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Concurrent qui enchère votre marque sur Google Ads : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui enchère votre marque sur Google Ads : interdire, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre marque sur Google et la première annonce affichée n’est pas la vôtre : un concurrent apparaît au-dessus de vous sur votre propre nom, avec un texte qui reprend vos produits, vos prix, parfois votre univers. Les clients cliquent chez lui en croyant cliquer chez vous, votre coût par clic augmente et vos devis se raréfient. Cette situation porte un nom en droit des marques : l’enchère d’un signe identique à titre de mot-clé dans un service de référencement payant, assortie d’une annonce qui brouille l’origine des offres. La Cour de cassation a jugé ce cas de figure le 18 octobre 2023 dans l’affaire dite Aquarelle, en reprenant la grille posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google France du 23 mars 2010 : le titulaire peut interdire cette publicité lorsque l’internaute moyen ne comprend pas, ou comprend difficilement, si l’annonce vient du titulaire, d’une entreprise liée ou d’un tiers. Tout l’enjeu pratique tient donc à trois questions : l’enchère porte-t-elle atteinte à votre marque au sens des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, comment le prouver avec des pièces recevables, et quelles mesures demander au juge pour faire cesser l’usage et obtenir réparation. Cet article décrit la méthode complète, des captures d’écran au référé devant le tribunal judiciaire, avec les textes applicables au 17 octobre 2026 et les spécificités parisiennes pour les entreprises d’Île-de-France qui vivent de leur référencement.

I. Concurrent qui enchère votre marque sur Google Ads : quand pouvez-vous l’interdire ?

A. Quand l’achat de votre marque comme mot-clé porte atteinte à sa fonction d’origine ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » En réservant votre nom à titre de mot-clé pour déclencher ses propres annonces, le concurrent fait usage du signe dans la vie des affaires, même si ce signe n’apparaît pas dans le texte visible de l’annonce. La réservation elle-même constitue l’usage pertinent, dès lors qu’elle sert à capter votre clientèle sur une requête qui vous vise. Lorsque les produits ou services annoncés sont identiques à ceux de l’enregistrement, le premier cas de l’article s’applique ; lorsqu’ils sont seulement similaires, le demandeur ajoute la démonstration du risque de confusion dans l’esprit du public, association comprise.

L’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » L’enchère litigieuse, si elle entre dans l’interdiction de l’article L. 713-2, relève donc de la contrefaçon civile, avec son régime probatoire et ses sanctions propres, et non d’une simple gêne commerciale. Ce rattachement commande toute la suite : constat par huissier, saisie-contrefaçon, interdiction sous astreinte, rappel des produits et dommages et intérêts évalués selon les règles spéciales du droit des marques, dont le lien vers la page du cabinet sur la procédure de saisie-contrefaçon rappelle le déroulement.

La Cour de cassation encadre toutefois l’interdiction par le test de la fonction d’origine. Dans son arrêt du 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055, la chambre commerciale énonce : « Selon l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque, européenne ou française, confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. » Puis elle rappelle que « Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à sa marque que lorsque cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte à une des fonctions essentielles de sa marque (arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, point 40), en particulier à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. » Autrement dit, la réservation du mot-clé ne suffit pas à elle seule : le titulaire doit montrer que l’annonce qui en résulte brouille l’identification de l’offreur.

Le critère décisif reprend mot pour mot la formule de l’arrêt Google France du 23 mars 2010, affaires jointes C-236/08 à C-238/08 : « La CJUE a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers (arrêt 23 mars 2010,Google France et Google, C-236/08). » Et la Cour précise que « La Cour de justice précise à cet effet qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, si les faits du litige dont elle est saisie sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d’atteinte, à la fonction d’indication d’origine telle qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque, c’est à dire de déterminer si l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui ci ou, au contraire, d’un tiers (points 84 et 88). » Concrètement, une annonce qui affiche clairement un autre nom commercial, une autre adresse et un contenu qui désigne sans ambiguïté un opérateur distinct peut échapper à la qualification, tandis qu’une annonce rédigée en termes génériques, avec un nom de domaine lui-même générique, qui s’affiche en première position sur votre nom, expose son auteur à l’interdiction. Dans l’affaire Aquarelle, la cour d’appel de Paris avait relevé que l’annonce litigieuse, affichée après une recherche sur le mot-clé correspondant à la marque, utilisait des termes courants et affichait expressément le nom du site concurrent, ce qui éclairait l’internaute moyen ; la Cour de cassation a validé ce raisonnement au cas par cas, tout en censurant le motif selon lequel l’absence de reprise visible du signe dans l’annonce suffirait à écarter la contrefaçon. La leçon pour les titulaires parisiens est nette : ne plaidez pas la seule réservation du mot-clé, plaidez l’illisibilité de l’origine dans l’annonce telle qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif la perçoit, captures à l’appui, en comparant la présentation, l’ordre d’affichage et la formulation.

B. Que faire quand l’annonce joue sur votre renommée, votre code source ou la confusion commerciale ?

Lorsque la marque jouit d’une renommée, le terrain s’élargit au-delà des produits identiques ou similaires. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Un concurrent qui enchère une marque renommée pour détourner son pouvoir d’attraction, même vers des produits différents, s’expose à ce grief dès lors que l’usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice, sans juste motif. La preuve de la renommée repose sur des éléments objectifs : ancienneté, parts de marché, investissements publicitaires, couverture presse, sondages, présence en Île-de-France et au niveau national, classements et distinctions. Plus la renommée est établie, plus l’argument du profit indûment tiré du rayonnement devient concret, car l’annonceur capte une attention qu’il n’a pas construite.

Le contentieux ne se limite pas aux liens sponsorisés. La Cour de cassation juge que « Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public, dès lors qu’il propose comme résultat à la recherche d’un internaute une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque et qu’il ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. » Les balises de titre, les méta-descriptions, les noms d’images, les données structurées et les contenus cachés qui reprennent la marque pour faire remonter le site concurrent en référencement naturel sur votre nom relèvent donc du même test. Faites auditer le code source des pages qui se positionnent sur votre marque : un champ title ou une méta-description qui reprend votre signe combiné à un contenu qui propose une alternative directe constitue un indice fort, à faire constater par huissier avec le code source horodaté. Cette extension compte beaucoup à Paris où les agences de référencement testent en continu des optimisations à la limite du droit.

Quand la contrefaçon de marque semble discutable au cas par cas, le fondement complémentaire de la responsabilité civile de droit commun prend le relais pour les comportements déloyaux d’accompagnement : détournement de clientèle, création de confusion, dénigrement, parasitisme. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une annonce qui imite votre présentation, reprend vos arguments commerciaux, affiche de faux avis comparatifs ou laisse croire à un partenariat, une licence ou une appartenance au même réseau peut caractériser une faute civile même si le grief de contrefaçon était écarté sur le test strict de l’origine. Documentez alors les éléments distincts de la marque : chartes graphiques copiées, slogans détournés, photographies reprises, avis clients détournés, démarchage de vos prospects avec référence à votre nom. La concurrence déloyale et le parasitisme exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, avec des pièces qui montrent le report de clientèle et la confusion effective : messages de prospects trompés, appels reçus par erreur, paniers abandonnés, baisse mesurable du taux de conversion sur vos requêtes de marque pendant la période litigieuse.

II. Comment prouver l’enchère, la faire cesser et chiffrer votre préjudice à Paris en 2026 ?

A. Comment constituer un dossier de preuve qui tient devant le juge ?

Le succès se joue dans les premières semaines, car les annonces changent chaque jour et les plateformes conservent les historiques de diffusion de façon limitée. Commencez par figer la réalité telle que l’internaute la voit : faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui décrit le protocole, la date, l’heure, le poste, le navigateur, la géolocalisation Paris ou Île-de-France, la requête exacte saisie, la page de résultats complète avec l’ordre d’affichage, le libellé de l’annonce, l’URL affichée et l’URL de destination après clic, ainsi que le code source des pages de destination. Le constat doit montrer que la saisie de votre marque déclenche l’annonce du concurrent et que cette annonce ne permet pas, ou permet difficilement, d’identifier l’origine réelle, au sens du test Aquarelle et Google France. Multipliez les constats à des dates et des lieux distincts, sur mobile et sur ordinateur, avec et sans personnalisation, pour écarter l’objection du ciblage ponctuel ou de l’enchère large automatique. Conservez les factures de vos propres campagnes qui montrent l’inflation de vos enchères sur votre nom pendant la même période, vos rapports Google Ads avec les parts d’impressions perdues sur vos requêtes de marque, vos statistiques de conversion et les témoignages de clients qui déclarent s’être trompés.

Le code de la propriété intellectuelle organise ensuite une mesure probatoire puissante, la saisie-contrefaçon, qui permet de saisir des documents internes que vous n’obtiendriez jamais autrement : listes de mots-clés achetés, montants d’enchères, volumes de clics, taux de conversion, chiffres d’affaires générés sur votre nom. L’article L. 716-4-7 dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » En pratique parisienne, la requête décrit la marque, l’enchère constatée, la vraisemblance de l’atteinte et les documents visés, tels que les exports de comptes publicitaires, les factures de la plateforme et les tableaux de suivi. Le président autorise un huissier, souvent assisté d’un expert informatique, à se présenter dans les locaux ou à opérer sur les accès distants. Lorsque les mesures sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit agir au fond dans le délai fixé par voie réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que le texte énonce et le demandeur vérifie le délai applicable à sa date d’assignation sans transposer d’autres régimes.

Pour remonter les circuits et identifier tous les intervenants, l’article L. 716-4-9 ouvre un droit à l’information : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Ce texte vise aussi les intermédiaires dont le concurrent utilise les services, ce qui permet de demander la production des relevés de diffusion, des identifiants de compte annonceur et des données de ciblage. Parallèlement, signalez l’atteinte à la plateforme au titre de sa politique sur les marques : le formulaire de réclamation du service publicitaire exige le numéro d’enregistrement, les classes, une capture et une attestation de droits. Ce signalement ne remplace pas l’action judiciaire, car la plateforme peut refuser le retrait ou se borner à écarter l’usage du signe du texte visible tout en maintenant l’enchère du mot-clé, mais il crée une trace datée de votre diligence et, parfois, une suspension rapide utile en attendant le juge. Adressez enfin une mise en demeure précise au concurrent, avec les constats, les numéros de marque, les copies d’annonces datées et un délai de cessation, par lettre recommandée et par acte de commissaire de justice pour les cas urgents ; une mise en demeure vague qui n’identifie ni la marque ni les annonces affaiblit la suite, tandis qu’une mise en demeure documentée fonde l’astreinte et les dommages et intérêts.

B. Quelle action porter devant quel juge à Paris et combien demander ?

L’urgence appelle le référé. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Demandez l’interdiction de tout usage du signe à titre de mot-clé et dans tout contenu associé, sous astreinte par jour et par manquement constaté, ainsi que le retrait des annonces et l’interdiction de tout texte qui entretient la confusion sur l’origine. Le juge des référés statue vite mais exige la vraisemblance de l’atteinte avec les pièces raisonnablement accessibles : constats, certificats d’enregistrement INPI ou EUIPO, captures comparées, attestations de clients trompés. Lorsque les mesures sont ordonnées avant l’action au fond, le demandeur doit respecter le délai fixé par voie réglementaire pour agir au fond ou déposer plainte, faute de quoi la mainlevée est encourue ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas d’autre point de départ que celui que le texte énonce.

Le fondement général du référé conforte la demande lorsque le trouble est manifeste. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La diffusion d’annonces qui captent vos prospects sur votre propre nom, pendant vos pics d’activité, caractérise un trouble qu’un juge peut faire cesser sans attendre l’examen complet du fond, avec une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. À Paris, portez l’action devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée pour les marques, avec un dossier qui distingue soigneusement la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale, car les régimes probatoires et les chefs de préjudice diffèrent. Pour une entreprise francilienne, précisez les éléments locaux qui aggravent le trouble : zone de chalandise parisienne visée par le ciblage géographique de l’annonce, appels d’offres locaux perdus, avis de clients d’Île-de-France qui se sont présentés chez le concurrent en pensant venir chez vous, surcoût d’enchères mesuré sur la zone Paris et petite couronne. Le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces dossiers numériques et attend des pièces chiffrées, pas des affirmations générales.

Le chiffrage suit les règles spéciales des marques. L’article L. 716-4-10 dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Constituez trois colonnes : votre manque à gagner avec la baisse de conversion sur requêtes de marque et le surcoût d’enchères défensives, votre préjudice moral avec la dilution et la banalisation de votre signe, et les bénéfices du contrefacteur avec les clics détournés et les économies de prospection. À défaut de comptabilité adverse accessible, demandez la somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due pour une licence de votre nom, en produisant vos tarifs de licence, vos contrats de partenariat ou des comparables sérieux. L’article L. 716-4-11 ajoute les mesures complémentaires : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. » En matière d’enchères, la publicité du jugement sur le site du condamné ou sur ses propres annonces revêt une portée dissuasive forte ; sollicitez-la avec des modalités précises de durée, d’emplacement et de prise en charge. Les entreprises parisiennes joignent utilement un tableau qui croise chaque mois litigieux, le nombre d’impressions perdues, le coût par clic constaté et le chiffre d’affaires manqué, méthode que les juridictions spécialisées lisent avec attention.

Conclusion

Un concurrent qui enchère votre marque sur Google Ads ne commet pas toujours une contrefaçon, mais il s’expose à l’interdiction dès que son annonce ne permet pas, ou permet difficilement, à l’internaute moyen de distinguer l’origine réelle des offres, selon le test confirmé par la Cour de cassation le 18 octobre 2023 dans l’affaire Aquarelle à la lumière de l’arrêt Google France. Vérifiez l’enregistrement et les classes de votre marque, faites constater l’affichage parisien sur votre nom avec le libellé exact, l’ordre des résultats et le code source, signalez l’usage à la plateforme, mettez en demeure sur des pièces précises, puis demandez en référé l’interdiction sous astreinte avec une provision chiffrée sur vos pertes, vos surcoûts et les bénéfices détournés. Les textes cités dans cet article ont été lus dans leur version en vigueur au 17 octobre 2026 et les passages de décision sont repris des motifs accessibles sur le site de la Cour de cassation ; chaque situation appelle une vérification de l’annonce exacte, des produits visés et des droits invoqués avant d’agir.

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