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Quota 100 : la Cassation italienne refuse de priver de toute sa pension le retraité qui travaille — et en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quota 100 : la Cassation italienne refuse de priver de toute sa pension le retraité qui travaille — et en France ?

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Le 17 octobre 2026, la presse italienne annonce une décision qui fait grand bruit outre-monts côté des Alpes : la Cour de cassation italienne refuse que le retraité parti en « Quota 100 » et qui a repris une activité rembourse toute une année de pension. Selon la Repubblica, seules les sommes effectivement gagnées peuvent être récupérées sur les allocations ; Il Sole 24 Ore précise que la Haute juridiction, par son arrêt n° 26864/2026, écarte la lecture défendue par l’INPS, la caisse italienne, et renvoie l’affaire à la cour d’appel de Bari. Un cuisinier à qui l’on réclamait 28 000 euros pour 111 euros de revenus, une récolte d’olives payée en huile : les cas racontés par la presse montrent l’ampleur des redressements. Pour le lecteur français, l’enjeu est direct : des dizaines de milliers de personnes ont partagé leur carrière entre la France et l’Italie, et beaucoup envisagent de travailler après la retraite. Quelles sommes une caisse peut-elle reprendre quand un retraité travaille, et comment le droit français articule-t-il cumul et pension italienne ? D’abord la décision italienne, puis les règles françaises et les vérifications propres aux carrières franco-italiennes. Le premier alinéa du texte précise le champ de l’expérimentation : le texte ouvre à titre expérimental, pour les années 2019 à 2021, un droit à la pension anticipée dès 62 ans avec 38 annuités de cotisations pour les affiliés qu’il énumère, la pension ainsi définie étant dénommée « pensione quota 100 ». Le droit acquis au plus tard le 31 décembre 2021 pouvait être exercé après cette date, avec des fenêtres de départ échelonnées selon la date de maturation des conditions.

I. Quota 100 : ce que la Cassation italienne vient de trancher pour le retraité qui travaille

A. Quota 100, 62 ans et 38 annuités : l’interdiction de cumul et ses limites

Le dispositif « Quota 100 » a été créé par l’article 14 du décret-loi n° 4 du 28 janvier 2019 : à titre expérimental pour les années 2019 à 2021, les affiliés pouvaient obtenir une pension anticipée dès 62 ans avec 38 années de cotisations, le droit acquis avant le 31 décembre 2021 restant exerçable ensuite. La Cour, citée par Il Sole 24 Ore, rappelle que ce texte a permis un départ selon des règles particulièrement avantageuses, destinées à favoriser le renouvellement des générations, et que c’est à cet objectif qu’est « funzionale l’istituto del divieto di cumulo » des deux sources de revenus. En contrepartie de ce départ avantageux, la loi posait une interdiction de cumul : la pension n’est pas cumulable, du premier jour de son versement jusqu’à l’âge de la retraite de vieillesse, avec les revenus salariés ou indépendants, sauf l’occasionnel dans la limite de 5 000 euros bruts annuels. Autrement dit, du premier jour de la pension jusqu’à l’âge de la retraite de vieillesse, aucun revenu salarié ou indépendant, sauf l’occasionnel dans la limite de 5 000 euros bruts annuels. L’INPS en déduisait que toute reprise d’activité entraînait la restitution de l’année entière de pension, et a adressé des années durant des demandes de remboursement intégral, dont certaines pour des montants dérisoires de revenus : la Repubblica évoque un cuisinier à qui 111 euros de gains ont valu une demande de 28 000 euros. C’est cette lecture que la Cour de cassation vient de censurer : l’interdiction de percevoir deux revenus ensemble ne dit rien, selon elle, d’une suspension d’une année entière, et une norme qui limite des droits fondamentaux est d’interprétation stricte.

B. L’arrêt n° 26864/2026 : la reprise euro pour euro, pas l’année entière

L’affaire portait sur un retraité qui, en 2020, avait exercé des collaborations coordonnées et continues. L’INPS lui avait demandé de restituer la pension de l’année entière et avait obtenu gain de cause aux deux degrés du fond. La Cour de cassation casse cette analyse et limite le recouvrement au montant gagné, avec renvoi devant la cour d’appel de Bari, comme le rapporte Il Sole 24 Ore du 15 octobre 2026. Le principe posé, repris par le journal, tient en une phrase : qui est parti avec Quota 100 et reprend une activité en violation de l’interdiction ne perd pas toute la pension de l’année, le versement étant seulement réduit d’un montant égal au revenu d’activité perçu. La violation de l’interdiction entraîne donc une privation de pension à la mesure du revenu d’activité réalisé, par soustraction, sur l’ensemble de la période couverte par la règle, d’une somme égale au gain perçu. L’effet est, pour reprendre les termes du journal, celui de « la neutralità del reddito da lavoro » : ce qui a été gagné est retranché de la pension, sans plus. Trois motifs structurent la décision. D’abord la lettre du texte : la disposition indique seulement « l’impossibilità di una fruizione congiunta » des deux revenus, qui « non possono matematicamente sommarsi tra loro », tandis que la suspension du versement pour une année entière est une conséquence de l’interdiction que le silence du texte ne permet pas d’affirmer, car un effet aussi radical et nettement sanctionnateur aurait exigé un fondement textuel exprès, introuvable dans la disposition. Ensuite la méthode : la règle limite des droits fondamentaux et, à ce titre, ne peut être qu’interprétée strictement. Enfin la proportionnalité : le critère retenu a le mérite de lier la réduction de la pension au montant du revenu d’activité perçu, sauvegardant ainsi les articles 38 et 3 de la Constitution italienne sous l’angle de la proportionnalité et du caractère raisonnable, de sorte que restent assurés au retraité « i mezzi adeguati alle esigenze di vita » et que la privation de pension demeure proportionnée au gain d’activité. La Cour relève au passage que l’interprétation de l’INPS avait engendré un « vasto contenzioso giudiziario ». Le texte intégral de la décision est accessible en pièce jointe à l’article du Sole 24 Ore. Pour un retraité qui a travaillé sous Quota 100 et reçoit une demande de remboursement, la conséquence pratique est nette : vérifier ligne à ligne que la somme réclamée correspond aux revenus d’activité réellement perçus sur la période, et contester tout recouvrement qui dépasse ce montant. Cette logique de stricte proportionnalité éclaire aussi, par contraste, le système français, qui organise lui-même des réductions mesurées plutôt que des suppressions totales, comme on va le voir. Le renvoi devant la cour d’appel de Bari montre que les dossiers en cours, construits sur la lecture extensive de l’INPS, doivent être réexaminés à l’aune de ce principe : là où la caisse avait obtenu des restitutions intégrales, le juge du renvoi ne pourra confirmer qu’à hauteur des gains établis. Pour les demandes déjà payées, la décision rouvre la discussion sur le trop-versé, relevés de revenus à l’appui.

II. Retraité ayant travaillé en Italie et en France : quel cumul emploi-retraite ?

A. Cumul réduit ou intégral : trois situations selon l’âge et les revenus

En France, le cumul d’une pension et de revenus d’activité obéit à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur. Le texte distingue trois situations. Première situation : « Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ». Chaque euro gagné ampute la pension d’un euro, mécanisme proche, dans son esprit, de la neutralité retenue par la Cassation italienne. Deuxième situation : entre l’âge d’ouverture et l’âge du taux plein, quand les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, « la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ». Seule la moitié du dépassement est donc reprise. Troisième situation : « Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement. » C’est le cumul intégral, sans plafond. Les deux âges pivots sont fixés par la loi : l’article L. 161-17-2 dispose que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec un barème progressif pour les générations 1961 à 1968 ; et l’article L. 351-8 prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires », au premier rang desquels « Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Le cumul intégral s’ouvre donc, pour le régime général, trois ans après l’âge d’ouverture, soit 67 ans pour les assurés nés à compter de 1969. Entre ces deux âges, le cumul n’est intégral que si les revenus restent sous le seuil réglementaire ; en dessous de l’âge d’ouverture, toute reprise d’activité réduit la pension à due concurrence. À ces règles de montant s’ajoutent des conditions d’ouverture : pour les salariés, le service de la pension reste subordonné à la rupture du lien professionnel avec l’employeur, et l’assuré qui reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611-1 doit en informer la caisse compétente. Le dispositif ne s’applique pas à la retraite progressive, régie par l’article L. 161-22-1-5 qui organise la liquidation provisoire d’une fraction de pension parallèlement à une activité à temps partiel. Surtout, retravailler ne crée pas automatiquement de nouveaux droits : l’article L. 161-22-1 énonce que « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. » Deux exceptions seulement : la retraite progressive, et « Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, définies au 3° du A du III de l’article L. 161-22. » Seuls les assurés en cumul intégral acquièrent ainsi, selon l’article L. 161-22-1-1, de nouveaux droits : « Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article », avec une seconde pension qui « bénéficie du taux plein », calculée sur les seules « périodes d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré », et pour laquelle « Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé ». Les régimes spéciaux énumérés à l’article L. 161-22-1-2 — marins, danseurs de l’Opéra de Paris, mineurs, militaires — suivent des règles propres de constitution de droits supplémentaires. La jurisprudence éclaire ces contrôles : la deuxième chambre civile a jugé le 11 octobre 2012, dans deux arrêts (pourvois n° 11-16.350 et n° 11-19.644), « sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé », qu’une pension peut être entièrement cumulée avec une activité aux âges prévus, et « qu’il résulte de ce texte qu’une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d’un plafond de ressources cumulées, quand les conditions de liquidation et d’âge prévues sont remplies » (arrêt n° 11-16.350 ; arrêt n° 11-19.644). La liquidation de toutes les pensions, y compris étrangères, conditionne donc le cumul libéralisé : le point est capital pour les carrières franco-italiennes. Tout récemment, la cour d’appel de Rouen, par arrêt du 11 septembre 2026 (RG n° 25/04543), rendu sous les règles alors applicables aux faits de 2021, a confirmé le refus d’une pension à effet du 1er juillet 2021 à un assuré qui n’avait pas liquidé à cette date l’ensemble de ses retraites complémentaires, retenant qu’« un cumul complet lui était interdit puisque, s’il avait bien atteint l’âge de 65 ans requis, en revanche il n’avait pas liquidé à cette date ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires », et qu’« un tel cumul lui était également interdit puisqu’il n’est pas justifié du respect du délai de carence de six mois prescrit avant toute reprise d’activité chez le dernier employeur » ; la cour a confirmé le jugement du pôle social d’Evreux en ce qu’il déboutait l’assuré, tout en censurant la confirmation formelle des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable. Pour un panorama des montants et des recours en droit interne, on se reportera utilement à l’analyse dédiée au cumul emploi-retraite du retraité qui travaille encore.

B. Carrière franco-italienne : totalisation des périodes, seconde pension et contrôles croisés

Pour qui a cotisé des deux côtés des Alpes, trois mécanismes se combinent. D’abord la totalisation européenne : l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’addition, pour l’ouverture, le maintien et le calcul des droits, de toutes les périodes retenues par les différentes législations nationales, ainsi que le versement des prestations aux personnes qui résident sur le territoire des États membres. Concrètement, les trimestres italiens comptent pour ouvrir le droit français, chaque caisse versant ensuite sa part au prorata des périodes accomplies sous sa législation, et la pension italienne reste versée au résident français. Ensuite la condition de liquidation totale : comme l’ont rappelé les arrêts de 2012 cités plus haut, le cumul libéralisé suppose d’avoir liquidé toutes les pensions personnelles, françaises et étrangères ; un assuré qui percevrait sa pension française sans avoir liquidé ses droits INPS ne remplit pas cette condition et s’expose à un refus ou à une réduction, ainsi que l’illustre l’affaire rouennaise où des complémentaires non liquidées ont fait échec au cumul intégral. La charge de la preuve pèse ici sur l’assuré : relevés de carrière des deux pays, attestations de liquidation de chaque régime, bulletins de salaire de l’année de reprise. Enfin les contrôles croisés : la caisse française applique les réductions de l’article L. 161-22 aux revenus professionnels et de remplacement qu’elle constate, tandis que l’INPS applique, pour la part italienne, la règle désormais fixée par l’arrêt n° 26864/2026, c’est-à-dire une reprise limitée au gain. Celui qui reçoit une demande de remboursement intégral côté italien pour une période postérieure à cet arrêt peut donc opposer la solution de la Cour : rapprocher euro pour euro la somme réclamée des revenus d’activité déclarés, et contester le surplus. Côté français, les points de vigilance pratiques sont les mêmes que pour tout cumul : rompre effectivement le lien avec l’employeur avant l’entrée en jouissance quand la loi l’exige, informer la caisse de toute reprise, conserver les justificatifs de revenus, et vérifier que chaque pension, de base et complémentaire, française et étrangère, a bien été liquidée avant de se prévaloir du cumul intégral. Les retraités français installés dans un autre pays européen rencontrent des questions voisines, comme le montre le dossier du retraité français en Espagne face à la revalorisation des pensions, et les situations de cumul avec résidence à l’étranger ont déjà été traitées pour le cas du cumul emploi-retraite du retraité qui vit en Belgique. Quand une pension calculée sur une carrière mixte paraît erronée, la contestation passe par la commission de recours amiable de la caisse puis par le pôle social du tribunal judiciaire, pièces des deux pays à l’appui.

En pratique, le dossier d’un retraité franco-italien qui travaille se prépare en quatre gestes. Premièrement, reconstituer la carrière des deux côtés : extrait de compte INPS et relevé de carrière français, en vérifiant que les périodes italiennes figurent bien dans le calcul de la pension française au titre de la totalisation. Deuxièmement, dater la liquidation de chaque pension, de base et complémentaire, française et italienne : tant qu’une pension n’est pas liquidée, le cumul intégral ne peut pas être revendiqué, et la date d’effet de chaque liquidation fixe le point de départ des droits. Troisièmement, mesurer les revenus d’activité année par année, bulletins et déclarations à l’appui, pour savoir dans laquelle des trois situations de l’article L. 161-22 on se trouve et, côté italien, pour rapprocher toute demande de l’INPS des gains réellement perçus conformément à l’arrêt n° 26864/2026. Quatrièmement, écrire à la caisse avant de contester : signaler la reprise d’activité quand la loi l’impose, demander le détail chiffré de toute réduction ou de tout indu, puis saisir la commission de recours amiable et, si le désaccord persiste, le pôle social, avec les pièces des deux pays. Ces réflexes valent aussi pour les indépendants et les dirigeants qui cumulent : la nature salariée ou non du revenu ne change pas la méthode, seuls les textes applicables à chaque régime diffèrent.

Reste la question de l’ordre des démarches quand les deux pays sont concernés. La méthode la plus sûre consiste à traiter les deux versants séparément avant de les rapprocher : d’un côté, faire établir par chaque caisse le décompte exact de ce qu’elle verse et de ce qu’elle retient, avec la base juridique citée ; de l’autre, vérifier que les périodes prises en compte de part et d’autre ne se recouvrent pas et que les revenus d’activité déclarés dans un pays sont bien ceux opposés dans l’autre. Une demande de remboursement intégral reçue d’Italie après l’arrêt n° 26864/2026 se conteste en rapprochant la somme réclamée des gains établis ; une réduction appliquée en France se conteste en vérifiant l’âge retenu, le seuil appliqué et la fraction du dépassement reprise. Dans les deux cas, les échanges écrits avec les caisses, les relevés des deux pays et les justificatifs de revenus constituent le socle du dossier, et c’est sur ces pièces que la commission de recours amiable puis le pôle social statuent.

Conclusion

L’arrêt n° 26864/2026 de la Cour de cassation italienne ramène le contentieux Quota 100 à une stricte proportionnalité : qui a travaillé en cumulant indûment ne rend que ce qu’il a gagné, sans perdre une année entière de pension. En France, la logique est comparable dans son principe : réduction à due concurrence sous l’âge d’ouverture, reprise de la moitié du dépassement entre l’âge d’ouverture et l’âge du taux plein, cumul intégral au-delà, et seconde pension pour les seuls assurés en cumul intégral. Pour les carrières franco-italiennes, la coordination européenne additionne les périodes des deux pays, mais le cumul libéralisé exige la liquidation de toutes les pensions, françaises comme étrangères. Avant de reprendre une activité comme après avoir reçu une demande de remboursement, le geste décisif reste le même : rapprocher chaque euro réclamé d’un euro de revenu établi, et faire vérifier tout écart par les textes et les décisions cités dans cet article.

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