Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La clause d’échelle mobile dans le bail commercial : conditions de validité, révision légale du loyer et contentieux de l’indexation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause d’échelle mobile dans le bail commercial : conditions de validité, révision légale du loyer et contentieux de l’indexation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans la pratique des baux commerciaux, l’évolution du loyer en cours d’exécution contractuelle constitue un enjeu économique majeur pour le bailleur comme pour le preneur. En marge de la révision triennale légale prévue aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les parties stipulent fréquemment une clause d’indexation conventionnelle, traditionnellement qualifiée de clause d’échelle mobile. Cette stipulation organise un ajustement automatique et périodique du montant du loyer selon la variation d’un indice officiel de référence, principalement l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L’insertion d’une clause d’échelle mobile répond au souci de préserver la rentabilité locative contre l’inflation. Toutefois, cette faculté contractuelle est étroitement encadrée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier et par le statut impératif des baux commerciaux. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a profondément réformé l’article L. 145-15 du code de commerce en substituant le caractère réputé non écrit à la nullité pour les clauses contrevenant aux règles impératives du loyer.

Parallèlement, l’article L. 145-39 du code de commerce confère à chaque partie le droit d’exiger la fixation judiciaire du loyer à la valeur locative dès lors que le loyer varie de plus d’un quart par le seul jeu de l’échelle mobile. Cette interaction entre autonomie contractuelle et contrôle judiciaire nourrit un abondant contentieux.

La compréhension du régime de la clause d’échelle mobile exige d’analyser d’abord ses conditions de validité et les sanctions applicables aux stipulations illicites (I), avant d’examiner la mise en œuvre de la révision légale de l’article L. 145-39 du code de commerce et les modalités de fixation judiciaire du nouveau loyer (II).

Le choix de l’indice de référence constitue le premier paramètre d’ordre public économique. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et le décret d’application du 3 novembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) a été écarté pour les baux commerciaux nouvellement conclus ou renouvelés, au profit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités de bureaux et professions libérales. L’article L. 112-2 du code monétaire et financier exige une relation directe entre l’indice choisi et l’activité de l’une des parties ou l’objet du contrat, condition que remplissent expressément l’ILC et l’ILAT dans leur champ d’application respectif.

I. Le régime de validité de la clause d’échelle mobile et les sanctions de l’indexation illicite

A. L’exigence impérative de réciprocité indiciaire et la prohibition de la distorsion temporelle

La validité d’une clause d’échelle mobile exige une réciprocité indiciaire absolue et le strict respect des limites temporelles de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier. Toute entorse à ces règles d’ordre public entraîne la neutralisation de la clause.

De nombreux baux commerciaux comportaient jadis une stipulation prévoyant que l’indexation ne jouerait qu’en cas de hausse de l’indice de référence, interdisant toute diminution du loyer en période de repli. La Cour de cassation a censuré cette pratique avec constance, jugeant qu’une échelle mobile doit nécessairement jouer à la hausse comme à la baisse.

Dès le 14 janvier 2016, la troisième chambre civile a jugé : « Mais attendu, d’une part, qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ; qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que la clause excluait, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps, la cour d’appel, qui a exactement retenu que le propre d’une clause d’échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681, publié au Bulletin).

La réforme Pinel du 18 juin 2014 a renforcé cette prohibition. Dans un arrêt de principe du 12 janvier 2022, la Cour de cassation a rattaché l’illicéité de l’indexation unilatérale à la violation de l’article L. 145-39 du code de commerce. La Haute juridiction a retenu : « 8. D’une part, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l’indexation. 9. D’autre part, la neutralisation des années de baisse de l’indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d’atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du loyer, tel qu’il résulterait de l’évolution réelle de l’indice. 10. Dès lors, la cour d’appel a exactement retenu que la clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse contrevenait aux dispositions de l’article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l’article L. 145-15 du même code » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169, publié au Bulletin).

L’assistance d’un avocat en bail commercial à Paris permet d’identifier ces clauses asymétriques qui retardent artificiellement le droit du locataire à la révision légale tout en accélérant les hausses de loyer.

Par ailleurs, la clause d’échelle mobile doit se conformer à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, qui prohibe toute distorsion temporelle entre la période de variation indiciaire et l’intervalle séparant deux révisions. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile a affirmé : « Vu l’article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu qu’en application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-23.058, publié au Bulletin et au Rapport).

Cette exigence a été réitérée par l’arrêt du 6 février 2020 : « 4. Ayant relevé que la clause du bail prévoyait une indexation pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l’indice INSEE du 4ème trimestre 2008 et créait ainsi une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire (deux ans) et celui séparant la prise d’effet du bail de la première révision (un an), la cour d’appel a retenu à bon droit que l’article L. 112-1 du code monétaire et financier s’applique dès la première indexation » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2020, n° 18-24.599). La prise en compte d’une variation indiciaire biennale pour une révision annuelle vicie irrémédiablement le calcul initial.

B. La sanction du réputé non écrit, le principe de divisibilité et la répétition des loyers indus

L’illicéité d’une clause d’indexation soulève la question de sa sanction et du sort des loyers perçus. Depuis la loi Pinel, l’article L. 145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses dérogatoires aux règles du loyer.

La Cour de cassation a jugé que cette action n’est soumise à aucune prescription. Par un arrêt de section du 19 novembre 2020, elle a décidé : « 11. La cour d’appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit. 12. Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. 13. Elle en a exactement déduit que l’action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l’entrée en vigueur de la loi précitée, était recevable » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-20.405, publié au Bulletin).

Cette solution a été confirmée le 16 novembre 2023 : « 11. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié). 12. Dès lors, quand bien même la prescription de l’action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22-14.091, publié au Bulletin).

Quant à l’étendue de la sanction, la jurisprudence privilégie la divisibilité. Seule la mention prohibée écartant la baisse doit être réputée non écrite, maintenant l’indexation réciproque, sauf indivisibilité établie. Par un arrêt du 22 mai 2025, la troisième chambre civile a jugé : « 7. Il en résulte qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier sauf cas d’indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié). … 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la stipulation prohibée pouvait être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-23.336).

Cette règle a été réitérée le 19 juin 2025 : « 5. Il est jugé qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence comme contrevenant à l’article L. 145-38 du code de commerce mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d’indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié), lorsque celle-ci ne peut être retranchée de la clause d’indexation sans en altérer la substance » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853).

Sur le terrain financier, le preneur peut agir en répétition des loyers indus dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a précisé le calcul de la créance : « 10. Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice. 11. Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Les juges du fond appliquent scrupuleusement ces règles, assorties des intérêts légaux et de la régularisation de la TVA, comme l’illustre l’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 27 mai 2026, n° 23/06457). La conduite d’un tel litige relève de la compétence d’un cabinet aguerri en contentieux commercial à Paris.

La procédure sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux présente un formalisme rigoureux hérité des articles R. 145-23 à R. 145-33 du code de commerce. Avant toute assignation, un mémoire préalable doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par commissaire de justice. Un délai d’un mois doit impérativement s’écouler entre la notification de ce mémoire et la délivrance de l’assignation, permettant aux parties d’échanger leurs observations écrites et de tenter un rapprochement amiable avant la saisine formelle de la juridiction.

II. La mise en œuvre procédurale de la révision légale de l’article L. 145-39 du code de commerce

A. Les conditions substantielles et procédurales de la saisine du juge des loyers commerciaux

L’article L. 145-39 du code de commerce organise une révision légale impérative lorsque le loyer a dérivé de façon excessive sous l’effet de l’indexation contractuelle.

Ce texte énonce : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » (Code de commerce, article L. 145-39).

Deux conditions de fond s’imposent : la variation supérieure à 25 % doit résulter uniquement de la clause d’échelle mobile, et le calcul s’effectue par comparaison avec le prix précédemment fixé lors de la conclusion du contrat ou d’une fixation judiciaire ou amiable antérieure.

Sur le plan procédural, l’article R. 145-20 du code de commerce impose une notification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant impérativement, à peine de nullité, le montant du loyer révisé demandé.

Le dépassement du quart n’opère aucune révision automatique. Le loyer indexé reste dû jusqu’à la date de notification de la demande. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2020 : « 6. Pour rejeter la demande de la SCI, l’arrêt retient que l’article L. 145-39 du code de commerce peut faire obstacle à l’application de plein droit de la clause d’indexation lorsque, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé, de sorte que l’obligation pour le preneur de payer les loyers majorés par le jeu de la clause est sérieusement contestable. 7. En statuant ainsi, alors que le dépassement du seuil de plus d’un quart loyer, qui rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19-11.345).

Le tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe le 10 avril 2024 : « Il ressort de ces dispositions que si le contrat de bail prévoit une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, le juge devant alors fixer le nouveau loyer à sa valeur réelle, selon les critères habituels permettant de déterminer la valeur locative » (Tribunal judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 10 avril 2024, n° 23/14035).

La saisine judiciaire nécessite la notification d’un mémoire préalable puis d’une assignation devant le juge des loyers commerciaux selon les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, démarche conduite sous l’égide d’un avocat en baux commerciaux à Paris.

B. La fixation judiciaire du nouveau loyer à la valeur locative et le mécanisme de lissage annuel

Lorsque la révision est recevable, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer non selon une formule mathématique, mais à la valeur locative réelle, conformément à l’article R. 145-22 du code de commerce.

Cette valeur est appréciée au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix de voisinage. Le juge ordonne presque systématiquement une expertise judiciaire contradictoire.

Le tribunal judiciaire de Paris en donne une illustration le 7 avril 2026 : « Constate le principe de la révision du loyer du bail commercial conclu entre la S.C.I. et la S.A.S. portant sur les locaux situés à Paris à compter du 18 juillet 2024, Sursoit à statuer sur les demandes des parties, Ordonne avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative des locaux, Désigne pour y procéder l’expert avec pour mission : de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction, de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires, de visiter les locaux, de déterminer la surface utile pondérée, de rechercher les prix pratiqués dans le voisinage et d’estimer la valeur locative de base » (Tribunal judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 7 avril 2026, n° 24/11899).

Afin d’éviter une hausse brutale au détriment du preneur, l’article L. 145-39 instaure un plafonnement annuel : « La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » (Code de commerce, article L. 145-39).

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce lissage le 9 juin 2026 : « L’article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Selon l’article R. 145-22 du même code, le juge adapte le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande » (Tribunal judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 9 juin 2026, n° 25/00234).

Le loyer augmente ainsi par paliers successifs de 10 % par an jusqu’à atteindre la valeur locative fixée, moment où la clause d’échelle mobile reprend son cours normal. La gestion de ces opérations relève de la pratique d’un avocat en droit des affaires et immobilier à Paris.

Conclusion

La clause d’échelle mobile est un outil indispensable de gestion du bail commercial, mais son régime juridique impose une rigueur scrupuleuse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions parisiennes en 2025 et 2026 rappelle la portée impérative de l’ordre public de protection des baux commerciaux.

Les clauses excluant la baisse ou instaurant des distorsions temporelles sont réputées non écrites de manière imprescriptible. Si le principe de divisibilité préserve le mécanisme indiciaire en retranchant la seule mention illicite, le locataire conserve le droit de réclamer la restitution des loyers indus sur les cinq dernières années, générant un risque financier majeur pour le bailleur.

En outre, la révision légale de l’article L. 145-39 du code de commerce permet de réaligner le loyer sur la valeur locative dès lors que le seuil de 25 % de variation indiciaire est franchi, sous le bénéfice protecteur d’un lissage légal de 10 % par an. La maîtrise de ces règles assure la pérennité des relations locatives et la sécurité des investissements commerciaux.

📄 Circulaire officielle