Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident causé par le protoxyde d’azote ou gaz hilarant au volant : indemnisation de la victime, garantie d’assurance sous la loi Badinter et réparation intégrale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident causé par le protoxyde d’azote ou gaz hilarant au volant : indemnisation de la victime, garantie d’assurance sous la loi Badinter et réparation intégrale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Accident causé par le protoxyde d’azote ou gaz hilarant au volant : indemnisation de la victime, garantie d’assurance sous la loi Badinter et réparation intégrale

La multiplication sur le réseau routier français des collisions graves provoquées par des conducteurs inhalant un ballon de protoxyde d’azote, communément appelé gaz hilarant, soulève des enjeux majeurs pour les victimes d’atteintes corporelles. En provoquant en quelques secondes des troubles visuels, une perte de coordination motrice et une hypoxie cérébrale soudaine, l’inhalation de ce gaz abolit les réflexes de conduite et prive l’automobiliste de la maîtrise exigée par l’article R. 413-17 du code de la route. Aux termes de ce texte, les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles ».

Face à ce phénomène accidentogène, le législateur a renforcé la répression pénale de l’usage détourné de ce produit psychoactif et des collisions routières qui en résultent. D’une part, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a créé l’article L. 3611-4 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 20 août 2026, qui dispose que « L’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende », tandis que l’article L. 3611-3 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le transport excessif ou la distribution de matériel d’extraction psychoactive. D’autre part, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal les délits d’homicide routier et de blessures routières, aggravés lorsque le conducteur « a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Toutefois, pour le piéton fauché, le cycliste renversé, le conducteur tiers percuté ou le passager transporté dans l’habitacle où circulait un ballon, la sanction pénale ne suffit pas à assurer la réparation intégrale du dommage corporel. En raison de l’élimination pulmonaire très rapide du protoxyde d’azote, les assureurs contestent parfois les circonstances du choc, invoquent une déchéance contractuelle de garantie ou opposent au passager blessé une prétendue acceptation des risques. Or, l’ordre public indemnitaire issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du code des assurances neutralise ces arguments afin de protéger intégralement les victimes.

Dès lors, comment s’articulent les règles d’implication, d’assurance obligatoire et de liquidation médico-légale pour garantir la réparation intégrale des victimes d’un accident causé par le protoxyde d’azote au volant ? Il convient d’analyser, en premier lieu, le droit à indemnisation intégrale des victimes sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que l’inopposabilité des exclusions d’assurance prévue par l’article R. 211-13 du code des assurances (I), avant d’examiner, en second lieu, l’évaluation médico-légale contradictoire, la procédure d’offre obligatoire et la liquidation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (II).

I. Le droit à indemnisation intégrale des victimes face à l’inhalation de protoxyde d’azote au volant et l’inopposabilité des exclusions d’assurance

Lorsqu’un automobiliste perd le contrôle de son véhicule après avoir inhalé du protoxyde d’azote, le droit français dissocie le comportement illicite de l’auteur et la protection indemnitaire des personnes blessées. Cette garantie repose, d’une part, sur le régime d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux piétons, cyclistes, passagers et conducteurs tiers (A), et, d’autre part, sur l’inopposabilité aux tiers lésés des déchéances d’assurance, complétée par le Fonds de garantie et l’action civile pénale (B).

A. La protection impérative des piétons, cyclistes, passagers transportés et conducteurs tiers sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985

L’indemnisation de toute personne blessée lors d’une perte de contrôle liée à l’inhalation d’un ballon de gaz hilarant relève exclusivement du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Aux termes de l’article 1er de cette loi, ses dispositions « s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ».

À cet égard, la fugacité du protoxyde d’azote dans le sang ou l’air expiré demeure sans incidence sur le droit à réparation de la victime devant les juridictions civiles. En effet, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 n’exige pas la preuve d’un dosage toxicologique positif du conducteur, mais uniquement l’implication matérielle ou dynamique du véhicule dans la survenance du dommage corporel. De plus, selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». En conséquence, ni l’assureur ni le conducteur ne peuvent invoquer une syncope hypoxique brutale causée par le gaz pour échapper à leur obligation d’indemnisation.

Pour les victimes non conductrices — piétons, cyclistes et passagers transportés —, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 consacre un droit quasi absolu à la réparation intégrale. Son premier alinéa dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Son deuxième alinéa accorde une protection absolue aux victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80 pour cent, qui « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis », sauf recherche volontaire du dommage au sens du troisième alinéa (art. 3 de la loi du 5 juillet 1985).

Or, en pratique, les assureurs tentent fréquemment d’opposer au passager transporté le fait d’avoir pris place à bord d’un véhicule dont le conducteur inhalait un ballon de protoxyde d’azote ou d’avoir omis de boucler sa ceinture de sécurité. Cet argument est condamné par la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dès lors, monter dans l’habitacle d’un conducteur consommant du gaz hilarant ne constitue ni une faute inexcusable ni la cause exclusive de l’accident, laquelle réside dans la perte de maîtrise du conducteur, de sorte que le passager conserve son droit à réparation intégrale (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480).

S’agissant du conducteur d’un autre véhicule percuté par l’automobile déportée, sa situation relève de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309), « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». En l’absence de faute de conduite prouvée à son encontre, l’automobiliste ou le motard tiers percuté obtient donc une indemnisation intégrale, tandis que le conducteur ayant inhalé le protoxyde d’azote voit son propre droit réduit ou exclu en raison de sa faute au regard de l’article L. 3611-4 du code de la santé publique, sous réserve d’un recours contre un tiers non impliqué fautif (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.816) sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

B. L’inopposabilité des déchéances d’assurance automobile obligatoire, le rôle subsidiaire du FGAO et l’articulation avec la juridiction pénale et la CIVI

Contrairement à une crainte répandue chez les blessés, l’usage illicite d’un ballon de protoxyde d’azote par le conducteur responsable n’autorise jamais son assureur à refuser d’indemniser les tiers victimes et les passagers. En effet, l’article L. 211-1 du code des assurances impose que tout contrat couvre « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule » et précise que « Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article ».

Surtout, l’article R. 211-13 du code des assurances énonce que « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : » la franchise, « 2° Les déchéances ; » la réduction proportionnelle d’indemnité ainsi que les exclusions réglementaires de garantie. Ce texte ajoute que « Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable » et qu’« Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place » (art. R. 211-13 du code des assurances). Dès lors, aucune clause de déchéance liée à la consommation d’une substance psychoactive ne peut être opposée à la victime, et même une suspension pour non-paiement de prime obéit à un formalisme probatoire strict (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312 ; Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328).

La deuxième chambre civile a confirmé la portée impérative de cette garantie le 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250), en rappelant que « le législateur de l’Union a prévu à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103/CE une seule dérogation à l’obligation des assureurs d’indemniser les tiers victimes d’un accident de la circulation, tenant au cas dans lequel le véhicule qui a causé le dommage était utilisé ou conduit par des personnes n’y étant ni expressément ni implicitement autorisées et où les tiers victimes ont de leur plein gré pris place dans ce véhicule, sachant que celui-ci avait été volé, cette dérogation devant faire l’objet d’une interprétation stricte ». Seule la garantie individuelle facultative du conducteur responsable lui-même échappe à ce régime d’assurance de responsabilité (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.599), tandis qu’à l’égard des tiers et passagers, l’assureur qui invoque une non-assurance doit respecter les notifications de l’article R. 421-5 du code des assurances « sous peine d’inopposabilité aux victimes de l’exception de non-garantie invoquée » (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.599).

Si le véhicule conduit sous protoxyde d’azote est dépourvu de tout contrat d’assurance ou si son conducteur prend la fuite sans être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais en application des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances. Aux termes du I, 1, de l’article L. 421-1 du code des assurances, « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Quant à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), l’article 706-3 du code de procédure pénale exclut les atteintes relevant du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, de sorte qu’elle n’intervient qu’en cas de fait volontaire ou d’accident à l’étranger, la demande devant alors être déposée selon l’article 706-5 du code de procédure pénale « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », prorogé d’un an après la décision pénale définitive et suspendu jusqu’à la majorité pour les mineurs.

Lorsque des poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel des chefs d’homicide routier (art. 221-18 du code pénal) ou de blessures routières (art. 221-19 et 221-20 du code pénal) et d’inhalation illicite (art. L. 3611-4 du code de la santé publique), la victime partie civile peut mettre en cause l’assureur. La chambre criminelle a jugé le 26 mars 2024 (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795) qu’« Il résulte de ces textes que l’assureur appelé à garantir le dommage n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, que la juridiction répressive soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu’elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite ». Par ailleurs, le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308), et la partie présente ou représentée informée de la date du délibéré dispose d’un délai de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt pour former un pourvoi en cassation (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.181).

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

Une fois le droit à réparation établi à l’encontre de l’assureur ou du FGAO, la défense de la victime d’un accident causé par le protoxyde d’azote porte sur l’évaluation médico-légale et la quantification financière de ses séquelles. L’intensité des chocs frontaux ou latéraux provoqués par une perte de conscience au volant impose de maîtriser les délais d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances sanctionnés par le doublement de l’intérêt légal, la prescription décennale de l’article 2226 du code civil et l’imputation des créances sociales (A), afin d’obtenir la réparation intégrale de tous les postes de la nomenclature Dintilhac et d’une éventuelle aggravation (B).

A. L’expertise contradictoire, la procédure d’offre obligatoire sous peine du doublement de l’intérêt légal et l’imputation poste par poste des tiers payeurs

La procédure d’offre obligatoire encadre strictement les délais impartis à l’assureur pour indemniser la victime. Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », cette offre pouvant « avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », tandis que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Selon l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été présentée dans ces délais légaux, le montant de l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge à la victime « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ».

La Cour de cassation sanctionne sévèrement l’omission ou l’insuffisance de l’offre dans ces délais légaux. Par deux arrêts des 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386) et 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387), la deuxième chambre civile a jugé qu’à défaut d’offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois suivant l’accident, il incombe au juge de retenir comme assiette l’indemnité proposée dans l’offre définitive si elle est suffisante ou, à défaut, celle allouée judiciairement, « de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). Lorsque c’est l’offre définitive qui est absente ou manifestement insuffisante, « le point de départ du doublement du taux de l’intérêt légal devait être fixé à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276), l’assiette incluant les créances des tiers payeurs avant déduction des provisions (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589) et cette sanction restant recevable même après un premier jugement ayant alloué les intérêts au taux légal (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811).

Quant au délai d’action de la victime, l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », écartant ainsi le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Réunie en chambre mixte le 29 mai 2026 (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), la Cour de cassation a jugé que « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » et que « La consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir ». En l’absence de consolidation médico-légale, la prescription décennale ne court pas (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173), et ce délai est suspendu au profit des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle en vertu de l’article 2235 du code civil.

Au stade de la liquidation financière après expertise, le juge applique l’imputation poste par poste des prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et le droit de préférence de la victime prévu par l’article 31 de la même loi, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 1346-3 du code civil. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Par un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.843), la deuxième chambre civile a rappelé « que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste », en respectant la priorité de la victime en cas de limitation du droit à indemnisation (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917) et la mise en cause de la caisse prescrite à peine de nullité pendant un délai de deux ans par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

B. La réparation intégrale des préjudices patrimoniaux, extrapatrimoniaux et par ricochet ainsi que le régime de l’aggravation post-consolidation

Dans les accidents graves causés par l’inhalation de protoxyde d’azote, l’indemnisation des postes patrimoniaux obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. S’agissant de l’assistance par une tierce personne temporaire ou permanente, la deuxième chambre civile a réaffirmé les 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-14.173) et 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018) que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». Le juge ne peut donc ni réduire le taux horaire lorsque l’aide est apportée par le conjoint (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005), ni exclure une base annuelle de 412 jours intégrant les congés payés et les jours fériés (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905), ni écarter l’aide prodiguée durant l’hospitalisation au motif d’une solidarité familiale (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018), tout en fixant le point de départ d’une rente pour besoins à domicile au jour du retour à domicile (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645) et en indemnisant les frais de logement adapté (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905) ainsi que tout besoin de santé futur constaté en son principe (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325).

Concernant les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, la Cour de cassation protège la victime devenue inapte à son emploi antérieur. Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616), la deuxième chambre civile a jugé que « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ». De même, le juge ne peut écarter une perte de gains professionnels futurs « sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972), et doit actualiser le préjudice économique en fonction de la dépréciation monétaire au jour de sa décision (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.382). La technicité de ces règles justifie l’accompagnement des blessés de la circulation par un avocat en accident de la route à Paris tout au long de la procédure.

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux, la terreur ressentie lors d’un choc violent causé par un conducteur sous protoxyde d’azote ouvre droit à la réparation de l’angoisse de mort imminente, y compris lorsque la victime survit. Par deux arrêts des 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084) et 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972), la deuxième chambre civile juge qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084), sans pouvoir être indemnisé deux fois (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). Quant au déficit fonctionnel permanent, qui répare les atteintes physiologiques et psychiques, les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d’existence (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843), il échappe à toute imputation de la rente d’accident du travail (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) ou de la rente viagère d’invalidité (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.393).

Enfin, si l’état séquellaire de la victime s’aggrave ultérieurement, un nouveau délai décennal de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation en vertu de l’article 2226 du code civil. La deuxième chambre civile a précisé le 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688) qu’« une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé », tout en rappelant le 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.287) « que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ».

Conclusion

En définitive, si l’inhalation de protoxyde d’azote au volant est désormais réprimée par l’article L. 3611-4 du code de la santé publique et aggrave les délits d’homicide routier et de blessures routières prévus aux articles 221-18 à 221-20 du code pénal, le droit à indemnisation des victimes demeure intégralement sanctuarisé par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ni l’élimination rapide du gaz dans l’organisme, ni l’invocation d’un malaise syncopal au regard de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, ni la présence volontaire du passager dans l’habitacle au regard de l’article 3 de la même loi (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), ni les clauses de déchéance d’assurance déclarées inopposables par l’article R. 211-13 du code des assurances (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250) ne peuvent priver les piétons, cyclistes, passagers et conducteurs tiers non fautifs (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309) de la réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac.

📄 Circulaire officielle