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« High court injunction » contre le Guardian et ITN : quand Londres interdit de publier, que peut faire le juge français ?

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Maître Hassan KOHEN
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« High court injunction » contre le Guardian et ITN : quand Londres interdit de publier, que peut faire le juge français ?

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Vendredi 16 octobre 2026, la High Court de Londres a examiné une demande qui a fait la une de la presse britannique : une personnalité, décrite par les journaux comme « well-known » et maintenue anonyme par le juge, tente d’obtenir une injonction permanente interdisant au Guardian et à la chaîne ITN de publier les résultats d’une enquête journalistique la visant, selon le Guardian et la BBC qui ont couvert l’audience le jour même. Les avocats du demandeur ont expliqué à la cour que la publication des allégations, dont certaines à caractère sexuel selon la BBC, exposerait leur client à un risque vital, tandis que les deux médias s’opposent à l’interdiction et demandent à pouvoir publier. Un procès doit se tenir dans le courant du mois d’octobre pour décider si l’interdiction de publier deviendra définitive, a précisé le juge Nicklin, cité par le Guardian.

L’affaire, qui a propulsé la requête « high court injunction » en tête des recherches au Royaume-Uni le 17 octobre 2026 avec une croissance de 1000 %, offre un miroir utile au lecteur français : ce que Londres peut interdire par injonction, Paris ne le peut pas toujours, et inversement le droit français met entre les mains d’une personne visée par une publication en ligne des armes rapides que le système anglais ne connaît pas sous la même forme. Référé pour atteinte à la vie privée, droit de réponse, notification à l’hébergeur, action en diffamation enfermée dans un délai de trois mois : le présent article décrit, textes et décisions de justice à l’appui, ce qu’un juge français aurait pu ordonner si la même enquête avait été publiée par un site accessible depuis la France, et ce qu’il n’aurait pas pu ordonner.

I. L’audience de Londres : une injonction permanente contre deux médias

A. High court injunction : le sens de la mesure demandée au juge anglais

En droit anglais, la « high court injunction » dont parlent les internautes britanniques désigne une ordonnance par laquelle la High Court interdit à une personne de faire quelque chose, ici de publier. D’après le compte rendu du Guardian, le demandeur anonyme sollicite une injonction permanente, c’est-à-dire une interdiction définitive, qui prendrait le relais d’une protection provisoire déjà accordée. La BBC précise que le juge a accordé l’anonymat au demandeur dans la procédure, ainsi qu’à trois sources journalistiques de l’enquête, dont l’une affirme avoir été victime d’une infraction sexuelle de la part de l’intéressé, qui conteste l’ensemble des faits.

Le mécanisme se déroule donc en deux temps, familiers des procédures d’urgence françaises mais avec une logique propre : une protection immédiate et secrète d’abord, puis un procès où le juge tranche entre deux droits fondamentaux, la protection de la personne et la liberté de la presse. Le Guardian rapporte que le juge Nicklin a insisté pour que la procédure reste aussi ouverte que possible, tout en reconnaissant que l’affaire serait controversée quelle que soit l’issue. Les médias défendeurs, Guardian News & Media et ITN, qui produit les journaux des chaînes ITV et Channel 4, font valoir, selon la BBC, qu’il serait erroné d’interdire la publication alors que la loi organise déjà la protection des personnes présentant un risque suicidaire par l’intervention des professionnels de santé du service public.

Ce qui frappe le juriste français, c’est l’ampleur de ce qu’une injonction anglaise peut interdire : non seulement la publication des faits allégués, mais aussi, dans sa version la plus stricte, toute mention de l’existence même de l’interdiction. Le demandeur londonien ne se contente pas de réclamer des dommages et intérêts après coup : il demande au juge d’empêcher, avant toute diffusion, que le public apprenne quoi que ce soit. Cette prévention avant publication, accordée sous couvert d’anonymat, n’a pas d’équivalent exact en France, où l’interdiction préalable de publier se heurte au principe de liberté d’expression et n’est admise par le juge des référés que dans des conditions étroites, comme on le verra.

B. La vie et la santé invoquées contre la publication : des moyens rapportés par la presse, pas des faits jugés

À ce stade, rien n’est jugé sur le fond. Les éléments connus proviennent des comptes rendus d’audience du Guardian et de la BBC, qu’il faut lire avec la prudence qu’impose toute procédure en cours : les avocats du demandeur ont produit des rapports médicaux selon lesquels la publication des allégations conduirait « presque certainement » leur client à attenter à ses jours, et que la perspective même de la publication aurait déjà provoqué deux tentatives de suicide. Ils soutiennent, toujours selon le Guardian, que la diffusion violerait les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs au droit à la vie et à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

De leur côté, les équipes des deux médias estiment, d’après la BBC, que ces obligations ne sont pas déclenchées en l’espèce et que des mesures d’accompagnement permettraient de protéger le demandeur sans interdire la publication. Le juge devra donc peser, lors du procès annoncé pour la fin du mois, la gravité des allégations — qui porteraient, selon une ordonnance antérieure du juge Nicklin citée par le Guardian, sur le comportement du demandeur envers plusieurs personnes, dans des contextes professionnels et personnels variés, sur plusieurs années —, l’intérêt du public à en connaître, et le risque allégué pour la personne visée, qui oppose un déni général.

Pour le lecteur français, la leçon de cette première partie tient en une phrase : à Londres, une personne qui redoute une publication peut demander au juge d’interdire préventivement, sous anonymat, avant même que le public sache quoi que ce soit. En France, la même personne disposerait d’autres leviers, puissants mais différemment calibrés : empêcher la diffusion d’un article déjà rédigé par un journal français reste exceptionnel, tandis qu’obtenir vite une décision de justice, un droit de réponse ou le retrait d’un contenu en ligne est souvent plus accessible qu’outre-Manche. C’est ce miroir français qu’examine la seconde partie.

II. Le miroir français : ce que le juge de Paris peut ordonner face à une publication en ligne

A. Quel juge pour un article publié à Londres mais lu à Paris : la compétence sans la suppression mondiale

Supposons que l’enquête du Guardian et d’ITN soit mise en ligne et lue depuis la France par un lecteur français, ou qu’elle vise un résident français : le juge français peut-il intervenir ? La réponse tient en deux temps, fixés par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 rendu sur le pourvoi n° 18-24.850, à propos de propos dénigrants diffusés sur internet par une société établie en République tchèque : « une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression ».

Concrètement, une personne visée par un article en anglais accessible à Paris peut saisir le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir réparation du préjudice subi en France, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, qui permet d’attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit. En revanche, et c’est le point qui rapproche paradoxalement les deux systèmes, le juge français saisi sur ce fondement n’est pas compétent pour ordonner la suppression mondiale du contenu ni sa rectification : seule la réparation du dommage localisé en France relève de lui. La super-injonction à l’anglaise, qui prétend faire taire la publication à l’échelle du monde, n’a donc pas de pendant français automatique, et inversement une ordonnance londonienne ne s’exécute pas d’elle-même sur un serveur ou un journal français.

Ce découpage a une conséquence pratique immédiate pour le lecteur français qui découvre sur un site étranger des affirmations le concernant : il peut agir à Paris pour être indemnisé du tort subi en France, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », aux termes de l’article 1240 du code civil. Mais s’il veut faire disparaître l’article lui-même, il doit viser l’éditeur devant son juge naturel ou utiliser les voies de retrait auprès des intermédiaires techniques, décrites plus bas. La Cour de cassation l’a jugé en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui exigeait, pour retenir la compétence française, que les propos soient « destinés à un public français » : l’accessibilité du contenu en France suffit à fonder la demande d’indemnisation du préjudice français.

Dans l’affaire londonienne, cette limite éclaire la stratégie des médias : le Guardian et ITN sont des éditeurs britanniques, et c’est donc à Londres que se joue l’interdiction de publier. Si les mêmes allégations étaient reprises par un site établi en France, le juge des référés parisien retrouverait en revanche toute sa latitude pour prescrire des mesures de cessation, comme l’y autorisent l’article 9 du code civil et l’article 835 du code de procédure civile, examinés ci-après. La géographie du contentieux suit la géographie de l’édition, et le lecteur français doit frapper à la bonne porte.

B. Les armes rapides du droit français : référé vie privée, droit de réponse, notification à l’hébergeur et action en diffamation

Le premier réflexe français face à une publication attentatoire est le référé. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le président du tribunal judiciaire statue vite, et l’article 835 du code de procédure civile lui donne un fondement général : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans les cas d’urgence simple, l’article 834 du même code ajoute que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Mais le juge français des référés n’interdit pas une publication à la légère : il met en balance deux droits de même valeur. La première chambre civile l’a rappelé le 11 juillet 2018 dans son arrêt n° 17-22.381 : « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression revêtent une même valeur normative ; qu’il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Pour cette mise en balance, le juge examine la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de la publication, le comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication, selon les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France du 10 novembre 2015, repris par la Cour de cassation. Autrement dit, une personnalité connue qui s’est déjà exposée publiquement obtiendra plus difficilement l’interdiction d’un article qui nourrit un débat d’intérêt général, tandis qu’une personne privée visée par des révélations sans lien avec un tel débat obtiendra plus facilement des mesures de cessation.

Lorsque la publication présente une personne, avant toute condamnation, comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, un second texte entre en jeu : l’article 9-1 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ». Dans l’affaire londonienne, les allégations sont contestées et aucune condamnation n’est intervenue : en France, la personne visée par une présentation prématurée comme coupable pourrait donc demander au juge, en urgence, l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux frais du diffuseur, sans attendre le procès sur le fond.

Le troisième levier, souvent le plus rapide et le moins coûteux, ne passe pas par le juge mais par le journal lui-même : le droit de réponse. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu ». La réponse doit paraître à la même place et avec les mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée, le demandeur n’a rien à payer pour cette insertion, et le tribunal statue dans les dix jours de la citation en cas de refus d’insertion. Pour une personne nommée ou désignée dans un article en ligne d’un journal français, ce droit permet de faire figurer sa version des faits à côté des allégations, dans un délai de trois jours, sans avoir à démontrer ni l’urgence ni le caractère illicite du texte d’origine.

Le quatrième levier vise les intermédiaires : quand l’article litigieux reste accessible sur un site ou un réseau, la personne visée peut notifier l’hébergeur pour obtenir le retrait. La Cour de cassation a validé l’efficacité de cette voie le 26 février 2025 dans son arrêt n° 23-15.966 opposant la société DStorage aux sociétés Nintendo : la cour d’appel de Paris avait jugé valables les notifications adressées à l’hébergeur signalant des contenus manifestement illicites et ordonné le retrait sous astreinte de 1 000 euros par jour, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’hébergeur, retenant qu’« en n’agissant pas promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, elle a engagé sa responsabilité civile en tant qu’hébergeur de contenus ». Le raisonnement vaut pour tout contenu manifestement illicite dûment notifié : l’hébergeur qui, dûment averti, laisse le contenu accessible engage sa responsabilité. En pratique, la notification doit décrire précisément le contenu, sa localisation et les raisons de son illicéité manifeste. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, les hébergeurs doivent en outre traiter les signalements des utilisateurs selon une procédure formalisée, et l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version issue de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026, organise désormais la lutte contre la diffusion des contenus illicites en renvoyant aux catégories de services définies par ce règlement européen : consulter le texte en vigueur de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Reste l’arme de fond : l’action en diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la définit ainsi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », et le même texte précise que la publication est punissable même sous forme dubitative ou lorsque la personne, sans être expressément nommée, reste identifiable par les termes employés. Cette dernière précision compte pour les enquêtes qui, comme celle de Londres, désignent leur cible par allusions : en France, ne pas nommer ne suffit pas à échapper à la qualification si l’identification reste possible. Le moyen de défense classique du diffuseur est la preuve de la vérité des faits, mais l’article 35 de la même loi la verrouille : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Quand l’allégation touche à l’intimité de la vie privée, même vraie, elle ne peut pas être justifiée par sa vérité.

Mais l’action en diffamation est enfermée dans le délai le plus bref du droit français de la presse, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Trois mois révolus, pas davantage : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte. Pour les publications sur internet, la chambre criminelle a eu à trancher le point de départ dans son arrêt du 12 novembre 2014, n° 13-84.444, à propos d’un procès-verbal de conseil municipal reproduisant des propos litigieux et mis en ligne sur le site d’une mairie : dans cette affaire, les juges ont retenu comme date de publication le jour de la mise en ligne à la disposition du public, au plus tard le 23 août 2011, et la Cour de cassation a jugé que le délai de trois mois révolus, calculé de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit, venait à expiration le 23 novembre 2011 à minuit et non le 22. La leçon est double : le compteur part de la première mise à disposition du public en ligne, et le calcul s’effectue de quantième à quantième jusqu’à minuit le dernier jour. Une personne visée par un article en ligne qui attend six mois avant de consulter un avocat a donc, sauf acte interruptif régulier, perdu l’action pénale et civile de presse, même si le contenu reste visible. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question des republications ou modifications substantielles du même contenu : sur ce point, il faut interroger le juge au cas par cas plutôt que de supposer une réponse favorable.

Le même délai bref de trois mois révolus s’applique aux actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par voie de presse, en vertu de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 : « Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité ». Enfin, lorsque la publication s’accompagne de procédés clandestins — enregistrement de paroles confidentielles, photographie dans un lieu privé, géolocalisation sans consentement —, le droit pénal de la vie privée s’ajoute à l’arsenal : l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » par ces moyens, ce qui vise le mode d’obtention des informations autant que leur diffusion.

Conclusion

Londres et Paris ne parlent pas le même langage quand il s’agit d’empêcher une publication. La High Court peut, avant toute diffusion et sous anonymat, interdire à des journaux de publier une enquête entière, comme le demande le « well-known individual » face au Guardian et à ITN dans l’audience du 16 octobre 2026 dont le procès se tiendra à la fin du mois. Le juge français, lui, n’interdit qu’avec retenue, en pesant à égalité la vie privée et la liberté d’expression selon les critères de notoriété, de contribution au débat d’intérêt général et de répercussions dégagés par la Cour de cassation. En contrepartie, il offre à la personne visée un éventail d’actions immédiates : référé sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite, rectification ou communiqué sur le fondement de l’article 9-1 en cas d’atteinte à la présomption d’innocence, droit de réponse inséré dans les trois jours en vertu de l’article 13 de la loi de 1881, et notification à l’hébergeur qui doit retirer promptement le contenu manifestement illicite sous peine d’engager sa responsabilité.

Deux limites doivent rester présentes à l’esprit du lecteur français confronté à une publication étrangère en ligne. D’abord, le juge de Paris peut indemniser le préjudice subi en France dès lors que le contenu y est accessible, mais il n’ordonnera pas la suppression mondiale de l’article : la disparition du contenu source se joue devant le juge de l’éditeur ou par le retrait technique. Ensuite, le temps joue contre la victime : l’action en diffamation et l’action pour atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent par trois mois révolus à compter de la première mise en ligne, délai calculé de quantième à quantième. Face à une enquête transfrontière qui monte dans les tendances, la bonne séquence est donc de faire constater vite, de demander la réponse et le retrait sans attendre, puis de saisir le juge français du préjudice français pendant que le délai de trois mois court encore.

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