Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Relaxé pour diffamation : obtenir des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais d’avocat dans les 3 mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé pour diffamation : obtenir des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais d’avocat dans les 3 mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Poursuivi pour diffamation devant le tribunal correctionnel, puis relaxé : la victoire judiciaire peut laisser un goût amer lorsque la procédure a duré des mois, mobilisé un avocat et exposé publiquement la personne mise en cause. Le code de procédure pénale prévoit deux ripostes : des dommages-intérêts contre la partie civile qui a déclenché les poursuites de façon abusive, et une indemnité pour les frais restés à la charge du prévenu relaxé. Encore faut-il les demander à temps. Par un avis du 6 octobre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche une question redoutable : ces deux demandes obéissent-elles, en matière de presse, à la prescription de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 ? La réponse est affirmative, et elle s’accompagne d’une mise en garde pratique pour l’appel. Décryptage complet, textes en main.

I. Relaxe en diffamation : les deux demandes qui permettent de faire payer la partie civile

Avant d’entrer dans la prescription, il faut comprendre ce que recouvrent les deux demandes visées par l’avis. Elles ne se confondent ni dans leur objet, ni dans leurs conditions, même si la Cour de cassation leur applique désormais le même délai en matière de presse. La saisine venait de la cour d’appel de Rennes, onzième chambre, qui, par un arrêt du 30 avril 2026, avait interrogé la Cour de cassation dans une procédure suivie contre un prévenu du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public. La diffamation, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s’entend de « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » L’audience sur cette demande d’avis s’est tenue le 22 septembre 2026, et l’avis a été rendu le 6 octobre 2026 à la suite d’une procédure prévue par l’article 706-64 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Les juridictions pénales, à l’exception des juridictions d’instruction et de la cour d’assises, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire. » Les versions des textes citées dans cet article sont celles applicables au 17 octobre 2026, en vigueur sous abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029.

A. Partie civile qui a lancé les poursuites à tort : comment obtenir des dommages-intérêts après la relaxe ?

La première arme du prévenu relaxé figure à l’article 472 du code de procédure pénale, dont le texte dispose : « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. » Trois conditions se dégagent de cette rédaction. D’abord, une relaxe : le tribunal a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite parce que le fait ne constituait aucune infraction, n’était pas établi ou ne lui était pas imputable, au sens de l’article 470 du même code. Ensuite, une mise en mouvement de l’action publique par la partie civile elle-même, par citation directe ou par constitution de partie civile. Enfin, une demande formée par la personne relaxée, sur laquelle le tribunal statue par le même jugement que celui qui prononce la relaxe.

L’avis du 6 octobre 2026 reprend cette mécanique dans ses motifs : « lorsque le prévenu a été relaxé du chef d’un crime ou d’un délit prévu par la loi précitée et que la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, par citation directe ou en se constituant partie civile, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. » La précision a son importance : la demande de l’article 472 n’est pas une simple reconvention laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, elle s’inscrit dans le jugement même qui constate l’échec des poursuites. L’avis éclaire ensuite l’objet de cette demande : « La demande fondée sur le premier de ces textes a pour objet de réparer le préjudice résultant de la faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive de façon abusive ou dilatoire. » Autrement dit, il ne suffit pas d’avoir été relaxé pour obtenir des dommages-intérêts ; il faut démontrer que la partie civile a commis une faute en saisissant le juge pénal de façon abusive ou dilatoire. La relaxe ouvre la porte, la preuve de l’abus fait entrer.

En pratique, cette faute se discute à partir du dossier : plainte manifestement infondée au regard des pièces, citation directe lancée sans vérification sérieuse alors que les éléments disculpatoires étaient accessibles, maintien acharné de l’accusation après l’effondrement des charges à l’audience, détournement de la procédure pénale à des fins de pression ou de publicité. La juridiction saisie de l’action publique est la mieux placée pour en juger, et c’est précisément ce que relève l’avis : « l’appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile doit être effectuée par la juridiction saisie de l’action publique et n’est pas étrangère aux débats sur la relaxe. » Le prévenu qui envisage cette demande a donc intérêt à la préparer dès la première instance, en conservant tout ce qui établit le caractère abusif de la poursuite : échanges antérieurs avec le plaignant, pièces démontrant la connaissance qu’il avait de l’inexactitude des faits allégués, chronologie des actes de procédure. La demande se formule devant le tribunal qui va prononcer la relaxe, puisqu’il statue par le même jugement. Attendre l’appel pour l’invoquer pour la première fois fragilise la démarche, même si l’appel reste la voie de recours lorsque le tribunal l’a rejetée, comme on le verra. Les lecteurs confrontés à une mise en cause dans un article de presse trouveront sur ce site une présentation du droit de réponse et du délai de trois mois qui complète utilement cette analyse centrée sur l’après-relaxe.

B. Relaxé en diffamation : qui paie les frais d’avocat et comment les récupérer ?

La seconde demande relève d’une logique différente, fondée sur l’équité plutôt que sur la faute. L’article 800-2 du code de procédure pénale prévoit : « A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Le texte ajoute la règle d’imputation : « Cette indemnité est à la charge de l’Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière. » Deux enseignements s’en déduisent. Lorsque les poursuites ont été engagées par le ministère public, l’indemnité pèse sur l’État. Lorsque la partie civile a mis elle-même l’action publique en mouvement, le juge peut mettre l’indemnité à sa charge. Dans les deux cas, la demande doit être formée par l’intéressé : le juge ne l’accorde pas d’office.

L’avis du 6 octobre 2026 résume ainsi ce second mécanisme : « la juridiction prononçant une relaxe peut, à la demande de l’intéressé, mettre à la charge de l’Etat ou, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, à la charge de cette dernière, une indemnité que la juridiction détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par la personne poursuivie. » Puis il distingue les deux fondements : « La demande formée au titre du second de ces textes, fondée sur l’équité, consiste à indemniser le prévenu relaxé des frais qu’il a exposés. » La différence avec l’article 472 est nette : ici, aucune faute de la partie civile n’est exigée. Le seul fait d’avoir été poursuivi puis relaxé, en ayant exposé des frais que l’État n’a pas payés, suffit à fonder la demande. Les honoraires d’avocat en constituent le poste principal, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise privée, de constats, de déplacements ou de copies, à condition de les justifier par des pièces. Le juge fixe le montant en équité, ce qui suppose un chiffrage précis et documenté : factures détaillées, relevés d’heures, justificatifs de débours. Une demande globale et forfaitaire, sans pièces, s’expose au rejet ou à une indemnité symbolique.

Le point commun des deux demandes, que l’avis met en lumière, tient à leur rattachement aux poursuites : « Si ces deux demandes, la seconde lorsqu’elle est formée contre la partie civile, visent à sanctionner l’abus du droit d’ester en justice, elles se rattachent directement aux poursuites engagées du chef d’une infraction relevant du droit de la presse par la partie civile en ce que, d’une part, elles en sont la conséquence et le prolongement, étant fondées sur l’existence d’une faute commise par la partie civile, d’autre part, l’appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile doit être effectuée par la juridiction saisie de l’action publique et n’est pas étrangère aux débats sur la relaxe. » C’est ce lien organique avec la poursuite de presse qui justifie, aux yeux de la Cour, l’application du régime de prescription propre à cette matière. Une page de ce site consacrée aux suites d’une mise en cause mensongère sur internet rappelle déjà que les demandes des articles 472 et 800-2 relèvent de la prescription de trois mois depuis cet avis ; le présent article en développe le raisonnement complet et la méthode pour ne pas perdre ce droit en appel.

II. Diffamation : quel délai pour réclamer après la relaxe et comment l’interrompre ?

Le cœur de l’avis tient dans la soumission des deux demandes au délai de trois mois de la loi sur la presse, puis dans la réponse à la seconde question posée : le prévenu peut-il interrompre lui-même ce délai en appel ? Sur ces deux points, la chambre criminelle donne des réponses fermes, qu’il faut lire avec exactitude avant d’en tirer les conséquences pratiques. La question posée par la cour d’appel de Rennes portait d’abord sur l’application du régime de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 lorsqu’elles sont formées dans une procédure de presse, ensuite sur la possibilité pour le prévenu de faire citer la partie civile devant la juridiction de jugement afin d’interrompre le délai. L’avis répond aux deux branches, et la seconde réponse conditionne l’utilité de la première pour les justiciables.

A. Diffamation et demandes après relaxe : pourquoi le délai de prescription est de trois mois ?

Le texte de référence est l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont la version en vigueur dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte ajoute que, avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits sont interruptives de prescription. Ce délai bref, propre au droit de la presse, déroge au droit commun de la prescription de l’action publique et s’explique par la volonté du législateur de 1881 de purger rapidement les conflits nés de publications : passé trois mois sans acte interruptif, l’action est éteinte. L’ensemble des articles cités ici, de la loi du 29 juillet 1881 au code de procédure pénale, est vérifiable sur Légifrance dans sa version applicable.

L’avis énonce la solution sans détour : les demandes des articles 472 et 800-2, « lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, » « sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 ». La justification tient au lien organique décrit plus haut : ces demandes sont la conséquence et le prolongement des poursuites de presse, et l’appréciation de l’abus relève de la juridiction saisie de l’action publique. Il en résulte une conséquence redoutable pour le prévenu relaxé qui obtient gain de cause sur la culpabilité mais néglige ses demandes indemnitaires : passé le délai, elles sont prescrites, même si la relaxe elle-même est définitive. La prescription court indépendamment du sort de l’action publique principale, et elle frappe des demandes qui, dans l’esprit du justiciable, semblaient aller de soi après une relaxe. C’est toute la valeur pédagogique de l’avis : la relaxe ne conserve pas les droits indemnitaires, seule une demande formée en temps utile les préserve.

Une limite doit être énoncée avec la même netteté, en application de l’exigence de rigueur qui gouverne cette matière : l’avis ne fixe pas un point de départ propre et autonome à ces demandes incidentes. Il les soumet au régime de l’article 65, dont le texte fait courir le délai de trois mois à compter du jour de la commission des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, sans dégager pour les demandes des articles 472 et 800-2 une règle de départ distincte. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, et aucune règle d’application ne peut être déduite par raisonnement au-delà de ce que les textes et l’avis énoncent. En pratique, cette incertitude commande la prudence maximale : former les demandes dès la première instance, devant le tribunal appelé à prononcer la relaxe, et, en cas de rejet suivi d’un appel limité à ces dispositions, faire citer sans attendre, plutôt que de spéculer sur un point de départ favorable.

Le même article 65 encadre strictement l’interruption avant même l’engagement des poursuites : seules des réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription, et ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. Cette rigueur formelle, propre au droit de la presse, irrigue tout le régime : un acte de poursuite irrégulier n’interrompt pas, et seule une démarche régulière, dans le délai, préserve les droits. C’est dans cette logique que l’avis exige du prévenu relaxé un acte positif de citation en appel, plutôt qu’une attente passive du rôle de la cour.

L’avis cite au visa plusieurs arrêts antérieurs de la chambre criminelle, des 3 mai 1989, 4 novembre 1998, 20 octobre 1999 et 17 juin 2020, dont les motifs propres ne sont pas reproduits dans l’avis et ne sont pas mobilisés ici au-delà de cette mention.

B. Appel après relaxe partielle en diffamation : comment éviter la prescription de ses demandes ?

La seconde branche de l’avis concerne le cas, fréquent, du prévenu relaxé mais débouté de ses demandes des articles 472 et 800-2, qui fait appel des seules dispositions du jugement ayant rejeté ces demandes. Le temps de l’appel fait courir la prescription, et le ministère public, qui n’a plus rien à requérir sur une relaxe qu’il n’a pas contestée, reste inactif. Le prévenu peut-il reprocher à cette inaction de l’avoir empêché d’interrompre le délai, et invoquer une suspension de la prescription ? La Cour répond par la négative, en s’appuyant sur le droit de poursuivre l’audience : « Le droit de poursuivre l’audience appartenant à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l’ordre public ». En cas d’inaction du ministère public, poursuit l’avis, « il incombe au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer la partie civile à l’une des audiences de la cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription. Faute d’avoir usé de ce droit, le prévenu relaxé ne saurait invoquer la suspension de la prescription de l’action publique. »

Le fondement de la suspension invoquée était l’article 9-3 du code de procédure pénale, selon lequel : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » L’avis écarte ce fondement dans cette configuration : « le délai de prescription est suspendu lorsqu’un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », mais l’inaction du parquet n’est pas un tel obstacle dès lors que le prévenu disposait lui-même du pouvoir de faire citer. Le dispositif de l’avis le formule comme une règle de conduite : « Un tel délai n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public dès lors qu’en pareil cas, il appartient au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences de la cour d’appel. »

Concrètement, la citation délivrée à la demande du prévenu relaxé doit intervenir avant l’expiration du délai de trois mois et viser une audience de la cour d’appel saisie de l’appel limité aux demandes indemnitaires. C’est cet acte, émanant de la partie elle-même, qui interrompt le cours de la prescription là où l’attente du calendrier judiciaire et l’inaction du ministère public ne produisent, selon les motifs et le dispositif précités, aucun effet interruptif ni suspensif. Le prévenu qui laisse passer l’échéance sans citer ne pourra plus invoquer ensuite un obstacle quelconque : l’avis lui retire expressément l’argument de la suspension.

La méthode qui se dégage tient en trois réflexes. D’abord, chiffrer et demander dès la première instance : dommages-intérêts pour abus sur le fondement de l’article 472, avec l’offre de preuve de la faute, et indemnité pour frais sur le fondement de l’article 800-2, avec factures et justificatifs, l’imputation sur l’État ou sur la partie civile dépendant de l’auteur de la mise en mouvement des poursuites. Ensuite, en cas de rejet de ces demandes malgré la relaxe, interjeter appel des dispositions concernées et, sans attendre le calendrier de la cour, faire citer la partie civile à l’une des audiences de la cour d’appel avant l’expiration du délai de trois mois, afin d’interrompre la prescription par un acte de poursuite régulier. Enfin, ne jamais tabler sur une suspension tirée de l’inaction du ministère public : l’avis la refuse expressément lorsque le prévenu pouvait agir lui-même. Ces trois réflexes valent pour toute procédure de presse, qu’elle résulte d’une citation directe de la partie civile ou de poursuites du parquet suivies d’une constitution de partie civile, avec cette nuance que l’article 472 suppose une mise en mouvement par la partie civile elle-même, tandis que l’article 800-2 joue dans les deux configurations, l’imputation seule variant.

Conclusion

L’avis du 6 octobre 2026 clarifie durablement le sort des demandes indemnitaires du prévenu relaxé en matière de presse : les demandes des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, sont soumises au délai de prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, et l’inaction du ministère public en appel ne suspend pas ce délai, le prévenu appelant devant faire citer lui-même la partie civile à une audience de la cour d’appel avant son expiration. La distinction des fondements demeure : la faute abusive de la partie civile pour les dommages-intérêts, l’équité et les frais justifiés pour l’indemnité, imputée à l’État ou à la partie civile selon l’auteur des poursuites. Le point de départ autonome de ces demandes incidentes n’est pas tranché par les décisions consultées, ce qui impose de les former dès la première instance et de citer sans retard en appel. Ainsi armé, le prévenu relaxé transforme une victoire incomplète en réparation effective.

📄 Circulaire officielle