’article 627-6 du code de procédure pénale. L’accès immédiat de l’avocat au dossier est donc un droit exprès, à exercer sans attendre : c’est sur ces pièces que se jouera la discussion devant la chambre de l’instruction.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est alors immédiatement saisie. Le code dispose que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », et que sur la demande du procureur général ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats, selon l’article 627-7 du code de procédure pénale. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Le délai supplémentaire de huit jours avant les débats mérite d’être sollicité presque systématiquement : dans un dossier de crimes internationaux, huit jours de plus pour analyser le mandat d’arrêt, les pièces transmises par le greffe de La Haye et la question de l’identité changent la qualité de la défense.
C’est ici qu’il faut comprendre la limite centrale du contrôle français. La Cour de cassation a jugé que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci », dans son arrêt du 4 janvier 2011, n° 10-87.760. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la remise d’une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en retenant « qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, que l’ensemble des pièces transmises par la Cour répond aux prévisions des articles 89, 91 et 92 du Statut et 627-7 du code de procédure pénale et que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour le juger ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le message est clair : la chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire, ne discute pas la culpabilité et ne contrôle pas l’opportunité des poursuites de La Haye.
Le texte de l’article 627-8 confirme cette architecture : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin », et « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles », selon l’article 627-8 du code de procédure pénale. Toute contestation sur le fond, sur la qualification des faits, sur la compétence de la Cour ou sur la régularité de l’enquête du procureur de La Haye relève donc de la Cour pénale internationale elle-même, pas du juge parisien. La défense utile devant la chambre de l’instruction se concentre par conséquent sur trois points : l’identité (erreur évidente sur la personne), la régularité formelle des pièces transmises, et les garanties de non-renvoi vers un État tiers quand ce risque est concret. Dans l’affaire de 2011, les juges parisiens avaient d’ailleurs pris soin de s’assurer que la personne « ne sera en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda », et la Cour de cassation a validé cette condition de non-remise comme conforme au règlement de procédure et de preuve de la Cour, selon son arrêt du 4 janvier 2011, n° 10-87.760. Quand un risque de renvoi vers un pays où la personne craint pour sa vie ou sa liberté est documenté, il faut demander à la chambre de l’instruction une condition de même nature.
Un enseignement voisin se dégage de la jurisprudence relative au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, qui a pris la suite des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l’article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l’espèce, que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente », dans son arrêt du 30 septembre 2020, n° 20-83.181. La Cour ajoute que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée ». Autrement dit, le juge français vérifie l’identité, les titres et les garanties fondamentales, et rien de plus. Les contestations relatives à la procédure de transmission de la demande ou aux examens pratiqués pour s’assurer de l’identité n’entrent pas dans ce pouvoir de contrôle. Cette décision concernait une remise au Mécanisme dans une procédure pour génocide et crimes contre l’humanité, et elle éclaire directement la méthode à suivre devant la chambre de l’instruction de Paris dans un dossier CPI : viser juste, sur l’identité, les titres et les droits fondamentaux.
II. Comment sortir de détention et quels recours quand la remise à La Haye est en jeu ?
A. Détenu en attendant la remise à la CPI : demander la mise en liberté à tout moment
La détention en vue de la remise n’a pas vocation à durer sans contrôle. Le code ouvre une voie de sortie permanente : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code », selon l’article 627-9 du code de procédure pénale. La demande peut donc être formée à tout moment, dès l’écrou parisien, pendant l’instruction de la demande de remise, et même après l’arrêt de remise. Le texte ajoute que « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé ». La décision doit donc être publique et motivée au regard des critères du Statut de Rome, ce qui donne prise à la critique en cas de motivation stéréotypée.
L’article 59 du Statut de Rome, auquel le texte renvoie, encadre strictement la liberté provisoire dans l’État de détention : l’autorité nationale doit examiner si, au regard de la gravité des crimes allégués, l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté, et si des garanties suffisantes assurent que la personne sera remise à la Cour. En pratique parisienne, cela signifie que la demande doit apporter trois séries d’éléments : des garanties de représentation solides (domicile, famille, emploi, remise des documents de voyage, pointage), l’absence de risque de pression sur les témoins ou de destruction de preuves, et des circonstances personnelles ou médicales qui rendent la détention disproportionnée. Plus le dossier transmis par La Haye est ancien ou fragile sur le lien entre la personne et les faits, plus l’argument de la proportionnalité porte, sans pour autant transformer la chambre de l’instruction en juge du fond, ce qu’elle refuse d’être.
Plusieurs délais-butoirs protègent en outre la personne détenue de façon quasi automatique. D’abord, le transfèrement vers Paris doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours à compter de la présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables, selon l’article 627-6 du code de procédure pénale. Ensuite, une fois la remise ordonnée, « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-10 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois pour l’exécution matérielle de la remise court donc dès que la décision est définitive, et son dépassement entraîne la libération immédiate, sauf circonstances insurmontables. La défense doit surveiller ces deux délais comme le lait sur le feu : demander au président de la chambre de l’instruction de constater la libération dès le premier jour de dépassement, pièces et calculs à l’appui.
Il existe toutefois une situation où ces portes de sortie sont fermées : celle de la personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits. Le code prévoit que les articles 627-4 à 627-10 s’appliquent aussi dans ce cas, mais que « Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté », les articles 627-6, 627-9 et le second alinéa de l’article 627-10 étant expressément visés par le texte, selon l’article 627-11 du code de procédure pénale. Autrement dit, une personne détenue en France pour une affaire française ne peut pas utiliser la procédure CPI pour sortir de sa détention française. Le même texte précise que la procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. Sur ce point, aucune décision consultée pour cet article ne tranche le point de départ exact ni les modalités de cette suspension dans chaque hypothèse : si cette question se pose dans votre dossier, elle devra être vérifiée au regard du texte applicable à la date des faits et de la jurisprudence la plus récente, sans présumer la réponse.
La question du risque de renvoi vers un pays tiers mérite un développement particulier, car elle a été au cœur des deux grandes affaires jugées à Paris. Dans le dossier du Mécanisme jugé en 2020, la défense soutenait que la remise exposait la personne à une extradition ultérieure vers le Rwanda et demandait que la remise soit subordonnée à une garantie de non-renvoi. La Cour de cassation a écarté le moyen en relevant qu’il n’est « ni allégué ni établi » que la personne « soit réclamé par d’autres Etats, notamment le Rwanda », et en jugeant que « la chambre de l’instruction, qui était saisie d’une question relative à un transfert purement hypothétique, a justifié sa décision », selon l’arrêt du 30 septembre 2020, n° 20-83.181. La leçon est nette : un risque hypothétique ne suffit pas, mais un risque documenté change tout. Pour l’invoquer utilement, il faut des pièces concrètes : demande d’extradition existante d’un État tiers, mandats en cours, déclarations officielles d’autorités, décisions antérieures de renvoi, rapports établissant un risque personnel et actuel. Dans le dossier CPI de 2011, c’est précisément parce que la chambre de l’instruction avait assorti la remise d’une condition de non-renvoi vers le Rwanda que la décision a tenu. La défense doit donc, dès la comparution parisienne, verser au dossier tout ce qui transforme le risque allégué en risque établi.
B. Remise ordonnée par la chambre de l’instruction : pourvoi en cassation, exécution et place de la France dans la procédure de La Haye
Quand la chambre de l’instruction ordonne la remise, tout n’est pas terminé. Le code prévoit que « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et qu’« En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation », selon l’article 627-8 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction statue donc dans les quinze jours de la comparution, et la Cour de cassation statue dans les deux mois de la réception du dossier en cas de pourvoi. Le pourvoi doit être formé sans attendre : c’est le seul recours contre l’arrêt de remise, et il ne rejuge pas les faits mais contrôle la régularité de la procédure et la motivation. Les moyens efficaces sont ceux qui correspondent au contrôle étroit décrit plus haut : erreur sur l’identité, pièces exigées par le Statut manquantes, violation des garanties fondamentales, défaut de réponse à un moyen péremptoire comme le risque documenté de renvoi vers un État tiers. En revanche, contester la réalité des crimes allégués ou l’opportunité des poursuites du procureur de La Haye devant la Cour de cassation est voué à l’échec, puisque ces questions sont renvoyées à la Cour pénale internationale elle-même.
Pendant le pourvoi, la personne reste en principe détenue, et la demande de mise en liberté de l’article 627-9 peut toujours être présentée à tout moment. Une fois l’arrêt devenu définitif, l’exécution suit : l’arrêt, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale par les autorités compétentes, et la remise matérielle intervient dans le délai d’un mois déjà évoqué, selon l’article 627-10 du code de procédure pénale. La durée de la détention subie en France en vue de la remise est communiquée à la Cour, ce qui compte pour la suite de la procédure à La Haye. Si la remise n’intervient pas dans le mois de la décision définitive, la libération immédiate doit être ordonnée, sauf circonstances insurmontables : passé ce délai, rester détenu sans décision nouvelle serait contraire au texte.
Au-delà de la remise des personnes, la coopération française avec la Cour couvre aussi l’entraide et les biens. Les demandes d’entraide de la Cour sont transmises au procureur de la République antiterroriste, qui leur donne toutes suites utiles, et en cas d’urgence elles peuvent lui être transmises directement et par tout moyen, selon l’article 627-1 du code de procédure pénale. Les mesures conservatoires demandées par la Cour, comme le gel de comptes ou la saisie de biens situés en France, sont ordonnées par le procureur de la République antiterroriste, aux frais avancés du Trésor, pour une durée maximale de deux ans renouvelable à la demande de la Cour, selon l’article 627-3 du code de procédure pénale. Si vos comptes parisiens sont gelés ou vos biens saisis à la demande de La Haye, la contestation passe par ce circuit : vérifier la demande de la Cour, sa durée, son renouvellement, et saisir les autorités compétentes de toute difficulté d’exécution. Enfin, lorsque la Cour prononce des amendes ou des confiscations, leur exécution en France peut conduire au transfert du produit à la Cour ou au fonds en faveur des victimes, et toute contestation relative à l’affectation de ces sommes est renvoyée à la Cour pénale internationale, selon l’article 627-17 du code de procédure pénale.
Le contexte général de cette coopération est rappelé dans l’article du cabinet consacré à la Cour pénale internationale : sanctions des États-Unis, mandats d’arrêt et remise à La Haye, qui décrit la place de la France, État partie au Statut de Rome, face aux mandats en cours et aux pressions politiques qui entourent la juridiction. Ce contexte compte pour comprendre pourquoi la France remet : État signataire du Statut depuis 1998, elle a inscrit la coopération dans sa loi interne par la loi du 26 février 2002 et fait de la chambre de l’instruction de Paris le juge unique de la remise. Mais ce contexte ne change ni les délais ni les droits décrits ici : quelles que soient les tensions diplomatiques du moment, la personne arrêtée à Paris bénéficie des mêmes garanties procédurales, des mêmes délais-butoirs et du même accès au juge.
En pratique, que doivent faire la personne arrêtée et ses proches dans les premières heures ? D’abord, exiger immédiatement un avocat et un interprète, et ne faire aucune déclaration précipitée sur l’identité, le parcours ou les faits avant l’arrivée du conseil. Ensuite, rassembler les garanties de représentation : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, livret de famille, contrat de travail, documents de voyage à remettre, certificats médicaux. Puis, faire vérifier par l’avocat la régularité du mandat d’arrêt et des pièces transmises, les dates de chaque délai, et l’existence éventuelle de demandes concurrentes d’États tiers. Enfin, préparer sans attendre la demande de mise en liberté et, en parallèle, le pourvoi contre l’arrêt de remise, car les délais de quinze jours pour l’arrêt parisien et de deux mois pour la Cour de cassation ne pardonnent pas le retard. Chaque étape se joue à Paris, devant des magistrats spécialisés, avec des règles écrites : c’est dans le respect pointilleux de ces règles que se gagnent les libertés provisoires et les remises conditionnées.
Conclusion
Être réclamé par la Cour pénale internationale et détenu à Paris n’est ni une extradition ordinaire ni une cause perdue. La procédure est concentrée entre les mains de la cour d’appel de Paris, rythmée par des délais courts et sanctionnés : vingt-quatre heures pour la présentation initiale, cinq jours pour le transfèrement et pour la comparution devant le procureur général, huit jours pour comparaître devant la chambre de l’instruction, quinze jours pour l’arrêt de remise, un mois pour l’exécution matérielle, deux mois pour le pourvoi en cassation. La mise en liberté peut être demandée à tout moment et la libération devient immédiate quand les délais de transfèrement ou de remise sont dépassés sans circonstances insurmontables. En sens inverse, le contrôle du juge français ne porte ni sur la culpabilité ni sur l’opportunité des poursuites : il vérifie l’identité, les titres et les garanties fondamentales, puis renvoie le fond à La Haye. Dans ce cadre étroit mais protecteur, la défense efficace est celle qui documente : garanties de représentation pour la liberté, risque concret de renvoi vers un État tiers pour conditionner la remise, irrégularités formelles pour le pourvoi. Face à une justice internationale dont les procès se comptent en années, chaque semaine gagnée à Paris et chaque garantie arrachée devant la chambre de l’instruction comptent durablement.