Le tribunal correctionnel de Paris vient de vous condamner à plusieurs mois d’emprisonnement ferme. Le jugement prononce l’exécution provisoire, le tribunal évoque un placement en détention, et votre avocat vous parle d’un appel à former dans les dix jours. Une question domine alors toutes les autres : allez-vous dormir en prison ce soir, ou pouvez-vous purger cette peine chez vous, avec un bracelet électronique, pendant que les recours suivent leur cours ? En octobre 2026, plusieurs procès très médiatisés ont remis cette question au premier plan : une peine d’emprisonnement peut-elle s’exécuter sous bracelet alors même que la condamnation n’est pas définitive, et que change l’appel ? La Cour de cassation doit d’ailleurs examiner le 16 décembre 2026 des questions prioritaires de constitutionnalité nées d’un de ces procès, selon l’actualité judiciaire du 17 octobre 2026. La réponse du droit français est précise et se joue en trois temps : ce que le tribunal a le droit d’ordonner le jour du jugement, ce que l’appel change ou ne change pas, et ce que le juge de l’application des peines de Paris décide ensuite. Ce guide explique pas à pas quand la détention à domicile sous surveillance électronique peut s’appliquer immédiatement, quels délais s’imposent et quelles erreurs font perdre le bénéfice de l’aménagement.
I. Condamné à de la prison ferme : dans quels cas le bracelet électronique s’applique immédiatement
A. Ce que le tribunal correctionnel peut ordonner le jour du jugement à Paris
Depuis les réformes de l’exécution des peines, le tribunal correctionnel ne se contente plus de fixer une durée d’emprisonnement : pour les courtes peines, il doit dire comment cette peine va s’exécuter. Le texte central est l’article 132-25 du code pénal, qui impose au tribunal d’ordonner l’aménagement lorsque la peine s’y prête. Le texte dispose que, dans ces hypothèses, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Concrètement, si vous êtes condamné à Paris à six mois d’emprisonnement ferme ou moins, ou si la partie ferme d’une peine mixte ne dépasse pas six mois, le tribunal doit en principe décider que vous purgez la peine sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, sauf s’il motive une impossibilité liée à votre personnalité ou à votre situation. Lorsque la peine ferme se situe entre six mois et un an, le tribunal n’est plus tenu d’aménager, mais il doit examiner la possibilité de le faire si votre personnalité et votre situation le permettent. Au-delà d’un an d’emprisonnement ferme prononcé à l’audience, l’aménagement immédiat par le tribunal n’est plus prévu par ce texte : le dossier bascule alors vers le juge de l’application des peines, dans les conditions examinées plus bas.
Le bracelet électronique recouvre en réalité deux mécanismes qu’il faut distinguer, car ils ne se demandent ni au même moment ni au même juge. D’un côté, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique prononcée directement par le tribunal : l’article 131-4-1 du code pénal prévoit que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru ». Vous restez alors à votre domicile, ou dans un autre lieu désigné, avec un émetteur au poignet ou à la cheville, et vous ne pouvez sortir que pendant les plages autorisées pour travailler, suivre une formation ou des soins, chercher un emploi ou participer à la vie familiale. De l’autre côté, l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme sous le régime du bracelet : l’article 132-26 du code pénal précise que « Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1 », ce qui signifie port du dispositif, respect du domicile et des horaires, et obligation de répondre aux convocations de toute autorité désignée par le juge. Dans les deux cas, le tribunal peut ajouter des obligations de suivi, de soins ou d’indemnisation des victimes. Pour un condamné qui travaille en Île-de-France avec des horaires contraints, ces plages de sortie se négocient dès l’audience : apportez vos contrats de travail, plannings et justificatifs de transport, car le tribunal fixe le cadre que le juge de l’application des peines appliquera ensuite.
La comparution immédiate, très pratiquée au tribunal judiciaire de Paris pour les délits flagrants, ne change rien à ces règles, et c’est un point que la Cour de cassation a tranché nettement. Dans un arrêt du 14 avril 2021 devenu une référence en la matière (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829, publié au Bulletin), un homme poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Troyes avait été condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, avec aménagement de la partie ferme sous bracelet, mais le tribunal avait dans le même temps ordonné son maintien en détention. La cour d’appel avait ordonné sa mise en liberté, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet en posant le principe suivant : « En conséquence, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention ». La solution, publiée au Bulletin, tient aussi dans le visa du même arrêt : « Selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Retenez l’enseignement pratique : si le tribunal aménage la totalité de votre peine ferme sous bracelet, il ne peut pas dans le même mouvement vous maintenir en détention. En revanche, le même article 132-25 du code pénal autorise le tribunal à ordonner « le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire ». Autrement dit, la détention immédiate après un aménagement suppose une exécution provisoire expressément prononcée, et c’est cette exécution provisoire qui commande la suite.
L’exécution provisoire mérite un arrêt, car elle conditionne tout le calendrier. En matière correctionnelle, l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Le tribunal peut donc décider que la peine de bracelet ou l’aménagement s’applique tout de suite, sans attendre l’expiration des délais d’appel ni l’issue d’un appel. Le même article 471 précise le sort du prévenu détenu : « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement », et « Il en est de même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée ». Pour vous, condamné comparaissant libre devant la 10e ou la 12e chambre correctionnelle de Paris, l’enjeu de l’audience est donc double : obtenir l’aménagement et éviter que le tribunal n’assortisse sa décision d’une exécution provisoire couplée à un placement en détention. Si le tribunal prononce l’aménagement sans exécution provisoire avec détention, vous repartez libre avec une convocation devant le juge de l’application des peines. Si le tribunal ordonne le placement ou le maintien en détention avec exécution provisoire, vous dormez en prison, mais le juge de l’application des peines doit alors intervenir très vite, comme on le verra, pour fixer les modalités du bracelet.
B. Appel du jugement : ce que le recours change pour le bracelet et la prison
Vous avez été condamné et vous envisagez de faire appel : que devient le bracelet dans cette période intermédiaire, entre le jugement et la décision de la cour d’appel ? La première règle est celle du délai, et elle ne pardonne pas. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai de dix jours court à compter du prononcé lorsque vous étiez présent ou représenté à l’audience, et il ne court qu’à compter de la signification du jugement dans les cas où vous n’étiez ni présent ni représenté, ou dans les situations particulières visées par le texte. Concrètement, si le jugement a été rendu en votre présence au tribunal judiciaire de Paris, vous disposez de dix jours pour déclarer l’appel au greffe, et ce délai inclut les week-ends et jours fériés. Le procureur général dispose de son côté d’un délai propre : l’article 505 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », et les autres parties disposent alors de cinq jours pour interjeter appel incident. Pendant ces délais, et pendant toute l’instance d’appel, la question de votre liberté et de votre bracelet dépend entièrement de ce que le tribunal a ordonné : sans placement ni maintien en détention, vous restez libre ; avec un placement ou un maintien en détention assorti de l’exécution provisoire, la détention s’exécute malgré l’appel, et c’est le juge de l’application des peines qui prend le relais dans un délai contraint.
C’est ici qu’intervient le mécanisme le plus important de ce guide, celui qui permet au bracelet de se mettre en place alors même que la condamnation n’est pas définitive. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale organise la compétence du juge de l’application des peines après un aménagement prononcé par le tribunal : « le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision ». Deux calendriers coexistent donc. Premier cas : le tribunal a aménagé votre peine et vous êtes resté libre, sans exécution provisoire avec détention. Le juge de l’application des peines fixe alors les modalités du bracelet dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation devient exécutoire, ce qui laisse le temps à l’appel éventuel de suivre son cours et au service pénitentiaire d’insertion et de probation de préparer l’enquête de faisabilité. Second cas : le tribunal a ordonné votre placement ou votre maintien en détention et a déclaré sa décision exécutoire par provision. Le juge de l’application des peines doit alors fixer les modalités du bracelet dans un délai de cinq jours ouvrables seulement, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours. Ce délai de cinq jours ouvrables court à compter de l’incarcération consécutive au jugement, d’après la lettre du texte, et il impose une mobilisation immédiate : prévenir le juge, transmettre les justificatifs de domicile et d’emploi, et faire désigner un avocat pour l’audience ou l’entretien devant le juge de l’application des peines. À Paris, où le service de l’application des peines traite un volume considérable de dossiers, ces cinq jours passent très vite pour les familles : préparez le dossier avant l’audience du tribunal, pas après.
L’actualité judiciaire d’octobre 2026 éclaire l’articulation entre appel, exécution provisoire et aménagement, sans qu’il soit besoin de commenter telle ou telle affaire en cours. D’un côté, l’exécution provisoire prononcée par un tribunal correctionnel produit ses effets immédiatement, y compris sur les peines complémentaires, malgré l’appel interjeté dans le délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale, ce délai de dix jours courant dans les conditions rappelées plus haut. De l’autre, la Cour de cassation doit examiner le 16 décembre 2026 des questions prioritaires de constitutionnalité qui portent précisément sur les effets de l’exécution provisoire attachée à certaines peines, d’après l’actualité judiciaire disponible à la date de rédaction. Pour un condamné parisien, l’enseignement est simple et ne dépend d’aucune affaire particulière : l’appel ne suspend pas l’exécution provisoire que le tribunal a expressément ordonnée, mais il ne fait pas obstacle non plus à l’aménagement que le tribunal a prononcé. Si le tribunal a aménagé la peine sous bracelet sans ordonner de détention immédiate, l’appel interjeté dans les dix jours n’efface pas cet aménagement : le juge de l’application des peines reste compétent pour en fixer les modalités dans le délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire, selon l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, ce délai de quatre mois courant comme indiqué dans la phrase précédente. Si le tribunal a ordonné la détention avec exécution provisoire, l’appel ne libère pas, mais le délai de cinq jours ouvrables du même article joue en votre faveur pour une sortie rapide sous bracelet, à condition que le domicile et l’emploi soient prêts. Dans tous les cas, l’appel doit être déclaré dans le délai de dix jours de l’article 498 du code de procédure pénale, ce délai de dix jours étant rappelé ici comme la condition de recevabilité du recours.
II. Obtenir le bracelet devant le JAP à Paris quand le jugement est frappé d’appel ou assorti de l’exécution provisoire
A. Saisir le JAP à Paris : dossier, débat contradictoire et délais de pose du bracelet
Lorsque le tribunal n’a pas aménagé lui-même la peine, ou lorsqu’il l’a aménagée sans en régler tous les détails, c’est le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris qui décide. Le champ de sa compétence est large : l’article 723-7 du code de procédure pénale dispose que « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l’article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Autrement dit, tant que la peine totale à purger ne dépasse pas deux ans, ou qu’il ne reste pas plus de deux ans à subir, le juge parisien peut décider du bracelet, même si le tribunal ne l’avait pas envisagé. Le même article ajoute une condition souvent décisive à Paris, où beaucoup de condamnés sont hébergés par un proche : « Lorsque le lieu désigné par le juge de l’application des peines n’est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public ». Sans l’accord écrit de l’hébergeant, conjoint, parent ou ami, le bracelet est impossible : faites signer cette attestation avant l’audience, avec une copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile. Le juge peut aussi subordonner une libération conditionnelle à un bracelet probatoire d’un an maximum, selon le même article, ce qui ouvre une porte aux peines plus longues en fin de parcours. Pour une présentation complète de la demande d’aménagement devant le juge parisien, ses délais et l’audience, vous pouvez lire notre guide consacré à la demande d’aménagement de peine à Paris devant le JAP, qui détaille le déroulement du débat et les pièces attendues.
La procédure devant le juge de l’application des peines est contradictoire, et cette garantie doit être préparée comme une audience à part entière. L’article 712-6 du code de procédure pénale prévoit que « Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Vous serez donc entendu, avec votre avocat, en présence du parquet et après l’avis du service pénitentiaire, et le juge peut aussi accorder la mesure sans débat contradictoire, mais seulement « avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat », selon le même article. À Paris, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris mène préalablement une enquête de faisabilité : visite du domicile, vérification de la couverture du boîtier électronique, entretien sur l’emploi du temps, les horaires de travail, les soins en cours et la situation familiale. Les dossiers qui échouent sont presque toujours les mêmes : domicile non vérifié, hébergeant absent ou non consentant, emploi du temps flou, horaires de nuit incompatibles avec le domicile proposé, ou pièces d’identité et justificatifs manquants. Constituez dès la condamnation un dossier complet : bail ou attestation d’hébergement avec accord écrit, contrat de travail et trois derniers bulletins de salaire, planning d’activité ou de formation, certificats médicaux de suivi, et preuves d’indemnisation des victimes ou à défaut d’efforts d’indemnisation. Le juge parisien examine aussi la personnalité et les efforts de réinsertion, dans l’esprit de l’article 707 du code de procédure pénale, selon lequel « les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais », et dont le régime d’exécution vise à préparer l’insertion et à éviter la récidive. Un projet professionnel précis à Paris ou en petite couronne, avec des horaires compatibles avec le domicile, reste l’argument le plus solide.
Les délais parisiens méritent une attention particulière, car ils déterminent votre stratégie entre jugement et pose du boîtier. Rappelez-vous la règle de l’article 723-7-1 du code de procédure pénale : « le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision ». Dans le circuit parisien ordinaire, condamné libre et peine aménagée sans détention immédiate, comptez donc un horizon maximal de quatre mois à partir du caractère exécutoire de la condamnation, ce délai de quatre mois étant celui que le texte impose au juge. En pratique, le service de l’application des peines de Paris convoque souvent plus tôt, surtout si le dossier est complet dès l’envoi par le greffe correctionnel. Dans le circuit urgent, condamné détenu en exécution provisoire, le délai tombe à cinq jours ouvrables, et ce délai de cinq jours ouvrables impose aux proches une réactivité totale : transmettre au service pénitentiaire les clés du domicile pour l’installation, garantir la présence de l’hébergeant, et fournir un emploi du temps détaillé. Si les conditions qui ont permis l’aménagement ne sont plus remplies au jour de la pose, par exemple un hébergement qui a disparu ou un emploi perdu entre le jugement et la convocation, le juge peut refuser la pose ou réorienter vers la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. D’où une règle d’or parisienne : entre le jugement correctionnel et le rendez-vous devant le juge de l’application des peines, ne laissez rien changer sans prévenir votre avocat, conservez chaque justificatif, et signalez immédiatement tout déménagement, toute perte d’emploi ou tout conflit avec l’hébergeant. Pour les condamnés jugés par le tribunal correctionnel de Paris et incarcérés à la maison d’arrêt de la Santé ou à Fresnes, les extractions et les délais de transfèrement allongent parfois le circuit : l’avocat suit le dossier au greffe de l’application des peines pour éviter que le délai ne se consume en attentes administratives.
B. Refus, retrait et révocation du bracelet à Paris : les recours qui évitent le retour en prison
Obtenir le bracelet n’est que la moitié du chemin : le conserver jusqu’au bout suppose de respecter chaque obligation, car le juge de l’application des peines peut retirer la mesure. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale énumère les cas de retrait : « Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s’il fait preuve de mauvaise conduite, s’il refuse une modification nécessaire des conditions d’exécution ou s’il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l’application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l’article 712-6 ». Autrement dit, un déménagement non déclaré, un emploi perdu sans nouvel emploi du temps, des absences répétées du domicile hors plages autorisées, un refus de resserrer les horaires ou une mauvaise conduite constatée par le service pénitentiaire peuvent conduire au retrait, et cette décision de retrait est prise après le débat contradictoire prévu par l’article 712-6 du code de procédure pénale, ce débat contradictoire avec l’avocat constituant la garantie rappelée plus haut. Le même article 723-7-1 permet au juge, au lieu de renvoyer purement en détention, de substituer au bracelet une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, ou d’ordonner une conversion de peine. En cas de manquement franc, le régime de la peine de bracelet elle-même est sévère : l’article 131-4-1 du code pénal prévoit qu’« En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter ». Chaque alarme du boîtier compte donc : sortie hors plage, retard répété, arrachage ou dégradation du dispositif, absence à une convocation du service pénitentiaire ou du juge. À Paris, les incidents les plus fréquents concernent les horaires de travail décalés non déclarés, les déplacements professionnels en Île-de-France qui débordent des plages, et les week-ends chez un proche non autorisés. La parade est simple : toute modification d’horaires, même ponctuelle, se demande avant, par écrit, avec justificatif de l’employeur, et toute alarme donne lieu à une explication immédiate et documentée. Notre analyse des situations de retrait et des recours devant le juge parisien est détaillée dans notre article consacré à la contestation du retrait du bracelet, de la semi-liberté ou du placement extérieur devant le JAP, qui recense les moyens les plus souvent retenus.
Le bracelet probatoire avant une libération conditionnelle obéit à une logique voisine mais avec des durées propres, et la Cour de cassation vient d’en rappeler une application stricte. L’article 723-7 du code de procédure pénale permet au juge de « subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an », et cette mesure probatoire d’un an maximum peut aussi précéder d’un an la fin du temps d’épreuve ou la date possible de la libération conditionnelle. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait fixé à huit mois une mesure probatoire avant libération conditionnelle, en rappelant que, pour les condamnés visés par le texte spécial, « la libération conditionnelle, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut être accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou aux autres peines qu’il énumère qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ». L’enseignement dépasse le terrorisme, qui était le contexte de l’affaire : les durées probatoires ne se choisissent pas librement, et un montage trop court expose la décision à la cassation. Pour un condamné parisien en fin de longue peine, le calendrier se construit donc à rebours : repérer la date possible de libération conditionnelle, placer le bracelet probatoire dans l’année qui précède, et articuler ce bracelet avec les permissions de sortir et les expertises. Les condamnés suivis à Paris pour des faits jugés par la cour d’assises de Paris préparent ce parcours avec le service pénitentiaire plusieurs mois à l’avance, car les expertises psychiatriques et les enquêtes de faisabilité allongent les délais.
À Paris, la dimension locale du dossier joue un rôle concret à chaque étape. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’application des peines, qui statue pour les condamnés domiciliés à Paris, tandis que les condamnés de petite couronne relèvent des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon leur domicile : vérifiez dès le jugement quel juge est territorialement compétent, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. Les délais pratiques parisiens sont tendus : entre l’enquête de faisabilité du service pénitentiaire d’insertion et de probation, la disponibilité des boîtiers et les audiences du juge, un dossier complet avance nettement plus vite qu’un dossier approximatif. Les pièces à préparer sont toujours les mêmes : pièce d’identité, bail ou attestation d’hébergement avec l’accord écrit du maître des lieux exigé par l’article 723-7 du code de procédure pénale, cet accord écrit du maître des lieux conditionnant la mesure quand le lieu n’est pas votre domicile, contrat de travail et bulletins de salaire, planning détaillé, certificats de soins ou de formation, et preuves d’indemnisation des victimes. Le canal procédural varie selon votre situation : peine aménagée par le tribunal sans détention, demande directe au juge de l’application des peines dans le délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, ce délai de quatre mois courant comme rappelé dans la première partie ; détention avec exécution provisoire, intervention du juge dans les cinq jours ouvrables, ce délai de cinq jours ouvrables étant celui que le même texte impose. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : domiciles exigus où le boîtier capte mal, hébergeants qui retirent leur accord en cours de mesure, emplois avec déplacements dans toute l’Île-de-France difficiles à faire entrer dans des plages fixes, et convocations du service pénitentiaire qui se télescopent avec les horaires de travail. Anticipez chacun de ces points par écrit, gardez la trace de chaque demande, et faites vérifier par votre avocat les voies de recours ouvertes contre toute décision de refus ou de retrait du juge, en lui apportant le jugement, l’ordonnance et l’historique complet des alarmes. Pour les condamnés jugés en correctionnelle à Paris, le contentieux de l’exécution des peines se double souvent du contentieux du jugement lui-même : l’articulation entre l’appel interjeté dans le délai de dix jours de l’article 498 du code de procédure pénale, ce délai de dix jours courant dans les conditions exposées plus haut, et la procédure devant le juge de l’application des peines doit être pilotée ensemble, avec un avocat qui suit les deux fronts. Les lecteurs confrontés à une convocation en correctionnelle à Paris trouveront le cadre général des audiences et des recours dans notre page dédiée au tribunal correctionnel de Paris.
Conclusion
Le bracelet électronique n’est ni une faveur ni un automatisme : c’est un régime d’exécution strictement encadré, qui peut s’appliquer immédiatement après une condamnation parisienne, y compris quand l’appel est en cours ou quand le tribunal a prononcé l’exécution provisoire. Lorsque le tribunal aménage la totalité de la peine ferme, il ne peut pas maintenir en détention, selon la Cour de cassation du 14 avril 2021. Lorsque le tribunal ordonne la détention avec exécution provisoire, le juge de l’application des peines intervient dans les cinq jours ouvrables pour fixer les modalités du bracelet. Lorsque le condamné reste libre, le juge dispose de quatre mois à compter du caractère exécutoire. Dans tous les cas, le domicile vérifié, l’accord écrit de l’hébergeant, l’emploi du temps précis et le respect absolu des horaires décident du succès ou de l’échec. Préparez le dossier avant l’audience, déclarez l’appel dans les dix jours si vous contestez le jugement, et ne laissez aucune alarme sans explication écrite.