Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hospitalisé sans consentement à Paris : SPDT, péril imminent, arrêté du préfet — contester devant le juge dans les 12 jours et sortir (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisé sans consentement à Paris : SPDT, péril imminent, arrêté du préfet — contester devant le juge dans les 12 jours et sortir (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au début du mois de juillet 2026, une équipe de six contrôleurs de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a visité les services d’accueil des urgences des hôpitaux Cochin, Robert-Debré, Necker-Enfants malades, Pitié-Salpêtrière, Georges-Pompidou, Saint-Antoine et Trousseau à Paris, ainsi que plusieurs hôpitaux de la petite couronne et le centre psychiatrique d’orientation et d’accueil du GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Quatre autres équipes ont contrôlé l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Le 24 juillet 2026, des recommandations en urgence ont été publiées au Journal officiel : l’accès aux soins psychiatriques hospitaliers à temps complet, via les urgences, y est décrit comme défaillant, avec des patients à présentation psychiatrique soumis à une attente prolongée. Quand l’attente débouche sur une hospitalisation que le patient n’a pas voulue, la même question revient dans chaque famille : peut-on garder une personne contre son avis, qui a signé cette décision, et surtout comment en sortir. Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur au 17 octobre 2026 et les décisions qui les appliquent.

I. Qui peut décider une hospitalisation psychiatrique sans consentement et dans quels cas ?

A. Quelles sont les trois voies d’admission : demande d’un proche, péril imminent ou arrêté du préfet ?

Le principe est posé sans ambiguïté par le code de la santé publique : une personne ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son accord en dehors des cas organisés par la loi. La première de ces voies est l’admission sur demande d’un tiers, souvent appelée SPDT. Elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. » (article L. 3211-1 du code de la santé publique, article L. 3212-1 du code de la santé publique). La demande doit émaner d’un membre de la famille ou d’une personne qui justifie de relations antérieures avec le malade et qui agit dans son intérêt, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil. La décision d’admission du directeur s’appuie alors sur deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. Concrètement, une demande rédigée par un voisin de palier qui ne connaît pas le patient, ou appuyée par un seul certificat, ne remplit pas ces conditions.

La deuxième voie est l’admission en cas de péril imminent, prévue pour l’urgence : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. » (article L. 3212-3 du code de la santé publique). Le caractère exceptionnel compte : passé l’admission, deux psychiatres distincts doivent établir les certificats de contrôle, et le directeur vérifie l’identité du malade comme celle du demandeur. Cette voie est fréquente après un passage aux urgences parisiennes, justement celles que la Contrôleure générale a visitées du 6 au 10 juillet 2026 (recommandations en urgence du 24 juillet 2026, publiées au Journal officiel).

La troisième voie relève du représentant de l’État dans le département, sur le fondement des troubles à la sûreté des personnes ou à l’ordre public : l’admission est prononcée par arrêté « au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil », et « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). À Paris, cette procédure transite en pratique par l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, elle aussi contrôlée au printemps 2026. Puis, « Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1 ». Un arrêté qui se bornerait à viser des troubles sans décrire les faits précis qui rendent l’hospitalisation nécessaire méconnaît cette exigence de motivation.

Quelle que soit la voie, l’admission ouvre une période d’observation sous hospitalisation complète avec deux verrous médicaux rapprochés : « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne » et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat sur la nécessité de maintenir les soins au regard des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Puis, « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. » (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique). Le psychiatre qui signe ces certificats ne peut pas être l’auteur du certificat initial. Ces délais de vingt-quatre et soixante-douze heures sont des garanties de fond : des certificats antidatés, signés par le même médecin que celui de l’admission, ou établis hors délai fragilisent toute la mesure.

Trois situations particulières appellent des précautions supplémentaires. Pour un patient mineur, l’admission suppose l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, et pour un majeur protégé avec représentation relative à la personne, celle de la personne chargée de la protection : le principe du consentement demeure, simplement déplacé vers le représentant légal hors les cas des chapitres II à IV (article L. 3211-1 du code de la santé publique). La personne chargée d’une mesure de protection à la personne peut elle-même formuler la demande de soins, mais elle doit alors joindre le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement qui institue la mesure. Ensuite, l’expertise peut allonger le calendrier : lorsque le juge ordonne une expertise, le délai de contrôle est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de cette ordonnance, et l’hospitalisation complète est maintenue jusqu’à sa décision. Enfin, le programme de soins mérite d’être compris pour ce qu’il est : une alternative à l’hospitalisation complète, proposée de façon motivée par le psychiatre quand les certificats de contrôle concluent au maintien des soins, et qui peut être établie pendant le différé de vingt-quatre heures qui suit une mainlevée. Accepter ou discuter ce programme ne signifie pas reconnaître le bien-fondé de l’hospitalisation passée.

B. Quels droits gardent le patient et sa famille dès l’admission : information, dignité, isolement et contention ?

L’hospitalisation sans consentement ne retire ni la dignité ni l’essentiel des droits. La loi dispose que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. » (article L. 3211-3 du code de la santé publique). Avant chaque décision de maintien, le patient doit être informé du projet et mis à même de formuler ses observations par tout moyen approprié à son état. La Cour de cassation a durci cette exigence : « elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent. » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.108, lire la décision). Dans cette affaire, une simple reconduction du programme de soins, notifiée sans les motifs, a entraîné la cassation. Pour les familles parisiennes, cela signifie un réflexe simple : réclamer la copie de chaque décision et de ses motifs, dès l’admission puis à chaque maintien.

L’isolement et la contention obéissent à un régime encore plus strict. La loi les qualifie de « pratiques de dernier recours » réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement, possibles uniquement « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » Les durées sont chiffrées : « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. » avec renouvellement possible dans la limite de quarante-huit heures au total, et « La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. » dans la limite de vingt-quatre heures au total (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). Chaque mesure doit être surveillée et tracée dans le dossier médical. Une contention prolongée sans décision motivée renouvelée, ou un isolement qui dure tout un week-end sans réévaluation, dépasse le cadre légal.

Quand ces gardes-fous cèdent, la faute médicale peut engager la responsabilité de l’établissement : diagnostic posé sans examen sérieux, certificats médicaux de complaisance, surveillance inexistante ayant laissé survenir un passage à l’acte ou, à l’inverse, maintien abusif d’un patient qui ne relevait plus de l’hospitalisation complète. Faire examiner un dossier de soins sous contrainte par un avocat en erreur médicale permet de distinguer ce qui relève d’un désaccord thérapeutique légitime de ce qui constitue une faute prouvable par les pièces. Cette vérification croise les certificats, les tracés d’isolement et les décisions de maintien : c’est sur ces documents, et non sur des impressions, que se gagne ou se perd un recours.

II. Comment contester l’hospitalisation et obtenir la sortie : juge, délais et pièces ?

A. Comment saisir le juge à tout moment et que vaut le contrôle automatique des douze jours ?

Le recours de droit commun est la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à tout moment, pour ordonner à bref délai la mainlevée immédiate de la mesure, quelle qu’en soit la forme. La saisine peut être formée par la personne hospitalisée elle-même, ses parents ou son tuteur si elle est mineure, la personne chargée de sa protection, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, l’auteur de la demande de soins, tout parent ou proche susceptible d’agir dans son intérêt, et le procureur de la République ; le juge peut aussi se saisir d’office (article L. 3211-12 du code de la santé publique). Pour l’isolement et la contention, le texte ajoute une célérité particulière : « il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » Concrètement, la famille n’a pas à attendre la fin d’un délai ni l’aval de l’hôpital : un courrier au juge des libertés et de la détention suffit à déclencher le contrôle.

À cette saisine facultative s’ajoute un contrôle automatique et systématique de toute hospitalisation complète. Le juge doit statuer « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », et « Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » Le même contrôle se répète avant douze jours après chaque décision de passage en hospitalisation complète, puis avant l’expiration d’un délai de six mois, avec une saisine quinze jours au moins avant ce terme (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). La sanction du dépassement est radicale : « Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. » Autrement dit, un dossier transmis trop tard au juge, ou un juge qui ne statue pas dans les douze jours, libère juridiquement le patient de l’hospitalisation complète.

La Cour de cassation applique ces délais sans indulgence. Elle juge « qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète » et que « s’il est saisi après l’expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi n° 17-21.056, lire la décision). Dans cette affaire, la fugue du patient avait été invoquée pour justifier le retard ; la Cour a cassé parce que les circonstances exceptionnelles n’étaient pas établies. Retenez la méthode : compter huit jours à partir de la décision d’admission pour la saisine, douze jours pour la décision du juge, et exiger la preuve écrite de toute circonstance qui prétendrait excuser un retard.

Quand le juge prononce la mainlevée, la sortie n’est pas toujours immédiate au sens matériel : « il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. » Et « Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin. » (article L. 3211-12 du code de la santé publique, III). Ce différé de vingt-quatre heures au maximum sert à organiser la suite, pas à prolonger l’enfermement. Si aucun programme n’est établi à l’issue du délai, l’hospitalisation complète prend fin de toute façon.

B. À Paris et en petite couronne : où s’adresser, quels papiers réunir et quelles erreurs font annuler la mesure ?

À Paris, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil : pour une hospitalisation à la Pitié-Salpêtrière, à Cochin, à Saint-Antoine ou au GHU Paris psychiatrie et neurosciences, c’est le tribunal judiciaire de Paris. La saisine s’accompagne de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète (article L. 3211-12-1, II). Pour le proche qui conteste, le dossier utile tient en quelques pièces : la décision d’admission et son fondement (demande du tiers, péril imminent ou arrêté préfectoral), la demande du tiers et la preuve de son lien avec le patient, les certificats médicaux initiaux avec leurs dates, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, chaque décision de maintien et ses motifs, les tracés d’isolement ou de contention, et la preuve des dates de transmission au juge. Chacune de ces pièces correspond à une exigence lue plus haut : quand l’une manque, c’est un moyen de mainlevée.

Les erreurs qui font annuler une mesure devant le juge parisien se répètent d’un dossier à l’autre. Première série : les certificats. Un certificat d’admission signé par un psychiatre de l’établissement d’accueil dans une procédure préfectorale, un certificat de contrôle signé par l’auteur du certificat initial, des certificats non circonstanciés qui recopient des formules générales sans décrire l’état du patient, ou des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures non respectés. Deuxième série : l’information. L’arrêt du 25 mai 2023 cité plus haut impose la notification de chaque décision de maintien avec ses motifs ; une famille qui n’a reçu ni la décision ni les raisons peut soulever ce grief. Troisième série : les délais de saisine et de jugement, huit et douze jours, sanctionnés par la mainlevée acquise. Quatrième série : la motivation des arrêtés préfectoraux, qui doivent énoncer avec précision les circonstances. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet avec ces pièces en main : c’est l’ordre des dates et la conformité des signatures qui dictent la stratégie, la demande de mainlevée immédiate ou la préparation de l’audience des douze jours.

Deux points parisiens méritent une attention particulière après l’été 2026. D’une part, les constats de la Contrôleure générale sur l’attente prolongée des patients à présentation psychiatrique dans les services d’urgences de Paris et de la petite couronne nourrissent un moyen concret : une hospitalisation complète décidée après des dizaines d’heures passées sur un brancard des urgences, sans réévaluation psychiatrique tracée, pose la question de l’actualité des certificats et du respect des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures. D’autre part, le passage par l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, pour les procédures préfectorales, doit laisser des traces écrites à chaque étape : certificat initial extérieur à l’établissement d’accueil, arrêté motivé, transmission des certificats au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques. À chaque étape sans écrit, le doute profite au patient, car c’est à l’autorité qui prive de liberté de prouver qu’elle en respectait les conditions.

Les soixante-douze premières heures décident souvent de tout. Premier réflexe : dater chaque document, car tous les délais courent à compter de l’admission ou des décisions écrites, et la mainlevée acquise sanctionne les retards. Deuxième réflexe : vérifier les signatures, puisque le psychiatre des certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures ne peut pas être l’auteur du certificat initial, et que le certificat préfectoral ne peut pas émaner d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Troisième réflexe : exiger les motifs écrits de chaque décision, admission puis maintiens, en visant l’exigence d’information posée par l’arrêt du 25 mai 2023. Quatrième réflexe : photographier ou recopier les tracés d’isolement et de contention avec leurs heures, car les plafonds de douze et six heures se contrôlent au quart d’heure près. Cinquième réflexe : écrire au juge des libertés et de la détention sans attendre, puisque la saisine est ouverte à tout moment au patient comme à ses proches. Ces gestes ne demandent aucun moyen juridique particulier, seulement de la méthode, et ils conditionnent l’efficacité de tout recours ultérieur.

Conclusion

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement n’est ni une décision d’un seul médecin ni une fatalité administrative : demande d’un tiers avec deux certificats récents, péril imminent strictement encadré, ou arrêté motivé du préfet, puis certificats de contrôle à vingt-quatre et soixante-douze heures, information du patient sur chaque décision et ses motifs, isolement et contention limités en durée et placés sous le contrôle du juge dans les vingt-quatre heures. Le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment par le patient ou ses proches, et il contrôle automatiquement toute hospitalisation complète dans les douze jours, la saisine intervenant dans les huit jours, sous peine de mainlevée acquise. À Paris, où les urgences psychiatriques viennent d’être épinglées par la Contrôleure générale en juillet 2026, la vérification des dates, des signatures et des motivations reste l’arme la plus sûre : c’est elle qui transforme une inquiétude familiale en mainlevée.

📄 Circulaire officielle